Publications des départements et des offices de la Confédération
Errata
Protocole d'entente entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Canada sur le statut juridique accordé par un pays aux ressortissants de l'autre du 26 mars 2003 (FF 2003 4796)
Dates Au lieu de: du 26 mars 2003
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Fait à Berne en deux copies, l'une en langue anglaise et l'autre en langue française, toutes deux étant également valides, ce 26 mars 2003.
Lire: du 1er mai 2003
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Fait à Berne en deux copies, l'une en langue anglaise et l'autre en langue française, toutes deux étant également valides, ce 1er mai 2003.
19 août 2003
5404
Chancellerie fédérale
2003-1717