Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, vu le rapport du 3 septembre 2003 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 20032, arrête:
Art. 1 Les modifications du 26 février 20033 de l'ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes4 ainsi que d'autres actes législatifs traitant du sucre sont approuvées (appendice).
Art. 2 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, n'est pas sujet au référendum.
1 2 3 4
RS 632.10 FF 2003 5725 RO 2003 529 RS 632.10
2003-1348
5733
Ordonnance Appendice sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d'autres actes législatifs traitant du sucre du 26 février 2003
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 4, al. 3, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes5, arrête:
Art. 1
Modification du tarif des douanes
Les numéros du tarif et les textes figurant à l'annexe 1 (partie 1a) de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes sont modifiés comme suit: Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par les numéros 1702.9022/9028: N° du tarif
Désignation de la marchandise
Tarif général Fr./100 kg brut
61.-- 61.-- 61.-- 61.--
1702.
9022 9023 9024 9028
sucres de betterave et de canne, caramélisés malto-dextrines maltose, chimiquement pur autres
Le numéro du tarif 1702.9032 est modifié comme suit: N° du tarif
Désignation de la marchandise
Tarif général Fr./100 kg brut
sirops de sucre de betterave, de canne et de sucre inverti, non caramélisés
39.--
1702.
9032
Le numéro du tarif 1702.9039 est remplacé par les numéros 1702.9033/9038: N° du tarif
Désignation de la marchandise
Tarif général Fr./100 kg brut
sirops de sucre de betterave et de canne, caramélisés autres sirops de sucre, caramélisés; caramels colorants autres
39.--
1702.
9033 9034 9038
5
RS 632.10
5734
39.-- 39.--
Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
Art. 2
RO 2003
Modification du droit en vigueur
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2003.
26 février 2003
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
5735
Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 2003
Annexe (art. 2)
Modification du droit en vigueur Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution de réserves obligatoires de sucre6 Art. 1, al. 1, numéros du tarif 1702 ex 3032, ex 3042, ex 4019, ex 4029 Abrogé
Les numéros du tarif 1702 ex 9029 et ex 9039 sont remplacés par les numéros 1702.9022 et 9033: Numéro du tarif douanier
Désignation de la marchandise
1702.
9022 9033
sucres de betterave et de canne, caramélisés sirops de sucre de betterave et de canne, caramélisés
Le numéro du tarif 1702.9032 est modifié comme suit: Numéro du tarif douanier
Désignation de la marchandise
1702.
9032
sirops de sucre de betterave, de canne et de sucre inverti, non caramélisés
2. Ordonnance du 4 novembre 1987 sur la tare7 Annexe Remplacer les numéros du tarif
6 7
1702.9011/9029 par 1702.9011/9028
1702.9032/9039 par 1702.9032/9038
RS 531.215.11 RS 632.13
5736
Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 2003
3. Ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l'AELE)8 Annexe 2
Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par le numéro 1702.9024
Note en bas de page 115 Abrogée
4. Ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange9 Annexe 1 Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par le numéro 1702.9024: Numéro de tarif
Droit de douane préférentiel en fr. par 100 kg brut Etats de la CE applicable
1702. 9024
Etats de l'AELE Tarif normal moins applicable
exempt
Tarif normal moins
exempt
5. Ordonnance du 29 janvier 1997 sur les préférences tarifaires10 Annexe 1 Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par les numéros 1702.9022/9028: Numéro de tarif
Droit de douane préférentiel Fr. par 100 kg brut applicable
1702. 9022 9023 9024 9028
8 9 10
Tarif normal moins
exempt exempt exempt exempt
RS 632.319 RS 632.421.0 RS 632.911
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Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 2003
Le numéro du tarif 1702.9039 est remplacé par les numéros 1702.9033/9038: Numéro de tarif
Droit de douane préférentiel Fr. par 100 kg brut applicable
1702. 9033 9034 9038
Tarif normal moins
PMA exempt PMA exempt PMA exempt
6. Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles11 Art. 35a
Dispositions transitoires de la modification du 26 février 2003
1
Pour les dédouanements entre le 1er octobre 2002 et le 31 mars 2003, sont remboursés sur demande, sans émoluments ni intérêts: a.
fr. 7.-- par 100 kg brut pour les marchandises du numéro du tarif 1702.9029;
b.
fr. 4.80 par 100 kg brut pour les marchandises du numéro du tarif 1702.9039.
2
Sont exceptés de la restitution le sucre de betterave et de canne caramélisé du numéro du tarif 1702.9029 ainsi que les sirops de sucre de betterave et de canne du numéro du tarif 1702.9039.
3 Les demandes de restitution doivent être adressées par écrit d'ici au 31 décembre 2003, accompagnées des originaux des acquits de douane, à l'Inspectorat des douanes, case postale 730, 3900 Brigue. Les demandes tardives ne seront pas traitées.
Annexe 1, ch. 17, Organisation de marché: sucre Les numéros du tarif 1702.3032, 3042, 4019 et 4029 sont modifiés comme suit: Numéro de tarif
Droit de douane par 100 kg brut Fr.
Texte complémentaire
1702. 3032 3042 4019 4029
61.-- 39.-- 61.-- 39.--
Pas de PGI requis Pas de PGI requis Pas de PGI requis Pas de PGI requis
11
RS 916.01
5738
Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
RO 2003
Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par les numéros 1702.9022/9028: Numéro de tarif
Droit de douane par 100 kg brut Fr.
1702. 9022 9023 9024 9028
25.70 18.70 18.70 18.70
Texte complémentaire
Pas de PGI requis Pas de PGI requis Pas de PGI requis
Le numéro du tarif 1702.9039 est remplacé par les numéros 1702.9033/9038: Numéro de tarif
Droit de douane par 100 kg brut Fr.
1702. 9033 9034 9038
14.80 10.-- 10.--
Texte complémentaire
Pas de PGI requis Pas de PGI requis
5739
Ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
5740
RO 2003