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Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur Mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle Le but de cette proposition est d'instaurer un cadre juridique qui permette aux institutions de prévoyance la mise en oeuvre de mesures efficaces pour résorber leur découvert, sous leur propre responsabilité. Il est nécessaire de créer des bases juridiques indiscutables. La marge de manoeuvre des institutions de prévoyance en situation de découvert doit être élargie. Elles doivent disposer d'instruments supplémentaires pour résorber leur découvert et plus particulièrement de normes précisant la manière dont les mesures d'assainissement doivent être appliquées.

Date limite: 4 juillet 2003 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, téléphone 031/325 93 13, fax 031/322 78 41, www.bsv.admin.ch

3 juin 2003

2003-1092

Chancellerie fédérale

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