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Message du

Conseil fédéral à la häufe Assemblée fédérale concernant une révision partielle de la loi du 2 août 1873 sur les traitements des fonctionnaires fédéraux.

(Du 17 mai 1878.)

Monsieur le Président et Messieurs, La réorganisation du Conseil fédéral, que nous vous recommandons dans un message spécial, aura pour conséquence une réorganisation des fonctions dans divers Départements. Il convient évidemment que les deux questions soient traitées ensemble.

La date proposée pour l'entrée en vigueur de la nouvelle organisation du Conseil fédéral est celle du 1er janvier 1879. Cette date se justifie d'elle-même, attendu qu'elle est le point de départ d'une nouvelle période législative. Si elle est adoptée par l'Assemblée fédérale, il en résultera la nécessité absolue de pourvoir aux nouvelles fonctions pour la même époque.

A vrai dire, les fonctionnaires de l'administration fédérale sont nommés pour trois ans, et, la dernière nomination ayant eu lieu en mars 1876, ils doivent dans la règle rester dans les fonctions qui leur ont été conférées jusqu'au 1er avril 1879. Mais la loi du 2 août 1873 (Ree. off., XI. 283) a elle-même prévu l'exception pour des cas comme celui dans lequel nous nous trouvons; l'art. 4 de cette loi porte en effet : « Dans le cas où des modifications seraient apportées

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« à l'avenir en ce qui concerne soit les fonctions, soit les traite« ments, les fonctionnaires qui auraient à en souffrir ne peuvent « élever aucune prétention relative à une indemnité. » Les modifications que nous avons l'honneur de vous proposer sont du reste peu nombreuses ; elles ne concernent que les Départements principalement remaniés par notre projet de réorganisation, savoir: l'Intérieur, le Commerce et les Postes.

  1. Département de l'Intérieur.

Ce Département occupe actuellement deux Chancelleries: une pour l'Intérieur proprement dit, l'autre pour, les Travaux publics.

La première compte: un secrétaire, un registrateur-bibliothécaire, deux aides, provisoires et un volontaire; la seconde, un secrétaire et deux copistes.

Si l'Intérieur est soulagé des branches que nous proposons d'attribuer au Département du Commerce et de l'Agriculture, nous pensons que, dans l'intérêt de la simplification et de l'économie des forces, il conviendrait de réunir les deux Chancelleries en une seule, ce qui peut avoir lieu sans inconvénient pratique. En efl'et, la Chancellerie des Travaux publics n'a pas à s'occuper des questions techniques ; elle a simplement à tenir les actes en ordre et à soigner l'expédition des affaires. La plupart des travaux de rédaction doivent être faits par un technicien, en sorte qu'un secrétaire général des Travaux publics n'est en réalité qu'un chef de Chancellerie.

La réunion des deux Chancelleries en une seule permettra de régulariser et d'égaliser le travail entre les employés du même Département. On voit souvent une section de l'administration être surmenée, tandis que l'autre a plus ou moins de loisir. Il faut autant que possible éviter ces situations anormales et, par une concentration raisonnable des forces mises à la disposition de l'administration, arriver à produire un travail régulier et soutenu. On gagnera en outre à cette réunion de n'avoir pas à rétribuer plusieurs chefs de Chancellerie.

Par postulat en date du 22 décembre 1877, le Conseil fédéral a été invité à régler par la voie législative l'organisation du Bureau des Travaux publics. Ce bureau se compose, outre l'ingénieur en chef et son adjoint, dont les fonctions sont créées par la loi, d'un personnel technique, qui comptait, jusqu'il y a peu de temps, un ingénieur, u 11 architecte et un dessinateur, travaillant dans les bureaux de l'administration, de plus un surveillant des travaux à Thoune.

L'architecte, étant venu à mourir il y a plusieurs mois, n'a pas été remplacé, et il ne paraît pas, en raison du petit nombre de travaux

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de bâtisse que la Confédération a maintenant à faire, qu'il soit nécessaire de repourvoir ces fonctions. Les quelques plans et devis à établir et la direction des travaux peuvent être confiés soit à des architectes des contrées où les constructions doivent fitre faites, soit à notre surveillant des travaux à Thoune, qui s'entend aux questions d'architecture et qui a déjà souvent travaillé avec succès pour l'administration.

En revanche, il est absolument nécessaire de conserver les trois autres postes accessoires. Notre ingénieur en chef est de plus en plus mis à réquisition pai' la surveillance sur la police des eaux et sur les routes alpestres, ainsi que par les missions spéciales dont il lui arrive fréquemment d'être chargé pour le compte de l'autorité fédérale ou d'autorités cantonales. Son adjoint, qui est aussi un ingénieur, doit s'occuper de la surveillance des constructions et des réparations, des traités avec les entrepreneurs et les fournisseurs et des baux à loyer, de l'entretien du mobilier, etc. ; en outre, il a à suppléer l'ingénieur en chef pour les travaux concernant la police des eaux et des routes. C'est pour cette dernière considération que nous ne croyons pas devoir donner suite à l'idée émise plusieurs fois dans l'Assemblée fédérale et tendant à créer un poste d'architecte fédéral. Notre opinion est qu'un architecte n'aurait, à côté du surveillant que nous devons nécessairement conserver à Thoune, pas assez d'occupations, mais, en revanche, l'administration ne pourrait pas l'employer pour la police des eaux et des routes, ce qui rendrait forcé le maintien du poste d'adjoint pour les travaux hydrométriques.

L'ingénieur en chef et son adjoint étant obligés de s'absenter très-fréquemment, il est indispensable qu'il y ait à Berne un second ingénieur-adjoint pour soigner les affaires courantes, préparer de nombreux travaux techniques, réviser les devis et les comptes concernant les corrections de rivières et -de torrents et les constructions de routes, etc. Il faut d'ailleurs réserver ici l'expérience à faire avec la loi sur la police des eaux, qui assure à l'administration le personnel suffisant pour son exécution. Nous pensons que, si l'on adopte l'idée d'une seule Chancellerie pour l'Intérieur et les Travaux publics, ce second ingénieur serait en même temps chargé de la plupart des travaux de rédaction concernant des questions techniques, sous la surveillance et d'après les indications de l'ingénieur en chef. De plus,, on maintiendrait le poste de dessinateur, dont il est impossible de se passer.

Au point de vue des fonctions et des traitements, voici comment le Département de l'Intérieur et des Travaux publics serait organisé :

933 Chancellerie du Département.

Premier secrétaire (chef de bureau) .

Secrétaire-bibliothécaire .

.

.

Commis-traducteur, en maximum Autres commis, e n maximum .

.

.

.

.

.

fr. 5000 à 5500 » 4000 à 4500 » " 3500 » 3000

Bureau des Travaux publics.

Ingénieur en chef Adjoint .

Ingénieur-secrétaire .

Dessinateur, en maximum

fr.

8000 5500 3800 à 4000 3000

(Le poste de surveillant des constructions à Thoune, qui est rétribué actuellement à raison de fr. 2800, étant exposé à subir des modifications suivant les circonstances, doit être à notre avis laissé en dehors de la loi.)

Si nous prenons les dépenses actuelles comme base et point de comparaison, voici quelle serait la différence entre l'état de choses actuel et l'état de choses nouveau.

A l'avenir.

Actuellement.

Chancellerie de l'Intérieur.

Secrétaire . . . fr. . 5,000 Registrateur-biblio thécaire » 4,000 Commis -traducteur (prov.) . . . . » 2,200 Aide provisoire » 3,600 Volontaire . . .

Chancellerie du Département.

Secrétaire . . . fr. 5,500 Secrétaire-bibliothécaire . . . . » 4,500 Commis-traducteur » 2,800 Commis . . . . » 2,500 Commis . . . . » 2,200

fr. 14,800

fr. 17,500

Chancellerie des Travaux publics.

Secrétaire Commis .

Aide . .

.

. fr.

»

5,000 2,800 1,800

fr.

8,600

934 Bureau technique.

Ingénieur en chef. fr.

Adjoint . . . . » » Ingénieur Architecte . . . » » Dessinateur .

Surveillante Thouue »

8,000 5,500 3,600 3,600 1,800 2,800

Bureau technique.

Ingénieur en chef . fr. 8,000 Adjoint . . . . » 5,500 Ingénieur-secrétaire » 4,000 Dessinateur . . . » 2,100 Surveillantà Thoune » 2,800

fr. 25,500

fr. 22,400

Résumé.

Chancellerie de l'Intérieur . . . . f r . 14,800 Chancellerie desTra- vaux publics . » 8,600 Bureau technique . » 25,500

Résumé.

Chancellerie . . . fr. 17,500 Bureau technique . » 22,400

fr. 48,900

fr. 39,900

II résulterait donc du nouvel état de choses une économie de fr. 9,000, qui servirait à compenser et au delà l'augmentation de dépenses portant sur la Chancellerie du Département du Commerce et de l'Agriculture.

2. Département du Commerce et de l'Agriculture.

La section du Commerce a, d'après la loi du 2 août 1873, deux seuls fonctionnaires, un secrétaire dont le traitement est fixé de fr. 4500 à 5500 et un commis-traducteur avec traitement de fr. 2500 à 3000. Mais, les affaires de cette section s'étant accrues notablement dans les trois dernières années, ou lui a accordé encore deux copistes.

Le nouveau Département du Commerce et de l'Agriculture aura, d'après notre appréciation, trois à quatre fois plus de travaux qu'actuellement la section du Commerce, même lorsqu'il n'aura plus à s'occuper de la révision des traités de commerce et de l'exposition universelle de Paris. Mais il ne nous paraît pas nécessaire pour cela de tripler le personnel. D'abord, il faut tenir compte du fait que, le chef du Département n'ayant plus à s'occuper des chemins de fer, pourra vouer beaucoup de temps aux branches nombreuses du nouveau Département, et cela sera même une nécessité, car il y aura peu de dicastères dans lesquels l'activité personnelle du chef sera mise autant à réquisition que dans celui-ci. Mais ce travail personnel soulagera d'autant le secrétariat et la chancellerie. D'ailleurs, il est

935 bon de laisser à l'avenir le soin de démontrer si une augmentation du personnel du Département est justifiée.

On peut se demander, à ce propos, s'il ne conviendrait pas de créer des postes de techniciens pour les questions commerciales, de police sanitaire du bétail, d'agriculture en général, etc. Mais, ici également, nous estimons qu'il ne faut pas trop innover et que l'expérience fera voir quelle est l'organisation qu'il convient le mieux d'adopter. En attendant, on s'en tiendra aux préavis d'experts en dehors de l'administration, comme l'Assemblée fédérale l'a d'ailleurs décidé récemment à propos des motions Baumgartner et Eseher concernant la nomination de fonctionnaires spéciaux pour le Commerce et pour l'Agriculture.

Nous proposons donc de se borner, pour le moment, à organiser comme suit le Département: Chancellerie.

Secrétaire fr. 5000 à 5500 Kegistrateur-adjoint .

.

. » 3200 à 4000 Commis-traducteur, en maximum » 3500 Deux copistes, chacun en maximum » 3000 A ces fonctions, il faudra ajouter celles des inspecteurs des fabriques, pour lesquelles nous vous proposerons ultérieurement une organisation définitive, après expérience faite.

3. Département des Chemins de fer et des Postes.

Par postulat du 21 décembre 1877, le Conseil des Etats a invité le Conseil fédéral à faire rapport, dans la prochaine session, sur la question de savoir si l'on ne devrait pas procéder à une organisation de la section des Chemins de ter. Mais ce postulat est évidemment en corrélation avec le postalat plus général adopté par l'Assemblée fédérale le 22 décembre dernier, et tendant à faire examiner la question d'une fusion des Chemins de fer avec les Travaux publics. Or, comme nous avons cru devoir résoudre négativement cette seconde question, la première a essentiellement perdu de son intérêt.

Il peut se faire que les expériences qui vont résulter de la nouvelle organisation démontrent la nécessité de remanier aussi l'organisation intérieure de la section des Chemins de fer. Peut-être arrivera-t-on à reconnaître, par exemple, l'opportunité d'avoir un Directeur général des chemins de fer avec le nombre nécessaire de fonctionnaires techniques et administratifs sous ses ordres.

Feuille fédérale suisse. Année XXX. Vol. II.

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Mais il nous paraîtrait prématuré d'aborder maintenant cette transformation. On peut se contenter, pour le moment, de transposer purement et simplement la section des Chemins de fer, étant bien entendu, comme nous le disons dans notre rapport de gestion sur le Département des Chemins de fer, que l'on ne pourvoira pas au remplacement de l'inspecteur technique, dont les fonctions sont actuellement remplies par le fonctionnaire qui avait été nommé comme adjoint à l'inspecteur du Gotthard.

En ce qui concerne les Postes, nous avons dit, dans notre message sur la réorganisation du Conseil fédéral, que la nomination du Directeur général, déjà prévue dans la loi de 1849 sur l'organisation postale, était une nécessité, et ce n'est qu'à cette condition qu'il sera possible de réunir les Chemins de fer aux Postes. Sans vouloir déterminer ici en détail les fonctions de ce Directeur, ce qui doit être l'objet du règlement, nous croyons devoir indiquer en peu de mots quelle sera l'organisation nouvelle.

Le poste de secrétaire général sera supprimé, et les fonctions en seront réparties entre le Directeur général, d'une part, et un chef de section dont le poste est aussi à créer. Actuellement, il y a trois et même quatre chefs de section qui sont en rapports directs avec le Chef du Département; ce sont: le secrétaire général, chargé du personnel en général, de la chancellerie et de toutes les questions qui ne ressortissent pas directement aux autres sections; le chef du bureau du contrôle; le chef du bureau des courses, et l'administrateur du bureau du matériel. (La position de ce dernier comme chef de section a été et est encore discutée.) Dorénavant, les chefs de section seraient en rapports avec le Directeur général, et ce dernier seulement avec le Chef du Département. L'organisation pourrait donc être représentée par le tableau suivant: Chef du Département des Chemins de fer, des Postes et des Télégraphes.

Directeur général des Postes.

Ire section IIoee section IIImo section (Chef de section) (Chef de section) (Chef de section) Personnel, chancelleBureau des courses.

Bureau du contrôle, r i e e t toutes les ques_La ,.

, . , . - , tions qui ne ressor,, , gestion concernant la position do tissent pas à d'autres 1 administrateur du matériel demeure réservée sections.

Quant aux traitements, nous estimons
qu'il faut attribuer au Directeur général des Postes fr. 8000, et au chef de la l ro section fr. 5000 à fr. 5500. Comme le traitement actuel du secrétaire général est de fr. 6000, l'augmentation réelle sera pour ce Département de fr. 7000 à fr. 7500.

937 En revanche, si l'on considère, comme cela est juste, l'ensemble de la réorganisation des Départements,, l'augmentation réelle, eu égard aux dépenses actuelles, ne sera guère que de 3 à 4000 fr.

Nous recommandons en conséquence le projet de loi ci-après à l'approbation de l'Assemblée fédérale, et nous saisissons en môme temps cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs, pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 17 mai 1878.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : SCHENK.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

Projet.

Loi fédérale modifiant

la loi du 2 août 1873 concernant les traitements des fonctionnaires fédéraux.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

de la CONFÉDÉRATION

SUISSE,

vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 1878, arrête : er

Art. 1 . Les modifications suivantes sont apportées à la loi fédérale du 2 août 1873 concernant les traitements des fonctionnaires fédéraux, pour entrer en vigueur le 1er janvier 1879, savoir:

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Departement de l'Intérieur.

Chancellerie du Département.

Premier secrétaire (chef de bureau) Secrétaire-bibliothécaire Commis-traducteur, en maximum .

Autres commis, en maximum .

.

.

.

fr.

» » »

5000 à 5500 4000 à 4500 3500 3000

Bureau des Travaux publics.

Ingénieur en chef .

.

Adjoint Ingénieur-secrétaire Dessinateur, e n maximum

.

.

.

.

.

.

fr.

» » »

8000 4500 à 5500 4000 3000

Département du Commerce et de l'Agriculture.

Chancellerie.

Secrétaire Eegistrateur-adjoint Commis-traducteur, en maximum .

Autres commis,0 en maximum .

.

.

fr.

» » »

5000 à 5500 3200 à 4000 3500 3000

Département des Postes.

Directeur général des Postes .

.

Chef de la section générale (en remplacement du secrétaire général, qui est supprimé)

fr. 8000

» 5000 à 5500

Tous les autres postes prévus par la loi restent sans modifications.

Art. 2. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.

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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant le renouvellement des bons du trésor.

(Du 24 mai 1878.)

Monsieur le Président et Messieurs, Par arrêté fédéral du 23 juin 1877 (III. 112), le Conseil fédéral a été autorisé, pour couvrir les déficits momentanés des comptes, à émettre jusqu'à concurrence de 6 millions, pendant l'année 1877, des bous du trésor portant intérêt, ou, au besoin, à se procurer cette somme en contractant un emprunt.

Faisant usage de cette faculté, le Conseil fédéral s'est procuré la somme ci-dessus en août de l'année dernière, savoir 2,000,000 francs par l'émission de bons du trésor portant intérêt à 4 % et remboursables les uns au bout d'un an, les autres au bout de 15 mois, et fr. 4,000,000 en échange d'obligations à 3 ans de terme, portant intérêt à 4'/2 %· Des bons du trésor, fr. 999,000 ont pour échéance le 1er octobre 1878, et fr. 1,001,000 le 31 décembre 1878; ils doivent être ou renouvelés ou remboursés.

Pour résoudre la question de savoir lequel des deux modes doit être suivi, il faut commencer par examiner l'état de notre fortune d'Etat disponible. D'après le dernier compte présenté, la Confédération possédait :

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant une révision partielle de la loi du 2 août 1873 sur les traitements des fonctionnaires fédéraux.(Du 17 mai 1878.)

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

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Foglio federale

Jahr

1878

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

27

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

08.06.1878

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930-939

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10 065 009

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