Loi sur les télécommunications

Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire séjournant à l'étranger Une décision, basée sur la législation des télécommunications, a été prise à l'encontre de la personne suivante: Procédure de révélation d'identité ­

Netcom GmbH, Friesische-Strasse 9, D-24937 Dortmund

La décision peut être demandée à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication Numérotation et adressage Rue de l'Avenir 44 2501 Bienne téléphone 032 327 55 11 fax direct 032 327 55 28

2002-2734

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