Arrêté fédéral sur l'acquisition de matériel d'armement (Programme d'armement 2002) du 2 décembre 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20022, arrête:
Art. 1 1
L'acquisition du matériel d'armement, telle qu'elle est proposée dans le message du 29 mai 2002 (programme d'armement 2002), est approuvée.
2 Un crédit de 674 millions de francs est ouvert pour l'acquisition de matériel d'armement, selon la liste des crédits d'engagement figurant dans l'appendice.
Art. 2 1
Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.
2
Les crédits de paiement pour l'acquisition de matériel d'armement grèvent la rubrique 540.3239.001, matériel d'armement, Groupement de l'armement.
Art. 3 Le Conseil fédéral règle les modalités de l'acquisition.
Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 16 septembre 2002
Conseil national, 2 décembre 2002
Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
1 2
94
RS 101 FF 2002 4917 2002-1059
Programme d'armement 2002. AF
Appendice
Liste des crédits d'engagement Projets
Crédit d'engagement en francs
120 000 000 370 000 000 87 000 000 97 000 000
Défense aérienne Conduite, transmissions, exploration Mobilité Instruction
Total des crédits d'engagement pour le programme d'armement 2002
674 000 000
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