Délai référendaire: 9 octobre 2003

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) Modification du 20 juin 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats du 3 mai 20021, vu l'avis du Conseil fédéral du 4 septembre 20022, arrête: I La loi du 2 septembre 1999 sur la TVA3 est modifiée comme suit: Art. 36, al. 2 2

L'impôt sur les prestations du secteur de l'hébergement est de 3,6 % jusqu'au 31 décembre 2006. Par prestation du secteur de l'hébergement, on entend le logement avec petit-déjeuner, même si celui-ci est facturé séparément.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 20 juin 2003

Conseil national, 20 juin 2003

Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

Date de publication: 1er juillet 20034 Délai référendaire: 9 octobre 2003

1 2 3 4

FF 2002 6807 FF 2002 6818 RS 641.20 FF 2003 4118

4118

2002-1891