Arrêté fédéral concernant les crédits-cadre pour l'encouragement du logement à loyer ou à prix modérés du 19 mars 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 43 de la loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés1, vu le message du Conseil fédéral du 27 février 20022, arrête:

Art. 1 1

Les crédits-cadre ci-après sont octroyés pour financer des logements locatifs à loyer modéré et encourager l'accession à la propriété de logements à prix modéré:

2

a.

300 millions de francs pour des prêts et des participations au capital;

b.

1775 millions de francs pour des engagements éventuels.

Ces crédits-cadre portent sur la période allant de 2003 à 2006 au moins.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 19 mars 2003

Conseil national, 19 mars 2003

Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

1 2

RS 842; RO 2003 3083 FF 2002 2649

2001-2621

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