Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2002 du 10 juin 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 8, al. 1, du règlement du 9 octobre 1998 du fonds pour les grands projets ferroviaires1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 20032, arrête:

Art. 1 Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour l'exercice 2002 comme suit: a.

le compte de résultats présente des prélèvements de 1 927 391 539 francs pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 443 520 301 francs, couvert par des avances;

b.

le bilan présente des avances cumulées de 1 876 299 105 francs.

Art. 2 Le présent arrêté fédéral n'est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 3 juin 2003

Conseil national, 10 juin 2003

Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

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RS 742.140 Non publié dans la FF

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2003-1296