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Ad 5323

II e RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les recours en grâce (session de décembre 1947).

(Du 6 novembre 1947.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre encore 54 recours en grâce, en y joignant les dossiers avec notre rapport et nos propositions: 55.

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Gertrud Bracher, née en 1910, ménagère à Lyssach (Berne); André Morgenegg, né en 1926, employé de bureau à Genève; Arturo Gianetti, né en 1905, représentant à Cadenazzo (Tessin); Vittorio Livi, né en 1894, boulanger et aubergiste à Casima (Tessin); Alfredo Valsecchi né en 1898, cultivateur à Linescio (Tessin); Erte Gablinger, née en 1901, couturière à Zurich; Adolf Gerold, né en 1897, cultivateur à Simplon-Village (Valais); Karl Zumkeni, né en 1890, cultivateur à Gondo (Valais); Viktor Zenklusen, né en 1926, ouvrier agricole à Simplon-Village (Valais) ; Johann Gerold, né en 1927, cultivateur à Simplon-Village; Heinrich Zenklusen, né en 1927, cultivateur à Simplon-Village; Carolina Acampora, née en 1888, ressortissante italienne, à Zurich; Alexander Lauber, né en 1904, aubergiste à Täsch (Valais); Leopoldo Gelpi, né en 1917, boulanger à Schignano (Italie); Jean Robert, né en 1923, machiniste au Locle (Neuchâtel); Andréa Conconi, né en 1925, ouvrier à Genestrerio (Tessin); Wilhelm Perrig, né en 1883, commerçant à Grächen (Valais), actuellement en détention; Pietro Mazzier, né en 1896, bûcheron à Borgnone (Tessin);

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73. Tell L'Eplattenier, né en 1888, bûcheron à Belfort (France); 74. Gertraud TllUlïie, née en 1913, ressortissante allemande, à Dresde (Allemagne) ; 75. Jakob Dort, né en 1907, domestique à Marbach (St-Gall); 76. Hermann Kaisßr, né en 1909, employé de banque à Genève; 77. Giuseppe Kestßnholz, né en 1918, représentant à Cortivallo (Tessin); 78. Anna Atlametz, née en 1907, écrivain à Zurich; 79. Pius Bischoff, né en 1910, aubergiste à Eheineck (St-Gall); 80. Diiio Colombo, né en 1916, aubergiste à Pedrinate (Tesain); 81. Jean Theubet, né en 1903, marchand de bétail et cultivateur à Réclère (Berne) ; 82. Guglielmo Ostinoli!, né en 1908, aubergiste à Chiasso (Tessin); 83. Angelo Bianchi, né en 1907, commerçant, ressortissant italien, à Milan; 84. Pierino Tarcllinl, né en 1911, commerçant à Lugano (Tessin); 85. Henri Menouti, né en 1911, ancien gendarme à Genève; 86. Paul Milliet, né en 1915, commerçant à Annemasse (France); 87. Maurice Sarkissof, né en 1907, ancien gendarme à Thônex (Genève); 88. Charles Déruaz, ancien gendarme à Genève.

(Délits douaniers.)

En application de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes, ont été condamnés: 55° Gertrud Bracher, condamnée, le 30 mai 1947, par la direction générale des douanes à une amende de 200 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée, pour avoir incité des parents à importer en fraude d'Italie un manteau de fourrure et un vêtement pour homme.

Un recours formé contre cette décision a été rejeté le 22 juillet 1947 par le département des finances et des douanes.

La condamnée sollicite la remise entière on, du moins, partielle de l'amende. Elle cherche à minimiser sa faute et allègue que sa situation pécuniaire ne lui permet pas de payer l'amende sans exposer sa famille à la détresse.

Les recherches faites ont établi que la requérante a sollicité une tierce personne de lui livrer un manteau de fourrure italien, puis qu'elle a incité des parents à importer en fraude des pièces de vêtements. Il appert des renseignements pris que la condamnée vit dans l'aisance, de sorte qu'elle est en mesure de payer l'amende qui reste entièrement due. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons de rejeter le recours,

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en permettant toutefois à dame Bracher de se libérer par des acomptes fixés à la convenance de l'autorité chargée de l'exécution des peines.

56° André Morgenegg, condamné, le 20 février 1947, par la direction générale des douanes à une amende de 248 fr. 34, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée, pour avoir livré à un étranger 9 pneus d'automobiles neufs, sachant qu'ils seraient exportés en fraude et sans autorisation.

Le condamné sollicite la réduction de l'amende, en alléguant qu'il n'a pas agi par cupidité et n'a pas été conscient du caractère illicite de son acte.

Ayant perdu sa place, il travaille maintenant comme manoeuvre. Il doit encore, avec son faible salaire, pourvoir à l'entretien de sa mère et d'une soeur.

En livrant les pneus dont il s'agit, le requérant a voulu, dit-il, rendre service à un client de son employeur. Manquant d'expérience, Morgenegg ne s'est probablement pas rendu compte des conséquences de son acte.

Son revenu est faible, d'autant plus qu'il doit encore -- les renseignements pris l'ont confirmé -- pourvoir à l'entretien de sa mère et d'une soeur.

Dans ces conditions et eu égard à sa bonne réputation, nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de réduire l'amende à 100 francs.

57° Arturo Gianetti, condamné comme il suit par la direction des douanes de Lugano: le 13 septembre 1944, à une amende de 190 francs pour recel douanier, commis par le fait d'avoir acheté, à des contrebandiers italiens, des couvertures de soie, du riz, du beurre, des chaussures et d'autres marchandises; le 21 septembre 1944, à une amende de 10 francs, pour avoir tenté d'exporter du tabac et du café en éludant le contrôle douanier; le 13 octobre 1944, à une amende de 137 francs, pour avoir livré certaines marchandises, sachant qu'elles étaient destinées à être exportées en fraude en Italie. Après déduction du produit de la vente de marchandises séquestrées par les organes douaniers, le solde des amendes restant dû, s'élevant à 298 fr. 20, a été converti, le 6 novembre 1946, en 30 jours d'arrêts par le président du tribunal de Bellinzone.

Gianetti sollicite la remise de la peine des arrêts, en alléguant qu'il lui a été absolument impossible de payer les trois amendes. Vivant séparé de sa femme, il est tenu de lui verser une pension alimentaire de 250 francs par mois, ce qui, étant donné sa situation financière modeste, constitue pour lui une lourde charge.

D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons de rejeter le recours. Gianetti a des antécédents judiciaires et une mauvaise réputation. Depuis ses condamnations, il n'a pas fait le moindre effort pour payer au moins une partie de l'amende.

58° Vittorio Livi, condamné, le 8 octobre 1946, à une amende de 460 francs par la direction générale des douanes. Un recours formé contre cette

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décision a été rejeté le 30 novembre 1946 par le département des finances et des douanes.

Livi a livré à un Italien, qu'il savait être un contrebandier, une grande quantité de tabac, de cigares et de cigarettes, destinés à être exportés en fraude en Italie.

L'invitation de payer l'amende ayant été sans succès, une poursuite a été ouverte contre Livi, qui sollicite la remise de sa dette. Il revient sur la question de la culpabilité et allègue que le montant de l'amende ne correspond, pas aux conditions modestes dans lesquelles il vit. Contrairement à ses dires, Livi est dans une situation aisée, de sorte que l'acquittement de l'amende ne constitue pas pour lui une charge insupportable. Avec un peu de bonne volonté, il aurait pu la payer depuis longtemps. Considérant qu'il n'a fait aucun effort pour se libérer et qu'il a déjà été condamné en 1945 pour complicité dans une affaire de trafic prohibé et de recel douanier, nous vous -proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.

59° Alfredo Valsecchi, condamné, le 18 juillet 1945, par la direction générale des douanes, à une amende de 625 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

Valsecchi a reconnu qu'une cabane lui appartenant a servi d'asile pendant plusieurs jours, en avril 1945, à des contrebandiers et à leur marchandise (manteaux de fourrure d'une valeur de 10 000 fr.).

Irrécouvrable, le solde de l'amende, réduite d'une partie du produit de la vente des marchandises séquestrées, a été converti, le 24 septembre 1946, en 42 jours d'arrêts.

Un avocat sollicite la remise de la peine privative de liberté. II revient sur la question de la culpabilité et allègue la situation pécuniaire difficile dans laquelle se trouve son client qui, ajoute-t-il, est malade.

Jusqu'ici, Valsecchi n'a manifesté aucune volonté de réparer sa faute.

Selon le rapport des autorités douanières, il a au contraire cherché, par tous les moyens, à se soustraire à l'exécution de la peine. Cette conduite le rend peu digne d'une mesure de clémence. A cela s'ajoute que la maladie qu'il allègue ne constitue pas un motif de grâce. L'état de santé du requérant pourra être l'objet de l'attention nécessaire pendant l'incarcération.

Même si sa situation financière peut être considérée comme modeste, sa famille ne risque pas do tomber dans la détresse pendant l'exécution de la peine. D'ailleurs, Valsecchi ne le prétend pas. Dans ces conditions et d'accord avec la direction générale des douanes, nous vous -proposons de rejeter le recours.

60° Ertel Gablinger, condamnée, le 4 février 1947, par la direction générale des douanes à une amende de 833 fr. 34, réduite d'un tiers par

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suite de soumission anticipée, pour ne pas avoir déclaré aux organes douaniers un manteau de fourrure qu'elle importait de France.

Dans un recours au département des finances et des douanes, la soeur de la condamnée faisait valoir un droit de propriété sur ce manteau qu'elle a pu, dit-elle, sauver de Hollande avant l'arrivée des Allemands. Elle sollicitait en outre l'admission en franchise du manteau, ainsi quo l'annulation de l'amende. Le recours fut admis en ce sens qu'en raison d'une réduction de la valeur du manteau en Suisse, l'amende a été ramenée à 666 fr. 67. Le Conseil fédéral confirma cette décision le 25 août 1947.

La condamnée sollicite maintenant, par la voie de la grâce, la remise de l'amende et la restitution du manteau séquestré par les organes douaniers. Elle allègue qu'il lui est impossible de payer l'amende. La vente du manteau léserait en premier lieu sa soeur, qui n'a commis aucune faute.

Selon les dispositions douanières, le manteau dont il s'agit doit être considéré comme neuf et être assujetti aux droits d'entrée. Dame Gablinger aurait dû le déclarer. Les nouvelles recherches faites par la direction générale des douanes font toutefois apparaître l'infraction commise par dame Gablinger sous un jour plus favorable, attendu qu'elle n'a vraisemblablement pas été consciente des conséquences de son acte et qu'elle s'est efforcée d'épargner des dépenses à sa soeur, emigrante sans ressources, H convient aussi de tenir compte du fait que la vente du gage douanier frapperait, non pas la requérante, mais sa soeur. D'accord avec la direction générale des douanes, nous considérons qu'il ne peut toutefois être question de remettre intégralement l'amende. C'est pourquoi nous vous proposons de la réduire à 200 francs.

61° à 65° Adolf Gerold, Karl Zumkeni, Viktor Zenklusen, Johann Gerold et Heinrich Zenklusen, condamnés, le 19 juin 1946, par la direction générale des douanes aux amendes ci-après, réduites d'un tiers par suite de soumission anticipée: Adolf Gerold, à une amende de 361 fr. 67 qui, après déduction du produit d'une vente, s'élève encore à 272 fr. 73; Karl Zumkeni, à des amendes de 30 et 785 francs ; Viktor Zenklusen, à des amendes de 550 et 320 francs; Johann Gerold, à des amendes de 553 fr. 34 et 183 fr. 34; Heinrich Zenklusen, à des amendes de 216 fr. 67 et 153 fr. 34. Les recours formés contre ces décisions par tous les condamnés ont été rejetés par le département des finances et des douanes le 19 septembre 1946.

En automne 1945, les condamnés ont, soit individuellement, soit en commun, acquis en Italie et importé en fraude, ou reçu de bergers et de contrebandiers italiens sur territoire suisse, des moutons, des chèvres, du maïs, du riz et des châtaignes. En échange, ils leur livraient du tabac qu'ils passaient en Italie en éludant le contrôle douanier ou le remettaient aux Italiens, sur territoire suisse, pour être exporté illicitement.

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Les condamnés sollicitent tous une forte réduction des amendes. Ils cherchent à dégager leur responsabilité et à faire accroire qu'ils ne pensaient pas commettre des infractions en agissant de la sorte. Ils sont dans l'impossibilité, disent-ils, de payer des amendes qui leur paraissent excessives par rapport à leurs conditions financières extrêmement modestes.

Les requérants étant tous des pâtres, le paiement des amendes douanières les frapperait d'autant plus durement que, selon leurs requêtes, une partie d'entre eux ont en outre été condamnés, par les autorités cantonales, à de fortes amendes pour violation des dispositions de la loi sur les épizooties.

En revanche, il ne saurait être question d'admettre le fait qu'ils pensaient se livrer à des affaires régulières. Ils n'ignoraient certainement pas à quelles peines sévères ils s'exposaient si leurs actes étaient découverts. Etant donné les difficultés avec lesquelles l'administration des douanes est aux prises pour lutter contre la contrebande qui se fait sur une vaste échelle dans cette région, difficultés que ladite administration relève dans le rapport (versé au dossier) qu'elle a adressé au ministère public le 8 septembre 1947, nous ne pouvons, pour des raisons de principe, vous recommander un acte de grâce et vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de rejeter les recours.

66° Carolina Acampora, condamnée, le 24 avril 1947, à une amende de 775 francs par la direction générale des douanes, pour avoir pris sous sa garde, en vue de les vendre, trois manteaux de fourrure importés en fraude, bien que sachant, comme elle l'a reconnu, qu'il pouvait s'agir de marchandise de contrebande. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par le département des finances et des douanes.

Le fils de la condamnée sollicite la remise de l'amende. Il revient sur la question de la culpabilité et qualifie l'amende d'exagérée, Nous fondant sur les considérations de la direction générale des douanes du 22 septembre 1947, nous vous -proposons, d'accord avec cette autorité, de rejeter le recours, qui ne contient pas de véritables motifs de grâce.

Il n'en existe vraisemblablement pas.

67° Alexander Lauber, condamné, le 16 juillet 1946, par la direction générale des douanes à une amende de 750 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

Lauber a livré à des contrebandiers italiens des cigarettes pour une valeur de 750 francs. Il savait qu'elles étaient destinées à être exportées illicitement.

Le condamné sollicite une réduction de l'amende, qui lui paraît excessive par rapport à sa situation.

Lauber s'efforce, depuis plus d'une année, de se soustraire à l'exécution de la peine et de gagner du temps. La direction des douanes à Lausanne

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est persuadée que le requérant est en mesure d'acquitter l'amende, du moins par acomptes. Comme il n'existe d'ailleurs pas de véritables motifs de grâce, nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours, 68° Leopoldo Gelpi, condamné, le 2 septembre 1947, à une amende de 1043 fr. 34 par la direction générale des douanes.

Gelpi a participé à différentes opérations de contrebande de tabac et de saccharine auxquelles se livraient plusieurs étrangers. Irrécouvrable, l'amende a été convertie, le 5 septembre dernier, en 90 jours d'arrêts par le président du tribunal de Lugano-campagne. Le condamné a déjà commencé de purger sa peine le 31 juillet, jour de son arrestation.

Par requête du 13 septembre, adressée au président de la Confédération, Gelpi sollicite la remise du solde de la peine des arrêts, en alléguant qu'il a agi sous l'empire de la détresse et que sa femme attend la naissance d'un enfant.

Le ministère public fédéral a décidé de libérer le requérant le 15 octobre, sous la réserve expresse de la décision définitive de l'Assemblée fédérale.

Gelpi ayant subi la plus grande partie de sa peine, nous vous proposons d'en remettre le solde.

69° Jean Robert, condamné, le 9 avril 1947, par la direction générale des douanes à des amendes de 666 fr. 67 et de 466 fr. 67, réduites d'un tiers par suite de soumission anticipée. Le recours formé contre cette décision a été rejeté le 22 mai 1947 par le département des finances et des douanes.

Lors de différents passages de la frontière, en partie clandestins, dans la période comprise entre décembre 1946 et février 1947, Robert a fait passer en France, en éludant le contrôle douanier, du tabac, du café, du chocolat et des bas pour dames et importé en fraude, en rentrant en Suisse, deux manteaux de fourrure, des gants fourrés et quelques autres objets.

A une époque antérieure, travaillant à Lyon, il a incité ses frères à lui faire parvenir illiciteinent des articles pour fumeurs et d'autres objets.

Ses frères ont déjà été condamnés précédemment pour ces délits.

Robert sollicite une réduction des amendes. Il allègue que sa situation financière et ses charges de famille ne lui permettent pas d'acquitter l'amende. C'est la première fois, dit-il, qu'il enfreint les dispositions douanières.

La condamnation de ses
frères, qu'il avait incités à commettre un délit douanier, aurait dû lui servir d'avertissement et le rendre conscient des conséquences de ses actes. Le fait qu'il déclare avoir agi sous l'empire du désespoir, parce qu'il ne disposait pas des ressources dont il avait besoin pour son prochain mariage, ne justifiait nullement sa conduite. Marié depuis lors, le requérant a uniquement à pourvoir à l'entretien de sa femme

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et d'un enfant. Si l'on tient compte du revenu des époux Robert, le requérant est en mesure de payer l'amende. Non seulement il n'a versé aucun acompte, mais il a déposé une demande en grâce dès la réception de la décision rejetant son recours. C'est pourquoi nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de refuser la grâce.

70° Andréa Conconi, condamné, le 29 décembre 1945, par la direction générale des douanes à une amende de 1185 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée, pour avoir pris part à l'exportation en fraude de 330 kilos de café. Le recours formé contre cette décision a été rejeté, le 28 février 1946, par le département des finances et des douanes.

Le condamné sollicite la remise de l'amende. Il expose les conditions pécuniaires modestes dans lesquelles il se trouve et le fait qu'il doit pourvoir à l'entretien de ses parents.

Le requérant est effectivement dans une situation modeste. Etant donné toutefois qu'il a agi par cupidité et n'a manifesté aucune volonté de réparer sa faute, nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours, 71° Wilhelm Perrig, condamné, le 13 septembre 1945, à une amende de 1125 fr. 02 par la direction générale des douanes, pour avoir acheté plusieurs fois des marchandises importées en contrebande (pièces de vêtements, étoffes, riz). Irrécouvrable, l'amende a été convertie, le 7 juin 1946, en trois mois d'arrêts par le juge d'instruction du district de Viège.

Perrig, qui devait commencé de purger sa peine d'arrêts le 29 octobre 1947, au moment où il aurait terminé l'exécution de deux peines de droit commun de sept mois d'emprisonnement au total, a déjà sollicité la grâce par requête du 3 septembre 1947. Il allègue que si l'amende n'est pas payée, cela provient du fait qu'il était, ces derniers temps, absent du pays.

Le condamné a uniquement émigré, au début de l'année 1946, dans le dessein de se soustraire à l'exécution de la peine privative de liberté. Ses nombreux antécédents judiciaires ne militent pas en sa faveur. C'est pourquoi nous vous proposons sans hésiter, d'accord avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.

72° Pietro Mazzier, condamné, le 2 août 1945, par la direction générale des douanes à une amende de 1860 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

En automne 1944 et au printemps 1945, Mazzier a acheté à des contrebandiers italiens une quantité de 1400 kilos de riz au total, dont il a revendu la plus grande partie. Le département des finances et des douanes a rejeté, le 18 octobre 1945, le recours formé contre cette décision.

Mazzier, qui a versé par acomptes 1120 francs sur l'amende, sollicite la remise du solde, qu'une aggravation de sa situation, dit-il, l'empêche

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d'acquitter. Un cas de maladie dans sa famille lui a en outre causé, ajoute-t-il, des dépenses très élevées.

En dépit des efforts que le condamné a faits pour payer plus de la moitié de l'amende, nous devons cependant vous proposer de rejeter le recours.

Récemment, Mazzier est tombé en récidive et a dû être arrêté en raison de nouveaux délits douaniers. La contrebande étant pour lui un métier accessoire, il est indigne d'une mesure de clémence.

73° Tell L'Eplattenier, condamné comme il suit par la direction générale des douanes: Le 12 juin 1944, à des amendes de 850 et 620 francs; le 11 juin 1945, à des amendes de 322 fr. 50 et 210 francs, réduites d'un tiers par suite de soumission anticipée, et, le 11 juin 1945, par la régie fédérale des alcools, à une amende de 48 francs.

L'Eplattenier a participé à plusieurs affaires de contrebande (importations et exportations) et de recel. Irrécouvrables, les amendes ont été converties, les 17 avril, 26 février et 14 mars 1946, en 186 jours d'arrêts au total.

Le condamné, qui s'est soustrait à l'exécution en transférant son domicile en France, sollicite la remise entière de la peine. Il n'allègue aucun motif pouvant militer en faveur d'un acte de grâce. De plus, sa conduite quant à l'exécution de la peine et sa mauvaise réputation le rendent indigne d'une mesure de clémence. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous 'proposons de rejeter le recours.

74° Gertraud Thume, condamnée, le 23 mars 1943, à une amende de 3120 francs par la direction générale des douanes.

Pendant la guerre, le ministère saxon de l'intérieur entretenait à Agra (Tessin) un préventorium pour les enfants allemands menacés de tuberculose. Le 24 novembre 1944, un convoi de ces enfants quittait le pays.

Les organes douaniers découvrirent dans les wagons-lits de grandes quantités de marchandises (denrées alimentaires, tabac et vêtements) qui devaient être dissimulées au contrôle douanier. Gertraud Thume était la personne responsable du convoi. On constata qu'une petite partie des marchandises dissimulées était destinée aux enfants, mais que le reste appartenait au personnel accompagnant le convoi et à d'autres personnes se trouvant en Allemagne. Les organes douaniers s'aperçurent en outre que, lors de transports antérieurs auxquels la condamnée avait participé, des marchandises de tous genres avaient été exportées en fraude de la même manière.

Irrécouvrable, l'amende a été convertie, le 26 juillet 1946, en trois mois d'arrêts par le tribunal cantonal de Schaffhouse.

Gertraud Thume sollicite la grâce, en alléguant qu'elle attache du prix à être considérée à l'avenir comme étant sans tache et sans antécédents judiciaires. Elle estime trop, dit-elle, la confiance dont elle a joui en Suisse Feuille fédérale. 99e année. Vol. III.

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pour ne pas tenter, par tous les moyens, de se libérer de la tache que signifie une peine d'arrêts. Elle demande l'autorisation de séjourner en Suisse et d'y travailler. Elle se déclare prête, le cas échéant, à payer l'amende par acomptes.

La condamnée a effrontément abusé, pendant la guerre, de l'hospitalité que notre pays accordait aux enfants allemands dont l'état de santé réclamait des soins spéciaux. Elle a répondu négativement aux questions précises qui lui furent posées par les fonctionnaires des douanes au sujet des marchandises découvertes dans les -wagons-lits et destinées à être exportées en fraude. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons de rejeter le recours.

75° Jakob Dort, condamné, le 30 septembre 1946, par la direction générale des douanes à une amende de 1520 francs et, le 12 novembre 1946, à une autre amende de 2483 fr. 34.

Dort a exporté en fraude de grandes quantités de saccharine et de tabac. Il a fait un dépôt de 700 francs lors du premier procès-verbal dressé contre lui. Les deux prononcés pénaux ayant depuis longtemps acquis force de chose jugée, la direction générale des douanes a déclaré irrecevable une requête par laquelle le condamné sollicitait une réduction de l'amende.

Cette autorité recommandait toutefois au condamné de déposer un recours en grâce sous réserve d'acquitter les deux tiers du solde de l'amende.

S'étant exécuté, Dort sollicite la remise du solde.

Le requérant vit dans des conditions modestes et pourvoit à l'entretien de ses parents incapables de travailler. Sa vue est en outre si faible qu'il peut être atteint de cécité dans un proche avenir.

Tenant compte de ce qui précède, nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de remettre intégralement le solde de l'amende, du montant de 1303 fr. 34.

76° Hermann Kaiser, condamné, le 4 février 1946, par le département des finances et des douanes à une amende de 3438 fr. 75, réduite d'un quart par suite de soumission anticipée.

Kaiser a vendu 1500 pièces d'or d'une valeur de 45 750 francs, bien que sachant qu'elles seraient passées à l'étranger contrairement à l'interdiction d'exportation.

Malgré sa situation modeste, Kaiser a versé très ponctuellement des acomptes dont le montant total s'élève à 2138 fr. 75.

Le condamné sollicite la remise du solde de l'amende. Il expose qu'il risque de perdre sa place, qu'il a accompli un grand nombre de jours de service actif, ce qui a réduit son revenu, qu'il a été acquitté par la cour de l'économie de guerre, qu'il a manifesté, en dépit de ses charges de famille, la volonté de s'acquitter et, enfin, que l'on a fait preuve de bienveillance à l'égard d'autres coïnculpés.

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En effet, la forte amende infligée à un coïnculpé a été largement réduite par l'autorité cantonale investie du droit de grâce. Cette décision ne lie cependant en rien l'autorité fédérale. Une mesure de clémence se justifierait toutefois pour des raisons d'équité et parce que le requérant a manifesté la volonté de réparer sa faute. C'est pourquoi, d'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons de remettre le solde de l'amende.

77° Giuseppe Kestenholz, condamné, le 12 octobre 1946, à une amende de 5333 fr. 34 par la direction générale des douanes. Le Conseil fédéral, statuant en dernière instance, a rejeté, le 3 avril 1947, le recoiTrs formé contre cette décision.

Kestenholz a acheté illicitement des bas pour dames, des foulards de soie et des jaquettes en laine angora qui avaient été importés en contrebande. Il a en outre importé lui-même illicitement des bijoux.

Le condamné sollicite la réduction de l'amende, dont le paiement intégral, dit-il, signifierait la ruine de sa famille.

Kestenholz a été en même temps condamné à une autre amende pour avoir exporté en fraude une grande quantité de marchandises. Un recours en grâce tendant à la remise de cette peine a été rejeté (cf. la proposition n°30 du 1er rapport du 19 mai 1947, FF 1947, II, 184).

Des renseignements obtenus il ressort que Kestenholz est dans une situation aisée. Le paiement de l'amende ne risquerait donc pas de le jeter dans la détresse. Les inconvénients dont la famille du condamné aurait à souffrir pendant qu'il purgerait sa peine ne dépasseraient pas les limites habituelles. Considérant que les infractions de Kestenholz ont été commises par esprit de lucre et qu'il n'a effectué aucun versement jusqu'à ce jour, nous vous proposons de rejeter le recours.

78° Anna Adametz, condamnée, le 9 décembre 1946, à une amende de 5346 fr. 67 par la direction générale des douanes.

En mars 1946, la condamnée a importé en fraude quatre manteaux de fourrure, 37 peaux de visons et de martres, et vendu quatre autres manteaux importés \m mois plus tard et provenant d'une succession, pour lesquels elle n'avait pas payé les droits d'entrée. Les recours formés contre cette décision ont été rejetés tant par le département des finances et des douanes que par le Conseil fédéral.

Un avocat sollicite la grâce pour Anna Adametz. Sa cliente, dit-il, est constamment aux prises avec des difficultés financières et a agi sous l'empire de la détresse. Ses infractions ne lui ont procuré aucun bénéfice.

Nous tenons à relever que la requérante n'a pas fait le moindre effort pour acquitter, par de petits acomptes, au moins une partie de l'amende.

Il ressort en outre du dossier que son train de vie ne correspond guère

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à la détresse qu'elle allègue dans sa requête. C'est pourquoi nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.

79° Pius Bischoff, condamné, le 7 mai 1947, par la direction générale des douanes à une amende de 6860 francs, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

Bischoff a aidé une contrebandière à exporter en Autriche 700 boîtes de saccharine qu'il lui remettait à la frontière après les avoir achetées en Suisse. Il a reçu, pour ses services, une indemnité de 700 francs.

Le condamné sollicite la réduction de l'amende, en alléguant les conditions extrêmement modestes dans lesquelles il se trouve.

Des enquêtes faites par la direction générale des douanes il ressort que la situation du requérant n'est pas brillante. Néanmoins, il n'était pas dans la nécessité de se procurer un gain accessoire de ce genre. Bischoff a agi par pure cupidité. Jusqu'ici, il n'a pas fait le moindre effort pour payer l'amende. De nouvelles enquêtes sont en outre ouvertes contre lui pour des délits douaniers commis avec un raffinement particulier.

D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons par conséquent de rejeter le recours.

80° Dino Colombo, condamné, le 4 janvier 1947, par la direction générale des douanes à une amende de 8566 fr. 67, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

Durant les mois de juin et juillet 1946, à la demande d'un contrebandier italien, Colombo a pris BOUS sa garde, par trois fois et contre rémunération, des marchandises importées en fraude (des lunettes protectrices, des montures de lunettes, 3 appareils de radio et 3 machines à écrire, des bas de soie, des tissus et des semelles en caoutchouc) et les a ensuite fait parvenir à leurs destinataires suisses. Un recours formé contre cette décision a été rejeté par le département des finances et des douanes le 1er avril 1947.

Un avocat sollicite, au nom de Colombo, la remise de l'amende. Il s'efforce de démontrer que les actes illicites de son client sont de peu de gravité et purement occasionnels. Il allègue en outre son jeune âge et sa situation financière extrêmement modeste.

Contrairement aux dires de son avocat, le requérant n'est pas un amateur dans ce genre d'affaires. Il est un véritable intermédiaire entre les contrebandiers italiens et les destinataires suisses de la marchandise.

Agé de 31 ans, Colombo aurait dû être pleinement conscient du caractère illicite de ses actes. Sa modeste situation financière ne saurait, à elle seule, justifier un acte de grâce. Jusqu'à présent, il n'a fait aucun versement à compte sur l'amende, alors même que la direction générale des douanes s'est montrée bienveillante à son égard en déduisant de l'amende un mon-

465 tant de 2600 francs provenant de la vente d'une partie des marchandises séquestrées et n'appartenant pas à Colombo. Au vu de toutes ces circonstances, nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.

81° Jean Theubet, condamné, le 8 août 1945, par la direction générale des douanes à une amende de 8533 fr. 34, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

En 1943 et 1944, Theubet a fait passer en France, en contrebande, quelque 20 000 paquets de tabac. Un recours formé contre cette décision a été rejeté par le département des finances et des douanes le 20 novembre 1945.

Un avocat sollicite, au nom de Theubet, la remise du solde de l'amende s'élevant encore à 4233 fr. 34. Il s'efforce principalement de minimiser l'affaire et expose que la situation de son client n'est pas bonne.

Les conditions financières dans lesquelles se trouve Theubet ne sont pas si mauvaises que les dépeint son avocat. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que Theubet a enfreint les prescriptions douanières. Son casier judiciaire ne milite précisément pas en sa faveur. Dans ces conditions et d'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons de rejeter le recours.

82° Guglielmo Ostinelli, condamné, le 16 juin 1943, par le département des finances et des douanes à une amende de 5328 fr. 60, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée, et, le 7 janvier 1946, à une autre amende de 3714 fr. 28.

Dans la période comprise entre décembre 1942 et février 1943, Ostinelli a importé illicitement en Italie, pour le compte de deux Italiens, des montres pour une valeur totale de 35 500 francs. En novembre 1945, il a participé à l'importation en contrebande de 6 ballots de soie brute d'une valeur de 26 000 francs.

Le condamné sollicite la remise du solde des amendes, qui s'élève encore à 5171 fr, 68. Il allègue que son client souffre d'une maladie chronique, que sa situation financière est précaire et que, hormis les deux infractions dont il s'agit, sa conduite a toujours été irréprochable.

Selon un rapport des autorités douanières, les allégués de la requête sont exacts quant aux conditions personnelles et matérielles d'Ostinelli.

La gravité des infractions et le fait qu'une première condamnation n'a pas détourné Ostinelli de nouvelles infractions ne militent pas pour un acte de grâce. De plus, l'allégation relative à sa conduite par ailleurs irréprochable est d'autant moins pertinente qu'une nouvelle procédure pour recel douanier est actuellement ouverte contre lui. Le requérant paraissant peu digne d'une mesure de clémence, nous vous proposons, eu égard aux

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faits que le recours d'un coïnculpé a été rejeté dans la session de juin 1946 (cf. la proposition n° 15 du rapport du 6 mai 1946; FF 1946, II, 34), de rejeter le recours.

83° Angelo Bianchi, condamné, les 10 et 11 mars 1947, à des amendes de 26 225 francs et de 8000 francs par le département des finances et des douanes et la direction générale des douanes.

Bianchi a importé et exporté en fraude, sur une large échelle, des étoffes, des bas pour dames, des tissus de soie et des peaux. Par décision du 4 juillet 1947, le tribunal du district de Zurich a converti les deux amendes en trois mois d'emprisonnement chacune.

Par lettre du 27 juin 1947, Bianchi a demandé la remise du solde de la peine, en alléguant, pour l'essentiel, son mauvais état de santé.

Eu égard au fait que le requérant a purgé la plus grande partie des deux peines privatives de liberté et que, d'autre part, la libération conditionnelle n'est pas prévue pour les peines d'arrêts, le procureur général a décidé de libérer Bianchi le 13 août. Nous vous proposons de remettre le solde de la peine de 6 jours d'arrêts.

84° Pierino Tarchini, condamné corame il suit par la direction générale des douanes les 26 septembre et 15 novembre 1946: A une amende de 13 087 fr. 50, pour complicité dans une affaire de trafic prohibé en matière d'exportation; à une amende de 855 francs pour recel douanier et à une amende de 5985 francs pour complicité dans une affaire de trafic prohibé en matière d'exportation et de tentative de commettre un tel délit. Les recours formés contre ces deux décisions ont été rejetés par le département des finances et des douanes le 21 décembre 1946.

En juin 1946, Tarchini a livré à des contrebandiers italiens des marchandises destinées à être exportées en fraude (cigarettes, pneus et chambres à. air pour automobiles) d'une valeur totale de 5235 francs dans un premier cas et de 5010 francs dans un second. Le transport de ces marchandises à la frontière eut lieu conformément à ses instructions et sous sa direction.

A l'époque, les contrebandiers italiens lui remirent du riz et de la charcuterie.

Un avocat sollicite, pour le condamné, la réduction des amendes, en déclarant que son client manifeste du repentir. La conversion des amendes, fondée sur la seule raison que Tarchini n'est pas en mesure de faire face à ses engagements, frapperait trop durement le condamné.

Tarchini a agi par pure cupidité, et c'est à titre professionnel qu'il a pris, pour les contrebandiers italiens, les mesures nécessaires à l'exportation illicite des marchandises. Récidiviste, il a des antécédents judiciaires en matière d'économie de guerre et de droit commun et a de nouveau livré, après la clôture des enquêtes relatives aux infractions dont il s'agit, des

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marchandises destinées à la contrebande. D'accord avec la direction générale des douanes, nous vous proposons de rejeter le recours.

85° Henri Menoud, condamné, le 13 mars 1945, par le département des finances et des douanes à une amende de 51 371 fr. 67, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

En 1943 et 1944, Menoud s'est rendu coupable d'un grave délit douanier, pour avoir exporté et fait exporter de Genève en France, par des chemins interdits, des pièces d'or et des montres d'une valeur totale de 308 230 francs.

Un recours formé contre cette décision a été rejeté par le Conseil fédéral le 28 décembre 1945.

Jusqu'à présent, Menoud a payé 17 000 francs à compte sur l'amende.

Son défenseur sollicite maintenant la remise du solde, en se livrant à une critique de la décision du Conseil fédéral et des procédés des autorités administratives. Il s'efforce de démontrer que les infractions de Menoud étaient économiquement avantageuses pour la Suisse. Il prétend en outre que son client a agi sous l'empire de la détresse et expose, enfin, que ses conditions personnelles et financières ne lui permettent pas d'acquitter l'amende.

Les allégués de la requête dirigés contre la décision du département des finances et des douanes ne peuvent être examinés ici. D'autre part, la décision définitive du Conseil fédéral ne saurait être revisée par la voie de la grâce. Quant aux attaques, contenues dans la requête et dirigées contre l'administration, nous renvoyons au rapport que la direction générale des douanes a adressé au ministère public fédéral le 25 septembre 1947.

Ainsi, seules les conditions personnelles et financières de Menoud pourraient encore être considérées comme des motifs de grâce, à la condition toutefois que le condamné soit digne d'une telle mesure de clémence.

Tel n'est toutefois pas le cas. Menoud a été le principal organisateur des opérations de contrebande sur territoire suisse, lesquelles se faisaient sur une large échelle et depuis assez longtemps. Fonctionnaire de la police de Genève à l'époque où il commit les infractions, il a engagé d'autres fonctionnaires de la police et des douanes à participer à l'affaire ou, du moins, a créé les conditions voulues pour leur participation. Le cas Menoud n'est pas comparable à celui de son coïnculpé, le garde-frontière Darx, qui a été mis au bénéfice de la grâce partielle, dans la session de décembre 1946 (cf. proposition n° 23 du rapport du 15 novembre 1946; FF, III, 1001).

Ainsi que l'a relevé le tribunal militaire, Menoud a agi par cupidité. En outre, il s'est montré complètement indifférent quant à la gravité de ses infractions. Il cherche même à démontrer dans son recours en grâce, que ses agissements constituaient une opération économiquement utile. Considérant la gravité du cas et au vu de toutes les circonstances, nous vous proposons de rejeter le recours.

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86° Paul Milliet, condamné, le 13 mars 1945, par le département dee finances et des douanes, à une amende de 18 017 fr. 34, réduite d'un tiers par suite de soumission anticipée.

En liaison avec le cas Menoud (cf. la proposition n° 85 ci-dessus), Milliet a fait passer à l'étranger des montres d'une valeur totale de 135 130 francs.

Le recours formé contre cette décision a été rejeté par le Conseil fédéral le 26 novembre 1945.

Le condamné a payé, jusqu'à présent, 5500 francs à compte sur l'amende, mais seulement après que les autorités douanières eurent demandé au ministère public cantonal de convertir l'amende en arrêts.

Un avocat sollicite maintenant la remise ou, du moins, la réduction du solde de l'amende. Il expose la situation difficile dans laquelle ce Suisse de l'étranger s'est trouvé pendant la guerre et déclare qu'il a été la victime de Menoud, qui l'a poussé à se livrer à de telles affaires, Le maintien de l'amende, qui n'est pas en rapport, est-il dit, avec les conditions financières de Milliet, pourrait avoir pour lui-même et sa famille des conséquences fâcheuses.

Si le requérant cherche principalement à mettre ses agissements sous un jour plus favorable et à faire ressortir le fait qu'il a été entraîné par Menoud, il convient de lui rappeler que c'est lui-même qui est entré le premier en contact avec le prénommé au sujet de la contrebande de montres. Le rôle qu'il a joué a été beaucoup plus actif qu'il ne veut le faire accroire aujourd'hui. Il ne s'est pas borné à violer les prescriptions douanières à l'instigation de Menoud, puisqu'il a personnellement exporté en fraude, en 1944, 3000 pièces d'or de 20 francs, délit pour lequel il a été condamné à une nouvelle amende de 10 166 francs, qui n'est pas encore payée à l'heure actuelle, mais ne fait pas l'objet du présent recours. La mauvaise situation dans laquelle il se trouvait à l'époque des délits ne justifiait d'ailleurs pas sa conduite. Au reste, il n'a pas été possible d'examiner de façon approfondie ni quelle était sa situation pécuniaire d'alors ni dans quelles conditions il se trouve actuellement. Bien que paraissant modestes, elles ne sont toutefois pas telles que sa famille risquerait de tomber dans la détresse si Milliet devait, en cas de conversion de l'amende, purger la peine d'arrêts. Considérant la gravité des infractions et l'ampleur de l'activité illicite, comme aussi le fait que le requérant a agi par cupidité et n'a pas suffisamment manifesté la volonté de se libérer, nous vous proposons de rejeter le recours.

87° et 88° Maurice Sarkissoff et Charles Déruaz, condamnés, le 13 mars 1945, par le département des finances et des douanes, à des amendes de 12708 fr. 34 et de 7625 francs, réduites d'un tiers par suite de soumission anticipée.

Les condamnés ont été mêlés à la grosse affaire de contrebande Menoud et consorts (cf. la proposition n° 85 ci-dessus). Sarkissoff a fait passer de

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Suisse en France 2500 pièces d'or d'une valeur de 76,250 et Déruaz 1500 pièces d'une valeur de 45,750 francs. A l'époque, les deux condamnés étaient agents de la gendarmerie genevoise. Les recours formés contre ces décisions ont été rejetés par le Conseil fédéral le 28 décembre 1945.

Sarkissoff ayant payé, jusqu'à présent, 6859 francs à compte sur l'amende, et Déruaz 4600 francs, un avocat sollicite pour eux la remise du solde des amendes. Il expose que ses clients n'ont pas agi spontanément, mais qu'ils ont finalement succombé aux instances de leur collègue Menoud. Les amendes, est-il dit, doivent être considérées comme excessives et risquent de grever exagérément l'avenir des condamnés, étant donné la situation très modeste dans laquelle ils se trouvent par suite de leur congédiement du service de l'Etat. L'avocat relève aussi que ses clients ont manifesté la volonté de se libérer, puisque tous deux ont acquitté plus de la moitié de leurs amendes.

Le cas des deux requérants est fort semblable. Les infractions qu'ils ont commises sont graves. Il ne convient pas de les minimiser. Tous deux fonctionnaires de la police, ils ont gravement abusé de la confiance mise en eux. Ni les difficultés financières dans lesquelles ils se trouvaient, ni leurs salaires modestes ne justifiaient, de leur part, un te] comportement.

Les faits militant en faveur des requérants, c'est-à-dire leur situation actuellement précaire et la volonté qu'ils ont manifestée de réparer leurs fautes, ne sont pas non plus déterminants. Si nous vous recommandons néanmoins une mesure de clémence, c'est uniquement pour tenir compte du fait que l'Assemblée fédérale a accordé la grâce partielle, dans sa session de décembre 1946, au garde-frontière Darx, impliqué dans la même affaire de contrebande et dont la situation n'est pas meilleure que celle des deux requérants (cf. la proposition n° 23 du rapport du 15 novembre 1946; FF 1946, III, 1001). C'est donc pour qu'il y ait égalité de traitement dans les trois cas que nous vous proposons de réduire d'un tiers les amendes prononcées contre Sarkissoff et Déruaz.

89. Hans Mugli, né en 1908, blanchisseur à Ostermundigen (Berne); 90. Hedwig HÛgli, née en 1910, ménagère et blanchisseuse à Ostermundigen; 91. Martha Bracher, née en 1887, droguiste à Köniz (Berne); 92. August Kiebele, né en 1882, boulanger à Baie; 93. Jakob Rohner, né en 1913, marchand de bétail à Wohlen (Argovie); 94. Johann Dellenbach, né en 1909, manoeuvre à Ostermundigen (Berne); 95. Marius Vial, né en 1915, boulanger à Bierre (Valais); 96. Alexandre Truffer, né en 1900, sommelier à Genève;

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97. Alfred Laverrière, né en 1902, ressortissant français, ancien aubergiste à Genève; 98. Alois Trinkler, né en 1900, boucher et aubergiste à Zurich; 99. Casimiro Rezzonico, né en 1901, boucher à Arbedo (Tessin); 100. Paolo Fiori, né en 1910, boucher à Locarno (Tessin); 101. Simon Arnold, né en 1917, marchand de fromage à Simplon-Village (Valais); 102. Emu Lehmann, né en 1911, fromager à Strauss (Fribourg); 103. Franz Zimmermann, né en 1905, boucher à Buochs (Unterwaldle-Bas) ; 104. Edouard Würsten, né en 1920, employé de commerce à Genève; 105. Werner Mattmann, né en 1910, boucher à Root (Lucerne); 106. Jean WËIti, né en 1909, boucher à Montreux (Vaud); 107. Albert Strahm, né en 1902, boucher à Münchenbuchsee (Berne), (Approvisionnement du pays en denrées alimentaires et fourragères.)

En vertu de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1939, partiellement combiné avec d'autres dispositions du droit pénal régissant l'économie de guerre, ont été condamnés: 89° et 90° Hans Hügli, condamné, le 4 juin 1946, à une amende de 180 francs par le juge unique de la Ire cour pénale de l'économie de guerre, pour avoir acheté au marché noir de la viande et des produits carnés pour une valeur d'environ 500 francs et revendu de ces denrées pour un montant de 200 francs, sans titres de rationnement.

Hedwig Hügli condamnée, le 16 mai 1946, par le juge unique de la Ire cour pénale de l'économie de guerre à une amende de 60 francs pour complicité dans l'achat et la vente de viande et de produits carnés sans titres de rationnement.

Les époux Hügli sollicitent la remise partielle des amendes. Ils ne comprennent pas, disent-ils, pourquoi le coïnculpé qui leur a offert la viande ait été condamné à une amende plus légère et, surtout, que sa femme ait été acquittée. Ayant à pourvoir à l'entretien de trois enfants en âge de scolarité et ne possédant pas d'économies, Us déclarent que leur situation est modeste.

Le juge signalait déjà que les amendes prononcées contre différents inculpés ne sauraient être comparées entre elles, attendu qu'il convient de tenir compte de divers facteurs lors de la fixation de la peine. Un tel allégué ne constitue d'ailleurs pas un motif de grâce. En mesurant la peine,

47.1 le juge a aussi pris en considération les conditions financières des requérants; elles ne se sont pas sensiblement modifiées depuis l'époque du jugement. Le revenu des époux Hügli leur permet certainement de payer l'amende sans difficulté.

C'est pourquoi nous vous /proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

91° Martha Bracher, condamnée, le 31 janvier 1946, à 200 francs d'amende par le juge unique de la Ire cour pénale de l'économie de guerre.

Durant les années 1942 à 1944, alors qu'elle exploitait un magasin, de denrées alimentaires, Martha Bracher a acheté au marché noir 400 kilos de sucre, 200 kilos de produits de céréales et 125 kilos de graisse comestible, et s'en est servi sans autorisation pour fabriquer des médicaments.

Elle n'a pas non plus observé les prescriptions concernant les titres de rationnement et a mal tenu le contrôle des marchandises prescrit.

La condamnée sollicite la remise entière de l'amende, en alléguant notamment que sa mauvaise situation pécuniaire est due à l'accident dont elle a été victime.

En ce qui concerne cet accident, les allégués de la requête sont exacts.

Même si la condamnée n'a été que temporairement incapable de travailler, les dépenses qu'elle a eu à supporter étaient, dans son cas, particulièrement lourdes. Le juge a tenu également compte du fait que dame Bracher disposait d'un revenu. Pour la période de taxation de 1945/46, elle n'a cependant été imposée ni sur le revenu, ni sur la fortune. Cette aggravation de sa situation pécuniaire justifierait une mesure de clémence. C'est pourquoi nous vous proposoTts de réduire l'amende à 50 francs.

92° August Kiebele, condamné, le 17 mai 1946, à 300 francs d'amende par le juge unique de la VIIIe cour pénale de l'économie de guerre.

Dans la période comprise entre octobre 1942 et octobre 1944, Kiebele a vendu des articles de boulangerie sans exiger un nombre suffisant de titres de rationnement ou même sans en exiger du tout, ce qui a réduit sa réserve de farine de 3000 kilos. Il a en outre mal tenu son contrôle de panification en septembre 1944.

Le condamné sollicite la remise partielle de l'amende, en alléguant son grand âge et sa mauvaise situation financière. L'état de santé de sa femme, ajoute-t-il, nécessite des soins médicaux constants.

Les renseignements pris confirment les allégués de la requête. Kiebele a dû remettre son entreprise et son revenu d'employé est faible. Les dépenses nécessitées par le traitement médical de sa femme, qui est incapable de travailler et a besoin d'une aide pour les travaux ménagers, ne sont qu'en partie couvertes par la caisse-maladie. Ses deux enfants majeurs ne sont pas en mesure de le secourir ; au contraire, le condamné doit même,

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de temps à autre, venir en aide à sa fille. Sa réputation est bonne. Dans ces conditions, et malgré les amendes qui lui ont été infligées antérieurement pour avoir vendu du pain frais, une mesure de clémence paraîtrait justifiée.

C'est pourquoi nous vous proposons de réduire l'amende de moitié.

93° Jakob Rohner, condamné, le 5 décembre 1945, à 300 francs d'amende par le juge unique de la Ire cour pénale de l'économie de guerre, pour avoir participé à l'abatage clandestin de trois veaux, en vendant ces animaux sans être en possession des certificats de santé, et mal tenu son contrôle de commerce du bétail.

Un avocat sollicite, pour le condamné, la remise partielle de l'amende.

Son client, expose-t-il, est dans une situation précaire et le retrait pendant deux mois de sa patente de marchand de bétail lui a causé une perte de gain. Son représentant considère en outre que Rohner n'a vraisemblablement été condamné à une si forte amende que parce qu'il s'est trouvé impliqué dans une vaste procédure.

Le revenu du requérant n'a pas diminué depuis l'époque du jugement.

Au contraire, Rohner a de nouveau quelques biens. Célibataire, il n'a aucune charge d'entretien. Le paiement de l'amende --- on peut le présumer -- ne constituerait donc pas pour lui une charge trop lourde. Le retrait temporaire de la patente de marchand de bétail, qui est une mesure cantonale d'ordre administratif, est d'autant moins un motif de grâce que le juge a déjà pu en tenir compte lors de la fixation de la peine. L'allégué selon lequel le retrait de la patente a causé au requérant une perte de gain de 500 francs et qu'il a dû payer une amende de 800 francs ne saurait non plus être pris en considération. Le marché du travail étant actuellement favorable, Rohner aurait pu, pendant les deux mois dont il s'agit, trouver un emploi convenable. Enfin, rien ne prouve que la forte amende provient du fait que le requérant s'est trouvé impliqué dans une vaste procédure.

A défaut de motifs de commisération, nous vous -proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours, mais en permettant à Rohner de se libérer par acomptes.

94° Johann Dellenbach, condamné, le 7 juin 1946, à 600 francs d'amende par le juge unique de la Ire cour pénale de l'économie de guerre, pour avoir acheté au marché noir, en 1944 et 1945, de la viande, des produits carnés et de la graisse pour un montant total de 12 000 francs et revendu de la même manière une partie de ces denrées.

Le condamné sollicite la remise partielle de l'amende. Il doit pourvoir, allègue-t-il, à l'entretien de trois enfant» en âge de scolarité, et son salaire ne lui permet pas de payer une si forte amende. II déclare ne pas avoir

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d'antécédents judiciaires et qu'une partie de son salaire mensuel servira régulièrement au paiement de l'amende, Dellenbach vit dans des conditions extrêmement modestes. Pour l'année 1946, son revenu imposable ne s'élevait qu'à 400 francs. Aussi le jugement le frappe-t-il très durement. Il s'est néanmoins efforcé de faire face à ses obligations et a versé jusqu'à présent, par de petits acomptes, 145 francs sur l'amende. Sa réputation est bonne.

D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de réduire l'amende à 200 francs.

95°Marius Vial, condamné, le 11 janvier 1947, à 1200 francs d'amende par la VIe cour pénale de l'économie de guerre.

En automne 1945, Vial a acheté au marché noir, à des prix excessifs, de grandes quantités de beurre, de fromage et de farine blanche, ainsi qu'un grand nombre d'oeufs, et s'est procuré, contre paiement, des titres de rationnement donnant droit à de la graisse.

Le défenseur du condamné sollicite la remise entière ou, du moins, partielle de l'amende. Ses arguments sont identiques à ceux qu'il a invoqués devant le juge et que celui-ci a minutieusement examinés. La voie de la grâce ne permet pas do le faire ;\ nouveau, ni de revenir sur le jugement.

L'avocat expose en outre que Vial et sa femme ayant été malades pendant l'hiver 1946, certains clients ont profité de leur absence pour ne pas remettre au personnel les titres de rationnement correspondant à leurs achats. Le défenseur prétend en outre qu'à la suite du tremblement de terre de janvier 1946, certaines personnes n'osaient plus rentrer dans leurs demeures pour y chercher des titres de rationnement. C'est la raison pour laquelle son client a dû leur livrer du pain sans exiger de tels titres. Il sied toutefois de relever que les infractions ont été commises en septembre et octobre 1945 et que les faits allégués, qui se sont produits en 1946, ne sont nullement en corrélation avec les infractions. Au reste, Vial a été condamné pour avoir acheté illicitenient des denrées alimentaires rationnées et non parce qu'il en avait vendu sans exiger de titres de rationnement.

La situation financière du requérant s'est plutôt améliorée depuis sa condamnation, et elle peut être considérée comme bonne. Dans ces conditions, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

96° Alexander Truffer, condamné, le 29 novembre 1946, à sept jours d'emprisonnement et 100 francs d'amende par la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance, ainsi qu'au versement à la Confédération du bénéfice illicite de 200 francs qu'il s'est procuré. La cour ordonna en outre l'inscription du jugement au casier judiciaire.

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En mars 1944, Trufier a acheté, en plusieurs fois, environ 166 cartes de 50 coupons de repas et en a revendu 146, avec bénéfice.

Un avocat sollicite, au nom du condamné, la remise de la peine d'emprisonnement, en alléguant que le jugement est beaucoup trop sévère, notamment par rapport à des peines prononcées dans d'autres cas.

La cour suprême de l'économie de guerre a qualifié de graves les infractions que Truffer a commises par cupidité. Le requérant s'est sans doute rendu compte -- la cour l'a expressément relevé -- qu'un si grand nombre de cartes de coupons de repas ne pouvait parvenir sur le marché qu'à la suite d'un acte punissable. Nous partageons cette manière de voir. En matière de grâce, seuls sont déterminants les faits qui ont sensiblement modifié la situation du requérant depuis l'époque du jugement. De tels motifs n'étant pas allégués en l'espèce et considérant qu'il n'en existe vraisemblablement pas, nous vous proposons de rejeter le recours, 97° Alfred Laverrière, condamné, le 29 novembre 1946, par la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance, à sept jours d'emprisonnement et 100 francs d'amende.

La cour ordonna en outre la confiscation d'un montant de 230 francs, équivalent au bénéfice illicite que s'était procuré le condamné, ainsi qu'à l'inscription du jugement au casier judiciaire.

En mars 1944, Laverrière a acheté environ 8000 coupons de repas et en a revendu une partie en faisant un bénéfice.

Un avocat sollicite, au nom du condamné, la remise de la peine d'emprisonnement. Selon lui, la condamnation est trop sévère par rapport à d'autres jugements. Laverrière, dont l'état de santé a été ébranlé par sa condamnation, a dû, dit-il, cesser l'exploitation de son entreprise et l'exécution de la peine privative de liberté risquerait de lui faire perdre sa place.

Les allégués de la requête sont identiques à ceux qui ont été invoqués devant la cour suprême et dont elle n'a pas tenu compte. Le jugement ne peut être examiné à nouveau par la voie de la grâce. Nous nous bornerons à constater, à cet égard, que le requérant a remis son entreprise avant qu'ait été rendu le jugement de première instance et que ses dires ne correspondent pas à la vérité. En tant qu'étranger, Laverrière aurait dû mieux observer les prescriptions sur le rationnement édictées par le pays qui lui accorde l'hospitalité. A défaut de véritables motifs de grâce, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours, 98° Alois Trinkler, condamné, le 19 octobre 1946, à dix jours d'emprisonnement et 3000 francs d'amende par la cour suprême de l'économie de guerre, qui a réduit de moitié la peine privative de liberté prononcée par l'autorité de première instance. Dans la procédure en revision, toutes les conclusions furent rejetées par ladite cour le 3 février 1947.

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Pendant les années 1941 et 1942, Trinkler a abattu clandestinement 7 pièces de gros bétail, 16 veaux et 8 porcs, a mal tenu on n'a pas du tout tenu son contrôle d'abatage et de commerce de bétail et a en outre vendu do la viande sans exiger de titres de rationnement. En mai 1945, il a fait servir, un jour qu'elle était interdite, de la viande dans son ménage collectif et s'est refusé à fournir des renseignements sur les faits qui étaient en relation avec le rationnement.

Le défenseur du condamné sollicite la remise de la peine d'emprisonnement ou, du moins, sa remise conditionnelle. Il critique surtout le jugement de la cour suprême, qu'il qualifie même, sur un certain point, d'« absolument contraire aux pièces du dossier ». Dans une lettre ultérieure, il allègue en outre que le requérant est en mauvaise santé.

Le jugement ne peut pas être réexaminé par la voie de la grâce. La cour relevait déjà que les infractions étaient graves, tant subjectivement qu'objectivement, que le requérant a non seulement entravé la procédure pénale en persistant à nier effrontément, mais qu'il a commis une nouvelle infraction alors qu'une instruction pénale était ouverte contre lui. Il a en outre menacé un fonctionnaire chargé du contrôle de l'économie de guerre. Ces constatations ont leur valeur. Quant à la question de la mesure de la peine, elle ne peut pas non plus être examinée ici.

Le médecin qui soigne le requérant déclare que tout emprisonnement ne laisserait pas d'éprouver gravement son client. Mais la maladie ne constitue pas un motif de grâce absolu, même si elle s'oppose, temporairement ou de façon durable, à l'exécution de la peine. Ce fait peut être pris en considération d'une autre manière. En effet, l'autorité chargée de l'exécution des peines a l'obligation de tenir compte des cas de maladie. S'il est établi que le condamné n'est pas en mesure de purger sa peine, l'exécution peut, au besoin, être ajournée pour longtemps, voire à une époque indéterminée. Or, cette possibilité existe aussi en l'espèce. Les constatations de la cour et les différents antécédents judiciaires de Trmkler en matière d'économie de guerre ne militant pas en faveur d'un acte do grâce, nous vous proposons de rejeter le recours.

99° Casimiro Rezzonico, condamné, le 21 janvier 1947, à dix jours d'emprisonnement et 1000 francs d'amende par la VIIe cour pénale de l'économie de guerre. La cour ordonna en outre la publication du jugement et son inscription au casier judiciaire.

En 1945, Rezzonico a abattu clandestinement 17 veaux et vendu, sans exiger de titres de rationnement, une quantité de viande correspondant à 16 veaux. Il a en outre soustrait 16 peaux de veaux à leur destination prescrite.

Le condamné sollicite la remise de la peine d'emprisonnement, ainsi qu'une réduction de l'amende et des frais de procédure ou, tout au moins,

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la remise conditionnelle de la peine privative de liberté. Il se livre tout d'abord à une critique du jugement quant au fond et du point de vue juridique, puis déclare que son client n'a pas agi par cupidité, que ses attributions de viande en poids mort étaient insuffisantes et qu'il n'avait jamais été condamné à une peine d'emprisonnement. Rezzonico, ajoute-t-il, souffre du diabète et sa modeste situation financière justifierait une réduction partielle de l'amende et des frais de procédure.

L'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour statuer sur la partie de la requête contenant une critique du jugement. De plus, il est établi que les conditions pécuniaires du requérant ne se sont pas aggravées depuis sa condamnation. Son état de santé ne constitue pas non plus un motif de grâce. Au reste, l'autorité chargée de l'exécution des peines pourra examiner attentivement si le condamné est en mesure de purger sa peine et fixer en conséquence la date de l'exécution. Au besoin, Rezzonico aura la possibilité de consulter un médecin pendant son incarcération et recevoir les soins nécessaires. Les antécédents judiciairesdurequérantenmatière d'économie de guerre et le fait -- relevé par la cour -- que la clémence dont il a été l'objet ne l'ont pas empêché de commettre de nouveaux délits, et cela précisément au moment où il avait à répondre devant le juge d'infractions antérieures, ne militent certainement pas en faveur d'une mesure de clémence. D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons par conséquent de rejeter le recours.

100° Paolo Fiori, condamné, le 3 août 1946, à quinze jours d'emprisonnement et 1500 francs d'amende par la VIIe cour pénale de l'économie de guerre. La cour ordonna en outre la publication du jugement et son inscription au casier judiciaire. Le condamné n'a pas recouru en temps utile contre ce jugement. En revanche, il a déposé une demande en revision que la cour suprême a rejetée le 2 novembre 1946.

Dans la période comprise entre septembre 1944 et février 1945, Fiori a acheté, à des prix exagérés et sans les inscrire dans son contrôle, presque deux pièces de gros bétail, 8 porcs et 1 veau, à un inculpé qui les avait abattus clandestinement.

Le défenseur de Fiori sollicite la remise de la peine d'emprisonnement ou, du moins, sa remise conditionnelle. II revient principalement sur les faits et la mesure de la peine. Il déclare en outre qu'il a renoncé à recourir, parce le jugement de première instance aurait probablement été confirmé et que les frais de procédure eussent été mis à la charge de son client.

Il expose en outre que Fiori souffre du grand dommage subi, tant moral que financier, dommage, dit-il, qui n'est aucunement en rapport avec les infractions commises. L'état de santé du condamné, déclare-t-il enfin, laisse à désirer.

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L'autorité investie du droit de grâce n'est pas compétente pour statuer sur la partie de la requête visant les faits sur lesquels se fonde le jugement, ainsi que la mesure do la peine. Il ne lui appartient pas non plus d'examiner pourquoi · le condamné n'a pas recouru contre le jugement. Quant au dommage moral et pécuniaire que le requérant prétend avoir subi, il ne peut justifier une mesure de clémence que si sa situation s'est sensiblement aggravée depuis l'époque du jugement. Or, tel n'est pas le cas. L'état de santé du condamné ne constitue pas non plus un empêchement à l'exécution de la peine privative de liberté, attendu que Fiori ne déclare pas être dans l'impossibilité de purger sa peine, ce qui n'est d'ailleurs pas le cas. Au besoin, le condamné pourra consulter un médecin même pendant son emprisonnement. Ses nombreux antécédents judiciaires en matière d'économie de guerre ne le rendent d'ailleurs pas digne d'un acte de grâce.

D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous 'proposons le rejet du recours.

101° Simon Arnold, condamné, le 29 septembre 1945, par la Ire cour pénale de l'économie de guerre, à 20 jours d'emprisonnement, déduction faite de 13 jours de détention préventive, avec sursis pour les sept jours restants, à une amende de 500 francs et au versement à la Confédération du bénéfice de 500 francs qu'il s'était illicitement procuré. La cour ordonna en outre la publication du jugement et son inscription au casier judiciaire.

En faisant de faux rapports, Arnold a soustrait à l'approvisionnement régulier du marché environ 2000 kilos de beurre et 815 kilos de fromage, vendu ces denrées sans exiger de titres de rationnement et en partie à des prix surfaits et, enfin, vendu illicitement 180 kilos d'avoine et 1080 kilos de foin.

Le condamné, qui a versé 350 francs à compte sur l'amende, sollicite la remise du solde et des frais de procédure. Il demande aussi à être dispensé de l'obligation de verser son bénéfice illicite. Sa situation financière, dit-il, est extrêmement précaire et il a de lourdes charges d'entretien.

Le juge connaissait déjà les conditions modestes du requérant, qui ont sensiblement empiré depuis lors. Sa femme, qui est tuberculeuse, a dû subir une opération et doit encore se ménager. Ayant entre temps contracté la même maladie, Arnold doit garder le lit. Il a à pourvoir à l'entretien de ses deux enfants, ainsi que de sa mère souffrante, et doit aussi venir partiellement en aide à ses frères et soeurs mineurs, dont une de ces dernières est également tuberculeuse. Les conditions financières du requérant qui ont amené la cour à prononcer une amende particulièrement légère, se sont donc considérablement aggravées depuis lors. Ainsi, une mesure de clémence paraît se justifier en ce qui concerne l'amende. C'est pourquoi nous vous proposons, au vu de toutes ces circonstances, d'en remettre le solde.

Feuille fédérale. 99° aimée. Vol. III.

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N'étant pas des peines, les frais de procédure et l'obligation de verser le bénéfice illicite ne peuvent être remis par la voie de la grâce. Le secrétariat général du département de l'économie publique examinera dans quelle mesure il peut être fait droit à la demande du condamné.

102° Emil Lehmann, condamné, le 12 septembre 1946, par la Ier cour pénale de l'économie de guerre à vingt jours d'emprisonnement, à 4000 francs d'amende et au versement à la Confédération de l'avantage pécuniaire illicite qu'il s'est procuré, du montant de 710 fr. 50. La cour ordonna en outre la publication du jugement et son inscription au casier judiciaire.

De mai 1942 à avril 1945, Lehmann n'a pas inscrit dans les contrôles prescrits 26 983 kilos de lait, 500 kilos de beurre et environ 2100 kilos de fromage, et a vendu ces quantités de beurre et de fromage, ainsi que quatre litres de crème, sans exiger de titres de rationnement et en partie en dépassant les prix maximums prescrits.

Un avocat sollicite, pour le condamné, la remise de la peine d'emprisonnement ou, tout au moins, sa remise conditionnelle. Il critique les considérants de la cour et la mesure de la peine. Jusqu'alors, ajoute-t-il, la réputation de Lehmann était sans tache. S'il doit purger sa peine privative de liberté, ses concitoyens, dit-il, le considéreront comme un galérien.

Une critique du jugement ne peut pas être examinée par la voie de la grâce. Elle aurait dû avoir lieu par un recours. Une bonne réputation ne constitue pas, en soi, un motif de grâce; elle permet uniquement à déterminer si un requérant est digne d'une mesure de clémence. Quant à l'exécution de la peine privative de liberté, elle n'entraînerait, en l'occurrence, pas de conséquences plus fâcheuses que d'ordinaire. Etant donné que Lehmann a été condamné, pour des infractions analogues, à une amende de 1500 francs en novembre 1943, il aurait dû savoir à quoi l'exposait de nouveaux délits. A défaut de motifs de grâce pertinents, il n'est pas possible de l'épargner du déshonneur découlant de l'exécution d'une peine privative de liberté.

D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de rejeter ie recours.

103° Franz Zimmermann, condamné, le 8 mars 1946, à trois semaines d'emprisonnement et 3000 francs d'amende par la cour suprême de l'économie de guerre, en atténuation d'un jugement de première instance. La publication du jugement et son inscription au casier judiciaire furent également ordonnés.

Zimmermann a abattu clandestinement deux pièces de gros bétail, plus de 35 veaux et 15 porcs, indiqué des poids inférieurs à la réalité pour quelque 1000 kilos de viande, vendu de la viande sans exiger de titres de rationnement et dépassé, pendant deux mois, son attribution de viande en poids mort.

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Le condamné sollicite la remise conditionnelle de la peine d'emprisonnement et la réduction de l'amende à 500 francs. Il a accompli un grand nombre de jours de service actif et déclare que les contrôles prescrits ont été exclusivement tenus par sa femme et qu'il ne s'en est jamais occupé.

Les infractions ne lui ont procuré, ajoute-t-il, aucun bénéfice. Son entreprise a beaucoup souffert pendant la guerre. N'ayant pas d'employés, elle sera entièrement à la charge de sa femme s'il doit purger la peine d'emprisonnement.

Le recours que Zimmermann a formé devant la cour suprême contenait déjà les mêmes allégués. Elle les a largement pris en considération en réduisant la peine d'emprisonnement de un mois à trois semaines et l'amende de 5000 à 3000 francs. La cour a cependant refusé le sursis au condamné, en raison du fait qu'il ne s'est pas trouvé dans la détresse et que ses antécédents judiciaires en matière d'économie de guerre ne l'ont pas détourné à commettre de nouveaux délits. Ainsi, la requête ne contient rien qui n'était déjà connu de la cour et qui pourrait militer en faveur d'un acte de grâce.

La situation financière de Zimmermann n'a pas non plus empiré; au contraire, elle semble s'être plutôt améliorée. Les nombreux antécédents judiciaires du Zimmermann en matière d'économie de guerre le rendent indigne d'une mesure de clémence. Nous vous proposons par conséquent, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

104°Edourad Würsten, condamné, le 1er novembre 1946, par la IIIe cour penalo de l'économie de guerre, à un mois d'emprisonnement, déduction faite de trois jours de détention préventive, et à 1200 francs d'amende. La cour ordonna en outre l'inscription du jugement au casier judiciaire.

De fin 1942 à octobre 1944, alors qu'il était employé au bureau du rationnement à Genève, Würsten s'est approprié, de connivence avec un tiers, environ 240 cartes de denrées alimentaires et les a revendues en se procurant un bénéfice illicite.

Le condamné sollicite la remise de la peine d'emprisonnement, en alléguant qu'il est indispensable dans l'entreprise qui l'occupe. S'il doit purger sa peine, ajoute-t-il, non seulement il perdra sa place et tombera, avec sa femme et son enfant, à la charge de l'assistance publique, mais son employeur, qui est à la tête d'une entreprise d'entraide internationale, subira une lourde perte.

Selon la cour, les infractions du requérant sont extrêmement graves et la peine d'emprisonnement, qu'elle a fixée en tenant largement compte de toutes les circonstances atténuantes doit être considérée comme très légère par rapport aux agissements de mauvaise foi dont Würsten s'est rendu coupable.

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L'employeur confirme que le requérant est très difficilement remplaçable et déclare qu'il regretterait de devoir congédier Würsten sans être dans la nécessité de le faire. Le condamné est occupé en qualité de comptable et d'aide-caissier. S'il est, comme il le prétend, vraiment indispensable, on ne se passera pas de ses services en raison de son absence pendant un mois.

S'il tombait subitement malade, son employeur devrait bien s'organiser en conséquence. Au reste, l'autorité chargée de l'exécution des peines s'est déjà montrée fort bienveillante à son. égard quant à la fixation de la date à laquelle Würsten devrait commencer à purger sa peine. Le requérant dispose d'un bon revenu. Même s'il n'a pas de fortune, sa famille ne risque pas de tomber dans la détresse pendant l'exécution de la peine. Celle-ci ne le frappe pas plus durement que le juge ne l'a voulu. L'exécution aurait, pour Würsten, les mêmes conséquences que toute peine privative de liberté.

C'est pourquoi nous, vous 'proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

105° Werner Mattmann, condamné, le 22 novembre 1946, à sept semaines d'emprisonnement et 8000 francs d'amende par la cour suprême de l'économie de guerre, en confirmation d'un jugement de première instance. La cour ordonna également la publication du jugement et son inscription au casier judiciaire.

Du 1er mars 1942 au 31 mars 1944, Mattmann a abattu clandestinement 7 pièces de gros bétail, quelque 50 veaux et 9 porcs, indiqué des quantités de viande en poids mort inférieures à la réalité (2572 kg de trop peu) et déclaré une quantité insuffisante de graisse. En vendant de la viande sans exiger de coupons de rationnement, il a soustrait environ 7000 kilos de cette denrée à l'approvisionnement général du pays. Enfin, il a utilisé, pour la charcuterie, 2 peaux de gros bétail et 20 de veaux, les détournant ainsi de leur destination naturelle.

Un avocat sollicite, au nom du condamné, la remise de la peine d'emprisonnement. Il s'élève principalement contre le refus du sursis et expose que Mattmann est en mauvaise santé. Une lettre de la municipalité de Root, qui intervient énergiquement en faveur de son concitoyen, est déclarée partie intégrante de la requête. Il y est dit, notamment, que si Mattmann doit être absent pendant longtemps, sa situation financière précaire l'obligera vraisemblablement à vendre son entreprise. Il s'agit, est-il ajouté, de prévenir la ruine de cet homme.

Un acte de grâce ne pourrait entrer en considération que si l'exécution du jugement devait frapper le requérant d'une façon imprévue et non voulue par la cour. Tel n'est pas le cas, ni en raison de l'état de santé invoqué par le condamné, ni quant à sa situation financière précaire. Même s'il est de faible constitution, il n'en est pas moins en mesure de purger sa peine. Tous les symptômes de maladie mentionnés par le médecin, ainsi

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que le traitement qu'il qualifie d'indispensable pourront être pris en considération pendant l'exécution de la peine. Au reste, selon les indications de l'autorité communale, la situation financière de Mattmann paraît bien assise. Il ne saurait être question de parler de situation précaire si l'on tient compte du revenu et de la fortune du requérant. Quant à la crainte qu'une longue absence de son entreprise pourrait entraîner pour lui des conséquences financières irréparables, c'est là un allégué qui n'est pas pertinent. Avec un peu de bonne volonté, Mattmann pourra, comme ont dû le faire également d'autres bouchers condamnés à des peines privatives de liberté, trouver une personne qui sera à même de le remplacer. L'autorité chargée de l'exécution des peines se montrera bienveillante à l'égard de Mattmann au moment de fixer la date à laquelle il devra commencer de purger sa peine. Au demeurant, l'exécution d'une peine privative de liberté implique infailliblement, pour tout individu exerçant une activité lucrative, un certain dommage financier. C'est là une chose que Mattmann paraît être à même de supporter, A défaut de véritables motifs de grâce, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, de rejeter le recours.

106° Jean Wälti, condamné, le 26 octobre 1946, par la cour suprême de l'économie de guerre, en modification partielle d'un jugement de première instance, à trois mois d'emprisonnement, déduction faite de cinq jours de détention préventive, et à 20 000 francs d'amende. La cour ordonna simultanément la publication du jugement et son inscription au casier judiciaire.

Dans les années 1942 et 1943, Wälti a abattu clandestinement 7 pièces de gros bétail, 95 veaux et 60 porcs, vendu 15 à 16 tonnes de viande sans exiger de titres de rationnement, acquis 400 kilos de viande, ainsi que 19 pièces de gros bétail, 20 veaux et 8 porcs qui avaient dû être abattus d'urgence, sans les faire figurer dans son contrôle d'abatage.

Un avocat sollicite, pour le condamné, la remise de la' peine d'emprisonnement et la réduction de l'amende. Au nombre des motifs contenus dans la requête, un seul, celui qui a trait à la situation financière de Wälti et à son état de santé, pourrait justifier une mesure de clémence, à la condition toutefois que l'exécution de la peine serait pour lui d'une rigueur non voulue par la cour. Or tel n'est pas le cas, tout au moins du point de vue financier. Quant à l'état de santé du requérant, deux médecins ont fait connaître leur avis. Selon eux, l'exécution de la peine pourrait aggraver de façon durable l'état de santé du condamné. A noter toutefois que l'état de santé ne constitue pas un véritable motif de grâce, attendu que l'autorité chargée de l'exécution des peines doit examiner, dans chaque cas, si le condamné est en mesure de purger sa peine. Elle peut, selon son appréciation, ajourner l'exécution, au besoin pour une durée indéterminée ou ordonner l'exécution de la peine sous contrôle médical. Toutes les mesures

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sont ainsi prises pour que l'exécution soit correcte. Comme précédemment, la situation financière de Wälti est bonne.

Le fait que la peine privative de liberté, ainsi que l'amende ont fort éprouvé le requérant ne milite pas en faveur d'une mesure de clémence.

Si l'on tient compte de la gravité des infractions, qui portent sur la vente illicite de 37 000 kilos de viande, la peine réduite par la cour suprême de l'économie de guerre, en modification du jugement de première instance, ne peut être considérée comme trop sévère. De plus, la mentalité dont le requérant a fait preuve ne milite pas en sa faveur. C'est pourquoi nous vous proposons de rejeter le recours, 107° Albert Strahm, condamné, le 25 octobre 1946, par la cour suprême de l'économie clé guerre, qui a réduit à 4 mois d'emprisonnement la peine prononcée par l'autorité de première instance, déduction faite de 20 jours de détention préventive, et à 6000 francs d'amende. La cour a en outre ordonné la publication du jugement et son inscription au casier judiciaire.

De plus, le produit de la vente des produits carnés séquestrés chez le condamné, du montant de 1075 fr. 50, a été confisqué.

De l'année 1943 à janvier 1945, Strahm a abattu clandestinement 34 pièces de gros bétail, 6 veaux et 30 porcs, n'a pas tenu son contrôle d'abatage dès le mois d'avril 1943, a dépassé ses attributions en poids mort pendant plusieurs mois, vendu de la viande et de la graisse sans exiger de titres de rationnement, accepté des titres de rationnement donnant droit à de la viande et à de la graisse sans livrer la marchandise correspondante et enfin pratiqué le commerce de bétail sans être en possession d'une patente et sans faire les déclarations prescrites à la commission d'achat.

Le condamné sollicite la grâce, sans faire de proposition précise. Les motifs qu'il allègue ont principalement trait à la question de la culpabilité.

Il déclare en outre que la procédure pénale lui a occasionné de sérieux dommages et que la confiscation du produit de la vente le frappe durement.

La question de la culpabilité ne peut être réexaminée par la voie de la grâce. La situation financière du requérant n'a pas empiré depuis l'époque du jugement. Ayant de nombreux antécédents judiciaires en matière de droit commun et d'économie de guerre, Strahm est indigne d'un acte de grâce.

D'accord avec le secrétariat général du département de l'économie publique, nous vous proposons de rejeter le recours.

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108. Hans Schneider, né en 1904, marchand de chaussures, à Berne.

(Coût de la vie et mesures destinées à protéger le marché.)

108° Hans Schneider a été condamné, le 7 décembre 1946, par la cour suprême de l'économio de guerre, qui a fortement atténué le jugement de première instance, à une peine de deux mois d'emprisonnement, à une amende de 20 000 francs et. au versement à la Confédération du bénéfice illicite de 59 790 fr. 78 qu'il s'était procuré. La cour ordonna en outre la publication du jugement et son inscription au casier judiciaire, déclara échus à l'Etat des avoirs en banque d'une valeur de 51500 francs en chiffre rond et prononça la confiscation de créances, pour livraison de chaussures, d'un montant total de quelque 134000 francs.

Dans la période comprise entre fin octobre 1943 et fin mai 1944, Schneider a vendu, à des prix excessifs, à la commission mixte de secours de la Croix-Rouge internationale, ainsi qu'au comité des Suisses de l'étranger de la division de la police du département de justice et police 118 007 paires de chaussures, dont la plus grande partie étaient démodées. L'avantage pécuniaire illicite qu'il entendait se procurer était d'au moins 245 689 fr. 81, Après que le séquestre eut été ordonné, le bénéfice du condamné n'était plus, à l'époque du jugement, que de 59 790 fr. 78. Schneider a en outre vendu 14 paires de chaussures sans exiger de titres de rationnement.

Une demande en révision formée contre ce jugement a été rejetée le 17 octobre 1947 par la cour suprême de l'économie de guerre, qui a aussi annulé le sursis à l'exécution de la peine. Le jugement est par conséquent exécutoire.

Un avocat sollicite, au nom du condamné, la remise conditionnelle de la peine d'emprisonnement, la remise de la moitié de l'amende, une nouvelle fixation des frais et des indemnités et la renonciation à la publication du jugement. La requête ne fait que répéter la plupart des motifs allégués devant les cours, qui les ont minutieusement examinés et ont tenu largement compte d'une partie d'entre eux. L'avocat se livre en outre à une critique du jugement. Il déclare, de plus, que la situation de Schneider est complètement anéantie par ce jugement, puisque ses fournisseurs refusent de lui faire de nouvelles livraisons dans le cas où il devrait purger la peine privative de liberté. L'amende, ajoute-t-il, est exorbitante, si l'on tient compte du bénéfice illicite qu'il doit verser, des frais de procédure mis à la charge de son client et des grosses dépenses auxquelles il a dû faire face.

Seules des peines peuvent être adoucies par la voie de la grâce. En revanche, les mesures ordonnées par la cour ne peuvent être annulées, ni les frais de procédure être réduits. L'autorité investie du droit de grâce est donc uniquement compétente pour statuer sur la partie de la requête qui a trait à la peine d'emprisonnement et à l'amende. Elle n'a plus la faculté de tenir compte de tous les allégués qui ont été invoqués devant

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les cours, ni de ceux qui contiennent une critique du jugement. Les motifs d'ordre personnel ne sauraient non plus justifier un acte de grâce. Quant à l'assertion -- qui n'est d'ailleurs établie par aucune preuve -- relative au refus des fabriques de chaussures de faire de nouvelles livraisons à Schneider, elle ne constitue pas un motif de grâce. Cette mesure est la conséquence des actes punissables sur lesquels il a été statué définitivement.

Schneider aurait dû la prévoir au moment où il a commis les infractions.

Certes, les obligations financières découlant du jugement sont très lourdes.

Elles ne sauraient toutefois motiver une mesure de clémence. En fixant l'amende, la cour connaissait pleinement la situation de Schneider, qui ne s'est pas modifiée depuis lors. Jusqu'à présent, le condamné ne s'est d'ailleurs pas soucié de la façon dont il allait s'acquitter. Au contraire, il a déposé un recours en grâce avant même d'être en possession d'une expédition écrite du jugement en révision. A cela s'ajoute que le requérant a fait preuve, par ses agissements, d'une mentalité des plus répréhensibles. La cour suprême de l'économie de guerre a constaté que les infractions de Schneider -- qui n'a pas craint d'exploiter à son profit des oeuvres ayant un caractère de bienfaisance et de porter préjudice aux principes de la Croix-Rouge et à la renommée de la Suisse dans ce domaine -- prouvent qu'il est dénué de tous scrupules. Le condamné ne s'est laissé guider que par la plus grossière cupidité. Ces constatations de la cour, qui se fondent sur une exacte connaissance du cas et de la personne du requérant, montrent que Schneider est indigne d'un acte de grâce. Tenant compte de toutes ces circonstances, nous vous proposons résolument de rejeter le recours.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 6 novembre 1947.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, ETTER.

Le chancelier de la Confédération, LEIMGKUBER.

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IIe RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les recours en grâce (session de décembre 1947). (Du 6 novembre 1947.)

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