Publications des départements et des offices de la Confédération
Chancellerie fédérale Conventions intercantonales Par courrier du 20 octobre 2003, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique a, en vertu de l'art. 48, al. 3, de la Constitution fédérale, porté à la connaissance de la Confédération les accords suivants:
Convention intercantonale sur les contributions des cantons aux frais de scolarité et de formation dans le domaine de la formation professionnelle du 30 août 2001
Accord intercantonal sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués du 20 février 2003
Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005 du 12 juin 2003
Les accords peuvent être consultés auprès de la: Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique Zähringerstrasse 25, 3001 Berne, Téléphone 031 309 51 11, fax 031 309 51 50 Pour de plus amples informations, prière de consulter l'Aide-mémoire concernant la procédure de communication et d'examen des conventions intercantonales et des conventions que les cantons veulent conclure avec l'étranger, disponible à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/bk/recht/genehmigung_kantonaler_erlasse/Merkblatt.html.
Les cantons qui ne sont pas parties aux dits accords et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés.
16 décembre 2003
2003-2534
Chancellerie fédérale
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