Délai référendaire: 9 octobre 2003

Loi fédérale sur la prorogation de l'arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne du 20 juin 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 juillet 20021, arrête:

Art. 1 L'arrêté fédéral du 9 octobre 1998 sur la prescription médicale d'héroïne2 est prorogé jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants3, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009.

Art. 2 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Conseil national, 20 juin 2003

Conseil des Etats, 20 juin 2003

Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 1er juillet 20034 Délai référendaire: 9 octobre 2003

1 2 3 4

FF 2002 5435 RO 1998 2293 RS 812.121 FF 2003 4031

2002-0690

4031