Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 23 septembre 2003 23 septembre 2003 23 septembre 2003 24 septembre 2003 24 septembre 2003 29 septembre 2003 29 septembre 2003 30 septembre 2003 1er octobre 2003 2 octobre 2003 6 octobre 2003 6 octobre 2003 9 octobre 2003 9 octobre 2003 10 octobre 2003 15 octobre 2003 16 octobre 2003

Tarif soumis par Krankenkasse der Region Goms, Lax Caisse maladie d'Isérables, Isérables Avantis Assureur maladie, Martigny La Caisse Vaudoise, Martigny CSS Versicherungen AG, Lucerne Helsana Assurances SA, Zurich Universa Caisse-maladie, Martigny Visana Assurances SA, Muri bei Bern Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny La Caisse Vaudoise, Martigny Philos Caisse maladie-accident, Tolochenaz SLKK Versicherungen, Zurich KPT Versicherungen AG, Berne Visana Assurances SA, Muri bei Bern EGK-Gesundheitskasse, Laufon Betriebskrankenkasse der Chocoladenfabriken Lindt & Sprüngli AG, Kilchberg Krankenkasse KBV, Winterthour

pour l'assurance maladie complémentaire.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.

28 octobre 2003

2003-2228

Office fédéral des assurances privées

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