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RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur le postulat concernant le nom de famille des femmes réintégrées dans la nationalité suisse.

(Du 12 décembre 1947.)

Monsieur le Président et Messieurs, Dans sa session d'automne 1945, le Conseil national a adopté un postulat de la teneur suivante, déposé par M. Leupin et 12 cosignataires: Conformément & l'article 10 , lettre b, de la loi du 25 juin 1903 sur la naturalisation des étrangers et la renonciation à la nationalité suisse, le Conseil fédéral, après avoir pria l'avis du canton d'origine, réintègre gratuitement dans leur ancien droit de cité cantonal et communal de nombreuses veuves qui avaient perdu leur nationalité suisse par mariage, mais qui demandent leur réintégration dans les dix ans à partir de la dissolution du mariage. La réintégration de la mère entraîne la naturalisation des enfants qui, d'après le droit de leurs pays d'origine, sont encore mineurs ou sont pourvus d'un tuteur.

Selon la jurisprudence, les femmes réintégrées conservent leur nom de famille étranger. Il suit de là que les communes comptent parfois des ressortissants portant des noms à consonance étrangère, ce qui est extrêmement choquant surtout dans les petites Communes qui ont conservé jusqu'ici leur caractère spécifiquement suisse.

Le Conseil fédéral est invité à examiner si et de quelle manière les communes d'origine pourraient obliger les veuves réintégrées à reprendre leur nom de jeune fille qui deviendrait également celui des enfants.

Il n'est pas étonnant qu'à une époque où les autorités doivent lutter dans divers domaines contre le danger d'une certaine infiltration étrangère, le postulat Leupin s'en prenne à pareil phénomène dans le domaine du droit au nom. D'autres voix se sont aussi fait entendre pour signaler que nos registres de l'état civil (registres des familles et registres des bourgeois) sont de plus en plus envahis par des noms à consonance étrangère. Comme le relève le postulat, ce sont notamment les petites communes qui, désireuses de garder leur caractère spécifiquement suisse, s'opposent à l'admission de nouveaux venus dans notre répertoire des noms do famille.

Feuille fédérale. 99e année. Vol. III.

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Les fréquentes réintégrations d'anciennes Suissesses ont effectivement enrichi nos registres de l'état civil d'un nombre imposant de noms d'origine étrangère, à prononciation parfois difficile, qui ne sont certes pas un ornement de ces registres, ni ne sont d'ailleurs agréables à porter par celles qui sont redevenues Suissesses et vivent parmi nous. Ces noms heurtent souvent nos sentiments. Ha peuvent aussi paraître fort déplaisants aux enfants naturalisés avec leur mère, supposé du moins que ces enfants restent en Suisse, soient élevés dans un milieu suisse et, bien qu'issus d'un père étranger, acquièrent ainsi une mentalité helvétique. Les premières critiques datent surtout de la publication, en 1940, du répertoire des noms de famille suisses. La presse s'en est fait l'écho et les autorités cantonales et fédérales s'en sont déjà occupées. C'est ainsi qu'en 1944 un postulat sur cette question a été déposé au Grand conseil bernois; d'autre part, notre service de l'état civil a eu connaissance de plusieurs requêtes en changement de nom provoquées par cet état de choses, et il doit répondre fréquemment à des questions y relatives.

Juridiquement, le droit au nom est un des droits de la personnalité et, comme tel, est régi et protégé par le droit privé (art. 11 s. CC). En cas de contestation, il appartient aux tribunaux de dire si telle personne a le droit de porter tel nom (art. 29 CC). Par voie administrative, il est possible de changer de nom avec l'autorisation du gouvernement du canton d'origine (art. 30 CC). Le fait que le nom est indissolublement lié à la personne de son porteur exerce aussi une influence en droit international privé. D'après la doctrine dominante en Suisse, qui est en particulier celle du Tribunal fédéral, le nom des étrangers en Suisse est régi par le droit du pays d'origine. Il en est de même du nom des anciennes Suissesses dont le mariage avec un étranger a été dissous par divorce ou par le décès du mari ; le changement de nationalité par suite de réintégration n'entraîne toutefois pas, par lui-même, un changement de nom (cf. art. 8 de la loi de 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour; v. Beck, dans le commentaire de Graür du code civil, volume V, 2e partie, p. 466 s., n°B 226 à 231). Cette conception suisse concorde avec le principe de droit international privé universellement reconnu, selon lequel le nom est régi par le statut personnel et partant par la loi nationale du porteur; le nom de l'ancienne Suissesse est donc régi, lui aussi, par la législation de l'Etat dont elle est devenue ressortissante par mariage avec un étranger (cf. v. Bar, Internationales Privatrecht, 2e édition, vol. I, p. 290; Frankenstein, Internationales Privatrecht, vol. I, p. 393 et 396; Lewald, Deutsches internationales Privatrecht, p. 119).

Bien que le postulat Leupin parte de l'idée qu'il conviendrait de conférer aux communes le droit de décider du nom de la femme réintégrée, il est évident que les cantons sont aussi intéressés à la question. Aussi notre département de justice et police a-t-il jugé indiqué de soumettre l'affaire à la conférence annuelle des chefs des départements cantonaux de justice

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et police, ainsi qu'à celle des représentants des autorités cantonales de surveillance de l'état civil. Les deux conférences ont adopté une manière de voir identique à la nôtre. La solution que nous vous proposons dans le présent rapport a donc aussi l'appui des autorités cantonales compétentes.

Si l'on entend mettre un frein à l'envahissement croissant de nos registres de l'état civil par des noms étrangers, il importe néanmoins de tenir compte de l'évolution naturelle et de se garder de toute mesquinerie. « Ne jugeons pas nos concitoyens d'après leur nom », est-il dit dans la préface du répertoire des noms de famille suisses. En effet, le nom et son orthographe ne permettent guère, à eux seuls, de déterminer ce qui est vraiment étranger.

Il ne faut pas oublier que depuis longtemps et plus particulièrement depuis la seconde moitié du siècle dernier un flot do sang étranger, de provenance tant paternelle que maternelle, s'est déversé continuellement dans les veines de notre peuple et qu'il n'est donc depuis longtemps plus possible de reconnaître la population autochtone dans l'enchevêtrement de la population actuelle. Une bonne partie de ce qui nous était encore étranger il y a quelques décennies, ne l'est plus aujourd'hui. Des noms de famille de l'une ou l'autre de nos langues nationales ne trahissent nullement l'origine étrangère de ceux qui les portent ; de même, après un usage prolongé de noms provenant d'une langue apparentée aux nôtres, nous finissons par ne plus être conscients de cette origine étrangère. Beaucoup de noms de famille allemands, français et italiens sont répandus tant chez nous qu'au delà de nos frontières et l'on ne peut pas déterminer leur origine sans entreprendre des recherches particulières. Pour plusieurs noms (par exemple Rüttner et Rüttnauer, Rümmeli et Rummele), seul un spécialiste peut dire s'ils sont autochtones ou nouveaux; d'ailleurs, l'orthographe de certains noms peut être plus ou moins fortuite ou arbitraire.

Si l'on voulait éliminer de pareils noms étrangers de nos registres, il faudrait commencer par agir lors de chaque procédure de naturalisation.

Numériquement, on ne compte sur dix naturalisations qu'environ deux réintégrations d'anciennes Suissesses. En cas de naturalisation, un changement de nom n'est cependant pas désirable, et il n'y a en général pas de raisons pour justifier un tel changement. Il peut en être autrement de la réintégration, et c'est ce qui explique le postulat Leupin. S'il paraît dès lors justifié de donner suite à ce postulat d'une manière adéquate, cela ne doit toutefois pas se faire de façon systématique. Le but ne peut pas être d'extirper de nos registres tous les noms à consonance étrangère. Ce serait aller beaucoup trop loin. Il conviendrait au contraire d'éviter que des personnes ne soient tenues de porter leur vie durant un nom foncièrement étranger, alors que nous devons les considérer et les considérons d'ailleurs volontiers comme des Suissesses, non seulement parce qu'elles sont rentrées en possession de leur acte d'origine, mais aussi en raison de leur mentalité.

On s'étonnera peut-être que le postulat parle seulement des veuves qui avaient perdu leur indigénat suisse par mariage, sans mentionner

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aussi les anciennes Suissesses divorcées. Ce n'est sans doute pas qu'on veuille empêcher ces dernières de reprendre leur nom do jeune fille, mais plutôt parce que le postulat part de l'idée qu'en cas de divorce la femme reprend de toute façon son nom antérieur et que dès lors toute nouvelle mesure serait superflue. En raison de l'application du droit étranger, cette idée se révélerait toutefois inexacte dans la plupart des cas. Il se justifie certainement de chercher à atteindre le but du postulat non seulement en cas de dissolution du mariage par le décès du mari, mais aussi en cas de divorce. C'est précisément dans ce cas-ci qu'il est particulièrement désirable de pouvoir abandonner le nom étranger.

Comme nous l'avons déjà relevé, la réintégration n'a par elle-même aucun effet sur le nom. En revanche, le recouvrement de la nationalité suisse a pour effet de rendre l'article 30 du code civil accessible à la veuve et à la femme divorcée, on sorte que le gouvernement du canton d'origine peut les autoriser, s'il existe de justes motifs, à changer de nom, c'est-à-dire dans le cas particulier à reprendre leur nom de jeune fille. Cette disposition indique, nous semble-t-il, la voie naturelle pour réaliser l'objet du postulat, ce qui présente aussi l'avantage do rendre superflue l'adoption d'un acte législatif spécial de droit fédéral. Il est vrai que l'on renonce ainsi à envisager la possibilité de voir la commune d'origine obliger la veuve ou la femme divorcée à reprendre leur ancien nom. Mais nous ne voyons nullement la nécessité d'aller aussi loin. L'on peut carrément laisser à la femme ellemême le soin de décider si elle entend reprendre son nom antérieur. Elle peut avoir de bonnes raisons de n'en rien faire, en sorte qu'on ne pourrait justifier une contrainte dérogeant au droit actuel en déclarant qu'il est d'intérêt public de pourchasser autant que possible les noms étrangers. Lorsqu'il paraît particulièrement choquant de porter un tel nom, la femme réintégrée elle-même saisira sans doute avec empressement la possibilité d'un changement. Mais les circonstances peuvent différer d'un cas à l'autre; jouera notamment un rôle la question de savoir si le mariage a été dissous par divorce ou par le décès du mari et s'il y a des enfants et quel nom ils portent. Il importe de tenir compte de ces circonstances dans chaque cas particulier et c'est justement une raison de n'ouvrir la procédure en changement de nom qu'à la requête de la femme réintégrée. Si elle présente cette requête, il appartient au gouvernement cantonal de statuer, conformément à l'article 30 du code civil. La requête sera généralement agréée, à moins que des motifs spéciaux ne commandent exceptionnellement son rejet.

On peut reprocher à la solution que nous proposons ici de ne pas être suffisamment efficace, car il se pourrait que la femme réintégrée n'eût même pas connaissance de la faculté de reprendre son nom de jeune fille. Mais on pourrait attirer spécialement son attention sur ce point. Nous ne voyons pas d'inconvénient à lier la procédure en changement de nom à la procédure de réintégration et à inviter la veuve ou la femme divorcée qui demande sa réintégration à déclarer en même temps si elle désire aussi changer

941 de nom. H est vrai qu'à ce moment-là la nationalité suisse, condition de l'application de l'article 30 du code civil, n'est pas encore acquise, mais la requête en changement de nom serait présentée en prévision de la réintégration et subordonnée à la condition que celle-ci soit effectivement prononcée, après quoi elle devrait être transmise au gouvernement du canton d'origine.

Conformément à l'article 10 de la loi du 25 juin 1903 sur la naturalisation des étrangers et la renonciation à la nationalité suisse, la réintégration de la veuve et de la femme divorcée ou séparée de corps qui avaient perdu la nationalité suisse par mariage entraîne en général la naturalisation des enfants mineurs ou pourvus d'un tuteur, à moins qu'une exception formelle ne soit faite à leur égard. Il serait sans doute indiqué d'étendre dans la même mesure la portée du changement de nom. Quant aux enfants majeurs ne bénéficiant pas de la réintégration, la question du changement de nom ne pourrait se poser que séparément en cas d'acquisition de la nationalité suisse.

Pour accorder l'autorisation de changer de nom en vertu de l'article 30 du code civil, certains cantons perçoivent des émoluments assez élevés.

Or dans les cas prévus ici la qiiestion dos frais ne devrait pas être un obstacle.

Si le Conseil fédéral, conformément à la loi, prononce la réintégration gratuite, une procédure coûteuse en changement de nom se concilierait mal avec cette gratuité. On pourrait donc s'attendre que les cantons autorisent, dans de tels cas, le changement de nom sinon à titre gratuit, du moins en ne percevant qu'un modique émolument.

Nous fondant sur ces considérations, nous estimons que la solution que nous proposons tient compte du postulat d'une manière satisfaisante.

Par conséquent, nous vous prions de prendre acte du présent rapport en l'approuvant. Après quoi nous adresserons aux gouvernements cantonaux, pour les renseigner, une circulaire dont le projet est ci-annexé.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 12 décembre 1947.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, ETTER.

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£e chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER.

Annexe: Projet de circulaire aux gouvernements cantonaux.

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(Projet.)

Circulaire du

Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux concernant le nom de famille des femmes réintégrées dans la nationalité suisse.

Fidèles et chers Confédérés, Dans sa session d'automne 1945, le Conseil national a adopté un postulat de la teneur suivante, déposé par M. Leupin et 12 cosignataires: Conformément à l'article 10 , lettre 6, de la loi du 25 juin 1603 sur la naturalisation des étrangers et la renonciation à la nationalité suisse, le Conseil fédéral, après avoir pris l'avis du canton d'origine, réintègre gratuitement dans leur ancien droit de cité cantonal ot communal de nombreuses veuves qui avaient perdu leur nationalité suisse par mariage, mais qui demandent leur réintégration dans les dix ans à partir de la dissolution du mariage. La réintégration de la mère entraîne la naturalisation des enfants qui, d'après le droit de leurs pays d'origine, sont encore mineurs ou sont pourvus d'un tuteur.

Selon la jurisprudence, les femmes réintégrées conservent leur nom de famille étranger. II suit de là que les communes comptent parfois des ressortissants portant des noms à consonance étrangère, ce qui est extrêmement choquant surtout dans les petites communes qui ont conservé jusqu'ici leur caractère spécifiquement suisse.

Le Conseil fédéral est invité à examiner si et de quelle manière les communes d'origine pourraient obliger les veuves réintégrées à reprendre leur nom de jeune fille qui deviendrait également celui des enfants.

Nous avons examiné le postulat et, pour tenir compte des voeux qui y sont exprimés, nous sommes efforcés de rechercher une solution compatible avec nos lois. A ce sujet, nous avons adressé aux chambres fédérales, le 12 décembre 1947, un rapport qu'elles ont approuvé.

Il est compréhensible que l'opinion publique se soit émue de l'introduction dans nos registres de l'état civil de noms dont la consonance étrangère paraît porter atteinte à notre physionomie nationale. Les fréquentes réintégrations d'anciennes Suissesses ont effectivement enrichi nos registres d'un nombre imposant de noms d'origine étrangère, difficiles à prononcer; celles qui les portent en sont d'ailleurs souvent gênées. En parcourant le répertoire des noms de famille suisses, paru en 1940, l'on trouve presque à chaque page des noms dont l'origine étrangère est frappante. On éprouve un sentiment de malaise à l'idée que ces noms sont maintenant portés par des Suissesses et qu'ils se perpétueront par filiation si des enfants mineurs sont compris dans la réintégration de leur mère. De tels noms n'ont pas

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manqué de provoquer des critiques dont la presse s'est fait l'écho. Les autorités fédérales et cantonales s'en sont également préoccupées. Aussi peut-on se demander à bon droit ce qu'il y a lieu de faire pour parer à cet envahissement de noms étrangers.

La dissolution du mariage d'une ancienne Suissesse avec un étranger, soit par le décès du mari soit par le divorce, n'entraîne en général, si le droit étranger est encore déterminant au moment de la réintégration, pas de changement de nom pour la femme. Le postulat envisage pareille éventualité, mais ne parle, à vrai dire, que des veuves. Et pourtant, s'il y a lieu de prendre des mesures dans ce domaine, il faudrait le faire en faveur de toutes les femmes réintégrées, qu'elles soient veuves ou divorcées. Il s'agit toutefois de ne pas aller trop loin. Ces femmes ne seront peut-être pas toujours disposées à échanger leur nom étranger contre leur ancien nom suisse. Elles peuvent avoir pour cela certaines raisons personnelles. D'ailleurs, les noms de famille étrangers ne sont pas tous aisément reconnaissables. Certains noms ont une consonance étrangère plus marquée que d'autres. Il ne faut pas oublier que depuis longtemps et plus particulièrement depuis la seconde moitié du siècle dernier un flot de sang étranger, de provenance tant paternelle que maternelle, s'est déversé continuellement dans les veines de notre peuple et qu'il n'est donc plus possible de reconnaître la population autochtone dans l'enchevêtrement de la population actuelle. Une bonne partie de ce qui nous était encore étranger il y a quelques décennies, ne l'est plus aujourd'hui. Des noms de famille de l'une ou l'autre de nos langues nationales ne trahissent nullement l'origine étrangère de ceux qui les portent ; de même, après un usage prolongé de noms provenant d'une langue apparentée aux nôtres, nous finissons par ne plus être conscients de cette origine étrangère. Beaucoup de noms de famille allemands, français et italiens sont répandus tant chez nous qu'au delà de nos frontières et l'on ne peut pas déterminer leur origine sans entreprendre des recherches particulières. Pour plusieurs noms (par exemple Büttner et Rüttnauer, Rümmeli et Rummele), seul un spécialiste peut dire s'ils sont autochtones ou nouveaux. Enfin l'orthographe de certains noms peut être plus ou moins fortuite ou arbitraire. Ce sont là des circonstances à ne pas perdre de vue.

Quels principes juridiques peut-on invoquer pour justifier un changement de nom au moment de la réintégration ? Notons d'abord que la réintégration n'a par elle-même aucun effet quant au nom. On ne peut pas non plus autoriser la commune d'origine à décider de son propre chef un changement de nom, car aucune disposition légale ne prévoit pareille ingérence dans le droit au nom. En revanche, le changement de nationalité peut sans doute être considéré comme un «juste motif», au sens de l'article 30 du code civil, pour autoriser un changement de nom. Il importo aussi de relever, à cet égard, que d'après le droit suisse la femme divorcée

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reprend le nom de famille qu'elle portait avant la célébration du mariage dissous; dès que la femme a été réintégrée, elle est soumise à nouveau au droit suisse. La situation est à vrai dire quelque peu différente pour la veuve, mais elle pourra, elle aussi, invoquer fréquemment des motifs pertinents pour être autorisée à porter de nouveau son ancien nom de famille, en lieu et place du nom qu'elle a acquis par mariage et qui ferait d'elle, pour toujours, une étrangère à l'égard de sa propre commune d'origine.

L'article 30 du code civil indique donc la voie naturelle pour réaliser l'objet du postulat. L'on peut carrément laisser à la femme elle-même le soin de décider si elle entend ou non reprendre son ancien nom de famille.

Il pourrait arriver, il est vrai, qu'elle n'ait même pas connaissance de la possibilité d'un changement de nom. Mais on pourrait attirer spécialement son attention sur ce point. Aussi ne voyons-nous pas d'inconvénient à lier la procédure en changement de nom à la procédure de réintégration et à inviter les veuves ou les femmes divorcées, de préférence avant l'inscription de la réintégration dans le registre des familles de la commune d'origine, à déclarer si elles désirent aussi changer de nom.

Conformément à l'article 10 de la loi du 25 juin 1903 sur la naturalisation des étrangers et la renonciation à la nationalité suisse, la réintégration de la veuve et de la femme divorcée ou séparée de corps qui avaient perdu la nationalité suisse par mariage entraîne en général la naturalisation des enfants mineurs ou pourvus d'un tuteur, à moins qu'une exception formelle ne soit faite à leur égard. Il serait sans doute indiqué d'étendre dans la même mesure la portée du changement de nom. Quant aux enfants majeurs ne bénéficiant pas de la réintégration, la question du changement de nom ne pourrait se poser que séparément en cas d'acquisition de la nationalité suisse.

Pour accorder l'autorisation de changer de nom en vertu de l'article 30 du code civil, certains cantons perçoivent des émoluments assez élevés.

Or dans les cas prévus ici la question des frais ne devrait pas être un obstacle.

Si le Conseil fédéral, conformément à la loi, prononce la réintégration gratuite, une procédure coûteuse on changement de nom se concilierait mal avec cette gratuité. Nous nous permettons dès lors de prier les gouvernements cantonaux d'autoriser, dans de tels cas, le changement de nom sinon à titre gratuit, du moins en ne percevant qu'un modique émolument.

Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.

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RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur le postulat concernant le nom de famille des femmes réintégrées dans la nationalité suisse. (Du 12 décembre 1947.)

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