Arrêté fédéral concernant le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 15 octobre 20032, arrête: Art. 1 Le Traité international du 3 novembre 2001 sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, signé par la Suisse le 28 octobre 2002 à Rome, est approuvé.

1

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.

2

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum en matière de traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales, conformément à l'art. 141, al. 1, let. d, ch.

3, de la Constitution.

1 2

RS 101 FF 2003 6685

2003-1839

6709

Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. AF

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