Arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie du 17 septembre 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 66, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie2, vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 20033, arrête:

Art. 1 Pour les années 2004 à 2007, les subsides fédéraux s'élèvent à: a.

2349 millions de francs pour l'année 2004;

b.

2384 millions de francs pour l'année 2005;

c.

2420 millions de francs pour l'année 2006;

d.

2456 millions de francs pour l'année 2007.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 16 septembre 2003

Conseil national, 17 septembre 2003

Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

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RS 101 RS 832.10 FF 2003 3893

2003-0989

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Subsides fédéraux dans l'assurance-maladie. AF

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