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# S T #

Publications des départements et d'antres administrations de la Confédération Supplément à la

liste(*) des établissements de crédit et des sociétés coopératives qui ont obtenu, conformément à l'article 885 du code civil suisse et à l'ordonnance du Conseil fédéral du 30 octobre 1917 sur l'engagement du bétail, l'autorisation de conclure des contrats d'engagement de bétail dans tout le territoire de la Confédération: Canton de Berne.

Nouvelle autorisation : 67. Darlehenskasse Niederried am Brienzersee.

Berne, le 20 mai 1947.

°"s

Département fédéral de justice et police.

(*) FF 1946, II, 278.

Mouvement diplomatique à Berne du 13 au 17 mai 1947.

Argentine : Chine : Finlande : France:

Le brigadier Lauro A. Lagos, attaché de l'air, a cessé d'exercer ses fonctions depuis le 7 mai.

Départ, le 10 mai, de M. Yone Ming Lee, premier secrétaire, appelé à un nouveau poste.

Arrivée à Berne, le 10 mai, de M. Fredrik Wilhelm Schreck, deuxième secrétaire, qui a pris possession de ses fonctions.

M. Sylvain Retbi, attaché de presse adjoint, ne fait plus partie de l'ambassade.

Chefs de mission absents ou de retour : Amérique : M. le ministre Harrison, absent depuis le 12 mai ; chargé d'affaires ad intérim M. Edwin A. Plitt.

Tchécoslovaquie : M. le ministre Jindrich Andrial de retour depuis le 10 mai 1947.

Berne, le 17 mai 1947.

04-3

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Avis.

A vous, Jules Epars, plâtrier-peintre, précédemment domicilié à Genève, actuellement sans adresse connue: En application des articles 124 et 125 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre, vous êtes cité à comparaître le lundi 2 juin 1947 à 8 heures à Genève, (salle de l'alabama, hôtel de ville) pour entendre statuer sur la demande de conversion proposée par le département fédéral de l'économie publique.

Vous pouvez adresser un mémoire explicatif au greffier de la IIIe cour pénale de l'économie de guerre (M. G. Jaques-Dalcroze, avocat, 1, rue des Moulins, Genève).

Il vous est loisible de chargé un représentant dûment mandaté d'adresser un ménoire au secrétariat de la IIIe cour pénale, le mandataire devra établir sa qualité par une procuration. Il peut également vous assister à l'audience.

Si vous avez des témoins à faire entendre, vous pouvez soit les amener avec vous à l'audience, soit en communiquer la liste au greffier de la IIIe cour pénale auprès duquel vous pouvez également prendre connaissance du dossier.

IIIe cour pénale de l'économie de guerre : 0478 Le président, Charles BARDE.

Jugement.

La III« cour pénale de l'économie de guerre a, dans sa séance du 14 avril 1947, tenue à Genève, statuant sur l'affaire instruite contre: Campanella Henri, né le 9 octobre 1902, originaire d'Aoste (Italie), tourneur, actuellement sans domicile connu, probablement en Italie, et rendu le jugement suivant : ordonne la conversion en 50 jours d'arrêts de l'amende de 500 francs restée impayée.

Genève, le 19 mai 1947.

6478

IIIe cours pénale de l'économie de guerre : Le président, Charles BARDE.

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Jugement.

e

La III cour pénale de l'économie de guerre a, dans sa séance du 14 avril 1947, tenue à Genève, statuant sur l'affaire instruite contre: Vuataz René, fils de Charles et de Caroline, né le 31 août 1916, originaire de Genève, menuisier, actuellement sans domicile connu, et rendu le jugement suivant : ordonne la conversion en 59 jours d'arrêts du solde des amendes restées impayées.

Genève, le 19 mai 1947.

IIIe cour pénale de l'économie de guerre : Le président, Charles BARDE.

04ï8

Jugement.

e

Le juge unique de la III cour pénale de l'économie de guerre a, dans sa séance du 14 avril 1947, tenue à Genève, statué sur l'affaire instruite contre : Khavchanian Georges, né le 13 mai 1918, arménien, représentant actuellement sans domicile connu, parti pour la France, et rendu le jugement suivant : ordonne la conversion en 30 jours d'arrêts des amendes de 100 et 200 francs restées impayées.

Genève, le 19 mai 1947.

0478

IIIe cour pénale de l'économie de guerre : Le président, Charles BARDE.

Mandat de répression.

A vous, Mugnier Fernand, 1904, de Bogy-Bossey, commerçant-primeurs, précédement 2, rue Zurlinden, Genève, actuellement sans domicile connu : Le secrétariat général du département fédéral de l'économie publique a proposé au juge unique soussigné de vous déclarer coupable d'infraction aux articles 1er de l'ordonnance 8 du département fédéral de l'économie

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publique du 9 octobre 1940 tendant à assurer l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires et fourragères; 4 de l'ordonnance n° 66 de l'office de guerre pour l'alimentation du 12 octobre 1942 sur la vente des denrées alimentaires et fourragères; 1er alinéa, litt, l et 2, de l'ordonnance I du département fédéral de l'économie publique du 2 septembre 1939 concernant le coût de la vie et les mesures destinées à protéger le marché; commise par le fait d'avoir à Romont, en octobre 1945 et à Genève au début 1946: a. Acheté sans titres de rationnements à un inconnu 50 kg de farine fleur au prix surfait de 2 francs le kilo; b. Vendu sans titres de rationnements à Hertli Emile 50 kg de farine fleur au prix surfait de 2 fr. 60 à 2 fr. 80 le kilo ; et de vous condamner à une amende de 200 francs et aux frais de procédure.

Le juge unique, se fondant sur cette proposition et sur le dossier, et en application des articles 96 à 100 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre et de l'ordonnance du département fédéral de l'économie publique du 11 novembre 1944 concernant les frais de la procédure en matière d'économie de guerre, a rendu le jugement suivant : Vous êtes condamné: 1° A une amende de 200 fr. -- 2° Aux frais, soit: a. Emoluments . .

22 » -- b. Autres débours .

15 » 50 Le jugement ci-dessus passera en force s'il n'est pas frappé d'opposition auprès du juge soussigné dans les dix jours à compter de la publication.

L'absence d'opposition équivaut à l'acceptation du jugement.

L'opposition doit être motivée par écrit, datée et signée. Elle doit mentionner expressément son caractère d'opposition. Une lettre que vous adresseriez au juge soussigné et qui se bornerait à indiquer vos moyens de défense ne suffirait pas. Il faut que vous écriviez expressément: «Je forme opposition au mandat de répression ».

Genève, le 12 mai 1947.

IIIe cour pénale de l'économie de guerre: M78

Le juge unique,

Charles BARDE.

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1947

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20

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

22.05.1947

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207-210

Page Pagina Ref. No

10 090 781

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