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XXXme année,Volumee II. N° 25.

Samedi 25 mai1818.

Abonnement par année (franco dans toute la Suisse) 4 francs.

Prix d'insertion : 15 centimes la ligne. Les insertions doivent être transmises franco & l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.

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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant une révision de la loi sur l'organisation du Conseil fédéral.

(Du 14 mai 1878.)

Monsieur le Président et Messieurs, La nécessité de réviser l'organisation du Conseil fédéral est reconnue depuis longtemps. Immédiatement après l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale, le Conseil fédéral avait mis la question à l'étude, et un premier projet de loi lui fut présenté en 1875 par son Département de l'Intérieur, mais, divers points devant encore être examinés de plus près, la discussion du projet fut alors ajournée. Dès lors, la répartition inégale des attributions entre les Départements se faisant de plus en plus sentir, la question fut reprise sérieusement vers la fin de l'année dernière. A la même époque, les Conseils législatifs formulèrent, en date du 22 décembre 1877, un postulat tendant'à faire examiner la question de savoir s'il n'y aurait pas lieu de créer un Département fédéral des Travaux publics et des Chemins de fer. Le Conseil fédéral vient aujourd'hui vous présenter son rapport non seulement sur cette question spéciale, mais sur un projet complet de réorganisation des divers Départements.

Feuille fédérale suisse. Année XXX. Vol II.

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La loi sur l'organisation et le mode de procéder du Conseil fédéral remonte à la première période législative de la Confédération nouvelle; elle est du 14 mai 1849 (Bec. off., I. 49). Deux seules modifications y ont été introduites jusqu'ici: l'une du 26 janvier 1860, ayant pour but de détacher l'administration des Travaux publics du Département des Postes pour la réunir au Département de l'Intérieur (Ree. off., VI. 377); l'autre du 28 juillet 1873, portant organisation d'an Département des Chemins de fer et du Commerce et réunissant l'administration des péages au Département des Finances (Kec. off., XI. 259). Il est évident que l'ancienne organisation ne cadre plus avec les besoins actuels. Certains Départements ont vu leurs attributions augmenter considérablement paisuite de l'exécution successive de la nouvelle Constitution fédérale, et leur travail ne fera que s'accroître au fur et à mesure que de nouvelles lois seront promulguées. Il y a donc lieu de tenir compte non seulement des expériences faites depuis 1874, mais aussi des prévisions certaines d'augmentation des compétences de plusieurs Départements. C'est ce que le Conseil fédéral s'est efforcé de faire dans l'étude du projet qu'il vous soumet aujourd'hui.

L'organisation actuelle présente deux inconvénients principaux: 1° Le Département de l'Intérieur est beaucoup trop chargé.

Ce Département, qui à l'origine était le moins occupé, a reçu la plus grande part des attributions nouvelles données à la Confédération par la révision de 1874. Le nombre des branches, la plupart très^importantes, de ce Département s'est accru d'une vingtaine, mais, par contre, on lui a à peine donné les organes nécessaires pour remplir cette nouvelle tâche. Un tel état de choses ne saurait durer à la longue et n'est pas dans l'intérêt d'une bonne administration. Malgré tout le zèle et toute l'activité désirables, il est impossible qu'avec un tel encombrement certaines affaires ne soient pas exposées à rester en souffrance, et d'ailleurs il n'est que juste de répartir le fardeau des affaires entre les membres du Conseil fédéral d'une manière aussi égale que possible.

2° L'organisation du Département des Postes laisse depuis longtemps à désirer. Le chef dé ce Département est obligé de vouer son attention et la plus grande partie de son temps à une quantité de questions de détail fastidieuses qui, par leur nature, devraient être réglées par un simple fonctionnaire de l'administration. Déjà en 1849, lors de l'adoption de la loi sur l'organisation des postes, on avait prévu à l'article 8 de cette loi qu'il serait nommé dans ce Département un directeur général chargé de toutes les questions techniques. Cette nomination, qui pouvait paraître superflue alors que le Conseil fédéral n'avait à traiter qu'un petit nombre d'affaires

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et aussi longtemps qu'on avait à, la tête du Département, et cela pendant un grand nombre d'années, un conseiller fédéral versé dans toutes ces questions, est devenue une nécessité depuis que des changements plus fréquents ont lieu dans la personne du chef du Département. Il arrive en effet, et il arrivera sans doute encore fréquemment, que le membre du Conseil fédéral nouvellement placé à la tête de ce Département se trouve appelé à le quitter au moment même où il commence à être orienté dans toutes ces questions de détail. Il nous semble aussi que l'activité d'un membre du Conseil fédéral peut être employée beaucoup pins utilement, maintenant surtout que le nombre des affaires incombant à cette autorité s'est accru et s'accroît tous les jours d'une manière considérable.

A côté de ces deux inconvénients principaux, il en est d'autres d'importance secondaire qui ont peut-être jusqu'ici frappé davantage l'attention de l'Assemblée fédérale, mais qui ne méritent pas néanmoins, selon nous, de servir de point de départ à une réorganisation du Conseil fédéral. Tel est le cas, en particulier, de l'idée qui a donné naissance au postulat du 22 décembre 1877, d'après lequel les Travaux publics et les Chemins de fer devraient être réunis en un seul Département. On s'est laissé entraîner par l'analogie apparente qui existe entre ces deux branches de l'administration ; on s'est dit que les ingénieurs des ponts et chaussées pourraient s'occuper aussi des voies ferrées, et que les architectes appelés à apprécier les questions concernant les bâtiments des gares, etc., pourraient être les mêmes que ceux qui s'occupent des constructions de l'administration fédérale ; on a cru que pour ces deux branches, maintenant séparées, un ingénieur en chef pourrait suffire, et que, dans leurs courses à travers le pays, les mêmes ingénieurs pourraient inspecter les chemins de fer et les corrections de rivière, les mêmes architectes visiter les gares et les bâtiments fédéraux; on croyait en conséquence réaliser par là une économie de forces, de temps et d'argent.

Cette opinion nous paraît mal fondée. Il n'y a aucune espèce d'analogie entre la police des eaux, qui occupe principalement le Département des Travaux publics, et les questions de chemins de fer. L'activité des fonctionnaires des deux Départements s'exerce dans des régions toutes différentes. L'architecture n'a pour l'administration fédérale qu'une importance toute secondaire ; la plupart de nos constructions se trouvent centralisées à Thoune ; par conséquent, ni pour les questions de génie civil, ni pour les questions d'architecture, il n'y aurait d'économie réelle dans une réunion presque impossible de ces diverses fonctions dans les mêmes mains.

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II faudrait comme par le passé tenir séparées ces deux parties de l'administration, et l'on trouverait difficilement un ingénieur en chef également versé dans das matières si différentes.

Mais à supposer que la combinaison prévue par le postulat du 22 décembre 1877 offrît réellement des avantages, elle ne remédierait pas aux deux inconvénients majeurs que nous avons signalés. Eu effet, si, d'une part, le Département de l'Intérieur se trouvait par là déchargé des Travaux publics, il recevrait forcément en compensation la plus grande partie de la section actuelle du Commerce, en particulier l'exécution de la loi sur les fabriques ; car sans cela à quel Département faudrait-il faire ressortir les questions industrielles et commerciales?

D'un autre côté, le Département des Postes recevrait tout au plus la section administrative des chemins de fer, pour le cas où il serait d'ailleurs reconnu possible de séparer cette section de la section technique, question qui doit être résolue négativement. Or, il résulte des renseignements statistiques fournis par le Département des Postes que, si les fonctions de directeur général existaient en réalité, le chef du Département pourrait disposer des trois quarts de son temps. En organisant donc l'administration des postes d'une manière rationnelle, on arriverait à créer au chef de ce Département une espèce de sinécure si on ne lui donnait pas en même temps la direction d'un autre dicastère.

Telles sont les raisons pour lesquelles, après une étude sérieuse de la question, le Conseil fédéral est arrivé à abandonner l'idée de la création d'un Département des Chemins de fer et des Travaux publics.

Afin de réaliser le but qu'on doit se proposer dans une réorganisation du Conseil fédéral, et qui consiste en somme dans une meilleure répartition des attributions entre les Départements, une seule combinaison nous a paru possible, savoir: Réunir la section tout entière des Chemins de fer sous la direction du chef du Département des Postes ; créer, avec la section du Commerce et une notable partie des attributions du Département de l'Intérieur, un Département fédéral du Commerce et de l'Agriculture.

A côté de ce résultat principal, la réorganisation des Départements doit encore avoir pour but de régler, mieux que ce n'a été le cas jusqu'ici, un certain nombre de questions de détail. Ainsi, depuis 1874, les branches nouvelles de l'administration fédérale ont été attribuées à tel ou tel Département sans règle bien précise. Il convient que chaque Département ait à l'avenir une sphère d'activité mieux délimitée.

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On cherchera peut-être, dans notre proposition de réunir les Chemins de fer aux Postes, des motifs et des tendances de diverse nature. On y voudra peut-ötre voir, d'un certain côté, l'intention de modifier par ce moyen la politique de chemins de fer de la Confédération. Les uns trouveront que l'on diminue l'importance de cette section en la réunissant aux Postes et que cette mesure signifie que l'on renonce à faire de nouveaux pas dans la voie d'une centralisation toujours plus grande de l'exploitation des voies ferrées.

D'autres, au contraire, seront tentés de croire que la Confédération veut par là assimiler de plus en plus l'administration des chemins de fer à celle des postes et faire ainsi peu a peu du tout une affaire exclusivement fédérale.

. Nous tenons à dire que ni l'une ni l'autre de ces tendances n'a dirigé le Conseil fédéral dans la proposition qu'il vous soumet. La politique de chemins de fer de la Confédération continuera à se développer dans le sens qu'il est réservé à l'avenir de faire connaître, soit que l'on conserve un Département spécial des Chemins de fer, soit qu'on le réunisse à un autre Département. En substance, il ne s'agit pas dans notre proposition d'une fusion de la section des Chemins de fer avec les Postes, mais uniquement d'une transposition de cette section.

Au point de vue de la bonne organisation du service des correspondances, il y a tout avantage à mettre les deux administrations dans la même main. Les questions d'horaires et de tarifs sont pour les deux services en connexité étroite, et l'on avait même songé plus d'une fois à réunir l'inspectorat administratif des chemins de fer à l'administration des postes ; mais, à d'autres points de vue, une telle dislocation du Département des Chemins de fer n'a pas été reconnue possible. Dans d'autres Etats, comme par exemple Bade et le Wurtemberg, les deux administrations sont aussi complètement réunies sous le nom de «Verkehrsanstalten ».

Ainsi donc, nous le répétons, il ne faut chercher dans notre proposition aucune autre intention que celle d'organiser et de répartir les attributions de la manière la plus égale et la plus rationnelle possible.

Une seconde question qui se posera inévitablement, c'est de savoir si un Département du Commerce et de l'Agriculture aura suffisamment d'occupations. Avant 1873, c'est-à-dire avant la création dn Département des Chemins de fer, il existait un Département du Commerce et des Péages, niais dès lors les Péages ont été réunis au Département des Finances. Il nous paraît en premier lieu qu'on doit laisser réunis les Finances et les Péages, qui vont fort bien ensemble et créent au chef du Département une sphère d'activité suffisante.

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La section du Commerce, à laquelle nous avons remis l'exécution de la loi sur les fabriques, verra déjà de ce chef augmenter considérablement son travail, et, si l'on ajoute à ses.attributions l'examen et le soin d'un certain nombre d'affaires dont lo Département de l'Intérieur se trouverait soulagé, comme, par exemple, les poids et mesures, la propriété industrielle, littéraire et artistique, la surveillance sur les assurances et les émigrations, la police des épizooties, les questions agricoles en général et en particulier celles relatives à l'amélioration de la race chevaline, au phylloxéra, etc., la police des forêts dans les régions élevées, l'exercice de la chasse et de la pêche, on arrivera à un nombre d'affaires très-important, qui absorbera complètement l'activité d'un chef de Département.

Nous nous réservons du reste de justifier plus amplement la création proposée lorsque nous en viendrons à l'examen détaillé' des dispositions du projet.

Bien que la réorganisation projetée ait pour effet un remaniement complet de la plupart des Départements, il ne nous a pas paru nécessaire de vous proposer une révision totale de la loi du 28 mai 1849. La première partie de cette loi renferme presque uniquement des dispositions empruntées à la Constitution fédérale ou ayant trait à des règles d'administration qui n'ont pas besoin d'être modifiées. Il en est de même en ce qui concerne la dernière partie, qui traite de l'organisation de la Chancellerie fédérale.

Une question que le Conseil fédéral s'est posée est celle de savoir s'il est bien nécessaire que ce soit une loi qui règle l'organisation intérieure du pouvoir exécutif. Par sa nature, cette organisation intéresse exclusivement ou presque exclusivement les membres du Conseil fédéral, attendu que, d'après la Constitution, la répartition des affaires par Départements n'a d'autre but que d'en faciliter l'examen et l'expédition, le Conseil fédéral restant responsable comme corps de toutes les mesures prises. Aussi semblerait-il rationnel et pratique de laisser le pouvoir exécutif s'organiser luimême de la manière qu'il juge la plus convenable, et en conséquence de ne pas édicter une loi sur la matière, mais d'abandonner l'affaire à un règlement que le pouvoir exécutif pourrait modifier suivant les besoins. Si la question se présentait pour la première fois, le Conseil fédéral n'hésiterait pas à vous demander de jouir de cette faculté, qui est réservée aux Gouvernements de plusieurs Cantons. Mais on doit tenir compte qu'en 1849 l'Assemblée fédérale a jugé opportun de régler cette organisation par une loi, et qu'en 1873 c'est également une loi qui a créé le Département des

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Chemins de fer. Par contre, en 1860, la réunion des Travaux publics au Département de l'Intérieur a été décidée par un simple arrêté.

Le Conseil fédéral ne veut pas, à propos d'une question semblable, faire naître dans l'Assemblée fédérale une longue et oiseuse discussion de compétence ; mais il lui paraît que, si l'on ne veut pas lui reconnaître le droit de s'organiser par un règlement, tout au moins devrait-on se borner à faire de la réorganisation proposée l'objet d'un simple arrêté fédéral, qui, n'intéressant pas la généralité du peuple suisse, n'aurait pas besoin des délais de referendum.

C'est la proposition que nous avons l'honneur de vous présenter.

Passant maintenant à l'examen du projet dans ses détails, nous devons en premier lieu attirer votre attention sur la rédaction nouvelle que nous avons donnée à l'article 20, le premier de ceux dont la modification est proposée. La Constitution de 1848 et celle de 1874 renferment une disposition portant: « Les affaires du Conseil « fédéral sont réparties par Départements entre ses membres. Cette « répartition a uniquement pour but de faciliter l'examen et l'ex« pédition des affaires ; les décisions émanent du Conseil fédéral « comme autorité. » Si l'on devait prendre cette disposition au pied de la lettre, il n'y aurait pas assez d'heures dans la journée pour faire face à la tâche qui incomberait au Conseil fédéral. Aussi, depuis longtemps, une pratique s'est-elle établie d'après laquelle les Départements expédient d'eux-mêmes un grand nombre d'affaires et ne soumettent au Conseil fédéral que les questions importantes. Diverses lois ont même consacré cette pratique en reconnaissant à tel ou tel Département la compétence de régler certaines affaires. La loi de 1849 n'est cependant pas d'accord avec une telle pratique. Ses rédacteurs semblent avoir cru à la possibilité de traiter toutes les questions dans des séances plénières et n'ont autorisé les Départements qu'à se procurer d'une manière directe les renseignements nécessaires pour l'étude des questions. Il nous a donc paru nécessaire de mettre le texte de la loi d'accord avec la réalité des faits, et c'est pourquoi, nonobstant la circonstance que le texte constitutionnel est resté le même, nous avons cru devoir vous proposer une modification de l'article 20 de la loi.

Ea le faisant, nous n'estimons pas nous mettre en désaccord avec la disposition constitutionnelle. En effet, que prescrit-elle, sinon le principe que le Conseil fédéral doit être envisagé comme un tout dont les parties sont solidaires? La Constitution ne sera donc

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pas violée dans son esprit ni dans sa lettre si, tout en accordant aux Départements une compétence dont il est impossible qu'ils se passent, on reconnaît en même temps au Conseil fédéral le droit de décider définitivement sur toutes les questions qui viendraient à être controversées.

L'art. 21 n'a pas subi de modification.

A l'art. 22, nous nous sommes bornés à faire l'énumération des Départements de la manière la plus simple possible, en les conservant du reste dans l'ordre fixé par la loi de 1849. Ainsi, au lieu de dire «Département de l'Intérieur et des Travaux publics », nous nous bornerons à dire « Département de l'Intérieur » ; le Département de Justice et Police s'appellera simplement « Département de Justice » ; celui des Finances et des Péages « Départementdés Finances » ; le sixième Département s'appellera « Département du Commerce et de l'Agriculture » ; quant au septième Département, il existe en allemand une appellation générique qui aurait été à la fois courte et complète, c'est le mot « Nrerkehrsanstalten » ; mais il n'a pas paru possible de rendre cette expression en français d'une manière satisfaisante, et l'on a en conséquence admis pour ce Département le titre de « Département des Chemins de fer et des Postes ».

Art. 23. Département politique. Les attributions de ce Département sont augmentées de la naturalisation des étrangers à la Suisse, question dont il s'occupe déjà depuis que la loi fédérale sur la matière est en vigueur, c'est-à-dire depuis le 1er janvier 1877.

Cet objet donne lieu à une correspondance très-nombreuse.

La loi de 1849 plaçait dans les attributions de ce Département la conclusion de traités de toute espèce, sauf la coopération des autres Départements lorsque ces traités concernent des affaires de leur ressort. Cette règle n'a cependant pas été suivie d'une manière très-régulière ; le plus souvent le Département intéressé a été chargé de négocier lui-même les traités de son ressort, ainsi que de procéder à-l'échange des ratifications. Il a paru convenable de mettre aussi sur ce point la loi d'accord avec les faits, et, par conséquent, on a retranché du chiffre 1 de l'art. 23 le passage se rapportant aux traités. Il demeure d'ailleurs bien entendu que, lorsqu'il s'agira de traités de nature politique, c'est le Département politique qui aura à s'en occuper. Art. 24. Département de l'Intérieur. En 1848, ce Département avait très-peu de travail. Son chef, aidé d'un seul secrétaire, pouvait lui-même s'occuper de la statistique fédérale. La situation a, bien changé, et les attributions de ce Département ont augmenté dans la même proportion que son budget, qui était :

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en 1849 de fr.

1,600 en 1860 de » 68,700 e n 1870 d e ...

.

» 1,363,360 e t pour 1878 d e . . . .

» 2,640,022 Nous avons déjà dit plus haut quelles sont les branches que nous proposons de lui enlever pour les remettre au Département du Commerce et de l'Agriculture. Indiquons maintenant celles qui lui seraient conservées d'après notre projet.

Le Département resterait chargé de tout ce qui concerne l'organisation générale des autorités fédérales; il aurait la surveillance de la Chancellerie fédérale et des Archives et l'administration de la Bibliothèque fédérale. A l'égard de ce dernier point, il faut remarquer que cette bibliothèque compte actuellement plus de 20,000 volumes, que le mouvement annuel des livres prêtés et rendus est de 1500 à 2000, et que les soins d'inscriptions, d'achat d'ouvrages nouveaux, etc., donnent beaucoup à faire au Département.

L'instruction publique, aux différents degrés où la Confédération est appelée à s'en occuper, rentrerait aussi dans les attributions du Département. Outre la haute surveillance sur l'Ecole polytechnique, l'exécution de l'art. 27 de la Constitution fédérale, en ce qui concerne l'instruction primaire, ouvrira sans doute un champ d'activité de plus en plus considérable. Toutes les questions concernant les entreprises scientifiques, littéraires ou artistiques, celles relatives à l'exercice des professions libérales, ainsi qu'à la santé publique (épidémies, vaccination, vente des remèdes secrets), seraient dans la compétence de ce Département. On doit noter que, par exemple, l'organisation et l'administration des examens pour les professions médicales occasionneront une besogne importante. On doit en dire autant de la tenue de l'état civil et de la statistique.

Enfin, le Département continuerait à soigner les Travaux publics qui, avec la nouvelle loi sur la police des eaux, constitueront une branche toujours plus importante.

Art. 25. Département de Justice. La nouvelle loi sur l'organisation judiciaire fédérale a eu pour conséquence d'enlever à ce Département un grand nombre de 'recours, qui sont maintenant réglés par le Tribunal fédéral. En compensation, le Département a à s'occuper de l'élaboration des lois fédérales sur le droit civil. Nous avons jugé convenable de placer dans ses attributions d'une manière générale l'examen de tous les recours basés sur les dispositions constitutionnelles qui garantissent les droits des citoyens et des autorités. Nous y avons ajouté les questions relatives aux élections et votations fédérales, ainsi que l'examen et la coopération à l'élaboration des concordats qui, par leur nature, ne rentrent

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pas plus naturellement dans le champ d'activité d'un autre Département.

Art. 26. Département militaire. Ce Département est trèschargé, mais il n'est pas possible de lui enlever une partie de ses attributions. Le seul point sur lequel une décision puisse être prise concerne la perception dé la taxe militaire. Nous estimons qu'on peut remettre cette fonction au Département des Finances.

Art. 27. Département des Finances. Outre la perception de la taxe militaire, nous lui remettons la surveillance sur l'émission des billets de banque lorsqu'une loi fédérale aura été promulguée. En attendant, ce serait au Département de Justice qu'il appartiendrait d'examiner les recours fondés sur l'art. 39 de la Constitution.

La question de savoir si l'on mettra dans les attributions du Département des Péages la négociation des traités de commerce nous paraît devoir être résolue négativement, d'une part parce qu'il faudrait donner à ce Département le personnel nécessaire, d'autre part en raison de ce que le sixième Département doit conserver cette fonction.

Il est du reste bien entendu que le Département des Péages coopérera avec celui du Commerce aux travaux préparatoires pour la négociation de ces traités.

Art. 28. Département du Commerce et de l'Agriculture. Pour prouver que le nouveau Département sera suffisamment occupé, voici une énumération des affaires qu'il aurait eu à traiter en 1876 et en 1877, d'après le contrôle du Département de l'Intérieur et de la section du Commerce. Les chiffres 1 et suivants se rapportent aux objets mentionnés dans l'art. 28.

1876 1877 ' ' l.

543 467 2.

540 560 3.

173 222 4.

494 323 ,, 5.

485 1018 6.

58 126 7.

290 215 8.

19 33 9.

170 110 10.

388 563 11.

140 380 12.

225 331 13.

325 471 14.

77 78 3927 4897

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II est évident que la loi sur les fabriques augmentera de beaucoup le travail du Département au fur et à mesure qu'elle sera mise plus complètement en vigueur. La surveillance sur les compagnies d'assurances et sur l'émigration donnera aussi beaucoup à faire dès qu'une loi fédérale aura été adoptée, ou même sans loi, si l'on veut exercer une surveillance effective. Les questions agricoles (phylloxéra, doryphora, épizooties, etc.) ne feront probablement que croître en nombre et en importance. Il en est de môme pour les questions de propriété industrielle.

On peut se demander s'il convient de séparer l'administration forestière de celle des ponts et chaussées. De prime abord, il semblerait que la police des eaux et celle des forêts dans les régions élevées doivent rester réunies. L'expérience que nous avons faite depuis plusieurs années nous a démontré que cela n'est pas indispensable. Les deux, administrations soutiennent ensemble extrêmement peu de rapports. En France, on vient de détacher l'administration forestière du Ministère des Finances pour la réunir à celui de l'Agriculture, et les Ponts et Chaussées y ont toujours fait partie du Ministère des Travaux publics. Il convient que la chasse et la pêche soient aussi réunies à l'administration forestière, et nous croyons que cette dernière est très-bien placée pour en surveiller l'exercice. En France, la chasse est sous la surveillance de l'administration des forets; la pêche, sous celle des ponts et chaussées; mais il est question de les mettre toutes deux aux mains de la première administration.

Art. 29. Département des Chemins de fer et des Postes. Les affaires qui ont été traitées par son chef en 1876 s'élèvent à 3152.

Nous estimons qu'avec un directeur général des postes, le chef du Département sera soulagé de plus des trois quarts de ses occupations actuelles, ce qui lui permettra de vouer le temps et les soins nécessaires aux questions de chemins de fer. Nous nous référons d'ailleurs pour ce Département à ce que nous avons dit plus haut.

La nouvelle organisation doit entrer en vigueur avec la nouvelle période législative, soit le 1er janvier prochain. Elle nécessite une certaine réorganisation des fonctions dans les divers Départements qui sont surtout remaniés par notre projet. Cette réorganisation fait l'objet d'un message spécial auquel nous renvoyons en exprimant ici, comme nous le faisons aussi dans ce message, l'opinion que les deux affaires doivent être traitées ensemble dans la session de juin de l'Assemblée fédérale.

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En vous recommandant nos propositions, nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs, pour vous renouveler l'assurance de notre considération distinguée.

Berne, le 14 mai 1878.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : SCHENK.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

Projet.

Arrêté fédéral modifiant

la loi du 28 mai 1S±9 sur l'organisation et le mode de procéder du Conseil fédéral.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 14 mai 1878, arrête : Article 1er.

Les articles 20 à 29 de la loi fédérale du 24 mai 1849 sur l'organisation et le mode de procéder du Conseil fédéral sont remplacés par les dispositions suivantes : Art. 20. Les affaires du Conseil fédéral sont réparties par Départements entre ses membres. Cette répartition a

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uniquement pour but de faciliter l'examen et l'expédition des affaires ; les décisions émanent du Conseil fédéral comme autorité (art. 103 de la Constitution fédérale).

Sous réserve de la décision définitive du Conseil fédéral, les Départements règlent les affaires qui leur sont renvoyées, soit en vertu de dispositions légales, soit par suite de décisions spéciales du Conseil fédéral.

Art. 21. Le Conseil fédéral prononce sur les conflits de compétence entre les Départements. Les affaires du ressort de plusieurs Départements sont renvoyées pour préavis aux Départements respectifs, et le Conseil fédéral désigne celui qui doit faire le rapport principal.

Art. 22. Les Départements du Conseil fédéral sont au nombre de sept, savoir : 1. Le Département politique.

2. Le Département de l'Intérieur.

3. Le Département de Justice.

4. Le Département militaire.

5. Le Département des Finances.

6. Le Département du Commerce et de l'Agriculture.

7. Le Département des Chemins de fer et des Postes.

Le Conseil fédéral procède chaque année à la répartition des Départements, et chaque membre est tenu de se charger de l'un de ces dicastères.

Chaque chef de Département a un suppléant, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Art. 23. Le Département politique est chargé de l'examen préalable et du soin des affaires suivantes : 1° Les relations avec les Etats étrangers et leurs représentants.

2° Les relations avec les Légations et les Consulats de la Suisse à l'étranger.

3° L'entremise des relations officielles entre les Cantons «t les Gouvernements étrangers ou leurs représentants.

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4° L'examen des traités que les Cantons ont le droit rie conclure de leur chef avec des autorités étrangères.

5° Le maintien de l'indépendance, de la neutralité et de la sûreté de la Suisse envers l'étranger en général, ainsi que des rapports internationaux en particulier.

6° La surveillance et le règlement des rapports de frontières avec l'étranger.

7° Le maintien de la tranquillité et de l'ordre public à l'intérieur.

8° La naturalisation des étrangers à la Suisse.

Art. 24. Le Département de l'Intérieur est chargé de l'examen préalable et du soin des affaires suivantes : 1° Les lois, ordonnances et arrêtés sur l'organisation et le mode de procéder des autorités fédérales.

2° L'organisation des élections et votations fédérales.

3° La surveillance de la Chancellerie fédérale et des Archives ; l'administration de la Bibliothèque fédérale.

4° Les rapports de frontières et de territoire des Cantons entre eux, pour autant que le Tribunal fédéral n'est pas compétent.

5° L'Ecole polytechnique et les autres établissements d'instruction supérieure créés ou subventionnés par la Confédération.

6° La surveillance de l'instruction primaire.

7° Les subventions à des entreprises scientifiques, littéraires ou artistiques (y compris les expositions de cette nature).

8° L'exercice des professions libérales.

9° Les questions relatives à la santé publique.

10° La statistique de la Suisse.

11° La tenue de l'état civil et la protection du droit an mariage.

12° L'entretien et la sépulture des ressortissants pauvres d'un Canton, qui tombent malades ou meurent dans un autre Canton.

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13° Les travaux publics entrepris par la Confédération.

14° La surveillance sur les ponts et chaussées à l'entretien desquels la Confédération 'est intéressée.

15° La police des eaux dans les régions élevées.

16° La surveillance sur l'exécution et l'entretien des travaux de correction de rivières ou autres travaux concernant les eaux et subventionnés par la Confédération en dehors de la zone forestière fédérale.

Art. 25. Le Département de Justice est chargé de l'examen préalable et du soin des affaires suivantes : 1° La surveillance de la stricte observation de la Constitution fédérale et des lois de la Confédération en général, en tant qu'elle n'est pas attribuée à d'autres Départements.

2° La garantie des Constitutions cantonales.

3° L'élaboration des lois fédérales sur les matières de droit civil et pénal.

4° L'incorporation des heimathloses.

5° L'examen, et, cas échéant, la coopération à l'élaboration des traités entre Cantons (concordats), en tant que par leur objet ces traités ne rentrent pas dans le champ d'activité d'un autre Département.

6° Les traités et les conventions avec des Etats étrangers au sujet de l'extradition, ainsi que les rapports de police et de droit civil.

7° Les mesures concernant le maintien des droits constitutionnels du peuple et des citoyens, ainsi que des autorités, en particulier l'examen des contestations administratives concernant : a. la liberté de commerce et d'industrie (art. 31 et 39 de la Constitution fédérale) ; b. les maisons de jeu et les loteries (art. 36) ; c. les droits des Suisses établis et en séjour (art. 43, 45 et 47) ; d. les élections et votations fédérales.

e. la validité d'élections et votations cantonales ;

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f. la liberté de croyance et de conscience, ainsi que le libre exercice des cultes (art. 49, 50 et 51 de la Constitution fédérale) ; g. le droit de disposer des lieux de sépulture (art. 53) ; h. les contestations provenant des dispositions des traités avec l'étranger concernant l'établissement, l'affranchissement de la taxe militaire et la libre circulation.

i. le droit d'association et la liberté de la presse.

8° L'exécution des jugements du Tribunal fédéral.

9° L'introduction et la surveillance des enquêtes pénales ayant trait aux lois fédérales sur le droit pénal et sur les ·enrôlements, ainsi que l'exécution des jugements prononcés par les tribunaux cantonaux en application de ces lois.

10° L'examen et le soin des affaires d'extradition, ainsi que la surveillance de l'exécution des extraditions accordées par la Suisse ou par l'étranger.

11° Le maintien de la police des étrangers, tant politique qu'ordinaire, pour autant qu'elle rentre dans les attributions de la Confédération.

Art. 26. Le Département militaire est chargé de l'examen préalable et du soin des affaires résultant de l'exécution de la loi sur l'organisation militaire, en particulier : 1° La division territoriale militaire.

2° Le recrutement.

3° L'organisation de l'armée ; la nomination et la démission des officiers et la nomination des commandants de ·corps.

4° L'instruction, y compris l'instruction préparatoire et l'enseignement militaire à l'Ecole polytechnique.

5° L'habillement, l'armement et l'équipement.

6° La solde et la subsistance.

7° L'administration de la justice militaire.

8° La topographie du pays.

9° Les travaux de fortification.

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10° La. mobilisation de l'armée ; les instructions à donner au général.

11° Les mesures pour tenir au complet l'armée en1 campagne.

12° Les pensions militaires.

13° La surveillance sur l'exécution de la loi sur l'organisation militaire dans les Cantons.

Art. 27. Le Département des Finances est chargé de l'examen, préalable et du soin des affaires suivantes: a. Finances.

1° Les lois, ordonnances et instructions touchant l'administration des finances et de la Caisse d'Etat.

2° L'administration des immeubles, en tant que d'autres Départements n'en sont pas chargés, et des fonds fédéraux, ainsi que les mesures pour le placement des capitaux et leur surveillance.

3° Les mesures concernant la fixation de l'échelle des contingents d'argent et les contributions des Cantons aux dépenses de la Confédération.

4° La préparation annuelle du budget et des comptes de la Confédération.

5° La surveillance de la Caisse publique et de toute la comptabilité de la Confédération.

6° La surveillance sur l'émission et la circulation des billets de banque, quand une loi fédérale aura été promulguée.

7° L'administration des poudres.

8° L'administration des monnaies.

9° La perception de la taxe d'exemption du service militaire.

b. Péages.

1° Les lois, ordonnances et instructions sur l'organisation, les tarifs et l'administration des péages.

Feitille fédérale suisse. Année XXX. Vol. IL 52

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2° L'administration douanière et la perception des péages.

3° La surveillance sur la perception des droits de consommation encore autorisés dans les Cantons.

4° La coopération aux travaux préparatoires pour la révision des traités de commerce.

Art. 28. Le Déparlement du Commerce et de l'Agriculture est chargé de l'examen préalable et du soin des affaires suivantes : 1° L'encouragement du commerce et de l'industrie en général, y compris les relations avec les Consuls, en tant qu'elles ont rapport au commerce et à l'émigration.

2° Les travaux préparatoires pour la négociation des traités de commerce.

3° Les contestations relatives au trafic international.

4° Les poids et mesures.

5° Les expositions en Suisse et à l'étranger (moins les expositions scolaires et artistiques).

6° L'exécution de la loi sur les fabriques.

7° La protection de la propriété industrielle, littéraire et artistique résultant soit des lois fédérales, soit des traités internationaux.

8° La surveillance sur les compagnies d'assurances.

9° L'encouragement de l'agriculture en général, et en particulier les subventions aux entreprises agricoles.

10° La police des épizooties.

11° Les mesures générales à prendre contre les fléaux qui menacent la production agricole.

12° La police des forets dans les régions élevées.

13° L'exercice de la chasse et de la pêche, en tant que la surveillance incombe à la Confédération.

14° La surveillance sur l'émigration.

Art. 29. Le Département des Chemins de fer et des Postes est chargé de l'examen préalable et du soin des affaires suivantes : f

779 a. Chemins de fer.

1° Les lois et ordonnances sur la construction et l'exploitation des chemins de fer ; la délivrance et le retrait des concessions.

2° Les affaires d'expropriations, moins là constitution des hypothèques sur les chemins de fer.

3° La surveillance sur l'exécution des obligations résultant, pour les compagnies de chemins de fer, de la loi et des concessions.

b. Postes.

1° Les lois et ordonnances sur l'organisation des postes.

2° La direction et la surveillance du service postal.

c. Télégraphes.

1° Les lois et ordonnances sur l'organisation des télégraphes.

2° La direction et la surveillance du service télégraphique.

Art. 2.

Le présent arrêté abroge la loi du 28 juillet 1873.

Il entrera en vigueur le 1er janvier 1879.

Art. 3.

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui, n'étant pas d'intérêt général, n'est pas soumis aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux.

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# S T #

Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant une prolongation de délais pour les chemins de fer de touristes dans l'Oberlandbernois.

(Du 10 mai 1878.)

Monsieur le Président et Messieurs, Par arrêté fédéral du 24 septembre 1873, une concession a été accordée à la société suisse de construction des chemins de fer du Jura, à Berne, pour la construction et l'exploitation des chemins de fer suivants : 1° Lignes de vallée: Bönigen-Gsteig-Zweilütschinen-Lauterbrunnen et Zweilütschinen-Grindelwald-glacier de Grindelwald ; 2° Ligne de montagne : Lauterbrunnen-Wengernalp-Grindelwald.

Aux termes de la concession, les documents techniques et financiers et les statuts de la société devaient être présentés au Conseil fédéral dans le délai de 10 mois pour les chemins de fer de vallée et dans le délai de 20 mois pour le chemin de fer de montagne; les travaux de terrassement pour l'établissement de la voie devaient commencer avant le 1er avril 1875 pour les chemins de fer de vallée et avant le 1er avril 1876 pour le chemin de fer de montagne; enfin, les lignes de vallée devaient être livrées à l'exploitation le 1er juin 1877, et la ligne de montagne le 1er juin 1878.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant une révision de la loi sur l'organisation du Conseil fédéral. (Du 14 mai 1878.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1878

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

25

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

25.05.1878

Date Data Seite

761-780

Page Pagina Ref. No

10 064 994

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