780

# S T #

Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant une prolongation de délais pour les chemins de fer de touristes dans l'Oberlandbernois.

(Du 10 mai 1878.)

Monsieur le Président et Messieurs, Par arrêté fédéral du 24 septembre 1873, une concession a été accordée à la société suisse de construction des chemins de fer du Jura, à Berne, pour la construction et l'exploitation des chemins de fer suivants : 1° Lignes de vallée: Bönigen-Gsteig-Zweilütschinen-Lauterbrunnen et Zweilütschinen-Grindelwald-glacier de Grindelwald ; 2° Ligne de montagne : Lauterbrunnen-Wengernalp-Grindelwald.

Aux termes de la concession, les documents techniques et financiers et les statuts de la société devaient être présentés au Conseil fédéral dans le délai de 10 mois pour les chemins de fer de vallée et dans le délai de 20 mois pour le chemin de fer de montagne; les travaux de terrassement pour l'établissement de la voie devaient commencer avant le 1er avril 1875 pour les chemins de fer de vallée et avant le 1er avril 1876 pour le chemin de fer de montagne; enfin, les lignes de vallée devaient être livrées à l'exploitation le 1er juin 1877, et la ligne de montagne le 1er juin 1878.

781

Le 26 juin 1874, ces délais ont été prolongés d'un an; le 19 juillet 1875, d'un an encore, et, le 20 décembre 1876, de deux nouvelles années, comme suit : Pour les chemins de fer de vallée : présentation des documents techniques et financiers et des statuts de la société, le 24 juillet 1878 au plus tard; commencement des terrassements, avant le 1er avril 1879; ouverture à l'exploitation, le 1er juin 1880.

Pour le chemin de fer de montagne : présentation des documents, le 24 mai 1879; commencement des terrassements, le 1er avril 1880; ouverture, le 1er juin 1881.

Par requête du 23 avril 1878, M. G. Ott, à Berne, agissant au nom des concessionnaires, demande une nouvelle prolongation de délais de 2 ans. Cette demande est motivée par le fait qne la crise commerciale et financière, qui avait provoqué la précédente prolongation de délais, non seulement continue contre toute attente, mais encore a empiré, de manière qu'il n'a pu être question, dans l'intervalle, de songer à réaliser l'entreprise.

En même temps, les concessionnaires présentent un exemplaire du plan cadastral déjà exécuté et du profil en long, en ajoutant que les dépenses pour travaux préparatoires s'élèvent actuellement à fr. 159,648. 71. Si c'est là une preuve que l'on a toujours en sérieusement en vue l'exécution du projet, d'autre part les chemins de fer de touristes, bien loin de faire concurrence à d'antres lignes, sont aii contraire de nature à alimenter les voies de communication auxquelles ils se raccordent, ainsi que les contrées qu'ils parcourent.

Le Gouvernement du Canton de Berne appuie la demande par les mêmes motifs que ceux allégués par le pétitionnaire.

En ce qui nous concerne, nous n'avons rien à ajouter ni à objecter à ces arguments, et nous vous proposons, en conséquence, d'adopter le projet d'arrêté ci-après.

Agréez, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, 10 mai 1878.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : SCHENK.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

782

Projet.

Arrêté fédéral concernant

une prolongation de délais pour les chemins de fer de touristes dans l'Oberland bernois.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la

CONFÉDÉEATION

SUISSE,

vu la demande de la société suisse, de construction des chemins de fer du Jura, du 23 avril 1878; vu le message du Conseil fédéral du 10 mai 1878, arrête : 1. Les délais fixés aux articles 5 et 6 de l'arrêté fédéral du 24 septembre 1873, portant concession de chemins de fer pour les touristes dans l'Oberland bernois, déjà prolongés par arrêté fédéral du 26 juin 1874, par arrêté du Conseil fédéral du 19 juin 1875 et par arrêté fédéral du 20 décembre 1876, pour la présentation des documents techniques et financiers et des statuts de la société, pour le commencement des travaux de terrassement et pour l'achèvement des lignes, sont de nouveau pi-olongés' de 2 ans, à partir des termes indiqués dans le dispositif 1, I et II de l'arrêté fédéral du 20 décembre 1876.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

783

# S T #

Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la demande en grâce de l'ex-sergent Charles Fischer, de Genève.

(Du 14 mai 1878.)

Monsieur le Président et Messieurs, Le 3 mai 1878, le Tribunal militaire de l'arrondissement de division n° 1 a condamné, pour insubordination, le nommé Charles Fischer, de Genève, sergent de la 3me compagnie du bataillon de fusiliers d'élite n° 11, en service d'instruction à Genève: 1° à une année d'emprisonnement ; 2° à la destitution de son grade; 3° à la privation des droits politiques pendant cinq ans ; 4° aux frais des témoins, réglés à fr. 32.

Les faits sont les suivants, d'après l'acte d'accusation : Le 26 avril dernier, dans l'après-midi, l'accusé Fischer se trouvait avec sa compagnie au Plan-les-Ouates pour un exercice de tir.

Son capitaine Jules Boy lui ayant infligé, pour une faute de discipline, quatre jours de cachot, il quitta immédiatement les rangs, et, malgré les sommations de son supérieur, il se refusa publiquement et obstinément à l'ordre qui lui était personnellement donné de re-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant une prolongation de délais pour les chemins de fer de touristes dans l'Oberland bernois. (Du 10 mai 1878.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1878

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

25

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

25.05.1878

Date Data Seite

780-783

Page Pagina Ref. No

10 064 995

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.