Décision en constatation concernant l'appareil servant aux jeux d'argent SUPER JUMP 20 La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 30 août 2001: 1.

La demande tendant à l'autorisation d'exploitation de l'appareil à sous Super Jump 20 en tant qu'appareil à sous servant aux jeux d'adresse est refusée.

2.

Un recours contre la présente décision peut être déposé dans les 30 jours dès la publicaton auprès de la commission de recours compétente en matière de maisons de jeu, c/o Advokaturbüro Huber & Fraefel, Belpstrasse 16, Postfach 6626, 3003 Bern.

10 juin 2003

Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider

3546

2003-1166