B Arrêté fédéral Projet sur un taux spécial de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations du secteur de l'hébergement du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 20021, arrête: I La Constitution fédérale2 est modifiée comme suit: Art. 197, ch. 2, al. 2 (nouveau) 2

La loi peut fixer un taux spécial de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations du secteur de l'hébergement applicable jusqu'au 31 décembre 2006 au plus tard. Ce taux se situe entre le taux normal et le taux réduit et est soumis à un supplément selon l'art. 130, al. 2, de 0,5 point ainsi qu'au supplément selon l'art. 196, ch. 3, al. 2, let. e.

II 1

Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

2

Il entre en vigueur en même temps que l'arrêté fédéral du ... sur un nouveau régime financier3.

1 2 3

FF 2003 1388 RS 101 RS 101; RO ... (FF 2003 1422)

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2002-2340