Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

Projet

(Mention de la faillite au registre foncier) Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 23 juin 20031, vu l'avis du Conseil fédéral du 3 septembre 20032, arrête: I La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite3 est modifiée comme suit: Art. 176, al. 2 2

La faillite est mentionnée au registre foncier au plus tard deux jours après son ouverture.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2 3

FF 2003 5935 FF 2003 5943 RS 281.1

2003-1483

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Poursuite pour dettes et faillite. LF

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