Arrêté fédéral concernant les crédits-cadre pour l'encouragement du logement à loyer ou à prix modérés du 19 mars 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 43 de la loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés1, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20022, arrête:
Art. 1 1
Les crédits-cadre ci-après sont octroyés pour financer des logements locatifs à loyer modéré et encourager l'accession à la propriété de logements à prix modéré:
2
a.
300 millions de francs pour des prêts et des participations au capital;
b.
1775 millions de francs pour des engagements éventuels.
Ces crédits-cadre portent sur la période allant de 2003 à 2006 au moins.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 19 mars 2003
Conseil national, 19 mars 2003
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
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RS 842; RO 2003 3083 FF 2002 2649
2001-2621
5453