Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, vu le rapport du 3 septembre 2003 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 20032, arrête:

Art. 1 Les modifications du 26 février 20033 de l'ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes4 ainsi que d'autres actes législatifs traitant du sucre sont approuvées (appendice).

Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.

1 2 3 4

RS 632.10 FF 2003 5725 RO 2003 529 RS 632.10

2003-1348

5733

Ordonnance Appendice sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d'autres actes législatifs traitant du sucre du 26 février 2003

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 4, al. 3, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes5, arrête:

Art. 1

Modification du tarif des douanes

Les numéros du tarif et les textes figurant à l'annexe 1 (partie 1a) de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes sont modifiés comme suit: Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par les numéros 1702.9022/9028: N° du tarif

Désignation de la marchandise

Tarif général Fr./100 kg brut

­ ­ ­ ­

61.-- 61.-- 61.-- 61.--

1702.

9022 9023 9024 9028

­ ­ ­ ­

­ ­ ­ ­

sucres de betterave et de canne, caramélisés malto-dextrines maltose, chimiquement pur autres

Le numéro du tarif 1702.9032 est modifié comme suit: N° du tarif

Désignation de la marchandise

Tarif général Fr./100 kg brut

­ ­ ­ ­ sirops de sucre de betterave, de canne et de sucre inverti, non caramélisés

39.--

1702.

9032

Le numéro du tarif 1702.9039 est remplacé par les numéros 1702.9033/9038: N° du tarif

Désignation de la marchandise

Tarif général Fr./100 kg brut

­ ­ ­ ­ sirops de sucre de betterave et de canne, caramélisés ­ ­ ­ ­ autres sirops de sucre, caramélisés; caramels colorants ­ ­ ­ ­ autres

39.--

1702.

9033 9034 9038

5

RS 632.10

5734

39.-- 39.--

Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes

Art. 2

RO 2003

Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

Art. 3

Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2003.

26 février 2003

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes

RO 2003

Annexe (art. 2)

Modification du droit en vigueur Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de sucre6 Art. 1, al. 1, numéros du tarif 1702 ex 3032, ex 3042, ex 4019, ex 4029 Abrogé

Les numéros du tarif 1702 ex 9029 et ex 9039 sont remplacés par les numéros 1702.9022 et 9033: Numéro du tarif douanier

Désignation de la marchandise

1702.

9022 9033

­ sucres de betterave et de canne, caramélisés ­ sirops de sucre de betterave et de canne, caramélisés

Le numéro du tarif 1702.9032 est modifié comme suit: Numéro du tarif douanier

Désignation de la marchandise

1702.

9032

­ sirops de sucre de betterave, de canne et de sucre inverti, non caramélisés

2. Ordonnance du 4 novembre 1987 sur la tare7 Annexe Remplacer les numéros du tarif

6 7

­

1702.9011/9029 par 1702.9011/9028

­

1702.9032/9039 par 1702.9032/9038

RS 531.215.11 RS 632.13

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Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes

RO 2003

3. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l'AELE)8 Annexe 2 ­

Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par le numéro 1702.9024

­

Note en bas de page 115 Abrogée

4. Ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange9 Annexe 1 Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par le numéro 1702.9024: Numéro de tarif

Droit de douane préférentiel en fr. par 100 kg brut Etats de la CE applicable

1702. 9024

Etats de l'AELE Tarif normal moins applicable

exempt

Tarif normal moins

exempt

5. Ordonnance du 29 janvier 1997 sur les préférences tarifaires10 Annexe 1 Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par les numéros 1702.9022/9028: Numéro de tarif

Droit de douane préférentiel Fr. par 100 kg brut applicable

1702. 9022 9023 9024 9028

8 9 10

Tarif normal moins

exempt exempt exempt exempt

RS 632.319 RS 632.421.0 RS 632.911

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Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes

RO 2003

Le numéro du tarif 1702.9039 est remplacé par les numéros 1702.9033/9038: Numéro de tarif

Droit de douane préférentiel Fr. par 100 kg brut applicable

1702. 9033 9034 9038

Tarif normal moins

PMA exempt PMA exempt PMA exempt

6. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles11 Art. 35a

Dispositions transitoires de la modification du 26 février 2003

1

Pour les dédouanements entre le 1er octobre 2002 et le 31 mars 2003, sont remboursés sur demande, sans émoluments ni intérêts: a.

fr. 7.-- par 100 kg brut pour les marchandises du numéro du tarif 1702.9029;

b.

fr. 4.80 par 100 kg brut pour les marchandises du numéro du tarif 1702.9039.

2

Sont exceptés de la restitution le sucre de betterave et de canne caramélisé du numéro du tarif 1702.9029 ainsi que les sirops de sucre de betterave et de canne du numéro du tarif 1702.9039.

3 Les demandes de restitution doivent être adressées par écrit d'ici au 31 décembre 2003, accompagnées des originaux des acquits de douane, à l'Inspectorat des douanes, case postale 730, 3900 Brigue. Les demandes tardives ne seront pas traitées.

Annexe 1, ch. 17, Organisation de marché: sucre Les numéros du tarif 1702.3032, 3042, 4019 et 4029 sont modifiés comme suit: Numéro de tarif

Droit de douane par 100 kg brut Fr.

Texte complémentaire

1702. 3032 3042 4019 4029

61.-- 39.-- 61.-- 39.--

Pas de PGI requis Pas de PGI requis Pas de PGI requis Pas de PGI requis

11

RS 916.01

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Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes

RO 2003

Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par les numéros 1702.9022/9028: Numéro de tarif

Droit de douane par 100 kg brut Fr.

1702. 9022 9023 9024 9028

25.70 18.70 18.70 18.70

Texte complémentaire

Pas de PGI requis Pas de PGI requis Pas de PGI requis

Le numéro du tarif 1702.9039 est remplacé par les numéros 1702.9033/9038: Numéro de tarif

Droit de douane par 100 kg brut Fr.

1702. 9033 9034 9038

14.80 10.-- 10.--

Texte complémentaire

Pas de PGI requis Pas de PGI requis

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Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes

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RO 2003