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Rapport du

Département fédéra] de l'Intérieur au Conseil fédéral au sujet des rapports d'inspection des Gouvernements sur la gestion des officiers de l'état civil en 1876.

(Du 18 janvier 1878.)

Introduction.

D'après l'art. 12 de la loi fédérale concernant l'état civil et le mariage, du 24 décembre 1874, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1876, les Gouvernements cantonaux sont tenus d'ordonner des inspections annuelles sur la gestion des officiers de l'état civil et d'adresser au Conseil fédéral un rapport sur le résultat de ces inspections.

Vu la grande diversité des règlements cantonaux d'exécution, le Département de l'Intérieur, dans le ressort duquel rentre cette matière, a jugé utile, dans le but d'arriver à la plus grande uniformité possible dans le mode de procéder, de déterminer d'une manière plus précise la tâche incombant aux Cantons, et il a pensé que le meilleur moyen de donner aux inspecteurs les directions nécessaires était de leur transmettre, par circulaire du 6 octobre 1876, un questionnaire.

Les grandes difficultés qui se sont présentées dès l'origine de la loi et qui se sont renouvelées, dans la plupart des Cantons, lors de l'introduction et de l'application d'une innovation d'une si grande

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portée, en tenant un compte suffisant des particularités nationales au point de vue de la langue, des moeurs et des habitudes, n'ont aucunement été méconnues par nous.

Avec une organisation communale si variée et si différente de ce qui existe dans tous les autres pays (communes d'habitants à côté dos communes bourgeoises, etc.), organisation qui exige une tenue toute spéciale des registres de l'état civil ; -- avec nos conditions si diverses au point de vue de l'Etat et de ses confessions; -- avec les nombreuses relations entre Suisses et étrangers et vice versa, -- il était impossible de créer d'un seul jet une oeuvre législative fédérale achevée, qui pût satisfaire sous tous les rapports.

La loi a donc encore, naturellement, besoin d'ôtre améliorée et complétée, et elle en est susceptible. Le temps et l'expérience y pourvoiront sans aucun doute. La preuve en est dans les efforts constants et couronnés do succès des autorités fédérales (Conseil fédéral et Département), aussi bien que des Gouvernements cantonaux et de leurs organes, pour faire concorder entre elles les diverses dispositions de la loi et en faire un tout harmonique.

Dans cet état de choses, on peut comprendre et même excuser le retard qui a été apporté dans l'envoi de la plupart des rapports d'inspnction. Le 5 septembre de l'année dernière, le Département a encore adressé à 15 Cantons une lettre de rappel pour les inviter à accélérer l'envoi des rapports encore en retard, en insistant sur l'époque du rapport de gestion, qui ne peut être ajourné plus longtemps. A l'heure qu'il est, il manque encore le rapport d'inspection d'un Canton.

Par ces motifs, on comprendra que le Département ne soit en état de faire son rapport à ce sujet que dans le rapport de gestion pour 1877.

Généralités.

Au point de vue de la forme, nous devons dire en commençant que malheureusement quatre Cantons ne se sont aucunement tenus au questionnaire, que trois n'ont fait qu'un rapport très-général, .et que quatre y ont répondu d'une manière inexacte, tandis que treize ont complètement satisfait à toutes les exigences posées, savoir Berne, Lucerne, Unterwalden-le-Bas, Zoug, Pribourg, Soleure, Baie-Ville, Appenzell-Rh. ext., Appenzell-Rh. int., St-Gall, Argovie, Thnrgovie et Vaud.

Par contre, en étendant le rapport aux diverses communes, deux Cantons l'ont rendu trop volumineux, et il est à désirer non seulement que l'on évite à l'avenir le trop aussi bien que le trop

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peu, mais encore que l'on observe exactement, aussi au point de vue de la qualité, le formulaire, en répondant à toutes les questions qui y sont posées. Ce sera le moyen d'arriver dans le rapport à un progrès dans le sens d'un jugement aorrect et uniforme.

Au'point de vue du fond, on peut voir en général, d'après tous les rapports d'inspection des Cantons, que la nouvelle loi s'est acclimatée partout et que les populations s'y sont facilement habituées, bien que, dans le commencement, elle ait soulevé ça et là des défiances ou des préjugés, et môme qu'elle n'ait pas été partout bien comprise et qu'elle ait eu à lutter contre des difficultés.

Malgré les prescriptions inusitées et même sévères de la loi, l'attitude du public a donné lieu à peu de plaintes, et l'on s'est montré de plus en plus sympathique à la nouvelle institution, dont les avantages au point de vue de l'uniformité sont volontiers reconnus et mis à profit.

Les officiers de l'état civil méritent presque partout des éloges pour la conscience avec laquelle ils remplissent leurs fonctions, ou tout au moins pour leur bonne volonté, dans les cas où les capacités et les services rendus n'arrivent pas à la hauteur de celle-ci.

Sans doute, il a été souvent difficile, surtout dans les petits arrondissements d'état civil, de trouver des personnes capables, lorsqu'on n'a pas pu décider les instituteurs et les secrétaires de commune à accepter ces fonctions, comme c'est le cas pour le plus grand nombre des officiers d'état civil de la campagne.

Il ne faut pas oublier que l'état civil a dû, en grande partie, être confié à des personnes auxquelles ces fonctions n'étaient pas familières jusque là et qui, dans leur position civile, n'y portaient que peu d'intérêt ; on peut même dire que l'incertitude et la modestie du caractère de ces fonctions, en regard de la grande responsabilité et des sacrifices qui y sont joints, ont dû souvent exercer une influence extrêmement désavantageuse.

Si, néanmoins, on a déjà réussi à arriver à ce que l'état civil soit tenu d'une façon prévenante, intelligente et assez uniforme, il faut surtout en chercher la cause dans le fait que, dans un grand nombre de Cantons, les officiers do l'état civil ont reçu de leurs Gouvernements et des organes respectifs de ceux-ci des instructions convenables, que l'on a procédé à des inspections complémentaires et que l'on a posé à plusieurs reprises des questions et demandé des instructions, soit au Département soit au. Conseil fédéral, ce qui a eu pour effet de nous mettre en possession d'un dossier considérable d'actes relatifs à ce domaine.

. La plupart des rapports d'inspection ont donné matière à des Feuille fédérale suisse. Année- XA'X. Vol. I.

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observations et à des directions, et les explications données par le Département ont été eu partie suivies de réponses satisfaisantes.

Si nous voulions entrer encore une fois dans tous les détails, cela nous mènerait trop loin, la plupart des points ayant déjà trouvé leur solution et se rapportant dn reste, en général, à des affaires d'importance secondaire, offrant de l'analogie entre elles et se répétant souvent. (Voir plus bas la partie spéciale.)

Pour répondre au voeu exprimé par quelques Cantons et tendant à ce que les décisions prises jusqu'ici au sujet de l'état civil et du mariage fussent réunies dans un recueil unique, le Département a déclaré qu'il avait l'intention de publier, pour l'usage des officiers de l'état civil, une nouvelle édition de la loi sur l'état civil et le mariage, accompagnée des commentaires nécessaires.

Ce travail est actuellement en voie d'élaboration et comblera mainte lacune lorsqu'il aura paru.

Nous devons encore faire observer que dans les Cantons où, comme par exemple à Genève, l'état civil était déjà introduit depuis de longues années, les bureaux cantonaux n'ont pas vu leurs usages modifiés par la loi fédérale et ont volontiers reconnu, sous l'empire de cette loi, la solidarité qui se manifeste dans la communauté de législation avec leurs confédérés.

Nous avons maintenant l'intention, en utilisant le questionnaire déjà mentionné, de dresser un tableau aussi résumé que possible des points qui paraissent au Département particulièrement intéressants dans les rapports d'inspection pour 1876.

Partie spéciale.

  1. Locaux.
  2. Le bureau est-il approprié à la conservation assurée des registres et des archives, et n'est-il pas exposé à des risques extraordinaires d'incendie .oit d'humidité?

Dans beaucoup d'endroits, on a trouvé des bâtiments extrêmement primitifs, avec manque de locaux officiels et de place pour les archives ; c'a été surtout le cas dans les petits arrondissements d'état civil reculés. Il sera difficile de remédier à cet inconvénient.

On a fréquemment recommandé, dans l'intérêt de la bonne tenue et de la conservation des registres, d'éviter autant que possible d'employer comme bureaux les chambres d'habitation et les ateliers.

On a également signalé comme inadmissible de conserver les deux doubles d'archives dans la même maison, ce qui a pour -effet

223 de rendre inutile ou de mettre en danger la double tenue des registres.

2. Y a-t-il un local convenable pour les mariages (loi, art. 38, alinéa 2) ?

On a dû attirer fréquemment l'attention des officiers de l'état civil sur le fait que les mariages doivent être célébrés dans un local officiel, et l'on entend par là un local exclusivement destiné aux affaires officielles et que sa distribution intérieure fasse immédiatement reconnaître comme tel.

B. Exercices des fonctions.

Les 'heures de bureau, les jours fixés pour les mariages (loi, art. 38) et les remplacements sont-ils réglés et observés convenablement ?

=

Nous devons signaler comme regrettables les faits suivants: que, dans certains arrondissements, il n'y ait qu'un seul jour par semaine pour les mariages ; qu'un remplaçant ait attendu le retour de l'officier de l'état civil pour inscrire un mariage dans le registre, et qu'il en ait délivré néanmoins des certificats ; que, lorsqu'il y a un remplaçant, un officier de l'état civil ait inscrit lui-même ses propres déclarations ; C. Lois et règlements.

On a dû adresser à plusieurs Cantons des observations sur le manque d'une partie de ces documents, ainsi que des instructions pour remédier à cet inconvénient.

D. Tenue des registres.

  1. En général.

Les registres sont-ils en bon état (ordre et propreté) ?

Aucune observation.

2. Ecriture.

  1. L'écriture est-elle lisible ?

On a dû recommander de ne pas nommer des officiers d'état civil dont l'écriture soit illisible.

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b. Est-ce toujours cette de l'officier de l'état civil ou celle de son suppléant (loi, art. 1er, alinéa 2)?

Le 25 juin 1877, le Conseil fédéral a modifié son arrêté du 26 janvier 1876 en ce'sens que l'installation de commis capables était admissible, avec l'approbation de l'autorité cantonale chargée de la surveillance, mais que toutefois les inscriptions devaient se faire en présence et sous la surveillance de l'officier d'état civil.

Il n'est pas admissible qu'une fille fasse les inscriptions au'lieu de son père. On a donné pour instruction de ne nommer officiers de l'état civil que des personnes ayant le temps et les capacités nécessaires pour s'acquitter de leur tâche.

3. Rédaction.

  1. Se sert-on de la langue littéraire (règlement, art. 2) î Aucune observation.
  2. Ne fait-on pas de fautes dans les noms des localités, ni dans les noms et prénoms des personnes ?

Cette question n'a donné lieu qu'à un petit nombre d'observations. La proposition de Genève d'introduire des livrets de famille n'a pas trouvé d'écho auprès des Gouvernements cantonaux.

c. S'abstient-on des abréviations chiffres (loi, art. 6) ?

On a ordonné de tenir strictement registres A, les dates soient écrites en chiffres dans les registres B est laissée nements cantonaux.

et des nombres écrits en la main à ce que, dans les toutes lettres. L'usage de à l'appréciation des Gouver-

cl. Les Mânes laissés dans les formulaires sont-ils remplis par un trait horizontal, lorsque les données qu'ils comportent n'existent pas; les mots superflus sont-ils biffés (règlement,

art. 3) ?

On a dû faire diverses observations sur ce point.

4. Inscription.

  1. L'inscription a-t-elle lieu par ordre chronologique, sans aucun blanc, avec une seule série de numéros, et signée chaque fois par l'officier de l'état-civil (loi, art. 6) ?
  2. Les naissances et décès survenus à la fin de l'année précédente, mais annoncés seulement dans l'année courante, sont-ils ajoutés aux inscriptions de l'année précédente (règlement, art. 9) ?

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Le Département s'est vu dans l'obligation de faire donner l'explication suivante aux officiers de l'état civil, par l'intermédiaire du bureau fédéral de statistique, au moyen d'un complément à sa circulaire du 9 décembre 1876, relativement à l'art. 9 du règlement: II faut en première ligne observer le 3° alinéa de l'art. 2 de la loi fédérale, d'après lequel les registres doivent être clos à la fin de chaque année; il en résulte que toutes les annonces postérieures de naissances et de décès doivent être portées dans les registres de l'année suivante, et par conséquent aussi celles qui sont faites tardivement. L'art. 9 du règlement n'a trait qu'au numérotage de ces inscriptions tardives. Ce numérotage perdrait sa valeur si ces cas provenant de l'année précédente étaient comptés comme étant de l'année courante; ils doivent donc recevoir le numéro qu'il auraient eu s'ils avaient encore été annoncés le 31 décembre au soir, afin que le dernier numéro indique exactement le nombre des cas survenus dans l'année. Toutefois, l'art. 9 du règlement ne s'applique pas aux registres B.

c. Les doubles des registres sont-ils tenus en même temps et d'wne manière imiforme et revêtus des mêmes signatures (loi, art. 2 ; règlement, art. 3) ?

Sous ce rapport, on a dû donner des instructions à quelques Gouvernements cantonaux. Le Département a déclaré, à l'occasion d'un cas particulier, qu'il n'était pas absolument indispensable que la pagination des deux doubles concordât, et qu'en tout cas on ne devait pas, pour la faire concorder, laisser des espaces en blanc, coller ou arracher des feuillets, etc. Une pagination continue parait plus convenable que la clôture de la série à la fin de chaque année.

d. L'officier de l'état civil n'inscrit-il dans les registres rien qui soit étranger à leur destination (loi, art. 7) ?

On a fait observer que l'indication, dans le registre des naissances, que le déclarant a assisté à la naissance n'était, il est vrai, pas exigible, mais qu'elle ne pouvait pas être considérée comme étrangère à la destination des registres.

De même, on peut, outre le prénom de l'enfant, indiquer aussi son nom de famille.

Enfin, pour les enfants naturels, on peut mentionner, outre le nom de la mère, celui des parents de celle-ci.

e. L'officier de l'état civil n'apporte-t-il, de sa propre autorité, aucune modification ou adjonction aux actes inscrits dans les registres ?

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On a donné les instructions suivantes : Les erreurs de plume que l'on découvre avant que l'acte soit parfait, c'est-à-dire avant la signature et avant le départ des parties, peuvent être corrigées immédiatement, mais ces corrections doivent, ainsi que les radiations, être approuvées en marge. Quant aux corrections à faire après que l'acte est devenu parfait, elles ne doivent être faites qu'en conforn mité de l'art. 9 de la loi.

> Pour la légitimation par mariage subséquent (d'après l'art. 41 de la loi fédérale), il suffit de la déclaration concordante des parents, faite par devant l'officier de l'état civil. Pour toutes les autres modifications relatives à l'état civil, c'est le droit cantonal privé qui fait règle, et c'est d'après ce droit que l'on doit décider quels sont les documents authentiques qui peuvent être considérés comme suffisants.

f. Les registres sont-ils convenablement remplis (loi, art. 16, 18, 19, 22 à 24 ; règlement, art. 10 ; loi, art. 42, 57) ?

Sur demandes posées, il a été répondu comme suit : Pour le nom de famille des enfants naturels, c'est le droit cantonal privé qui fait loi.

Les dates de publication ne doivent être inscrites dans le registre B des mariages que pour autant qu'elles concernent l'état civil du lieu d'iuscriptiou.

Tous les papiers déposés doivent être désignés dans le registre A des mariages (loi, art. 42 f).

Les Gouvernements ont eu fréquemment a se plaindre de ce que l'officier de l'état civil a délivré le permis d'inhumation avant d'être en possession de l'attestation médicale sur la cause du décès (règlement, art. 12). On reconnaît toutefois la difficulté qui résulte, suivant les localités, de la liberté de l'exercice de la médecine ou du manque de médecins patentés.

g. Les signatures des déclarants, des époux et des témoins au mariage sont-elles régulièrement apposées (loi, art. 16, 22 et 29)?

Il a été répondu, à des questions posées sur ce point, que, si l'illettré a une marque spéciale, il doit l'apposer, et qu'on doit, à teneur de l'art. 16 de la loi, en faire mention dans le registre. La question de savoir si des illettrés peuvent être admis comme témoins doit être tranchée par la législation cantonale, la loi fédérale étant muette à cet égard.

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Les témoins au mariage doivent faire inscrire leur domicile (art. 42 de la loi), alors même que l'élégance des registres en souffrirait quelque peu.

h. Les procès-verbeaux, extraits ou jugements reçus en dernier lieu sont-ils déjà inscrits (loi, art. 8 ; règlement, art. 5) ?

Aucune observation.

'i. Le répertoire est-il tenu continuellement à jour (règlement, art. 6)?

On fait observer que les noms de famille doivent être classés par ordre alphabétique, et que, dans le répertoire des mariages, on doit aussi indiquer.le précédent nom de famille de l'épouse.

k. L'officier de l'état civil se fait-il, cas échéant, certifier l'identité de la personne qid fait la déclaration (loi, art. 17, alinéa 2)?

Cette disposition ne parait que rarement nécessaire.

E. Communications.

  1. Fait-on mention des communications dans le registre A (règlement, art. 4) ?

Cette rubrique n'a donné lieu qu'à peu d'observations.

2. Ces communications sont-elles faites exactement (loi, art. 2 ; alinéa 4; art. 5, lettre 6; art. 31, alinéa 1; art. 34, 35, 37, alinéa 3 ; règlement, art. 14) ?

On s'est plaint de ce que le mariage n'ait pas été communiqué au lieu d'origine et de domicile de l'épouse, et même que les demandes de publication n'aient pas été communiquées.

F. Archives.

  1. Les pièces justificatives' sont-elles conservées en trois séries distinctes (loi, art. 10) ?
  2. Les pièces à l'appui des registres B portent-elles le numéro de l'inscription (règlement, art. 5) ?

Ces deux questions n'ont donné lieu à aucune observation.

3. Les pièces exigées pour la célébration du mariage sont-elles conservées aux archives (loi, articles 36 et 37 ; règlement, art. 13)?

228 On a fait observer qu'un mariage n'est pas nul par le fait qu'une publication a été omise ; mais, dans ce cas, le fonctionnaire fautif doit être puni.

4. L'officier de l'état civil est-il en possession, autant que cela est nécessaire, des anciens registres de l'état civil (loi, art, 64) ?

On a dû rappeler plusieurs fois la prescription de l'art. 64 de la loi et notamment insister sur le fait que les officiers de l'état civil sont seuls autorisés à délivrer des extraits.

G. Emoluments.

  1. Les émoluments sont-ils perçus conformément aux prescriptions (loi, art. 5d, 8, et décisions y relatives ; règlement, art. 7) ?

On s'est plaint à plusieurs reprises de la perception d'émoluments pour les certificats de publication délivrés en vertu de l'article 34 de la loi; on a dû également rappeler qu'il n'est permis d'exiger aucun émolument des époux pour la publication dans le» feuilles officielles ou dans les journaux.

2. Eventuellement, si l'on tient un Uvre de caisse, quel est le produit des émoluments?

D'après les communications officielles, ce produit est si peu important qu'il ne peut être considéré que comme une faible partie du traitement nécessaire.

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Tableau des

dons en argent envoyés au Conseil fédéral en faveur des incendiés d'Airolo et de Marchissy.

(Suite) Total des dons parvenus jusqu'au 7 février .

. fr. 36,080. 35

Donateurs.

33. Consulat suisse à Varsovie (produit d'une collecte organisée parmi les Suisses habitant cette localité) 84. Consulat suisse à Manille (produit d'une collecte organisée parmi les Suisses habitant les des Philippines) .

.

.

., .

.

Total au 14 février 1878

ST

»

162. 05

»

534. 45

fr. 36,776. 85

Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 25 janvier 1878.)

Par décision du Conseil fédéral, les officiers ci-après désignés qui, pour cause d'âge, ont demandé leur libération du service ou qui ne se sont pas résolus à rester en activité dans l'armée, ont été libérés définitivement : Infanterie.

MM. Favre, Edmond, à Genève, Grand, Paul, à Lausanne, Chuard, Louis, à Corcelles (Vaud),

[

colonels.

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Rapport du Département fédéral de l'Intérieur au Conseil fédéral au sujet des rapports d'inspection des Gouvernements sur la gestion des officiers de l'état civil en 1876. (Du 18 janvier 1878.)

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1878

Année Anno Band

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08

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

16.02.1878

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219-229

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10 064 891

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