Délai référendaire: 22 janvier 2004

Loi fédérale abrogeant l'arrêté fédéral sur la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises Abrogation du 3 octobre 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20031, arrête:

Art. 1 L'arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises2 est abrogé.

Art. 2 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le 1er janvier 2004; en cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 3 octobre 2003

Conseil des Etats, 3 octobre 2003

Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 14 octobre 20033 Délai référendaire: 22 janvier 2004

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FF 2003 2609 RO 1996 712 FF 2003 6241

2003-2140

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Participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises. LF

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