Délai référendaire: 22 janvier 2004
Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité Modification du 3 octobre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20021, arrête: I La loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité2 est modifiée comme suit: Art. 2a
Agence nationale
La Confédération peut créer une agence nationale pour l'accompagnement de la participation suisse aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'Union européenne.
Art. 3 1
2
Mesures
La Confédération peut: a.
verser des contributions pour la participation aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'Union européenne;
b.
financer des mesures d'accompagnement pour la mise en oeuvre de la participation visée à la let. a;
c.
octroyer des bourses à des personnes effectuant leurs études dans des institutions européennes.
Le Conseil fédéral fixe les critères de calcul des contributions et règle la procédure.
Art. 5, al. 4 4
1 2
Elle est prorogée jusqu'au 31 décembre 2007.
FF 2003 2067 RS 414.51
2002-2227
6127
Coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. LF
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 3 octobre 2003
Conseil des Etats, 3 octobre 2003
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
Date de publication: 14 octobre 20033 Délai référendaire: 22 janvier 2004
3
FF 2003 6127
6128