Arrêté fédéral concernant le Protocole additionnel nº 7 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 20032, arrête:

Art. 1 1

Le Protocole additionnel nº 7 du 27 novembre 2002 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin est approuvé.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le Protocole additionnel.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, Cst.

pour les traités internationaux d'une durée indéterminée et non dénonçables.

1 2

RS 101 FF 2003 3563

3578

2002-1997