798

2° La dévolution à l'Etat de la somme de 405 francs représentant le bénéfice illicite doit être ordonnée.

Le jugement ci-dessus passera en force s'il n'est pas frappé d'opposition auprès du juge soussigné dans les dix jours à compter de sa publication. L'absence d'opposition équivaut à l'acceptation du jugement.

L'opposition doit être motivée par écrit, datée et signée. Elle doit mentionner expressément son caractère d'opposition. Une lettre que vous adresseriez au juge soussigné et qui se bornerait à indiquer vos moyens de défense ne suffirait pas. Il faut que vous écriviez expressément : « Je forme opposition au mandat de répression. » Genève, le 6 août 1947.

IIIe cour pénale de l'économie de guerre : 0800

# S T #

Le juge, unique, Charles BARDE.

Mises an concours de travaux, de fournitures et de places et autres avis Avis aux abonnés à la Feuille fédérale et au Recueil des lois fédérales.

Selon une décision du Conseil fédéral du 25 février 1947, le prix de l'abonnement à la Feuille fédérale a été fixé comme il suit dès le ler janvier 1947 : 28 francs par an au lieu de 20 francs ; 15 francs pour six mois au lieu de 10 francs.

A partir de la même date, le prix de l'abonnement au Recueil des lois fédérales est le suivant: 7 francs par an au lieu de 5 francs; 4 francs pour six mois au lieu de 2 fr. 50.

(1 volume comprenant textes en français.)

«330

Chancellerie fédérale.

799

Nouvelle carte des communes de la Suisse.

Le service topographique fédéral a établi une nouvelle carte « Lee communes de la Suisse 1:200 000 » en quatre feuilles et une seule couleur.

Elle indique les limites des cantons, des districts et des communes dressées d'après les sources les plus récentes et donne les noms des communes selon l'orthographe officielle. Les communes étrangères avoisinantes y figurent également.

Cette carte se prête admirablement aux annotations statistiques de tout genre.

En plus de l'édition normale (à plat et en une seule couleur), il existe des éditions portant la division des feuilles de la carte Siegfried ou de la nouvelle carte nationale.

Livraison par l'intendance des cartes du service topographique fédéral, Wabern/Berne.

Prix. La feuille isolée: 4 francs.

Les 4 feuilles: 12 francs.

472o

Service topographique fédéral.

Le bureau soussigné a publié une nouvelle édition, qui vient de sortir de presse, du recueil des dispositions concernant la

PROCÉDURE FÉDÉRALE (Organisation judiciaire, procédure civile, procédure pénale.)

Ce recueil (174 p. in-8°) contient les testes suivants: 1. Loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943.

2. Loi fédérale du 22 novembre 1850 sur la procédure à suivre par devant le Tribunal fédéral en matière civile.

3. Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, avec les modifications apportées par le code pénal suisse et la loi d'organisation judiciaire.

4. Règlement du Tribunal fédéral du 21 octobre 1944.

Le prix du recueil, cartonné, est de 2 fr. 50 (plus le port et les fraia de remboursement; frais de port pour 1 exemplaire: 15 e.)

Compte de chèques: III. 520.

4995

Bureau des imprimés de la chancellerie fédérale.

800

LISTE DES MEMBRES OU CONSEIL FÉDÉRAL ET DES CONSEILLERS D'ETAT DES CANTONS ^=^= Edition juillet 1947 ^=^= L'administration soussignée a publié une nouvelle Liste des membres du Conseil fédéral et des conseillers d'Etat des cantons avec indication des départements que dirigent les conseillers fédéraux et les conseillers d'Etat.

Prix ; 50 centimes Par la poste : 60 centimes ; contre remboursement : 75 centimes.

Compte de chèques de la chancellerie fédérale: lu. 520.

«

Bureau des imprimés de la chancellerie fédérale.

Budget de la Confédération.

Le message concernant le budget de la Confédération pour 1947 a paru et se vend au bureau des imprimés de la chancellerie fédérale.

Prix : 11 francs l'exemplaire (plus le port).

Les abonnés à la Feuille fédérale peuvent, en s'annonçant comme tels, se procurer cet imprimé (un exemplaire par abonnement) au prix réduit de 5 fr. 50 l'exemplaire.

Compte de chèques de la chancellerie fédérale: III. S20.

155

Bureau des imprimés de la chancellerie fédérale.

Gode fédéral des obligations.

La chancellerie fédérale a publié une nouvelle édition du code fédéral des obligations, avec les modifications résultant de la révision de 1936 (loi fédérale du 18 décembre 1936 modifiant les titres XXIV à XXXIII du code des obligations). La brochure comprend une table des matières.

Prix de l'exemplaire: 2 fr. 50, plus le port (15 o.); contre remboursement: 2 fr. 80.

Compte de chèques III. 520.

»05

Bureau des imprimés de la chancellerie fédérale.

801

Tableau des autorisations accordées pour l'émission de loteries d'utilité publique ou de bienfaisance.

Le tableau, dressé conformément à l'article 5, 4e alinéa, de l'ordonnance d'exécution du 27 mai 1924 de la loi fédérale sur les loteries, des autorisations accordées en 1946 par les cantons pour des loteries et des entreprises analogues aux loteries visant un but d'utilité publique ou de bienfaisance, est en vente à l'office soussigné au prix de 2 francs, plus le port.

Berne, le 15 juillet 1947.

Département fédéral de justice et police.

6824

Division de police.

PLACES Les traitements indiqués ci-dessous correspondent aux traitements de base prévus par l'arrêté du Conseil fédéral du 30 mai 1941 réglant provisoirement les conditions de rétribution et d'assurance du personnel fédéral. Ils ne comprennent pas 6606 les allocations légales.

S'adresser à

Place vacante

Traitement fr.

Délai d'Inscription

Conditions d'admission

1er octobre Jeune ingénieur civil, doué 1947 d'osprit d'initiative et de [2..]

talent d'organisateur, s'intérossant à la recherche et possédant de l'expérience dans le domaine de l'hydraulique, la technique des canalisations, l'établissement de conduites d'eau et des questions d'eaux résiduaires.

Entrée en fonctions le 1er janvier 194S.

Président du Chef de la section conseil de l'école technique do l'office polytechnique fédéral pour l'étafédérale à Zurich.

blissement de conduites d'eau, la décantation des eaux résiduaires et la protection des eaux, à Zurich.

7504 à 10816

Service du génie. Chef cibarre, intendant du matériel de la place d'armes de Brougg,

3364 à 5112

15 sep- Artisan (menuisier, chartembre pentier ou mécanicien), si .1947 possible en possession d'un permis de conduire [1-] les véhicules à moteur.

La préférence sera donnée à un sous-officier.

Engagement corame employé.

802 S'adresser à

Place vacante

Direction gêné- IIe chef de section à raie des postes, la division du contélégraphes et trôle.

téléphones.

Traitement Miai d'Inscription fr.

8424 à 11 736

6 septembre 1947 [L]

Direction générale des chemins de fer fédéraux à Berne.

Chef de section à la division des gares et des trains de la direction générale.

Conditions d'admission

Connaissance approfondie du service de contrôle et des finances de l'administration des postes, télégraphes et téléphones.

Connaissance des langues officielles.

15 sep- Connaissance approfondie tembre du service des gares et des trains. Etre capable 1947 de diriger la section des [1.]

marchandises. Savoir l'allemand et avoir des notions de français et d'italien.

Recrutement pour le corps fédéral des gardes-frontière.

La direction générale des douanes engagera en février 1948 un certain nombre de recrues gardes-frontière.

  1. Entrent en ligne de compte comme candidats les citoyens suisses célibataires jouissant d'une bonne réputation, qui remplissent les conditions suivantes: a. Age: avoir 20 ans révolus le 30 septembre 1947, ne pas avoir dépassé 25 ans le 29 février 1948; 6. Militaire: avoir fait leur école de recrues, être incorporés dans l'élite de l'armée; c. Instruction: posséder une solide instruction élémentaire; d. Aptitude physique: avoir une constitution robuste répondant aux exigences du service de surveillance de la frontière. On exige en particulier: une stature de 168 cm au moins (à pieds nus), une acuité visuelle de 1:1 (sans correction), un sens normal des couleurs, une ouïe normale. Les candidats affectés de platipodie ne peuvent pas être pris en considération.

803 2. Les candidats doivent adresser leur demande d'inscription, crite et rédigée par eux-mêmes, à la Direction d'arrondissement des douanes, a

man-

Pour candidats domiciliés dans lac cantons de

Baie

Berne, Lucerne, Unterwald, Soleure, Baie, Argovie (sauf les districts . de Zurzach et de Baden) ; Schaffhouse: Zurich, Uri, Schwyz, Glaris, Zoug, Schaffhouse, Thurgovie, Argovie (seulement les districts de Zurzach. et de Baden) ; Coire: Appenzell, St-Gall, Grisons (sauf le district de la Moësa); Lugano: Tessin, Grisons (seulement le district de la Moësa); Lausanne: Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel; Genève : Genève.

3. La demande d'inscription doit renseigner explicitement sur les antécédents (curriculum vitae), ainsi que sur la formation scolaire et professionnelle du candidat, et être accompagnée: a. De certificats (livrets scolaires, certificats de patrons chez lesquels le candidat a travaillé comme apprenti ou employé); b. D'un certificat de bonnes moeurs établi peu avant l'envoi de la demande ; c. D'un extrait du casier judiciaire, délivré par le bureau de la police centrale à Berne; d. D'un extrait du registre des naissances; e. Du livret de service militaire; /. D'un certificat médical constatant que le candidat satisfait aux conditions spécifiées sous chiffre 1 d; g. D'une photographie (de passeport ou d'amateur); A. De références éventuelles.

Délai d'inscription : jusqu'au 30 septembre 1947.

4. Les candidats entrant en ligne de compte pour un engagement dans le corps des gardes-frontière devront subir un examen pédagogique et une visite médicale d'admission.

L'examen pédagogique se règle, en ce qui concerne les connaissances exigées du candidat, sur le plan d'étude d'une école élémentaire de huit classes.

Le fait d'avoir réussi l'examen ne confère pas au candidat le droit d'exiger son appel au service de surveillance. L'administration des douanes décline toute responsabilité à l'égard du candidat qui aurait subi une perte de gain pour avoir quitté prématurément sa place.

804

Les candidats que le service médical administratif n'a pas déclarés aptes sans réserve à l'emploi postulé ne sont pas engagés.

5. Le candidat est engagé tout d'abord à titre d'essai comme recrue gar de-frontière pour une année. La recrue garde-frontière reçoit, actuellement, outre l'uniforme, une solde journalière de: a. 13 fr. 07 pendant le cours de recrues; une indemnité de résidence n'entre pas en ligne de compte; b. Après l'attribution aux divers postes à la frontière : 13 fr. 07 à 14 fr. 62, suivant le lieu de résidence (allocations de renchérissement comprises), ainsi que les allocations éventuelles pour enfants.

6. Après la nomination en qualité de garde-frontière, le traitement initial est actuellement, suivant l'âge, la situation de famille et le lieu de service, y compris les allocations de renchérissement actuelles, annuellement de: a. 4810 à 6275 francs comme traitement initial et b. 6510 à 7500 francs comme traitement maximum.

Plus les allocations éventuelles pour enfants.

L'augmentation ordinaire annuelle de traitement est, jusqu'à ce que le maximum soit atteint, de 100 francs, plus, le cas échéant, les allocations pour enfants.

7. Les taux mentionnés sous chiffre 5 et 6 pour la solde journalière des recrues et pour le traitement annuel seront encore augmentés par la nouvelle réglementation des allocations de renchérissement pour l'année 1948.

Des renseignements plus détaillés peuvent être obtenus auprès dee directions d'arrondissement des douanes (joindre timbre pour réponse), Berne, le 21 août 1947.

,fio6

Direction générale des douanes.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Mises an concours de travaux, de fournitures et de places et autres avis

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1947

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

33

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

21.08.1947

Date Data Seite

798-804

Page Pagina Ref. No

10 090 865

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