Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2002 du 4 décembre 2002
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 septembre 20021, arrête:
Art. 1 Le crédit de paiement 2002, approuvé par arrêté fédéral du 12 décembre 2001, pour le raccordement de la Suisse orientale est augmenté de 15 900 000 francs sous la forme d'un report de crédit.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 28 novembre 2002
Conseil des Etats, 4 décembre 2002
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
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Non publié dans la FF
2002-2707
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