320

# S T #

Ad 5132

MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le vote des crédits supplémentaires pour Tannée 1947 (Ire série).

(Du 6 juin 1947.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation nos demandes de crédits supplémentaires pour l'année 1947, Ire série. Ces crédits, qui concernent aussi bien le compte ordinaire que le compte extraordinaire et les établissements en régie, complètent le budget que vous avez adopté par arrêté du 20 décembre 1946.

Fr.

Sur un total de crédits supplémentaires de 18 474 898 ceux qui concernent les comptes ordinaire et extraordinaire s'élèvent à 13 184 898 et ceux qui sont destinés aux postes, télégraphes et téléphones, se montent à 5 290 000 Les suppléments de crédits ordinaires et Er.

extraordinaires d'un montant de

se répartissent comme il suit entre les différents départements: Administration générale Département de l'intérieur Département de justice et police Département militaire Département des finances et des douanes . .

Département de l'économie publique . . . .

Département des postes et des chemins de fer

13 184 898

3 600 1 446 800 1 081 450 8 206 528 702 400 1 711 120 33 000

321

Groupés par chapitres, ils se répartissent de la façon suivante: Pr.

Compte ordinaire

9 048 756

Compte extraordinaire : Renforcement de la défense nationale. . . .

Service actif Economie de guerre Mesures tendant à assurer la sécurité du pays

611800 2 206 942 222 500 1 094 900

Sur les crédits d'un montant total de 13,2 millions de francs à porter aux comptes ordinaire et extraordinaire, nous avons été amenés à consentir des avances pour une somme de 2,2 millions de francs. Nous ne l'avons fait que dans des cas urgents, pour lesquels il n'était pas possible d'attendre que les chambres fédérales eussent statué. Quant aux autres crédits, s'élevant à 11,0 millions de francs, ils ne pourront être entamés qu'après la décision des chambres.

Une somme de 8,6 millions représente un complément de crédits déjà portés au budget, tandis qu'un montant de 4,6 millions a trait à des dépenses qui résulteront de l'application d'arrêtés fédéraux adoptés ou modifiés postérieurement à l'établissement du budget.

Le projet d'arrêté ci-dessous et l'exposé des motifs donnent le détail de toutes les demandes que nous vous présentons.

Nous avons l'honneur de vous proposer le projet d'arrêté ci-joint et saisissons cette occasion pour vous présenter, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 6 juin 1947.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, ETTER.

6486

Le vice-chancelier, Ch. O SEK.

322

(Projet.)

irrdté fédéral concernant

l'octroi de crédits supplémentaires pour Tannée 1947

(lre série).

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION

SUISSE,

vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 6 juin 1947, arrête :

Article unique.

Les crédits supplémentaires suivante sont ouverts au Conseil fédéral pour l'exercice de 1947:

I. Compte budgétaire 1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE . .

13184898 3600

104 Chancellerie fédérale

3600

0--4 Compte ordinaire 044.01 Vêtements de service

3 600 3 600

3 DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR . .

1 446 800

301 Secrétariat du département

23200

0--4 Compte ordinaire 088.57 Unions internationales 088.58 Commission internationale pour la publication des tables de constantes physiques et chimiques

23 200 16 200 70 000

306

70000

Ecole polytechnique fédérale

0--4 Compte ordinaire 161.01/60 Instituts et laboratoires, crédits d'exploitation

70 000 70000

323

Exposé des motifs, Ad 104 Chancellerie fédérale.

044.01 Les travaux que doit accomplir le personnel des ateliers et magasins de la centrale du matériel et des imprimés provoquent une usure extraordinaire des habits, en sorte que la remise de salopettes est justifiée.

Ad 301 Secrétariat du département.

088.57 et 58 Versement des cotisations arriérées dues par la Suisse à des unions scientifiques internationales dont elle fait partie, ainsi qu'à la commission internationale pour la publication des tables de constantes physiques et chimiques; ces cotisations n'avaient pas été payées pendant la guerre. Nous nous référons, pour les détails, a l'exposé des motifs qui figure au dossier.

Ad 306

Ecole polytechnique fédérale.

161.60

Achat d'un microscope électronique. Voir l'exposé des motifs qui figure au dossier.

324 308

Centrale de chauffage et d'électricité de l'école polytechnique fédérale 0--4 Compte ordinaire 061.01 Combustible

**· 675 000 675 000 675000

314 Direction des constructions fédérales 0--4 Compte ordinaire 050.01 Bâtiments

640 ZOO 640200

316

Service de l'hygiène publique

0--4 Compte 041.01 061.07 086.30

640 200

.

ordinaire Traitements et allocations Contrôle des vaccins antidiphtériques . . . .

Contrôle des denrées alimentaires : Subventions pour l'installation et l'exploitation des laboratoires cantonaux et communaux, ainsi que pour les cours d'instruction . . . .

38400

13 400 2 400 10 000

1 000

325

Exposé des motifs.

Ad 308 Centrala de chauffage et d'électricité de l'école polytechnique fédérale.

061.01 En raison de la pénurie d'électricité qui s'est produite pendant l'hiver, la centrale de chauffage et d'électricité a besoin d'un crédit supplémentaire pour acheter du combustible. Sur les 675 000 francs, 450 000 franca doivent lui permettre de se procurer la quantité d'huile supplémentaire nécessaire à ses besoins courants. Le solde de 225 000 francs est destiné à l'augmentation de ses réserves de combustible. Ces dépenses supplémentaires seront compensées par des économies sous la rubrique 061.02 « Energie fournie par l'usine électrique dò la ville de Zurich » et par des recettes supplémentaires sous les rubriques 027.02 « Fourniture d'énergie électrique » et 027.01 « Fourniture de chaleur », d'un montant total de 480 000 francs.

Ad 314 Direction des constructions fédérales.

050.01

Bâtiments

FI.

640 200

Chancellerie fédérale.

Complètement de l'installation pour traductions simultanées 2 500 Chancellerie fédérale.

Travaux de transformation dans l'ancienne fabrique d'armes de Berne, pour y loger la centrale du matériel 57 400 Légation de Suisse a Copenhague.

Achat et réfection d'un immeuble 140 000 Bâtiment principal de l'école polytechnique fédérale.

Achèvement du laboratoire de métallurgie 25 000 Service topographique fédéral.

Agrandissement des installations de photocopie 15 500 Sanatorium militaire à Davos-Platz.

Ascenseur pour lits et marchandises 108 000 Fortifications de St-Mauriee.

Transformation et réfection de l'immeuble Deslex à Lavey 85 000 Douane de Tenero.

Construction d'un garage pour canots, avec réservoir à benzine (crédit complémentaire) 24 300 Etablissement d'essais viticoles et arboricoles, à Lausanne Sous-station d'essais arboricoles en Valais (achat roet aménagement de parcelles de terrain, constructions, I partie) 182 500 Accompagné des documents qui s'y rapportent, l'exposé détaillé des dépenses fait l'objet, dans le dossier spécial, d'une récapitulation comprenant tant les transformations et les agrandissements que les constructions nouvelles.

Ad 316 Service de l'hygiène publique.

041.01 Engagement d'une aide de bureau à la demi-journée pour le président du comité directeur des examens fédéraux de médecine.

061.07 La vaccination antidiphtérique est pratiquée sur une échelle toujours plus large. Dans certains cantons de la Suisse romande, elle est même obligatoire. Comme le succès de la vaccination dépend de la qualité du vaccin, on ne doit employer que du vaccin de toute première qualité. Pour que seuls des vaccins éprouvés soient employés pour la vaccination des personnes, il est nécessaire de procéder à un plus grand nombre d'essais sur les cobayes.

086.30 Le montant des subventions à prévoir pour l'exploitation des laboratoires cantonaux et communaux chargés du contrôle des denrées alimentaires ne peut être déterminé qu'après la réception de toutes les demandes de subvention.

326

316

Service de l'hygiène publique (suite) Fr.

9 Mesures tendant à assurer la sécurité du pays . . .

Service sanitaire de frontière

401

25 000 25000

960.05 Mesures pour empêcher l'introduction de maladies contagieuses (ACE du 11 avril 1944) . . .

25 000

4 DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE

1081450

Secrétariat du département

6 600

0^--4 Compte ordinaire 048.01 Commissions et experts 093,01 Congrès international de droit pénal à Genève

6 000 1000 5 000

9 Mesures tendant à assurer la sécurité du pays . .

600

Presse et radio 948.01 Rapport du Conseil fédéral sur le régime de la presse en Suisse 1939 à 1945 . . . . . . .

600

402

Division de la justice

0--4 Compte ordinaire 041.01 Traitements et allocations

600

4500 4 500 4500

327

Exposé des motifs.

Ad 401 Secrétariat du département.

048.01 Au cours des débats auxquels a donné lieu, dans les commissions parlementaires et aux chambres elles-mêmes, le rapport sur le régime de la presse en Suisse avant et pendant la période de guerre 1939 à 1945, des critiques se sont élevées sur l'état de préparation insuffisante dans lequel on s'est trouvé, en ce qui concerne la surveillance de la presse, lorsque la guerre a éclaté. Au vu des expériences faites durant la guerre, on doit prévoir maintenant déjà les bases sur lesquelles devrait s'exercer le contrôle de la presse au cas où une situation analogue se reproduirait.

Il importo également de prendre les mesures permettant d'organiser l'équipe spéciale de la division « Presse et radio » qui doit être mise à la disposition du Conseil fédéral et de créer d'une façon, générale une presse de la résistance.

093.01 Du 28 au 30 juillet 1947 aura lieu à Genève le cinquième congrès international do droit pénal. Il est organisé par l'association internationale de droit pénal. Les congrès internationaux tenus jusqu'ici, le premier en 1926 à Bruxelles, le deuxième en 1929 à Bucarest, le troisième en 1933 à Païenne et le quatrième en 1937 à Paris, ont toujours été placés sous le patronage du gouvernement du paya dans lequel ils avaient lieu et ils ont aussi bénéficié de son appui financier, Ce premier congrès de l'après-guerre revêt une importance spéciale, et ce d'autant plus que l'assemblée des Nations Unies doit aussi avoir lieu à Genève cet été. Noue avons ainsi l'occasion d'avoir d'utiles prises de contact avec les organismes des Nations Unies.

Le Conseil fédéral a décidé d'assumer le patronage du congrès et d'autoriser le chef du département de justice et police à en accepter la présidence d'honneur.

948.01 Un crédit de 6600 francs a été ouvert en 1946 pour couvrir les frais du rapport du Conseil fédéral sur le régime de la presse en Suisse de 1939 à 1945. Sur cette somme, 6053 francs ont été dépensés jusqu'à la clôture des comptes; le solde, soit 547 francs, a été reporté sur l'exercice de 1947. Le compte final (honoraires de l'auteur du rapport, indemnités journalières et frais de déplacement des experts) accuse pour l'année 1947 une dépense de 1120 francs. Compte tenu du solde de crédit reporté sur 1947, il faut encore un montant d'environ 600 francs.

Ad 402

Division de la justice.

041.01 L'accroissement du volume des affaires et les nouvelles tâches assignées au service de l'état civil nécessitent l'engagement, pour le 1er juillet 1947, d'un collaborateur ayant une formation juridique.

328 403

Division de la police

I 069 300

9 Mesures tendant à assurer la sécurité du pays . .

I 069 300

Personnel auxiliaire et dépenses occasionnées par la guerre

130 000

960.10 Contrôle frontière Suisse-Liechtenstein . . .

130000

Bureaux des passeports à Annemasse et Gex .

941.20 Traitements et allocations 945.20 Imprimés et matériel de bureau . . .

951.20 Aménagement de locaux loués . . .

89300 52000 7000 24000

329

Exposé des motifs.

Ad 403 Division de la police.

960.10 Un contrôle des entrées et des sorties à la frontière entre la Suisse et le Liechtenstein a été opéré, dès le début de la guerre, tout d'abord par la troupe, plus tard par un détachement de la gendarmerie de l'armée. Des considérations d'ordre militaire avaient appelé alors ce contrôle, lequel n'est pas prévu dans les accords conclus entre la Suisse et le Liechtenstein. Bien que depuis la fin de la guerre ce contrôle ne soit plus nécessaire pour des raisons militaires, le département militaire fédéral, à la demande de la police fédérale dos étrangers, a maintenu en fonction le détachement de la gendarmerie de l'armée dans le Rheintal.

Toutes les autorités intéressées ont été invitées à une conférence pour examiner s'il est nécessaire de maintenir ce contrôle dans la même mesure que jusqu'ici. La conférence unanime a été d'avis que le contrôle frontière devrait être maintenu tel quoi jusqu'à ce qu'une nouvelle réglementation soit arrêtée, réglementation qui est subordonnée aux résultats des pourparlers engagés avec le gouvernement de la principauté du Liechtenstein.

Comme le département militaire ne dispose plus, depuis le 1er janvier 1947, des ressources nécessaires, le Conseil fédéral a autorisé le département de justice et police à assumer ces frais jusqu'au 1er juillet 1947, en partant de l'idée qu'il serait possible, jusqu'à ce moment-là, ou bien de supprimer l'actuel système de contrôle, ou de l'exercer dans une mesure très réduite. Les frais qu'entraînerait la nouvelle réglementation devraient être supportés par les cantons limitrophes.

Les frais du détachement s'élèvent pour le premier trimestre 1947 à 67 000 francs. Pour les mois d'avril, mai et juin, il faut s'attendre à une dépense de 60 000 francs environ. Au total, le crédit nécessaire sera probablement de 130 000 francs.

941.20 Pour un effectif probable de 11 agents, le budget met à disposition un montant de 41 000 francs. Le nombre extrêmement élevé des demandes d'autorisation d'entrée --· en janvier 1946, on a accordé 1591 visas, en décembre de la même année 14 668 --· a entraîné une augmentation du personnel, dont l'effectif, qui avait été porté pendant quelque temps à 17 agents, est aujourd'hui encore de 15 employés. Pour rattraper le retard qui s'était produit dans l'expédition des affaires, il a fallu faire appel à des fonctionnaires de l'administration des fonds centraux de compensation à Genève. Leur seule collaboration a coûté 15 000 francs.

945.20 Jusqu'en 1945, les deux bureaux de passeports Ont été pourvus de matériel de bureau appartenant à la police fédérale des étrangers; ils n'ont fait sur place que quelques achats de peu d'importance.

On a porté depuis lors toutes les dépenses au compte des bureaux des passeports. En 1946 déjà, les frais en imprimés et matériel de bureau s'élevaient à 7000 francs. En 1947, ils seront probablement tout aussi élevés.

951.20 Depuis 1946, le travail n'a cessé d'augmenter au bureau des passeports à Annemasse. Tandis que 1359 visas y ont été délivrés en janvier, il y en a eu 11 528 en décembre. L'appartement de trois pièces dont disposait le bureau ne suffisait plus. Il ne restait qu'une soluFeuüle fédérale. 99e année. Vol. II.

24

330

403

Division de la police (suite).

Fr

952.20 Loyers 953.20 Chauffage, éclairage et nettoyage

4300 2 000

Assistance des Suisses de l'étranger 941.30 Traitements et allocations 941.31 Allocations de renchérissement 943.30 Mesures de prévoyance

406

-

850000 570000 230000 50 000

Bureau de la propriété intellectuelle

I 050

0--4 Compte ordinaire . ', 047.01 Frais de transport et divers

1 050 1050

331 Ex-posé des motifs, tion satisfaisante : monter à Annemasse une baraque militaire suisse, construction qui se loue seulement. Il a été ainsi possible de réunir, dans un seul et même bâtiment, les bureaux et les salles de réception.

Les frais de transport, de montage et d'installation ont été évalués à 16 300 francs. Comme on peut s'attendre à la suppression des visas entre la France et la Suisse au cours de 1947, il faut aussi penser aux frais qu'occasionneront le démontage et le transport de la baraque, frais qui s'élèveront probablement à 7700 francs. Toutefois, on essaiera de vendre la baraque sur place. Les crédits nécessaires s'élèvent à 24 000 francs au total.

Pr.

952.20 Le loyer annuel dû au département militaire est de 4400 La location annuelle du terrain de 900 5300 Le montant porté au budget pour les loyers est de . . . . .

1000 II faut donc un crédit supplémentaire de j4300 953.20 Le budget met à notre disposition pour l'éclairage, le chauffage et le nettoyage une somme de 2500 francs. Les frais supplémentaires résultant de l'accroissement du nombre des bureaux seront probablement de 2000 francs.

941.20/953.20 D'après l'accord récemment conclu avec la France, les taxes de visas peuvent être transférées en Suisse. Pour des dépenses mensuelles d'environ 15 000 francs, on aura par conséquent des recettes atteignant près de 35 000 francs.

941.30/31 et 943.30 Les crédits portés au budget se fondent sur un nombre moyen de 2000 rapatriés hébergés dans les homes. Au cours des trois premiers mois de 1947, le nombre des rapatriés hébergés dans les homes s'est élevé en moyenne à 3332. L'effectif du personnel prévu s'est, de ce fait, révélé insuffisant. Au lieu de 325 agents, il en a fallu 504 en moyenne durant le premier trimestre. Des départs ont lieu à la fin d'avril et de mai, ce qui entraînera une diminution de l'effectif. Toutefois, on ne pourra pas le réduire, d'ici à la fin de l'année, à un point tel qu'il soit possible de s'en tirer avec une somme répondant à une moyenne de 325 personnes. On no saurait prévoir maintenant déjà comment les choses evolueront.au cours de ces prochains mois. Nous espérons pouvoir réduire encore le personnel en simplifiant l'administration des homes et en confiant certains travaux aux rapatriés dans une plus forte mesure que dans le passé.

Le nombre
élevé de compatriotes qui séjournent dans les homes n'est pas dû seulement au fait que les rapatriés continuent d'affluer, mais encore et surtout à l'actuelle pénurie de logements. Tant que la situation ne sera pas améliorée, le nombre des personnes hébergées dans les homes n'irà que lentement en diminuant.

Des calculs prudents montrent que les crédits supplémentaires nécessaires s'élèvent à 570 000 francs pour les traitements et allocations, à 230 000 francs pour les indemnités de renchérissement et à 50 000 francs pour les mesures de prévoyance.

Ad 406 Bureau de la propriété intellectuelle.

047.01 Pendant les années de guerre, l'échange des publications officielles et des exposés de brevet a dû être suspendu. Lorsque le budget a été établi, la reprise de cet échange n'a pas été prévue, si bien qu'une augmentation du crédit est nécessaire.

332 Vt.

5 DÉPARTEMENT MILITAIRE.

501 Groupement de l'instruction 0--4 Compte ordinaire 141.06 Officiers-instructeurs de toutes armes en stage dans les armées étrangères 149.02 Enseignement à l'école polytechnique fédérale (art. 113 OM) 162.06 Mesures pour la formation ultérieure des instructeurs 249.10 Subsides pour les exercices 254.10 Munitions gratuites

502 Service de l'infanterie . .

0--4 Compte ordinaire . . . .

140.70 Ecoles de cadres

503 Service des troupes légères 0--4 Compte ordinaire 042.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut) ;

820652K 645 940

645 940

25500 11000

78000 254 240 277 200

217700 217 700 217 700

2300 2300 2300

333

Exposé des motifs.

Ad SOI Groupement de l'instruction.

141.06 Un voyage d'étude de 8 jours sur les champs de bataille de l'Italie centrale devrait être organisé pour permettre à des instructeurs d'apprendre sur place, des commandants des troupes engagées, les méthodes de guerre. Il est prévu de désigner quelque 80 officiers supérieurs. Les indemnités de voyage et les dépenses pour le carburant, etc., se monteront à 25 000 francs environ. Cette somme n'a pu être prévue au budget, la question de l'organisation de ce voyage n'étant pas réglée à ce moment-là.

149.02 Une nouvelle branche « Véhicules à moteur et école de conduite » sera introduite dans le programme d'études, 1" semestre, de la section militaire (hiver 1947/48). Cette innovation des plus importantes, décidée récemment, exige l'augmentation du crédit pour l'usage, le carburant, l'entretien et la réparation des véhicules.

162.06 La rapide évolution de l'armement, de la motorisation et de la technique exige le perfectionnement constant du personnel instructeur, qui doit pouvoir enseigner dans les écoles et cours. Après un examen sérieux des besoins et des possibilités, il s'avère que des cours sur le service des mines et des explosifs, les véhicules à moteur, les appareils radio, etc., sont indispensables et doivent être organisés sans plus de retard. De nouveaux crédits sont nécessaires à cet effet; les dépenses n'auraient pu être évaluées, même approximativement, l'année dernière.

249.10 et 254.10 D'après le contrôle des résultats de tir de 1946, le nombre des tireurs qui ont exécuté le programme fédéral s'est élevé à 460 000, alors que les prévisions budgétaires étaient de 410 000 tireurs. En outre, 10 000 tireurs environ n'ont pas accompli le tir obligatoire l'année dernière; ils doivent dès lors suivre un cours spécial de 3 jours.

Les dépenses seront par conséquent plus élevées qu'on ne le prévoyait au moment de l'établissement du budget; il faut compter pour les subsides et les cours spéciaux 254 240 francs, pour les munitions 277 200 francs.

Ad 502 Service de l'infanterie.

140.70 Une dotation en munitions n'avait primitivement pas été prévue pour les cours d'officiers des troupes-frontière, territoriales et de réduit. Par la suite, et une fois le budget établi, le but de ces cours fut précisé. Ils devaient avant tout servir à développer la connaissance des armes et engins techniques. Il fallait donc pouvoir disposer d'un minimum de munitions, d'explosifs, de grenades et d'huile pour lance-flammes.

Ad 503 Service des troupes légères.

042.01 La pénurie de logements a empêché de nombreux agents transférés de s'installer dans les délais au lieu de résidence assigné à l'époque des prévisions budgétaires. Il fallut leur allouer des indemnités de double ménage pendant plus longtemps, ce qui nécessite une augmentation du crédit. Le crédit primitif étant épuisé à fin avril, il fallut disposer du crédit supplémentaire avant la décision des chambres.

334 Fr.

506

Parc des automobiles de l'armée

5 800

0--4 Compte ordinaire 342.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut) |

508 Service de l'aviation et de la défense contre avions

5 800 5 800

. . .

847 000

0--4 Compte ordinaire 041.01 Traitements et allocations .

042.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut) 048.01 Médecins-spécialistes, expertises, été 349,01 Parts des frais de remise en état de routes et indemnités pour inconvénients 350.01 Constructions sur les places de tir de DCA . .

847 000 7000 2500 46000 492 000 299 500

335 Exposé des motifs.

Ad 506 Parc des automobiles de l'armée.

342.01 De plus, le nombre des cas où des véhicules ont été remis à la troupe et restitués par elle ailleurs qu'à Thoune a augmenté dans une mesure imprévue. Il en est de même des cas où les réparations ont dû être faites par le personnel du parc, par suite de la suroccupation de l'industrie privée. L'augmentation du nombre des voyages de service est due aux nouvelles attributions du parc des automobiles, dont le personnel doit, depuis le début de l'année, estimer les motocyclettes militaires dont les détenteurs accomplissent du service dans les écoles et cours.

Ad 508 Service de l'aviation et de la défense contre avions.

041.01 Pour faire face aux tâches nouvelles qu'occasionné la réorganisation des troupes de la défense contre avions (ACF du 3 janvier 1947), l'emploi de 6 auxiliaires a été prévu jusqu'au 30 juin 1947. Les travaux vie seront toutefois pas terminés à cette date. A cela s'ajoute la réorganisation du service de repérage et de signalisation d'avions.

Il faut dès lors prolonger l'engagement des 6 auxiliaires pour ime durée probable de 4 mois, ce qui nécessite un crédit supplémentaire.

042.01 Des indemnités pour double ménage doivent être allouées pendant une période dépassant les prévisions à deux agents qui n'ont pas trouvé de logement à leur lieu de résidence. La nouvelle organisation du service médical de l'aviation qui est en cours, exige un plus grand nombre de voyages de service.

048.01 La mise en congé de l'ancien chef du service médical de l'aviation, la conclusion de nouveaux contrats d'engagement et le contrôle plus sévère exercé sur les conditions physiques des pilotes ont eu pour effet de modifier la situation qui servit de base à l'élaboration des prévisions budgétaires. L'acquisition d'nn audiomètre destiné à déceler l'affaiblissement de l'acuité auditive du personnel navigant s'est d'autre pa.rt révélée d'une urgente nécessité. Ces mesures qui renforcent la prévention des accidents de vol et ne souffrent en partie aucun retard, nécessitent le crédit supplémentaire demandé.

349.01 et 350.01 L'hiver dernier, il a fallu employer des camions tout terrain munis de pneus spéciaux pour transporter le matériel à la place de tir de DCA de Breil/Brigels. De sérieux dommages furent causés à la route communale Tavanasa -- Breil/Brigels. Avec raison, la commune de Breil/Brigels a demandé que la Confédération prenne à sa charge les trois quarts des frais do réparations, se montant à plus de 22 000 francs. Cette somme d'environ 17 000 francs, ne pouvait être prévue. Les travaux ne pouvaient être retardés jusqu'à l'ouverture des crédits supplémentaires; il a donc fallu avancer cette somme. Une somme de 24 SOO francs a dû Être dépensée pour l'élaboration des projets de remise en état du chemin de montagne de Granois à Binii et d'aménagement de 2 à 3 places d'évitEment sur le tronçon Sion -- La Muraz de la route cantonale, ainsi que pour l'installation d'une baraque-magasin supplémentaire sur la place de tir de défense contre avions de Savièse. Ces travaux, dont ï'nrgence est apparue ce printemps après les tirs ont dû être entrepris sans délai, de façon qne les routes puissent être améliorées avant la reprise des tirs on automne et que la Confédération ne doive plus supporter

336 Fr.

509 Aérodromes militaires 6

249 200

Renforcement de la défense nationale

249 200

650.01 Constructions et installations

249200

531 Service des fortifications 7 Service actif 751.02 Démolition des fortifications non permanentes

2 000 000 2000000 2000000

532 Détachement des détenus militaires du Zugerberg . . .

0--4 Compte ordinaire 341,01 Salaires et allocations du domaine agricole (sans la garde des forts) 347.03 Assurances

16600 16 600 2 100 500

337

Expose des motifs.

des frais de remise en état. Le crédit demandé a par conséquent été accordé à titre d'avance.

Le chemin de montagne qui conduit de Granois à la place de tir de Savièse doit être transformé pour la circulation des véhicules à moteur et des pièces de défense contre avions. La Confédération, devra participer aux frais. Des pourparlers sont en cours au sujet de cette affaire, comme aussi des indemnités pour les dérangements causés aux communes d'Arbaz, Ayent, Conthey, Reckingen et Gluringen. Il a été convenu d'autre part avec la commune de Breil/ Brigels que la Confédération construirait à ses fraie un téléférique pour le matériel, de la station de Tavanasa au camp de défense contre avions. Les travaux sont urgents, car l'installation, doit être prête à fonctionner en automne, à la reprise des cours de tir. Le matériel sera prélevé sur les stocks en liquidation de l'armée, mais un crédit est nécessaire pour son installation.

Les détails exacts des dépenses ne peuvent être fournis actuellement, étant donné qu'on ne possède encore ni projets ni devis et que les pourparlers avec lesdites communes ne prendront fin que prochainement. Selon des estimations approximatives, les dépenses s'élèveront à quelque 750 000 francs. Cette somme n'a pu être insérée au budget, parce que les communes n'avaient pas encore pris certaines décisions et que les pourparlers n'étaient pas assez avancés pour permettre de justifier la demande de crédit.

Ad 509 Aérodromes militaires.

650.01 Pour permettre de reprendre dès l'automne les tirs de défense contre avions à Grandvillard, il fallait poursuivre l'aménagement de la place. L'acquisition des terrains, l'installation des baraques, l'amélioration du chemin Grandvillard--camp---place de tir, ainsi que la transformation de l'hôtel du Vanii Noir (Agneau) ne devaient donc souffrir aucun retard. Les fonds nécessaires à l'exécution de ces travaux ont été accordés à titre d'avance, pour éviter un retard dans la préparation de cette place de tir indispensable.

Ad 531

Service des fortifications.

751.02 Grâce à un personnel suffisant, la démolition des ouvrages non permanents s'est poursuivie l'hiver dernier à un rythme plus rapide qu'on ne l'avait prévu au moment d'établir le budget. Le crédit n'en fut que plus rapidement épuisé. Pour ne pas devoir congédier les détachements spécialisés, travaillant d'une manière rationnelle, et pour réduire aussi, grâce à une rapide remise en état des terrains, les indemnités dues aux propriétaires des fonds, on devrait poursuivre les travaux sans arrêt. ÜSTous devons pour cela disposer jusqu'à fin 1947 du crédit supplémentaire demandé.

Ad 532

Détachement militaire du Zugerberg.

341.01 L'effectif des détenus est beaucoup moins élevé que prévu. L'engagement d'auxiliaires sera par conséquent nécessaire au moment de la récolte.

347.03 Le crédit ordinaire est destiné au paiement de l'assurance du bétail.

Il faudra également conclure, par mesure de précaution, une assurance-grêle.

338 Fr.

532

533

Détachement des détenus militaires du Zugerberg (suite).

358.03 Débours pour l'agriculture 358,05 Acquisition de matériel

10 000 4000

Service de santé

11196

0--4 Compte ordinaire 170.40 Ecoles de cadres .

11196 11 196

534 Service vétérinaire

2 000

0--4 Compte ordinaire 041.01 Traitements et allocations

2000 2000

535

Commissariat central des guerres

0--4 Compte, ordinaire 170.50 Transports des écoles et cours par chemin.

de fer 351.12 Installations sur les places d'armes

536

Service de la protection antiaérienne

0--4 Compte ordinaire 042.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut)

3611500

3 611 500 3 500 000 111 500

4100

3 000 3000

339

[Exposé des motifs.

358.03 La majeure partie des semences et des engrais no peut être fournie par l'établissement; ils doivent, au contraire, être achetés en grande quantité. Vu l'urgence de leur acquisition, nous avons accordé l'avance de crédit nécessaire.

358.05 L'achat d'un nouveau taureau d'élevage est nécessaire pour l'automne. En outre, l'acquisition d'un nouveau char à pont est urgente, en raison des récoltes.

Les crédits supplémentaires indiqués ci-dessus ne constituent pas des dépenses supplémentaires, des économies correspondantes devant être faites sur d'autres articles (par ex. indemnités de travail aux détenus, vivres, etc.).

Ad 533

Service de santé.

170.40 Cette année encore, un cours d'hygiène et un cours pour la formation d'infirmiers de chirurgie devront être organisés. Les dispositions légales sont contenues dans l'arrêté du Conseil fédéral du 16 avril 1947; les crédits n'auraient donc pas pu être demandés par la voie du budget.

Ad 534

Service vétérinaire.

041.01 Un fonctionnaire doit être détaché pendant 3 mois comme comptable et secrétaire dans les écoles et cours techniques pour maréchaux ferrants. Il doit être remplacé par un auxiliaire, car l'effectif actuel du personnel ne permet plus de répartir le travail.

Ad 533 Commissariat central des guerres.

170.50 Le règlement d'administration de l'armée, nouvelle teneur, prévoit aussi pour le service d'instruction le système du paiement différé des taxes. Les frais de transport pour l'entrée au service et le licenciement sont maintenant portés sous cette rubrique; les crédits pour les écoles et cours des services seront déchargés d'autant. Il ne s'agit donc pas de dépenses nouvelles.

351.12 Les baux de deux des cantonnements ayant été résiliés à fin 1946 par la propriétaire, il fallut, faute d'autres locaux, installer des baraques à Locarno-Losone, où sont instruits les grenadiers. Les frais pour les fondations, les installations, etc., se sont élevés à 40 000 francs. Les baraques ont été fournies par l'armée. Pour instruire les chasseurs de chars et un grand nombre de mécaniciens en.

moteurs, il faudra disposer de places de travail et d'exercice, de salles de modèles et de théorie, car les locaux de l'école professionnelle bernoise, où se donnait jusqu'ici l'instruction technique, sont trop exigus. On doit donc installer sans délai 9 baraques militaires à Thoune, ce qui coûtera environ 71 500 francs. En revanche, les indemnités dues à l'école professionnelle de Berne, d'un montant annuel de 20 000 francs, ne seront plus versées. La nécessité de cette mesure n'est apparue qu'une fois le budget établi.

Ad 536

Service de la protection antiaérienne.

042.01 En automne 1946, soit après l'établissement du budget, il fallut engager quelques aides pour la mise à jour des contrôles de corps.

Quelques-uns touchent des indemnités pour double ménage, ce qui ne pouvait être prévu.

340 Fr.

536

Service de la protection antiaérienne (suite).

7 Service actif 742.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut) 560 6

561

1100 1 100

Service technique militaire

362 600

Renforcement de la défense nationale 650.01 Constructions et installations

362 600 362600

Direction de l'administration militaire

223 842

0--4 Compte ordinaire 142.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut)

18 000

7 Service actif 741.01 Traitements et allocations 742.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut) 743.01 Mesures de prévoyance 752.01 Location de bureaux 755.02 Machines de bureau .

205 842 138 342

587

18000

48000 12 500 2 000 5000

Intendance des poudres

6 750

0--4 Compte ordinaire 462.11 Achats inventoriés

6 750 6 750

341

Exposé des motifs.

742.01 Les sirènes d'alarme de la protection antiaérienne n'ont pas pu être toutes transformées jusqu'à fin 1946 en vue de leur emploi par les services locaux du feu. Le crédit de 2700 francs destiné à cet effet ne fut, en grande partie, pas employé. Il faudra donc terminer cette année des travaux pour lesquels aucun crédit n'a été prévu au budget.

Ad 560 Service technique militaire.

650.01 La remise en état des canalisations de la fabrique d'avions d'Emmeii, approuvée, à l'époque, par la commission militaire fédérale, touche à sa fin. Le total des dépenses s'élèvera à 520 000 francs environ.

Comme 13 663 francs ont été déjà versés et qu'un crédit de 143 715 francs est prévu au budget de 1947, un crédit d'environ 362 600 francs est encore nécessaire, dont l'ouverture est demandée la par voie des crédits supplémentaires, conformément à la recommandation de la commission.

Ad 561

Direction de l'administration militaire.

142.01 Jusqu'à fin 1946, les indemnités de double ménage allouées aux employés des bureaux des unités d'armée ont été passées en majeure partie au compte du service actif. Lors de l'établissement du budget, on n'a pas pris suffisamment en considération le fait que ces dépenses doivent être intégralement portées au compte ordinaire. Il n'est d'ailleurs pas possible d'établir des prévisions exactes pour ce genre de dépenses. Le crédit ayant été épuisé à fin avril, les sommes nécessaires pour couvrir les besoins de l'année ont été accordées à titre d'avance.

741.01--755.02 Au moment d'établir le budget, on ignorait si le bureau du contrôle des constructions du département militaire serait maintenu ou non. Aucun crédit ne fut prévu. Le maintien, et le renforcement de ce bureau furent ensuite jugés nécessaires pour hâter la fin des travaux de contrôle.

Ad 587

Intendance des poudres.

462.11 Lorsque l'installation de carbonisation du bois de la poudrerie de Coire fut réparée en automne 1946, il s'avéra nécessaire d'apporter des améliorations aux appareils. Ces travaux, absolument indispensables, ne pouvaient être prévus. Les améliorations permettent d'économiser 60 pour cent du combustible et d'obtenir une augmentation de 50 pour cent de la production du charbon en poudre.

342 ,

6 601

DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES DOUANES Administration des finances

0--4 Compte ordinaire 042.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut).

048.01 Commission paritaire

ïr.

702400 7000 7 000 3000 4000

604 Monnaie fédérale

522 250

0--4 Compte 041.01 041.03 041.04 043.01

522 250 7 350 150 000 3 000

043.02 043.03 043.05 045.01 051.01.

055.01 059.02

ordinaire Traitements et allocations Rétribution du personnel auxiliaire Allocations de renchérissement Versements à la caisse d'assurance et à la caisse de secours Réserves pour la stabilisation des gains assurés Assurance contre les accidents Contribution de l'employeur à. la caisse de compensation Fraie d'impression et de reliure Constructions et entretien Machines et installations. . .

Confection de flans par des tiers

606 Administration des douanes 0--4 Compte ordinaire 042.03 Indemnités pour service ambulant, de nuit, matinal et en dehors des heures réglementaires 047.01 Frais de publications, de justice, télégrammes, impôts, droits, etc., frais de transport, primes d'assurance pour la responsabilité civile et dommages-intérêts 048.01 Commissions, expertises, représentation devant les tribunaux, occupations a c c e s s o i r e s . . . .

050.01 Achats de terrains, constructions nouvelles, transformations et agrandissements 142.03 Aides extraordinaires

3 800 2 200 2 000 3 200 700 50000 200000 100 000 173000 173 000 80 000

50 000 10 000 3 000 30000

343

Exposé des motifs.

Ad 601 Administration des finances.

042.01 Remboursement de frais de déménagement à trois fonctionnaires et heures supplémentaires pour la clôture du compte d'Etat 1946.

048.01 La commission paritaire est appelée à siéger plus fréquemment en 1947.

Ad 604

Monnaie fédérale.

041.01--045.01 En raison des commandes considérables de la banque nationale, pour la frappe des pièces d'or, il est nécessaire d'engager un deuxième comptable et de faire appel à 24 auxiliaires.

051.01 et 055.01 Installation d'un four à fréquence moyenne pour la fonte des métaux, aux fins d'accroître la capacité de production.

059.02 En raison des importants ordres de frappe de la banque nationale, il est nécessaire d'avoir recours à l'industrie privée pour la confection des flans des pièces de cinq, dix et vingt centimes.

Ad 606 Administration des douanes.

042.03 Le fort accroissement du trafic et la pénurie de personnel entraînent l'allocation d'un plus grand nombre d'indemnités pour travail supplémentaire.

047.01 Les nombreux cas de contrebande provoquent une augmentation des frais de justice et de poursuite; de même, le coût des transports ferroviaires et des camionnages s'est accru en raison de l'augmentation des livraisons de matériel.

048.01 Augmentation des indemnités pour visites corporelles de personnes du sexe féminin, par suite de l'intensification du trafic des voyageurs.

050.01 Montage et installations intérieures d'un baraquement pour le dédouanement à l'exportation auprès du bureau de Bâle-Lisbuchel.

142.03 Plus forte mise à contribution du personnel pour des travaux supplémentaires et plus grand nombre d'indemnités de fonction dans les ports du Rhin.

344 Fr.

613 Bureau des poids et mesures 0 -4 Compte ordinaire 049.01 Bureau international des poids et mesures à Sèvres 7 704

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE PUBLIQUE .

Service des importations et exportations

150 150 Ì5Q l 711120 7 850

0--4 Compte ordinaire 082.01 Encouragement à l'utilisation du bois indigène

7 850 7 850

705 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail 0--4 Compte ordinaire 049.01 Organisation internationale du travail, contribution statutaire 085.01 Encouragement du service volontaire d'aide à l'agriculture

605 150 605150

706

Office fédéral des assurances sociales

250000 25 000

0--4 Compte ordinaire 048.01 Commissions et experts

25 000 25 000

707 Division de l'agriculture 0--4 Compte ordinaire 049.04 Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 711/18 Etablissements d'essais et d'analyses agricoles X)--4 Compte ordinaire

355 150

582 200 382200 582 200

. . . .

68420 68 420

041.01 Traitements, salaires et allocations 041.02 Allocations de renchérissement 042.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut) 047.01 Frais de transport et autres frais 052.01 Loyers et fermages

12000 4 920 3000 1 000 500

345

Exposé des motifs.

Ad 613 Bureau des poids et mesures.

049.01 Après 1» sortie de deux Etats signataires, le Japon et le Siam, leurs cotisations ont été réparties entre les autres Etats contractants.

La quote-part de la Suisse s'élève à 150 francs.

Ad 704 Service des importations et exportations.

082.01 Subsides destinés à l'exposition permanente de matériaux de cons-:· truction, organisée par l'office central suisse de la construction, ainsi qu'aux cours de bûcherons en hiver 1947/1948. Ces dépenses sont couvertes par un prélèvement sur le dépôt constitué par les taxes spéciales sur les bois de feu et les bois en grumes d'essences feuillues ; ce prélèvement étant porté au chapitre des recettes, les subsides alloués ne grèvent pas le compte budgétaire.

Ad 705 Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.

049.01 Contribution due à l'organisation internationale du travail pour l'année 1947. La contribution des Etats membres de l'organisation a été fixée en automne 1946 par la 29e conférence internationale du travail. La Suisse avait à payer pour sa part une somme de 248 596.45 francs-or. Ce montant doit être versé au début de l'année, 085.01 Arrêté fédéral du 8 octobre 1946 tendant à encourager le service volontaire d'aide à la campagne. Un crédit global de 500 000 francs a été prévu pour les années 1947 et 1948. Une somme de 250 000 francs sera nécessaire pour faire face aux dépenses de 1947.

Ad 706 Office fédéral des assurances sociales.

048.01 Consultation d'experts et convocation de sous-commissions spéciales aux fins de poursuivre les travaux préparatoires relatifs à l'organisation de l'assurance-vieillesse et survivants.

Ad 707

Division de l'agriculture.

049.04 Contribution de la Suisse comme Etat membre de l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), pour la période allant du 1er juillet 1946 jusqu'au 31 décembre 1947. Nous renvoyons à l'arrêté fédéral du 19 décembre 1946 sur le même objet.

Ad 7l I 718 Etablissements d'essais et d'analyses agricoles.

718 Station fédérale d'essais viticoles, arboricoles et de chimie agricole, Lausanne.

041.01/2, 042.01, 047.01 et 052.01 Dépenses d'exploitation de la sous-station d'arboriculture fruitière en Valais (AF du 19 décembre 1946). Les crédits concernent notamment l'engagement d'un ingénieur-agronome et de deux aides, les dépenses résultant de l'activité extérieure du personnel, les transports et la location d'une écurie pour loger temporairement un cheval pendant la construction des bâtiments de service. Une partie de ces dépenses sera couverte par un supplément de recettes provenant de la vente des produits du domaine et des émoluments.

Feuille fédérale, 99e année. Vol. II.

25

346

711/18

Etablissements d'essais et d'analyses agricoles (suite).

055.01 Achat de matériel, entretien et remplacement

7ZO Office vétérinaire 0--4 Compte, ordinaire 085.01 Fièvre aphteuse

Fr.

47000

200 000 200 000 200000

731 Section du contentieux

Secrétariat général

500 500

8 Economie, de, guerre 847.01 Divers

500 500

Office de guerre pour l'alimentation

. . . .

2 000

740 Direction et chancellerie 8 Economie, de guerre 848.02 Enquêtes sur l'état alimentaire de la population

2 000 2 000 2 000

Oîîicc de guerre pour l'industrie et le travail . .

208 000

770 Section du bois 8 Economie de guerre .'

892.14 Versement au fonds pour le commerce du bois avec l'étranger

200 000 200 000 200 000

773 Bureau des mines 8 Economie de guerre 848.01 Commissions et experts

5 500 5 500 5 500

776 Bureau de contrôle des pneumatiques 8 Economie de guerre Centre fédéral de ramassage 855.20 Acquisition de marchandises

2 500 2 500 2 500 2 500

347

Exposé des motifs.

055.01 Arrêté fédéral du 19 décembre 1946. Agrandissement de l'établissement fédéral d'essais viticoles et arboricoles de Lausanne par la création d'une sous-station en Valais. Le crédit se décompose comme il suit: 30 000 francs Frais d'acquisition du matériel et du cheptel nécessaire à l'équipement et à l'exploitation du bâtiment rural; 17 000 francs Frais d'acquisition de matières auxiliaires de l'agriculture en 1947, Ad 720

Office vétérinaire.

085.01 L'apparition répétée de fièvre aphteuse dans le courant de l'année dernière a entraîné dans plusieurs cantons des mesures de prophylaxie étendues, et, par suite, des dépenses supplémentaires pour lesquelles une partie des comptes n'ont pu être réglés qu'en 1947.

Ad 731

Section du contentieux.

847.01 La réduction du personnel de la section du contentieux a permis d'évacuer un certain nombre de locaux sis au n° 11 de la Kramgasse.

Le transfert des services de la Kramgasse à la Eschmannstrasse a occasionné une dépense imprévisible.

Ad 740

Direction et chancellerie.

848.02 Les enquêtes sur l'état alimentaire de la population étaient déjà terminées à fin avril 1946. Une indemnité d'environ 2000 francs a été versée ultérieurement à l'association « Volksdieiist » en faveur des personnes touchées par l'enquête.

Ad 770

Section du bois.

892.14 Unmontant de 200 000 francs a été transféré du compte de l'économie de guerre au fonds pour le commerce du bois avec l'étranger. Ce fonds, chargé de compenser les différences de prix par des primes d'importation, ne disposait pas d'un crédit suffisant.

Ad 773

Bureau des mines.

848.01 Travaux tels que classement des documents concernant les gisements clé minerais ferreux ou non ferreux, établissement du rapport final sur certaines mines. En établissant le budget de 1947, on avait envisagé que ces travaux pourraient être terminés encore en 1946.

Ad 776

Bureau de contrôle des pneumatiques.

855.20 Le ramassage des pneumatiques était déjà terminé en 1946. Dans certains cas, des pneumatiques ont été livrés aux centres de ramassage sans que l'expéditeur ait pu être identifié. Certains de ces expéditeurs se sont annoncés dans le courant de l'année et ont réclamé leur dû.

348 Fr.

Division du commerce Office central de surveillance des importations et des exportations 8 Economie de guerre 842.01 Débours et indemnités (art. 44 de la loi sur le statut)

1.2 000

787

8 DÉPARTEMENT DES POSTES ET DES CHEMINS DE FER 801

Division du contentieux et du secrétariat

0--4 Compte, ordinaire 049.02 Indemnité contractuelle pour le contrôle des installations électriques à fort courant . . .

802 Office des transports 0--4 Compte, ordinaire 092.05 Congrès international des chemins de fer à Lucerne

12000 12 000 12000 33000 23000 23 000 23 000 10000 10 000 10000

II. Etablissements en régie de la Confédération.

ADMINISTRATION DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONÉS Administration des postes C. Compte capital.

III. Biens meubks Autres véhicules

5290000 400 000 400000 400000

Administration des télégraphes et des téléphones

4 890 000

C. Compte capital.

I. Immeubles II. Installations d'exploitation b. Lignes téléphoniques et appareils

3690000 1 200 000 1 200 000

0485

349

Exposé des motifs.

Ad 787

Office central de surveillance des importations et des exportations.

842.01 Lee négociations qui ont lieu à Paris avec les autorités françaises au sujet des cas de prise et de réquisition et qui sont conduites par un délégué permanent de l'office central de surveillance des importations et des exportations se prolongent contre toute attente. Des travaux additionnels imprévus nécessitèrent des heures supplémentaires.

Ad 801

Division du contentieux et du secrétariat.

049.02 Augmentation de l'indemnité contractuelle en raison de l'octroi d'allocations de renchérissement au personnel de l'inspectorat des installations électriques à courant fort.

Ad 802

Office des transports.

092.05

Subvention fédérale pour ce congrès.

Ad Administration des postes.

C. III. c. Besoin supplémentaire en bicyclettes et véhicules à bras, dû à l'augmentation continue du trafic et à l'introduction de la journée de huit heures pour les offices de poste ruraux.

Ad Administration des téléphones et des télégraphes.

C, I.

Acquisition d'une propriété comme place à bâtir pour un Fr.

bâtiment des téléphones à Lucerne 1 770 000 Construction d'un bâtiment des téléphones à Genève EauxVives 820 000 Agrandissement du bâtiment de l'émetteur national de Beromünster 1 100 000 C. II. 6. Augmentation des équipements de la téléphonie à courants porteurs.

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le vote des crédits supplémentaires pour l'année 1947 (Ire série). (Du 6 juin 1947.)

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1947

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23

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12.06.1947

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