Délai référendaire: 22 janvier 2004

Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité Modification du 3 octobre 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20021, arrête: I La loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité2 est modifiée comme suit: Art. 2a

Agence nationale

La Confédération peut créer une agence nationale pour l'accompagnement de la participation suisse aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'Union européenne.

Art. 3 1

2

Mesures

La Confédération peut: a.

verser des contributions pour la participation aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'Union européenne;

b.

financer des mesures d'accompagnement pour la mise en oeuvre de la participation visée à la let. a;

c.

octroyer des bourses à des personnes effectuant leurs études dans des institutions européennes.

Le Conseil fédéral fixe les critères de calcul des contributions et règle la procédure.

Art. 5, al. 4 4

1 2

Elle est prorogée jusqu'au 31 décembre 2007.

FF 2003 2067 RS 414.51

2002-2227

6127

Coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. LF

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 3 octobre 2003

Conseil des Etats, 3 octobre 2003

Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 14 octobre 20033 Délai référendaire: 22 janvier 2004

3

FF 2003 6127

6128