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XXXme année. Volume III,

N° 33.

Saniedi 13 juillet 1818.

Abonnement par année (franco dans toute la Suisse) 4 francs.

Prix d'insertion : 15 centimes la ligne. Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.

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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant les arrangements conclus à Paris au sujet de l'Union postale universelle.

(Du 28 juin 1878.)

Monsieur le Président et Messieurs, A teneur de l'article 85, chiffre 5, de la Constitution fédérale, nous avons l'honneur de soumettre à votre ratification les arrangements qui ont été conclus au Congrès postal universel, réuni à Paris du 2 mai au 4 juin 1878.

Ces arrangements consistent en: 1° La Convention principale (Convention de Paris), avec le protocole final qui s'y rapporte, qui a été conclue le 1er juin 1878, en révision du pacte fondamental de Berne, entre les Etats suivants : Allemagne, République Argentine, Autriche-Hongrie, Belgique, Brésil, Danemark et Colonies danoises, Egypte, Espagne et Colonies espagnoles, Etats-Unis de l'Amérique du Nord, France et Colonies françaises, Grande-Bretagne et diverses Colonies anglaises, Inde britannique, Canada, Grèce, Italie, Japon, Luxembourg, Mexique, Montenegro, Norvège, PaysBas et Colonies néerlandaises, Pérou, Portugal et Colonies portugaises, Roumanie, Russie, Serbie, Salvador, Suède, Suisse et Turquie.

Feuille fédérale suisse. Année XXX. Vol. III.

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2° l'Arrangement concernant l'échange des lettres avec valeurs déclarées,- qui a été signé le 1er juin 1878 par leg délégués des Etats suivants: Allemagne, Autriche-Hongrie, Belgique, Danemark et Colonies danoises, Egypte, France et Colonies françaises, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal et Colonies portugaises, Roumanie, Eussio, Serbie, Suède et Suisse.

3° l'Arrangement concernant l'échange des mandats de poste, qui a été signé le 4 juin 1878 par les délégués des Etats suivants: Allemagne, Autriche-Hongrie, Belgique, Danemark, Egypte, France et Colonies françaises, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Eoumanie, Suède et Suisse.

Nous nous occuperons des principales modifications que ces divers arrangements sont appelés à introduire, et nous nous référons du reste .au texte même de la Convention et des Arrangements susmentionnés, ainsi qu'aux documents suivants, dont l'impression ne paraît pas nécessaire, mais qui n'en sont pas moins à la disposition de la haute Assemblée fédérale et surtout de ses Commissions. Ces documents sont: a. les règlements d'exécution (qui ne sont pas soumis à la ratification des autorités législatives) concernant les arrangements susmentionnés ; b. le rapport détaillé de nos délégués, M. le Ministre Kern et M. Höhn, secrétaire général des postes, du 17/18 juin 1878 ; c. les procès-verbaux des séances plénières des 2, 18, 20, 23, 27, 28, 29 mai, 1er et 4 juin 1878; a. les rapports des deux Commissions du Congrès, savoir: Ire Commission (Convention principale et Règlement), rapports du 11 mai (Convention) et du 27 mai (Règlement); Hm° Commission (lettres avec valeurs déclarées et mandats de poste); rapports, du 18 mai (Arrangement concernant les lettres avec valeurs déclarées), du 26 mai (Règlement concernant les valeurs déclarées) et du 28 mai (Arrangement et . Règlement concernant les mandats de poste).

Ces rapports donnent d'une manière complète les opinions qui se sont manifestées dans le sein des Commissions et sont, pour beaucoup de points, le commentaire indispensable des dispositions convenues.

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I. Convention prineipfile.

D'après le Traité fondamental conclu le 9 octobre 1874 (Ree. off., nouv. série, I. 571), l'Union générale des portes comprenait: Tous les Etats de l'Europe, l'Algérie, le territoire extra-européen de la Russie et de la Turquie, de même que l'Egypte et les Etats-Unis d'Amérique (la France avait, d'accord avec les autres Etats, ajourné do six mois, soit au 1er janvier 1876, l'exécution du Traité de Berne).

Sont entrés plus tard dans l'Union générale, aux conditions fixées par un arrangement conclu à Berne le 27 janvier 1876 (Feuille postale de 1876, n° 22), savoir : l'Inde britannique et l'ensemble des Colonies françaises, le 1er juillet 1876, les Colonies britanniques de Ceylan, Straits Settlements (établissements da détroit de Malacca), Labouan, Hongkong, Maurice et ses dépendances, Bermudes, Guyane britannique, Jamaïque et Trinidad, le 1er avril 1877 ; toutes les Colonies néerlandaises et espagnoles, le 1er mai 1877 ; le Japon, le 1er juin 1877; le Srésil et toutes les Colonies portugaises, le 1CP juillet 1877; le Groenland et les- Antilles danoises, de même que la Perse, le 1er septembre 1877; et enfin la République Argentine, le 1er avril 1877.

En outre, l'admission du Canada aura lieu le 1er juillet 1878 (aux mêmes conditions que les Etats-Unis d'Amérique), et celle du Pérou se prépare pour le 1er octobre 1878 (aux conditions de l'Arrangement conclu à Berne le 27 janvier 1876).

La Convention de Paris a été signée par les délégués de tous les pays susmentionnés, plus ceux du Mexique et de la République de Salvador.

Ajoutons que le Chili, Haïti, Hawaï (Iles Sandwich), Libéria, Uruguay et Venezuela s'étaient également fait représenter au Congrès et ne manqueront certainement pas de demander bientôt leur admission, qui aura lieu aux conditions de l'article 18 de la nouvelle Convention.

Ainsi donc l'Union postale comprendra prochainement presque tout le monde civilisé. (L'accession de l'Australie présente encore en ce moment des difficultés résultant du prix élevé du transport maritime.)

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C'est doue bien à bon droit que le titre d'Union générale des postes a été remplacé par celui d'Union postale universelle.

Le préambule de la Convention a reçu une rédaction qui permet de constater qu'il ne s'agissait pas, à Paris, de remplacer complètement le Traité de Berne du 9 octobre 1874, mais qu'il s'est simplement agi de la révision de ce Traité, qui doit par conséquent continuer d'être considéré comme la base sur laquelle l'Union est constituée.

Art. 4.

Les conditions du transit territorial et maritime ont subi de nouveaux allégements ; voici en quoi ces derniers consistent : Transit territorial.

Jusqu'ici la taxe a comporté, jusqu'à 750 kilomètres, fr. 2 par kilogramme de lettres et 25 cent, par kilogramme d'imprimés. (La taxe représente en moyenne, pour chaque lettre, autant de centimes qu'elle comporte de francs par kilogramme de lettres.)

Au delà de 750 kilomètres, l'administration qui effectuait le transit avait droit au double de ce montant.

Cette dernière disposition a été supprimée dans la nouvelle Convention ; en conséquence, on n'a plus à payer, pour le transit territorial, quelle que soit la distance parcourue, que fr. 2 par kilogramme de lettres et 25 cent, par kilogramme d'imprimés, etc.

Transit maritime.

Jusqu'ici ce transit était soumis aux conditions suivantes: a. jusqu'à 300 milles marins (556,5 kilomètres) il n'était pas perçu de taxe spéciale; b. au delà de 300 milles marins et dans les limites de l'Union postale primitive (voir plus haut), par exemple à destination des Etats-Unis d'Amérique, on payait fr. 6. 50 par kilogramme de lettres et 50 cent, par kilogramme d'imprimés; c. à destination des pays d'outre-mer entrés plus tard dans l'Union, par exemple l'Inde britannique et les colonies des divers pays européens, on avait à payer fr. 25 par kilogramme de lettres et fr. l par kilogramme d'imprimés, etc.

Ces prix ont été réduits : de fr. 6. 50 (lettres) à fr. 5, et de fr. 25 (lettres) à fr. 15.

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D'après la nouvelle Convention, la statistique longue et difficile nécessaire pour déterminer le poids des correspondances en transit et destinée à servir de base à la comptabilité, statistique qui, pour chaque année, devait jusqu'à présent être établie pendant deux périodes d'une semaine chacune, n'est plus établie qu'une fois tous les deux ans; elle se fait alors sur les résultats d'un mois entier.

Cette innovation assure de grandes facilités.

Art. 5.

La taxe de transport des lettres dans toute l'étendue de l'Union, pour laquelle le Traité actuel fixait un minimum de 20 cent, et un maximum de 82 cent., a été fixée, à titre obligatoire, à 25 centimes, soit à un montant équivalent dans les autres valeurs monétaires. Cette innovation ne modifie en rien la situation de la Suisse, puisque nous avons déjà, dès le principe, adopté la taxe de 25 centimes. Néanmoins, au point de vue général, cette unification de taxe représente un progrès incontestable.

La nouvelle Convention fixe également des taux uniformes pour la taxe des cartes postales, des imprimés, échantillons et papiers d'affaires.

Grâce à la réduction de la taxe maritime (prévue par l'art. 4), il sera possible d'abaisser à 40 cent, la taxe de lettres à destination des pays, tels que l'Inde britannique, etc., pour lesquels elle est actuellement de 50 cent.

Si la Convention est ratifiée, nous ne manquerons pas d'adopter ce taux réduit, en sorte qu'une lettre affranchie à destination des pays de l'Union les plus lointains ne coûtera pas plus de 40 centimes par 15 grammes.

La Suisse ayant, avec la taxe maritime spéciale de fr. 6. 50" par kilogramme de lettres, renoncé à percevoir une surtaxe (à laquelle le Traité l'autorisait) pour les lettres à destination des EtatsUnis et de l'Egypte, de même qu'elle y renoncera pour le Canada qui entrera dans l'Union dès le 1er juillet 1878, nous estimons qu'il n'y a pas lieu de percevoir une surtaxe quelconque avec la nouvelle taxe de transport réduite à fr. 5, et cela d'autant moins que la nouvelle Convention n'admet cette surtaxe qu'à titre de mesure de transition. Nous ferons donc, dans cette circonstance, abstraction de toute surtaxe.

Le minimum de la taxe des échantillons est fixé à 10 cent. ; en revanche, la taxe progressive par 50 grammes, que le Traité actuel fixe à 5 centimes au minimum et à 11 centimes au maximum, est fixée uniformément à 5 centimes. Pour la Suisse, il résultera da

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cette disposition une augmentation (de 5 à 10 cent.) de la taxe minimale.

Cette augmentation nous paraît parfaitement justifiée, car il est incontestable que les prestations qui incombent à la poste, du fait des échantillons, sont plus considérables que pour les imprimés. Le poids moyen des échantillons d'un poids inférieur à 50 grammes est naturellement supérieur à celui des imprimés de la même catégorie de poids.

Ces derniers sont généralement des circulaires, qui prennent peu .de place et sont d'une manipulation commode pour l'expédition et la distribution, tandis que, en raison de leur format, la plupart des échantillons ne peuvent, dans la règle, pas être réunis aux paquets ordinaires des lettres et exigent des soins particuliers de la part des facteurs. (A ce point de vue, il a également paru nécessaire de limiter les dimensions des envois d'échantillons.)

Il convient de faire remarquer que l'élévation qu'on a imposée au minimum de taxe des échantillons, dans l'échange international, répond aussi au système de taxe prévu par la loi fédérale du 23 mars 1876. puisque nous avons, pour l'échange intérieur suisse, un minimum de taxe de 2 cent, pour les imprimés et de 5 cent, pour les échantillons. Ainsi donc l'innovation introduite fera disparaître l'anomalie résultant du fait qu'un échantillon du poids de 50 grammes, par exemple, de Berne pour Zollikofen, paie exactement autant qu'un échantillon de Berne pour San Francisco.

Quant aux papiers d'affaires, ils ne sont actuellement soumis qu'à une taxç de 5 cent, par 50 grammes, comme les échantillons, la Suisse appliquant aussi à ces envois le minimum de taxe prévu par le Traité de Berne. L'expérience a démontré que cette base de taxation n'est pas juste. Par la création d'une catégorie de taxe spéciale pour les envois de papiers d'affaires, on a voulu faciliter la transmission des manuscrits volumineux qui ne peuvent être considérés comme des correspondances, et non pas permettre aux communications de toute nature d'esquiver la taxe des lettres. Cette sorte d'abus n'a cependant pas manqué de se produire, et la plupart des administrations postales se plaignent des irrégularités qu'ont favorisées les dispositions actuelles. L'adoption du minimum de taxe de 25 cent, (taxe des lettres), jointe au maintien de la progression de taxe de 5 cent, par 50 grammes, ramènera les papiers d'affaires à leur condition normale.

11 se peut que, dans l'échange interne, on ait, par la loi du 23 mars 1876, peut-être trop favorisé les papiers d'affaires; néanmoins leur minimum de taxe y est déjà supérieur à celui des im-

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primés, ce qui n'est pas le cas, actuellement, dans l'échange international.

Les correspondances insuffisamment affranchies sont traitées plus favorablement, par la nouvelle Convention, que ce n'a été le cas jusqu'à présent. Ces correspondances, lorsque leur expédition est admise, sont actuellement passibles de la taxe des lettres non affranchies, moyennant déduction de la valeur des timbres-poste employés à leur affranchissement; la nouvelle Convention ne prévoit pour leur taxation que le double de la différence de taxe; elle part, en effet, de ce principe que l'insuffisance d'affranchissement n'est jamais intentionnelle, qu'elle n'est que le résultat d'une erreur de l'expéditeur relativement au poids ou au montant de la taxe, et qu'elle ne doit par conséquent pas être frappée d'une pénalité trop élevée.

Sûr la proposition de la délégation suisse, le maximum de poids des imprimés et des papiers d'affaires a été élevé de 1 à 2 kilogrammes ; cette facilité profitera surtout au commerce de librairie et aux relations littéraires en général.

Art. 6.

La nouvelle Convention fixe le maximum du droit de recommandation à 25 cent. La Suisse maintiendra le droit actuel de 20 cent.

Il n'a pas été possible de faire assurer à notre pays le maintien d'un droit de récépissé spécial, la grande majorité des Etats ayant soutenu d'une manière absolue le principe que la poste est obligatoirement tenue de donner gratuitement un récépissé à l'expéditeur de tout objet inscrit. La môme observation s'applique aux dispositions analogues concernant les lettres avec valeurs déclarées et les mandats de poste.

La suppression du droit de récépissé pour les correspondances recommandées, les lettres avec valeurs déclarées et les mandats de poste à destination de l'étranger, n'aura pas une portée financière bien considérable pour la Suisse.

Devant le refus formel de quelques Etats extra-européens, d'accepter aucune obligation d'indemnité pour la perte des envois recommandés, on s'est vu obligé d'admettre en faveur de ces Etats, à titre transitoire, une exception à cette obligation. D'après le Traité actuel, cette exception existait d'ailleurs aussi en faveur des Etats européens dont la législation ne prévoit pas une obligation de cette nature.

Nous signalons comme importante la disposition, qui revient aussi à propos des lettres avec valeurs déclarées, d'après laquelle l'admi-

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nistration des postes du pays d'origine est toujours tenue de payer l'indemnité due à l'expéditeur, ou, à son défaut, au destinataire, dès que la perte est constatée, et que c'est à cette administration à exercer son recours, s'il y a lieu, contre l'administration responsable. De cette manière, les intéressés seront généralement plus proinpternent indemnisés que ce n'a été le cas jusqu'à présent, où l'administration responsable, qui n'est très-souvent pas celle du pays d'origine, devait payer l'indemnité directement.

Les dispositions de l'art. 6 de la Convention ont été complétées dans ce sens par un article spécial du Règlement de détail (Art. XI).

Pour les lettres avec valeurs déclarées, l'Arrangement lui-même (art. 8, chiffre 1) renferme une disposition spéciale dans le même sens.

Art. 16 et 18.

La disposition en vertu de laquelle le Gouvernement de la Confédération suisse, soit l'Administration des postes suisses, est institué comme administration gérante chargée d'exercer la haute surveillance sur le Bureau international de l'Union postale et de pourvoir aux mesures relatives à l'admission d'un nouvel Etat dans l'Union, est maintenue; cependant, au lieu d'être insérée simplement dans le Règlement d'exécution, elle a été introduite dans la Convention principale. La Suisse ne peut que se réjouir de cette nouvelle preuve de confiance que viennent do lui donner les Etats formant l'Union postale universelle.

L'admission de nouveaux Etats sera désormais considérablement simplifiée, puisqu'il n'y aura plus besoin de discuter le taux de la taxe du transport maritime. Il suffira maintenant d'une simple déclaration d'adhésion notifiée au Conseil fédéral (art. 18).

Art. 19 et 20.

Ces articles assurent un nouveau progrès, car ils permettent d'introduire en tout temps de nouvelles améliorations et de nouvelles facilités dans ]e trafic postal, lorsque la demande en est faite ou que la décision en est prise soit à l'unanimité des suffrages, soit à une majorité de deux tiers des suffrages, soit à la simple majorité absolue, suivant l'importance de l'objet, par les Etats faisant partie de l'Union ou par leurs administrations postales.

Un Congrès doit avoir lieu au moins tous les cinq ans, à moins que les parties contractantes ne s'entendent, à teneur de l'art. 19, pour que sa réunion ait lieu plus tôt.

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La ville de Lisbonne a été désignée comme siège du prochain congrès.

Au nombre des arrangements qui, nous l'espérons, seront conclus avant la réunion .de ce congrès, mentionnons celui qui a trait à la création d'un service international de transport pour les petits paquets (articles de messagerie) jusqu'au poids d'environ 3 kilogrammes. Cette innovation, qui a été mise en avant par l'Allemagne, serait un véritable bienfait pour le public au point de vue de ses relations commerciales avec les pays dans lesquels le transport des articles de messagerie est, actuellement, entièrement abandonné aux chemins de fer ou à d'autres entreprises non postales, et où ce service est surchargé de formalités gênantes et de taxes onéreuses. L'utilité de cette institution n'a pas été contestée dans le Congrès de Paris ; néanmoins il eût été impossible, à plusieurs administrations, de conclure dès à présent un arrangement sur cet objet. Nous nous référons pour de plus amples détails au procès-verbal de la VIe séance, du 28 mai 1878, pages 20 et suivantes.

Art. 22.

La mise à exécution de la nouvelle Convention et des autres Arrangements conclus pendant le Congrès, à Paris, doit être ajournée au 1er avril 1879, afin de laisser, surtout aux pays les plus éloignés, le temps nécessaire pour pourvoir à la ratification et aux mesures d'exécution.

II. Arrangement concernant les lettres avec valenrs déclarées.

D'après l'art. 12 du Traité postal du 9 octobre 1874, l'échange des lettres avec valeurs déclarées (ainsi que des mandats de poste) est actuellement abandonné aux arrangements particuliers des divers pays ou groupes de pays de l'Union.

En ce qui concerne la Suisse, elle a déjà pris des arrangements spéciaux, pour l'échange des lettres avec valeurs déclarées par la poste aux lettres, avec la France et l'Italie; voici les conditions principales de ces arrangements: France Italie Maximum fr. 10,000 fr. 3000 Droit d'assurance par fr. 100, outre la taxe d'une lettre recommandée du même poids <et pour la même destination . 20 cent.

25 cent.

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Avec le nouvel Arrangement, le maximum restera le môme que jusqu'ici dans notre échange avec la France; dans l'échange avec l'Italie, il sera augmenté de fr. 2000. Il resulto en effet des discussions qui ont eu lien dans le Congrès, que la France et l'Italie feront usage du droit qu'assuré l'Arrangement du 1er juin 1878, art. 1er, alinéa 2, de fixer le maximum du montant de la déclaration, et que le premier de ces pays adoptera pour ce maximum fr. 10,000, et le second fr. 5000.

Quant au droit d'assurance, des facilités très-importantes seront introduites par rapport à ce qui existe actuellement. Nous nous référons à cet égard au tableau comparatif ci-joint.

Il n'avait jusqu'à présent pas été possible (mais cette faculté est désormais assurée par le nouvel Arrangement) d'établir l'échange des lettres avec valeurs déclarées entre la Suisse, d'une part, les Colonies françaises et danoises, l'Egypte et le Portugal (y compris ses Colonies), d'autre part.

Dans les relations postales de la 'Suisse avec l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Danemark, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Sas, la Roumanie, la Russie, la Serbie et la Suède, les lettres avec valeurs déclarées sont actuellement expédiées par la messagerie.

L'administration des postes suisses devra désormais s'entendre avec les administrations postales des pays susnommés, sur la question de savoir si et jusqu'à quel point il conviendra de laisser encore le service des lettres avec valeurs déclarées dans le trafic de la messagerie (ce que prévoit l'art. 9 de l'Arrangement, en tant que ce mode de faire assure au publie de plus grands avantages que ceux stipulés par l'Arrangement), ou de transférer ce service, aux conditions prescrites par cet Arrangement, à la poste aux lettres ; dans ce cas, on fixerait sans doute des taxes inférieures à celles que prévoit l'art. 4, § 1, de l'Arrangement.

Dans tous les cas, les dispositions qui seront adoptées introduiront de nouvelles facilités et des allégements notables dans l'échange international des lettres avec valeurs déclarées.

III. Arrangement concernant les mandats de poste.

Cet Arrangement permet d'étendre le service des mandats de poste au Danemark, à l'Egypte, aux Colonies françaises, à la Norvège, au Portugal, à la Roumanie et à la Suède, pays avec lesquels cet échange n'existe pas encore.

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Quant aux -taxes, nous, nous référons au tableau ci-joint (dont nous parlions déjà à propos des, lettres avec valeurs déclarées). Ce tableau constate une notable diminution des taxes, notamment dans l'échange avec la France.

D'ailleurs, les administrations intéressées sont aussi autorisées (à teneur de l'art. 6) à maintenir d'un commun accord les taxes actuelles, si celles-ci sont moins élevées que celles prévues par le nouvel Arrangement.

Quant au mode de transmission des mandats, il n'est en effet prévu que,par le Eèglement; cependant nous croyons pouvoir signaler, comme un avantagé précieux, le fait que, d'après ce Règlement, chaque administration a le droit de choisir pour ses expéditions, entre les deux systèmes en présence, le mode de transmission qui lui convient. L'administration des postes suisses choisira donc exclusivement, à destination de tous les pays qui admettent l'échange des mandats, le système des mandats à découvert, tel qu'il existe, par exemple, dans l'échange intérieur suisse et dans l'échange avec l'Allemagne. Ce système se distingue avantageusement, par sa simplicité, sa commodité et son bon marché, du système qui est prescrit actuellement dans l'échange avec la France et l'Italie (mandat sous forme de lettre de change, que l'expéditeur est tenu de transmettre lui-même à son destinataire, dans une lettre on autrement), et il s'est acquis les sympathies du public.

Pour les mandats à destination de Ta Suisse, la plupart des administrations adopteront également le système des mandats à découvert (système suisse-allemand), et il est même à pi'évoir que ce système sera le seul en usage dans un avenir rapproché.

Si les arrangements relatifs aux lettres avec valeurs déclarées et aux mandats de poste n'ont pu grouper tous les membres de l'Union, et si des exceptions ont dû être admises sur certains points (par exemple sur le montant maximum et les taxes), même malgré le nombre relativement restreint des co-conti'actants, on doit en attribuer la cause aux conditions particulières qui régissent lo service de certains pays, auxquels il faut nécessairement laisser le temps de se ranger aux conditions et aux règles générales.

^

158 Les branches de service dont nous venons de parler sont d'ailleurs nouvelles pour l'Union, telle qu'elle a existé jusqu'à présent, et si les arrangements qui s'y rapportent ne sont pas parfaits à tous égards, ils n'en constituent pas moins un progrès et sont la pierre d'attente des améliorations futures.

Nous fondant sur les explications que nous venons d'avoir l'honneur de vous présenter, nous prenons la liberté de vous recommander l'adoption du projet d'arrêté ci-après.

Nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs, pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 28 juin 1878.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : SCHENK.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

A page 158,

Comparaison des taxes des lettres avec valeur déclarée et des mandats de poste de l'échange international.

  1. D'après les arrangement de Paris des 1er et 4 juin 1878.

1). D'après les tarifs actuels.

I. Lettres atec râleur déclarée.

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II. Mandats de poste.

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Observations.

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*) Les mandats de poste français et italiens du système actuellement en vigueur sont , dans la règle, expédiés dans des lettres (et très souvent avec recommandation) , en sorte que les taux actuels indiqués ici pour la France et l'Italie, et qui ne concernent que le mandat proprement dit, coûtent en plus, si le mandat est expédié par une lettre ordinaire, 25 Cts., et si le mandat est expédié par lettre recommandée, 45 Cts.

**). Minimum éventuel, 50 Cts.

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159

Projet.

Arrêté fédéral concernant

les arrangements conclus au Congrès postal de Paris.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE,

vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 1878 ; en exécution de l'art. 85, chiffre 5, de la Constitution fédérale, arrête : 1. La ratification réservée est accordée par la presento : a. à la Convention postale universelle (Convention de Paris) en même temps qu'au protocole final qui s'y rapporte, conclue à Paris le 1er juin 1878 entre la Suisse et l'Allemagne, la République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, le Danemark et les Colonies danoises, l'Egypte, l'Espagne et les Colonies espagnoles, les Etats-Unis d'Amérique, la France, les Colonies françaises, l'Inde britannique, le Canada, la Grèce, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, le Montenegro, la Norvège, les Pays-Bas et les Colonies néerlandaises, le Pérou, le Portugal et les Colonies portugaises, la Roumanie, la Russie, le Salvador, la Serbie, la Suède et la Turquie ;

160

l. à l'Arrangement concernant l'échange des lettres avec valeurs déclarées, concili à Paris le 1er juin 1878 entre la Suisse et l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Danemark et les Colonies danoises, l'Egypte, la France, les Colonies françaises, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal et les Colonies portugaises, la Roumanie, la Eussie, la Serbie et la Suède ; c. à l'Arrangement concernant l'écJiange des mandats de poste, conclu à Paris le 4 juin ] 878 entre la Suisse et l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Danemark, l'Egyte, la France, les Colonies françaises, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie et la. Suède.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'échange des ratifications, ainsi que de l'exécution de la Convention postale universelle et des deux Arrangements mentionnes dans la présente.

'

161

Union postale universelle conclue entre

l'Allemagne, la République Argentine, l'AutricheHongrie, la Belgique, le Brésil, le Danemark et les Colonies danoises, l'Egypte, l'Espagne et les Colonies espagnoles, les Etats-Unis de l'Amérique du Nord, la France et les Colonies françaises, la Grande-Bretagne et diverses Colonies anglaises, l'Inde britannique, le Canada, la Grèce, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, le Mexique, le Montenegro, la Norvège, les Pays-Bas et les Colonies néerlandaises, le Pérou, la Porse, le Portugal et les Colonies portugaises, la Roumanie, la Russie, la Serbie, le Salvador, la Suède, la Suisse et la Turquie.

Convention.

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des pays ci-dessus énumérés, s'étant réunis en Congrès à Paris, en vertu de l'art. 18 du Traité constitutif de l'Union générale des postes, conclu à Berne le 9 octobre 1874, ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, revisé ledit Traité, conformément aux dispositions suivantes :

162

Art. l«.

Les pays entre lesquels est conclue la présente Convention, ainsi que ceux qui y adhéreront ultérieurement, forment, sous la dénomination d'Union postale universelle, un seul territoire postal pour l'échange réciproque des correspondances entre leurs bureaux de poste.

Art. 2.

Les dispositions de cette Convention s'étendent aux lettres, aux cartes postales, aux imprimés de toute nature, aux papiers d'affaires et aux échantillons de marchandises, originaires de l'un des pays de l'Union et à destination d'un autre de ces pays. Elles s'appliquent également, quant au parcours dans le ressort de l'Union, à l'échange postal des objets ci-dessus entre les pays de l'Union et les pays étrangers à l'Union, toutes les fois que cet échange emprunte les services de deux des parties contractantes, au moins.

Art. 3.

Les administrations des postes des pays limitrophes ou aptes à correspondre directement entre eux, sans emprunter l'intermédiaire des services d'une tierce administration, déterminent, d'un commun accord, les conditions de transport de leurs dépêches réciproques à travers la frontière ou d'une frontière à l'autre.

A moins d'arrangement contraire, on considère comme .service tiers les transports maritimes effectués directement entre deux pays, au moyen de paquebots ou bâtiments dépendant de l'un d'eux, et ces transports, de même que ceux effectués entre deux bureaux d'un même pays, par l'intermédiaire de service maritimes ou territoriaux dépendant d'un autre pays, sont régis par les dispositions de l'article suivant.

163

Art. 4.

La liberté du transit est garantie clans le territoire entier de l'Union.

En conséquence, les diverses administrations postales de l'Union peuvent s'expédier réciproquement, par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs d'entre elles, tant des dépêches closes que des correspondances à découvert, suivant les besoins du trafic et les convenances du service postal.

Les correspondances échangées, soit à découvert, soit en dépêches closes, entre deux administrations de l'Union, au moyen des services d'une ou plusieurs autres administrations de l'Union, sont soumises, au profit de chacun des pays traversés ou dont les services participent au transport, aux frais de transit suivants, savoir : 1° Polir les parcours territoriaux, fr. 2 par kilogramme de lettres ou cartes postales, et 25 centimes par kilogramme d'antres objets.

2° Pour les parcours maritimes, fr. 15 par kilogramme de lettres ou cartes postales, et fr. l par kilogramme d'autres objets.

Il est toutefois entendu : 1° Que partout où le transit est déjà actuellement gratuit ou soumis à des conditions plus avantageuses, ce régime est maintenu, sauf dans le cas prévu à l'alinéa 3° ci-après.

2° Que partout où les frais de transit maritimes sont fixés jusqu'à présent à fr. 6. 50 par kilogramme de lettres ou cartes postales, ces frais sont réduits à fr. 5.

3° Que tout parcours maritime n'excédant pas 300 milles marins est gratuit, si l'administration intéressée a déjà droit, du chef des dépêches ou correspondances bénéficiant de ce parcours, à la' rémunération afférente au transit territorial ; dans le cas contraire, il est rétribué à raison de fr. 2 par kilogramme de lettres ou cartes postales et de 25 centimes par kilogramme d'autres objets.

Feuille fédérale suisse. Année XXX.

Vol. III.

12

164

4° Que, en cas de transport maritime effectué par deux ou plusieurs administrations, les frais du parcours total ne peuvent dépasser fr. 15 par kilogramme de lettres ou cartes postales et fr. l par kilogramme d'autres objets ; ces frais, le cas échéant, sont répartis entre ces administrations au prorata des distances parcourues, sans préjudice aux arrangements différents entre les parties intéressées.

5° Que les prix spécifiés au présent article ne s'appliquent, ni aux transports au moyen de services dépendant d'administrations étrangères à l'Union, ni aux transports dans l'union au moyen de services extraordinaires spécialement créés ou entretenus par une administration, soit dans l'intérêt, soit sur la demande d'une ou de plusieurs administrations. Les conditions de ces deux catégories de transports sont réglées de gré à gré entre les administrations intéressées.

Les frais de transit sont à la charge de l'administration du pays d'origine.

Le décompte général de ces frais a lieu sur la base de relevés établis tous les deux ans, pendant un mois à déterminer dans le règlement d'exécution prévu par l'art. 14 ciaprès.

Sont exempts de tous frais de transit territorial ou maritime, la correspondance des administrations postales entre elles, les objets réexpédiés ou mal dirigés, les rebuts, les avis de réception, les mandats de poste ou avis d'émission de mandats, et tous autres documents relatifs au service postal.

Art. 5.

Les taxes pour le transport des envois postaux dans toute l'étendue de l'Union, y compris leur remise à domicile des destinataires dans les pays de l'Union où le service de distribution est ou sera organisé, sont fixées comme suit :

165 1° Pour les lettres, à 25 centimes en cas d'affranchissement, et au double dans le cas contraire, par chaque lettre et par chaque poids de 15 grammes ou fraction de 15 grammes.

2° Pour les cartes postales, à 10 centimes par carte.

3° Pour les imprimés de toute nature, les papiers d'affaires et les échantillons de marchandises, à 5 centimes par chaque objet ou paquet portant une adresse particulière et par chaque poids de 50 grammes ou fraction de 50 grammes, pourvu que cet objet ou paquet ne contienne aucune lettre ou note manuscrite ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle, et soit conditionné de manière à pouvoir être facilement vérifié.

La taxe des papiers d'affaires ne peut ótre inférieure à 25 centimes par envoi, et la taxe des échantillons ne peut être inférieure à 10 centimes par envoi.

. Il peut être perçu, en sus des taxes et des minima fixés par les paragraphes précédents : 1° Pour tout envoi soumis à des frais de transit maritime de fr. 15 par kilogramme de lettres ou cartes postales et de fr. l par kilogramme d'autres objets, une surtaxe qui ne peut dépasser 25 centimes par port simple pour les lettres, 5 centimes par carte postale et 5 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes pour les autres objets. Par mesure de transition, il peut être perçu une surtaxe jusqu'à concurrence de 10 centimes par port simple pour les lettres soumises à des frais de transit maritime de fr. 5 par kilogramme.

2° Pour tout objet transporté par des services dépendant d'administrations étrangères à l'Union ou par des services extraordinaires dans l'Union, donnant lieu à des frais spéciaux, une surtaxe en rapport avec ces frais.

En cas d'insuffisance d'affranchissement, les objets de correspondance de toute nature sont passibles, à la charge

166

des destinataires, d'une taxe double du montant de l'insuffisance.

Il n'est pas donné cours : 1° Aux objets, autres que los lettres, qui ne sont pas affranchis au moins partiellement ou ne remplissent pas les conditions requises ci-dessus pour jouir de la modération de taxe.

2° Aux envois de nature à salir ou détériorer les correspondances.

3° Aux paquets d'échantillons de marchandises qui ont une valeur marchande, non plus qu'à ceux dont le poids dépasse 250 grammes, ou qui présentent des dimensions supérieures à 20 centimètres de longueur, 10 de largeur et 5 d'épaisseur.

4° Enfin, aux paquets de papiers d'affaires et d'imprimés de toute nature dont le poids dépasse 2 kilogrammes.

Art. 6.

Les objets désignés dans l'art. 5 peuvent être expédiés sous recommandation.

Tout envoi recommandé est passible, à la charge de l'envoyeur : 1° Du prix d'affranchissement ordinaire de l'envoi, selon sa nature.

2° D'un droit fixe de recommandation de 25 centimes au maximum dans les Etats européens, et de 50 centimes au maximum dans les autres pays, y compris la délivrance d'un bulletin de dépôt à l'expéditeur.

L'envoyeur d'un obje\ recommandé peut obtenir un avis de réception de cet objet, en payant d'avance un droit fixe de 25 centimes au maximum.

En cas de perte d'un envoi recommandé, et sauf le cas de force majeure, il est dû une indemnité de fr. 50 à l'expéditeur, ou, sur la demande de celui-ci, au destinataire, par l'administration sur le territoire ou dans le service ma-

167

ritime de laquelle la perte a eu lieu, c'est-à-dire où la trace de l'objet a disparu.

Par mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation d'y souscrire. Jusqu'à ce moment, les autres administrations de l'Union ne sont pas astreintes à payer une indemnité ponila perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays.

S'il est impossible de découvrir le service dans lequel la perte a eu lieu, l'indemnité est supportée, par moitié, par les deux offices correspondants.

Le paiement de cette indemnité est effectué dans le plus bref délai possible, et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation.

Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un an à partir de la remise à la poste de l'objet recommandé.

Art. 7.

Ceux des pays de l'Union qui n'ont pas le franc pour unité monétaire fixent leurs taxes à l'équivalent, clans leur monnaie respective, des taux déterminés par les articles 5 et 6 précédents. Ces pays ont la faculté d'arrondir les fractions conformément au tableau inséré au Eèglement d'exécution mentionné à l'art. 14 de la présente Convention.

Art. 8.

L'affranchissement de tout envoi quelconque ne peut être opéré qu'au moyen de timbres-poste valables dans le pays d'origine pour la correspondance des particuliers.

Les correspondances officielles relatives au service des postes et échangées entre les administrations postales sont seules exemptées de cette obligation et admises à la franchise.

168

Art. 9.

Chaque administration garde en entier les sommes qu'elle a perçues en exécution des articles 5, 6, 7 et 8 précédents.

En conséquence, il n'y a pas lieu, de ce chef, à un décompte entre les diverses administrations de l'Union.

Les lettres et autres envois postaux ne peuvent, dans le pays d'origine, 'comme dans celui de destination, être frappés, à la charge des expéditeurs ou des destinataires, d'aucune taxe ni d'aucun droit postal autres que ceux prévus par les articles susmentionnés.

Art. 10.

Il n'est perçu aucun supplément de taxe pour la réexpédition d'envois postaux dans l'intérieur de l'Union.

Art. 11.

Il est interdit au public d'expédier, par la voie de la poste : 1° Des lettres ou paquets contenant soit des matières d'or ou d'argent, soit des pièces de monnaie, soit des bijoux ou des objets précieux.

2° Des envois quelconques contenant des objets passibles de droits de douane.

Dans le cas où un envoi tombant sous l'une de ces prohibitions est livré par une administration de l'Union à une autre administration de l'Union, celle-ci procède de la manière et dans les formes prévues par sa législation ou par ses règlements intérieurs.

Est d'ailleurs réservé le droit du Gouvernement de tout pays de l'Union de ne pas effectuer, sur son territoire, le transport ou la distribution, tant des objets jouissant de la modération de taxe, à l'égard desquels il n'a pas été satisfait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans ce pays, que des correspondances de toute nature qui portent osten-

169

sibleraent des inscriptions interdites par les dispositions légales ou réglementaires en vigueur dans le môme pays.

Art. 12.

Les offices de l'Union qui ont des relations avec des pays situés en dehors de l'Union admettent tous les autres offices à profiter de ces relations pour l'échange des correspondances avec lesdits pays.

Les correspondances échangées à découvert entre un pays de l'Union et un^ pays étranger à celle-ci, par l'intermédiaire d'un antre pays de l'Union, sont traitées, pour ce qui concerne le transport en dehors des limites de l'Union, d'après les conventions, arrangements ou dispositions particulières régissant les rapports de poste entre ces derniers pays et le pays étranger à l'Union.

Les taxes applicables aux correspondances dont il s'agit se composent de deux éléments distincts, savoir : 1° La taxe de l'Union fixée par les articles 5, 6 et 7 de la présente Convention.

2° Une taxe afférente au transport en dehors des limites de l'Union.

La première de ces taxes est attribuée : a. Pour les correspondances originaires de l'Union à destination des pays étrangers, à l'office expéditeur, en cas d'affranchissement, et à l'office d'échange, en cas de non-affranchissement; b. Pour les correspondances provenant des pays étrangers à destination de l'Union, à l'office d'échange, en cas d'affranchissement, et à l'office destinataire, en cas de non-affranchissement.

La seconde de ces taxes est bonifiée à l'office d'échange, dans tous les cas.

A l'égard des frais de transit dans l'Union, les correspondances originaires ou à destination d'un pays étranger sont assimilées à celles de ou pour le pays de l'Union qui entretient des relations avec le pays étranger à l'Union, à

170

moins que ces relations n'impliquent l'affranchissement obligatoire et partiel, auquel cas ledit pays de l'Union a droit à la bonification des prix de transit territorial fixés par l'art. 4 précédent.

Le décompte général des taxes afférentes au transport en dehors des limites de l'Union a lieu sur la base de relevés, qui sont établis en même temps que les relevés dressés, en vertu de l'art. 4 précédent, pour l'évaluation de& frais de transit dans l'Union.

Quant aux correspondances échangées en dépêches closes entre un pays de l'Union et un pays étranger à celle-ci, par l'intermédiaire d'un autre pays de l'Union, le transit en est soumis, savoir : Dans le ressort de l'Union, aux prix déterminés par l'art. 4 de la présente Convention ; En dehors des limites de l'Union, aux conditions résultant des arrangements particuliers conclus ou à conclure à cet effet entre les administrations intéressées.

Art. 13.

Le service des lettres avec valeurs déclarées et celui des mandats de poste font l'objet d'arrangements particuliers entre les divers pays ou groupes de pays de l'Union.

Art. 14.

Les administrations, postales des divers pays qui composent l'Union sont compétentes pour arrêter, d'un commun accord, dans un règlement d'exécution, toutes les mesures d'ordre et de détail qui sont jugées nécessaires.

Les ^différentes administrations peuvent, en outre, prendre les arrangements nécessaires entre elles au Sujet des questions qui ne concernent pas l'ensemble de l'Union, pourvu que ces arrangements ne dérogent pas à la présente Convention.

Il est toutefois permis aux administrations intéressées de s'entendre mutuellement pour l'adoption de taxes réduites.

171

dans un rayon de 30 kilomètres, pour les conditions de la remise des lettres par exprès, ainsi que pour l'échange des cartes postales avec réponse payée. Dans ce dernier cas, le renvoi des cartes-réponse au pays d'origine jouit de l'exemption de frais do transit stipulée par le dernier alinéa de l'art. 4 de la présente Convention.

Art. 15.

La présente Convention ne porte point altération à la législation postale de chaque pays dans tout ce qui n'est pas prévu par les stipulations contenues dans cette Convention.

Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de l'amélioration des relations postales.

Art. 16.

Est maintenue l'institution, sous le nom de Sureau international de l'Union postale universelle, d'un office central qui fonctionne sous la haute surveillance de l'Administration des postes suisses et dont les frais sont supportés par toutes les administrations de. l'Union.

Ce bureau demeure chargé de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service international des postes; d'émettre, à la demande des parties en cause, un avis sur les questions litigieuses; d'instruire les demandes en modification des actes du Congrès ; de notifier les changements adoptés, et, en général, de procéder aux études et aux travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union postale.

Art. 17.

En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union, relativement à l'interprétation de la présente Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des administrations en

172

cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire.

La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix.

En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration également désintéresée dans le litige.

Art. 18.

Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande.

Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement, à tous les pays de l'Union.

Elle emporte, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention.

Il appartient au Gouvernement de la Confédération suisse de déterminer, d'un commun accord avec le Gouvernement du pays intéressé, la part contributive de l'administration de ce dernier pays dans les frais du Bureau international, et, s'il y a lieu, les taxes à percevoir par cette administration en conformité de l'art. 7 précédent.

Art. 19.

Des congrès de plénipotentiaires des pays contractants ou de simples conférences administratives, selon l'importance des questions à résoudre, sont réunis, lorsque la demande en est faite ou approuvée par les deux tiers, au moins, des Gouvernements ou administrations, suivant le cas.

Toutefois, un congrès doit avoir lieu au moins tous les cinq ans.

Chaque pays peut se faire représenter, soit par un ou plusieurs délégués, soit par la délégation d'un autre pays.

Mais il est entendu que le délégué ou les délégués d'un pays

173

ne peuvent ótre chargés que de la représentation de deux pays, y compris celui qu'ils représentent.

Dans les délibérations, chaque pays dispose d'une seule voix.

Chaque congrès fixe le lieu de la réunion du prochain congrès.

Pour les conférences, les administrations fixent les lieux de réunion sur la proposition du Bureau international.

Art. 20.

Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions, toute administration des postes d'un pays de l'Union a le droit d'adresser aux autres administrations participantes, par l'intermédiaire du bureau international, des propositions concernant le régime de l'Union. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir, savoir : ' 1° L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9 précédents.

2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de la Convention autres que celles des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9.

3° La simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'art. 17 précédent.

Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers ,,cas, par une déclaration diplomatique, que le Gouvernement de la Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre à tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans le troisième cas, par une simple notification du Bureau international à toutes les administrations de l'Union.

Art. 21.

Sont considérés comme formant, pour l'application des articles 16, 19 et 20 précédents, un seul pays ou une seule administration, suivant le cas :

174

1° 2° 3° 4° 5° 6° 7°

l'empire de l'Inde britannique ; le dominion du Canada ; l'ensemble des colonies danoises; l'ensemble des colonies espagnoles ; l'ensemble des colonies françaises ; l'ensemble des colonies néerlandaises; l'ensemble des colonies portugaises.

Art. 22.

La présente Convention sera mise à exécution le 1er avril 1879 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé; mais chaque partie contractante a le droit de se retirer de l'Union, moyennant un avertissement donné une année à l'avance par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse.

Art. 23.

Sont abrogées, à partir du jour de la mise a exécution de la présente Convention, toutes les dispositions des traités, conventions, arrangements ou autres actes conclus antérieurement entre les divers pays ou administrations, pour autant que ces dispositions ne seraient pas conciliables avec les termes de la présente Convention, et sans préjudice des droits réservés par l'art. 15 ci-dessus.

La présente Convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Paris.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont signé la présente Convention à Paris, le premier juin mi] huit cent soixante et dix-huit.

Pour la Suisse : Dr Kern.

Ed. Höhn.

Pour l'Allemagne :

D r Stephan.

Günther.

Sachse.

Pour la Eépublique Argentine :

Carlos Calvo.

Pour l'Autriche :

Dewez.

175

Pour la Hongrie :

Gervay.

Pour la Belgique

J. Vinchent.

F. Gife.

Pour les Colonies françaises : E. Roy.

Pour la Grande-Bretagne et diverses Colonies anglaises :

F.-O. Adams.

W.-J. Page.

  1. Maclean.

Pour le Brésil :

Vicomte d'Itajuba.

Pour le Danemark et les Colonies danoises :

Schon.

Pour l'Egypte :

  1. Gaillard.

Pour l'Espagne et les Colonies espagnoles :

G. Cruzada Villaamil.

Emilie G. deNavasqtes.

Pour les Etats-Unis de l'Amérique du Nord :

James N. Tyner.

Joseph.-H. Blackfan.

Pour la France :

Léon Say.

Ad. Cochery.

  1. Besnier.

Pour l'Inde britannique :

Fréd.-R. Hogg.

Pour le Canada : F.-O. Adams.

W.-J. Page.

  1. Maclean.

Pour la Grèce :

N.-P. Delyanni.

  1. Mansolas.

Pour l'Italie :

G.-B. Tantesio.

Pour le Japon :

Naonobou Sameshima.

Samuel M. Eryan.

Pour le Luxembourg :

V. de Roebe.

176

Pour le Mexique :

Pour la Roumanie

G. Barreda.

C.-F. Robesco.

Pour le Montenegro :

Dewez.

Pour la Russie :

Baron Velho.

Georges Poggenpohl.

Pour la Norvège : Chr. Hefty.

Pour le Salvador :

Pour les Pays-Bas et les Colonies néerlandaises:

Pour la Serbie :

J.-M. Torrès-Caïcedo.

Mladen F. Radoycovitch.

Hofstede.

Baron Sweerts de LandasWyborgh.

Pour le Pérou :

Juan M. de Goyeneche.

Pour la Perse :

Pour la Suède :

W. Eoos.

Pour la Turquie :

Bedros Couyoumgian.

Pour le Portugal et les Colonies portugaises :

G.-A. de Barros. -

177

Union postale universelle.

Convention clé Paris.

Protocole linai.

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des pays qui ont signé aujourd'hui la Convention de Paris, sont convenus de ce qui suit : I. La Perse, qui fait partie de l'Union, n'étant pas représentée, sera admise néanmoins à signer ultérieurement la Convention, moyennant qu'elle consacre son adhésion par un acte diplomatique avec le Gouvernement suisse, avant le 1er avril 1879.

II. .Les pays étrangers à l'Union, qui ont ajourné leur adhésion ou qui ne se sont pas encore prononcés, entreront dans l'Union en remplissant les conditions prévues par l'article 18 de la Convention.

III. Dans le cas où l'une ou l'autre des parties contractantes ne ratifierait pas la Convention, cette Convention n'en sera pas moins valable pour les parties.

IV. Les diverses Colonies anglaises, autres que le Canada et l'Inde britannique, qui prennent part à la Convention sont : Ceylan, Straits-Settlements, Laboan, Hong-Kong, Maurice et dépendances, les Bermudes, la Guyane anglaise, la Jamaïque et la Trinité.

11 En foi de quoi les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent protocole final, qui aura la môme force et la même valeur que si les dispositions qu'il contient étaient insérées dans la Convention elle-même, et ils l'ont signé en un exemplaire qui sera déposé aux ai'chives du Gouvernement français et dont une copie sera remise à chaque partie.

Paris, le 1er juin 1878.

Pour la Suisse :

Dr Kern.

Ed. Höhn.

Pour l'Allemagne : r

D Stephan.

Günther.

Sachse.

Pour la République Argentine :

.

Pour le Brésil :

Vicomte d'Itajuba.

Pour le Danemark et les Colonies danoises :

Schou.

Pour l'Egypte :

  1. Gaillard.

Carlos Calvo.

Pour l'Autriche :

Dewez.

Pour la Hongrie :

Gervay.

Pour l'Espagne et les Colonies espagnoles : G. Cruzada Villaamil.

Emilie C. de Navasques.

Pour les Etats-Unis de l'Amérique du Nord :

James N. Tyner.

Joseph H. Blackfan.

Pour la Belgique

J. Vinchent.

F. Gife.

Pour la France :

Léon Say.

Ad. Cochery.

  1. Besnier.

179 Pour les Colonies françaises:

Pour la Norvège :

Chr. Hefty.

E. Roy.

Pour la Grande-Bretagne et diverses Colonies anglaises : F.-O. Adams.

W.-J. Page.

  1. Maclean.

Pour les Pays-Bas et les Colonies néerlandaises :

Pour l'Inde britannique :

Pour le Pérou :

Hofstede.

Baron Sweerts de LandasWyborgh,

Fréd.-R. Hogg.

Juan M. de G-oyeneche.

Pour le Canada :

Pour le Portugal et les Colonies portugaises :

F.-O. Adams.

W.-J. Page.

  1. Maclean.

Pour la Grèce :

G.-A. de Barros.

Pour la Eoumanie :

C.-F. Robesco.

N.-P. Delyanni.

  1. Mansolas.

Pour l'Italie :

Pour la Russie :

Baron Velho.

Georges Poggenpohl.

G.-B. Tantesio.

Pour le Japon :

Pour le Salvador :

Naonobou Sameshîma.

Samuel Bryan.

Pour le Luxembourg :

J.-M. Torrès-Caïcedo.

Pour la Serbie :

Mladen F. Radoycovitch.

V. de Roebe.

Pour le Mexique : G, Earreda.

Pour la Suède :

Pour le Montenegro :

Pour la Turquie :

W. Roos.

Dewez.

Feuille fédérale suisse. Année XXX.

Bedros Couyoumgian.

Vol. III.

13

180

Union postale universelle.

Arrangement concernant

l'échange des lettres avec valeurs déclarées conclu entre l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Danemark et les Colonies danoises, l'Egypte, la France et les Colonies françaises, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal et les Colonies portugaises, la Roumanie, la Russie, la Serbie, la Suède et la Suisse.

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des pays ci-dessus énumérés, vu l'art. 13 de la Convention conclue à Paris, le 1er juin 1878, pour la révision du pacte fondamental de l'Union générale des postes, ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l'Arrangement suivant :

Art. 1«.

Il peut être expédié, de l'un des pays mentionnés cidessus par un autre de ces pays, des lettres contenant des valeurs-papier déclarées, avec assurance du montant de la déclaration.

181 Les divers offices, pour leurs rapports respectifs, ont la faculté de déterminer un maximum qui, dans aucun cas, ne peut être inférieur à fr. 5,000 par lettre, et il est entendu que les diverses administrations intervenant dans le transport ne sont engagées que jusqu'à concurrence du maximum qu'elles ont respectivement adopté.

Art. 2.

  1. La liberté du transit est garantie sur le territoire de chacun des pays adhérents, et la responsabilité des offices, qui participent à ce transport, est engagée dans les limites déterminées par l'art. 8 ci-après.

Il en est de même à l'égard du transport maritime effectué ou assuré par les offices des pays adhérents, pourvu toutefois que ces offices soient en mesure d'accepter Ja responsabilité des valeurs, à bord des paquebots ou bâtiments dont ils font emploi.

2. A moins d'arrangement contraire entre les offices d'origine et de destination, la transmission des valeurs déclarées échangées entre pays non limitrophes s'opère à découvert et par les voies utilisées pour l'acheminement des correspondances ordinaires.

3. L'échange de lettres contenant des valeurs déclarées, entre deux pays qui correspondent, pour les relations ordinaires, par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs pays non participant au présent Arrangement, ou au moyen de services maritimes dégagés de responsabilité, est subordonné à l'adoption de mesures spéciales à concerter entre les administrations des pays d'origine et de destination, telles que l'emploi d'une voie détournée, l'expédition en dépêches closes, etc.

Art. 3.

  1. Les frais de transit prévus par l'art. 4 de la Convention du 1er juin 1878 sont bonifiés aux-offices qui participent au transport intermédiaire, à découvert ou en dépêches closes, des lettres contenant des valeurs déclarées.

182

2. Indépendamment de ces frais de transit, l'administration du pays d'origine est redevable, à titre de droit d'assurance, envers l'administration du pays de destination et, s'il y a lieu, envers chacune des administrations participant au transit territorial avec responsablité, d'un droit proportionnel de 5 centimes par chaque somme de fr. 200 ou fraction de fr. 200 déclarée.

3. En outre, s'il y a un ou plusieurs transports par mer donnant lieu à rétribution spéciale, d'après les articles 3 et 4 de la Convention du 1er juin 1878, et susceptibles d'engager la responsabilité des offices qui les effectuent ou les assurent, il est dû à chacun desdits offices un droit maritime d'assurance de 10 centimes par chaque somme de 200 francs ou fraction de fr. 200 déclarée.

Art. 4.

  1. La taxe des lettres contenant des valeurs déclarées doit être acquittée à l'avance, et se compose : 1° Du port et du droit fixe, applicables à une lettre recommandée du même poids et pour la même destination, -- port et droit acquis en entier à l'office expéditeur.

2° D'un droit proportionnel d'assurance calculé, par 200 francs ou fraction de fr. 200 déclarés, à raison de 10 centimes pour les pays limitrophes ou reliés entre eux par un service maritime direct, et à raison de 25 centimes pour les autres pays, avec addition, s'il y a lieu, dans l'un et l'autre cas, du droit d'assurance maritime prévu par le dernier alinéa de l'art. 3 précédent.

Toutefois, comme mesure de transition, est réservée à chacune des parties contractantes, pour tenir compte de ses convenances monétaires ou autres, la faculté de percevoir un droit autre que celui indiqué ci-dessus, moyennant que ce droit ne dépasse pas Y2% ^e la somme déclarée.

2. L'expéditeur d'une lettre contenant des valeurs déclarées reçoit, sans frais, au moment du dépôt, un récépissé sommaire de son envoi.

183 ,

3. Il est formellement convenu que, sauf dans le cas de réexpéditition prévu au paragraphe 2 de l'art. 7 ci-après, les lettres renfermant des valeurs déclarées ne peuvent être frappées, à la charge des destinataires, d'aucun droit postal autre que celui de remise à domicile, s'il y a lieu.

Art. 5.

  1. L'expéditeur d'une lettre contenant des valeurs dé\ clarées peut obtenir, aux conditions déterminées par l'art. 6 de la Convention du lor juin 1878, en ce qui concerne les objets recommandés, qu'il lui soit donné avis de la remise de cette lettre au destinataire.
  2. Le produit du droit applicable aux avis de réception est acquis en entier à l'office du pays d'origine.

Art. 6.

Toute déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre est interdite.

Art. 7.

  1. Une lettre de valeurs déclarées réexpédiée, par suite du changement de résidence du destinataire, à l'intérieur du pays de destination, n'est passible d'aucune taxe supplémentaire.
  2. En cas de réexpédition sur un des pays contractants autre que le pays de destination, les droits d'assurance fixés par les paragraphes 2 et 3 de l'art. 3 du présent arrangement sont perçus sur le destinataire, du chef de la réexpédition, au profit de chacun des offices intervenant dans le nouveau transport.
  3. La réexpédition par suite de fausse direction ou de mise en rebut ne donne lieu à aucune perception supplémentaire à la charge du public.

184

Art. 8.

  1. Sauf le cas de force majeure, lorsqu'une lettre contenant des valeurs déclarées a été perdue ou spoliée, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire, a droit à une indemnité égale à la valeur déclarée.

Toutefois, en cas de perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte.

L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette' administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu.

Jusqu'à preuve du contraire, la responsablité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à l'administration suivante.

Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser, sans retard, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci.

Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à partir du dépôt à la poste de la lettre portant déclaration; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité.

2. L'administration qui opère le remboursement du montant des valeurs déclarées non parvenues à destination est subrogée dans tous les droits du propriétaire.

3. Si la perte ou la spoliation a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le fait s'est accompli, les deux administrations en cause supportent le dommage par moitié.

Il en est de même en cas d'échange en dépêches closes,

185

si la perte ou la spoliation a eu lieu sur le territoire ou dans le service d'un office intermédiaire non responsable.

4. Les administrations cessent d'être responsables des valeurs déclarées contenues dans les lettres dont les ayants droit ont donné reçu et pris livraison.

Art. 9.

  1. Est réservé le droit de chaque pays d'appliquer aux lettres contenant des valeurs déclarées, à destination ou provenant d'autres pays, ses lois ou règlements intérieurs, en tant qu'il n'y est pas dérogé par le présent Arrangement.
  2. Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de l'amélioration du service des lettres contenant des valeurs déclarées.

Art. 10.

Chacune des administrations des pays contractants peut, dans des circonstances extraordinaires de nature à justifier la mesure, suspendre temporairement le service des valeurs déclarées, tant à l'expédition qu'à la réception et d'une manière générale ou partielle, sous la condition d'en donner immédiatement avis, au besoin par le télégraphe, à l'administration ou aux administrations intéressées.

Art. 11.

Les pays de l'Union qui n'ont point pris part au présent Arrangement sont admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l'art. 18 de la Convention du 1er juin 1878, en ce qui concerne les adhésions à l'Union postale universelle.

Art. 12.

Les administrations des postes des pays contractants règlent la forme et le mode de transmission des lettres con-

186

tenant des valeurs déclarées et arrêtent toutes les autres mesures de détail ou d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution du présent Arrangement.

Art. 13.

Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions prévues à l'art. 19 de la Convention du 1er juin 1878, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des lettres avec valeurs déclarées. Mais, pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir, savoir : 1° L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions des articles 1, 2, 3, 4 et 8 précédents.

2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions du présent Arrangement, autres que celles des articles 1, 2, 3, 4 et 8.

3° La simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement.

Les résolutions -valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier alinéa de l'art. 20 de la Convention du 1er juin 1878.

'Art. 14.

  1. Le présent Arrangement entrera en vigueur le 1er avril 1879.
  2. Il sera ratifié en même temps et aura la même durée que la Convention du 1er juin 1878, sans préjudice du droit, réservé à chaque pays, de se retirer de cet Arrangement moyennant un avis donné, un an à l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse.
  3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent arrangement, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers pays contractants ou entre

187

leurs administrations, pour autant qu'elles ne sont pas conciliables avec les termes du présent Arrangement, et sans préjudice des dispositions de l'art. 9 procèdent.

4. Le présent Arrangement sera ratifié aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Paris.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont signé le présent Arrangement, à, Paris le premier juin mil huit cent soixante et dix-huit.

Pour la Suisse :

Dr Kern.

Ed. Höhn.

Pour la France :

Léon Say.

Ad. Cochery.

Besnier.

Pour l'Allemagne :

Pour les Colonies françaises : E. Roy.

Pour l'Autriche :

Pour l'Italie : G.-B. Tantesîo.

Dr Stephan.

Günther.

Sachse.

Dewez.

Pour la Hongrie :

Gervay.

Pour la Belgique i

J. Vinchent.

P. Gife.

Pour le Luxembourg :

V. de Roebe.

Pour la Norvège :

Chr. Hefty.

Pour le Danemark et les Colonies danoises : Schon.

Pour les Pays-Bas :

Pour l'Egypte :

Pour le Portugal et les Colonies portugaises :

  1. Gaillard.

Hofstede.

Baron Sweerts de LandasWyborgh.

G.-A. de Barros.

188

Pour la Roumanie :

C.-F. Robesco.

Pour la Eussie :

Baron Velho.

Georges Poggenpohl.

Pour la Serbie :

MladenF.Eadoycovitch.

Pour la Suède :

W. Eoos.

189

Union postale universelle.

Arrangement concernant

l'échange des mandats de poste conclu entre

l'Allemagne, l'Autriche - Hongrie, la Belgique, le Danemark, l'Egypte, la France et les Colonies françaises, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède et la Suisse.

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des pays ci-dessus énumérés, Vu l'art. 13 de la Convention conclue à Paris, le 1er juin 1878, pour la révision du pacte fondamental de l'Union générale des postes, ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l'Arrangement suivant :

Art. 1er.

L'échange des envois de fonds par la voie de la poste et au moyen de mandats, entre ceux des pays contractants qui conviennent d'établir ce service, est régi par les dispositions du présent Arrangement.

190

Art. 2.

  1. En principe, le montant des mandats doit être versé par les déposants et payé aux bénéficiaires en numéraire ; mais chaque administration a la faculté de recevoir et d'employer elle-même, à cet effet, tout papier-monnaie ayant cours légal dans son pays, sous réserve de tenir compte, le cas échéant, de la différence de cours.
  2. Aucun mandat ne peut excéder la somme de fr. 500 effectifs ou une somme approximative dans la monnaie respective de chaque pays.
  3. Sauf arrangement contraire entre les administrations intéressées, le montant de chaque mandat est exprimé dans la monnaie métallique du pays où le paiement doit avoir lieu. A cet effet, l'administration du pays d'origine détermine elle-même, s'il y a lieu, le taux de conversion de sa monnaie en monnaie métallique du pays de destination.
  4. Est réservé à chacun des pays contractants le droit de déclarer transmissible par voie d'endossement, sur son territoire, la propriété des mandats de poste provenant d'un autre de ces pays.

Art, 3.

  1. La taxe générale à payer par l'expéditeur, pour chaque envoi de fonds effectué en vertu de l'article précédent, est fixée, valeur métallique, à 25 centimes par fr. 25 ou fraction de fr. 25, ou à l'équivalent dans la monnaie respective des pays contractants, avec faculté d'arrondir les fractions, le cas échéant.

Toutefois, les administrations des pays contractants sont autorisées à percevoir au minimum 50 centimes pour tout mandat n'excédant pas fr. 50.

2. L'administration qui a délivré des mandats paye à l'administration qui les a acquittés la moitié du produit de la taxe perçue en vertu du paragraphe précédent.

3. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de môme que les récépissés délivrés aux déposants,

191

ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque, en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1er du présent article, sauf toutefois le droit de factage pour le payement à domicile, s'il y a lieu.

Art. 4.

  1. Les administrations des postes des pays contractants dressent, aux époques fixées par le règlement ci-après, les comptes sur lesquels sont récapitulées toutes les sommes payées par leurs bureaux respectifs, ainsi que les taxes perçues pour l'émission des mandats ; et ces comptes, après avoir été débattus et arrêtés contradictoirement, sont soldés, sauf arrangement contraire, en monnaie métallique du pays créancier, par l'administration qui est reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même règlement.
  2. A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies différentes, la créance la plus faible est convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du pays débiteur, pendant la période à laquelle le compte se rapporte.
  3. En cas de non-paiement di* solde d'un compte dans les délais fixés, le montant de ce solde est productif d'intérêts, à dater du jour de l'expiration desdits délais, jusqu'au jour où le payement a lieu. Ces intérêts sont calculés à raison de 5 °/0 l'an et sont portés au débit de l'administration retardataire sur le compte suivant.

Art. 5.

  1. Les sommes converties en mandats de poste sont garanties aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci.
  2. Les sommes encaissées par chaque administration, en échange des mandats de poste dont le montant n'a pas

192

été réclamé par les ayants droit dans les délais fixés par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises à l'administration qui a délivré ces mandats.

Art. 6.

Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue de l'échange des mandats par voie télégraphique et, en général, de l'amélioration dn service des mandats de poste internationaux.

Art. 7.

Chaque administration peut, dans des circonstances extraordinaires qui sont de nature à justifier la mesure, suspendre temporairement le service des mandats internationaux, d'une manière générale ou partielle, sous la condition d'en donner immédiatement avis, au besoin par le télégraphe, à l'administration ou aux administrations intéressées.

Art. 8.

Les pays de l'Union, qui n'ont point pris part au présent Arrangement sont admis à y adhérer sur leur demande, et dans la forme prescrite par l'art. 18 de la Convention du 1er juin 1878, en ce qui concerne les adhésions à l'Union postale universelle.

Art. 9.

Les administrations des postes des pays contractants désignent, chacune pour ce qui la concerne, les bureaux qui doivent délivrer et payer les mandats à omettre en vertu des articles précédents. Elles règlent la forme et le mode de transmission des mandats, la forme des comptes désignés à l'article 4 et toute autre mesure de détail ou d'ordre, nécessaire pour assurer l'exécution du présent Arrangement.

193

Art. 10.

Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions prévues à l'art. 19 de la Convention du 1er juin 1878, toute administration des postes d'un des pays contractants a le droit d'adresser aux autres administrations participantes, par l'intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des mandats de poste. Mais pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir, savoir : 1° l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de la modification des articles 1, 2, 3, 4, 10 et 11 du présent Arrangement ; 2° les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions autres que celles des articles 1, 2, 3, 4, 10 et 11 ; 3° la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement.

Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier alinéa de l'art. 20 de la Convention du 1er juin 1878.

Art. 11.

  1. Le présent Arrangement entrera en vigueur le 1er avril 1879.
  2. Il sera ratifié en même temps et aura la même durée que la Convention du 1er juin 1878, sans préjudice du droit réservé à chaque pays de se retirer de cet Arrangement moyennant un avis donné, un an à l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse.
  3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent Arrangement, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers Gouvernements ou administrations des parties contractantes, pour autant qu'elles ne seraient pas conciliables avec les termes du présent Arran-

194

gement, le tout sans préjudice des droits réservés par l'article 6.

4. Le présent Arrangement sera ratifié aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Paris.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont signé le présent Arrangement à Paris, le quatre juin mil huit cent soixante et dix-huit.

Pour la Suisse: Pour les Colonies françaises:

Dr Kern.

Ed. Höhn.

Pour l'Allemagne : r

D Stephan.

Günther.

Sachse.

Pour l'Autriche :

Dewez.

Pour la Hongrie :

Gervay.

Pour la Belgique :

J. Vînchent.

F. Gife.

E. Roy.

Pour l'Italie :

G.-B. Tantesîo.

Pour le Luxembourg :

V. de Roebe.

Pour la Norvège : Chr. Hefty.

Pour les Pays-Bas :

Hofstede.

Baron Sweerts de LandasWyborgh.

Pour le Danemark : Schon.

Pour le Portugal :

Pour l'Egypte :

Pour la Roumanie :

  1. Gaillard.

C.-F. Robesco.

Pour la France :

Léon Say.

Ad. Cochery.

  1. Besnier.

G.-A. de Earros.

Pour la Suède : W. ROOS.

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Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant les arrangements conclus à Paris au sujet de l'Union postale universelle. (Du 28 juin 1878.)

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