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Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Adhésion de la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption ainsi qu'au Protocole additionnel y relatif et modification du Code pénal et de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale La convention vise à harmoniser les dispositions pénales pertinentes en vigueur dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et à renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la corruption. Le «noyau dur» de la convention est constitué par les dispositions qui énumèrent les comportements que les législateurs nationaux doivent ériger en infractions. Parmi ceux-ci figurent, en particulier, la corruption active et passive d'agents publics nationaux et étrangers, de même que celle de fonctionnaires internationaux ainsi que de membres de cours internationales de justice. Cet instrument oblige, en outre, les Etats parties à réprimer la corruption active et passive dans le secteur privé ainsi que les infractions qui y sont liées, en particulier le blanchiment du produit des délits de corruption. De surcroît, les Etats parties ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables en cas de corruption. Enfin, la convention exige d'eux qu'ils se prêtent l'entraide judiciaire la plus large possible.

Quant au protocole additionnel, il étend le champ d'application de la convention à la corruption de jurés et d'arbitres appelés à trancher des litiges.

Date limite: 30 novembre 2003 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédérale de la justice, 3003 Berne, téléphone 031 322 41 16, fax 031 312 14 07, www.bj.admin.ch

2 septembre 2003

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Chancellerie fédérale

2003-1765