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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la garantie à accorder à l'art. 79 révisé de la Constitution du Canton d'Unterwalden-le-Bas.

(Du 7 février 1878.)

Monsieur le Président et Messieurs, Vous avez, par votre arrêté du 17 décembre de l'année dernière, accordé la garantie · fédérale à la Constitution chi, Canton d'Unterwalden-le-Bas, du 2 avril 1877, à l'exception toutefois de l'art. 79, en tant que celui-ci excluait la nomination périodique des instituteurs dont les fonctions étaient attachées à une prébende, attendu qu'une telle disposition était en contradiction avec l'art. 27 de la Constitution fédérale, qui exige que l'instruction primaire soit placée exclusivement sous la direction de l'autorité civile.

En exécution du chiffre 2 de cet arrêté fédéral, nous avons invité le Gouvernement du Canton d'Unterwalden-le-Bas à mettre ledit art. 79 en harmonie avec la Constitution fédérale et à, le communiquer une fois qu'il aurait été révisé, pour le faire ratifier.

Faisant usage de l'autorisation que lui avait conférée la Landsgemeinde par l'art. 3 des dispositions transitoires de la Constitution cantonale, de réviser, de son chef, les articles qui n'auraient pas été ratifiés par l'Assemblée fédérale, le Grand Conseil du Canton d'Unterwalden-le-Bas révisa, le 30 janvier 1878, la partie non ratifiée de l'art. 79 comme suit :

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  1. « La dernière phrase de l'alinéa 3 de l'art. 79 de la Cousti« tution cantonale est retranchée.

: « L'alinéa 3 de l'art. 79 sera donc ainsi conçu : « Elle (la commune scolaire) nomme les instituteurs en « conformité des lois sur les écoles. » 2. « Cet arrêté sera communiqué à la haute Assemblée fédérale « pour être ratifié. » Le Gouvernement du Canton d'Unterwalden-le-Bas nous donna connaissance de cet arrôté, par office du 31 janvier de cette année, nous priant en même temps de demander votre garantie pour l'article révisé.

Nous conformant ici à ce désir, nous ajoutons que la loi du Canton d'Unterwalden-le-Bas sur les écoles est actuellement l'objet d'une révision et que l'on se propose de statuer que les instituteurs seront nommés, d'une manière générale, pour une période de 3 ans, et choisis parmi les personnes qui ont une patente d'instituteur.

La loi projetée entrerait en vigueur au mois de mai prochain.

L'arrêté fédéral ne pouvant recevoir sa parfaite exécution que quand ce projet aura acquis force de loi, nous devons encore nous réserver de l'examiner plus tard.

Par contre, l'article révisé de la Constitution ne donne pas lieu à d'autres observations, et nous vous proposons en conséquence de lui accorder la garantie fédérale et d'adopter le projet d'arrêté ci-après.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 7 février 1878.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : SCHENK.

Le Chancelier de la Confédération: SCIÌIESS.

214 Projet.

Arrêté fédéral concernant

la garantie à accorder à l'alinéa 3 révisé de Part. 79 de la Constitution du Canton d'Unterwalden-le-Bas.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message et la proposition du Conseil fédéral du 7 février 1878, concernant la modification apportée à l'alinéa 3 de l'art. 79 de la Constitution du Canton d'Untervalden-le-Bas, du 2 avril 1877, par arrêté du Grand Conseil du 30 janvier 1878 en exécution de l'arrêté fédéral du 17 décembre 1877 ; considérant : que l'article révisé ne contient rien qui soit contraire aux dispositions de la Constitution fédérale, arrête : 1. La garantie fédérale est accordée à l'alinéa 3 révisé de l'art. 79 de la Constitution du Canton d'Unterwaldenle-Bas.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrête.

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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale, concernant l'élévation des taxes de transport sur le chemin de fer de montagne Rorschach-Heiden.

(Du 7 février 1878.)

Monsieur le Président et Messieurs, A teneur de l'art. 24 de la concession du 26 janvier 1874 pour le chemin de fer de montagne Rorschach-Heiden, le Conseil fédéral peut autoriser une élévation raisonnable des taxes mentionnées aux articles 15 et 18, si le produit de l'entreprise ne suffit pas pour couvrir les frais d'exploitation, y compris les intérêts du capital-obligations. Toutefois, ces décisions seront soumises à l'approbation de l'Assemblée fédérale.

Sur la demande du Conseil d'administration de cette compagnie, nous avons décidé le 15 de ce mois, en application de la disposition précitée de la concession, et sous réserve de l'approbation de l'Assemblée fédérale, d'autoriser une élévation des taxes de la 2e classe des voyageurs, du bagage et du tarif général des marchandises, jusqu'à concurrence de 30 %, en faveur de la ligne Rorschach-Heiden.

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Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la garantie à accorder à l'art. 79 révisé de la Constitution du Canton d'Unterwalden-le-Bas. (Du 7 février 1878.)

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1878

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16.02.1878

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212-215

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