Arrêté fédéral concernant la ratification du Protocole additionnel à la Convention européenne contre le dopage

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 octobre 20032, arrête: Art. 1 Le Protocole additionnel à la Convention européenne contre le dopage est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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RS 101 FF 2003 7087

2003-1782

7099

Ratification du Protocole additionnel à la Convention européenne contre le dopage. AF

7100