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Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet de loi supprimant la réduction de l'indemnité de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale.

(Du 25 février 1947.)

Monsieur le Président et Messieurs, Les règles fondamentales concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale sont contenues dans la loi du 6 octobre 1923. Cette loi avait été modifiée le 5 octobre 1929 par des dispositions portant les indemnités de présence de 30 à 40 francs. En 1930 et dans les années suivantes, l'indemnité de présence était donc de 40 francs. L'indemnité de déplacement était de 50 centimes par km pour les sessions et de 30 centimes pour les séances de commissions. Par la suite, le montant de l'indemnité de présence a été soumis à une série de modifications, tout d'abord sous la forme de réductions, puis sous la forme d'augmentations. Au titre des mesures d'économie prises en vertu du droit de nécessité, les conseils législatifs ont en effet réduit à deux reprises l'indemnité de présence.

Celle-ci fut ramenée de 40 à 35 francs dès le 1er janvier 1934, puis de 35 à 30 francs à partir du 1er février 1936. Sur ces entrefaites, il fut décidé, en raison de la hausse du coût de la vie, d'atténuer la réduction des paiements et des indemnités journalières des membres des autorités executives et judiciaires, des commissions et du personnel, ainsi que de supprimer la réduction des indemnités accessoires. Aussi parut-il indiqué de revenir également sur la question de l'indemnité de présence payée aux membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale. Cette indemnité fut fixée à 35 francs par un arrêté fédéral du 16 décembre 1942, puis à 40 francs (montant légal primitif) par un arrêté fédéral du 28 septembre 1944.

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Les montants ont varié différemment en ce qui concerne l'indemnité de déplacement, fixée également par la loi de 1923. Cette indemnité fut aussi réduite, par mesure d'économie, en vertu de la loi du 19 décembre 1934. Elle fut réduite de 50 à 40 centimes par kilomètre rpour les sessions en général et de 30 à 20 centimes pour les sessions dont la durée ne dépasse pas une semaine et les séances des commissions. Au contraire de ce qui s'est fait pour l'indemnité de présence, l'indemnité de déplacement n'a pas été relevée jusqu'à présent.

Pour résoudre la question de savoir s'il convient de rétablir l'indemnité de déplacement au chiffre de 1923 ou 1929, on doit avant tout se faire une idée claire de sa raison d'être. Le message du 3 avril 1922 relevait déjà que cette indemnité ne représente pas simplement un remboursement des dépenses effectives -- prix du transport, faux frais, entretien en cours de voyage -- mais qu'elle constitue essentiellement un dédommagement pour perte de temps. A vrai dire, on peut relever que depuis 1934, année de l'adoption de la réglementation actuelle, les voyages sont devenus plus rapides et que le nombre des trains directs a augmenté (voir les tableaux 1 et 2 ci-annexés).

Même si l'on devait admettre que la faible augmentation du coût des déplacements (voir le tableau 3 ci-annexé) est compensée par un gain de temps résultant de l'accélération des voyages et de l'amélioration des communications ferroviaires, il y aurait lieu de considérer que l'indemnité à allouer pour la perte effective de temps, les faux frais et l'entretien en cours de voyage doit être sensiblement plus élevée qu'en 1934 ou qu'en 1929. Si le coût de la vie est marqué par 100 en 1914, le nombre indice s'inscrit en 1930 à 158 (moyenne annuelle), en 1935 à 128, en 1945 à 209 et en 1946 à 208. Relevons cependant que l'indice s'élevait à 212 pour la moyenne des trois derniers mois de 1946. A cela s'ajoute que les prix dans l'hôtellerie et les restaurants ont été augmentés d'environ 30 pour cent conformément aux dispositions arrêtées par le service du contrôle des prix le 1er septembre 1946 et que le prix des chambres a été relevé de 50 centimes conformément à des prescriptions arrêtées par ce service le 1er janvier 1947. Il ne nous échappe pas que ces relèvements devraient, à première vue, entraîner plutôt une augmentation de l'indemnité de présence. Nous ne désirons cependant pas proposer, pour cette indemnité, un chiffre supérieur à celui de 1929. A une époque où l'on s'efforce de réduire les dépenses afin de rétablir l'équilibre financier de la Confédération, nous considérons comme peu indiqué de fixer l'indemnité de présence des conseillers nationaux à un chiffre plus élevé que celui de ces dernières décennies, et cela tant que la réduction de l'indemnité de déplacement décrétée en 1934 n'aura pas été rapportée.

La délégation parlementaire des finances nous a informés qu'elle approu-, verait le rétablissement de l'indemnité de déplacement telle qu'elle était

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fixée par la loi du 6 octobre 1923. Nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous vous proposons de donner suite à cette suggestion en votant le projet de loi ci-annexé.

Nous saisissons cette occasion pour vous présenter, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 25 février 1947.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, ETTER.

Le chancelier de la Confédération, LEIMGKUBER.

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(Projet.)

Loi fédérale concernant

l'indemnité de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 25 février 1947, arrête : Article premier.

L'article 5, 1 alinéa, de la loi fédérale du 6 octobre 1923 sur les indemnités de présence et de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale, modifié par la loi du 19 décembre 1934, est rétabli dans sa teneur primitive, qui est la suivante: Les membres du Conseil national reçoivent pour chaque session une indemnité unique de déplacement de cinquante centimes par kilomètre pour se rendre aux séances et pour rentrer à leur domicile ; pour les séances des commissions, l'indemnité est de trente centimes.

er

Art. 2.

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi et fixe la date de son entrée en vigueur.

6305

922 ANNEXE Tableau 1.

Durée de A'oyages Durée minimum

Parcours Aller

1934

Coire Bellinzone Genève Schaffhouse St-Gall

--Berne -- Berne --Berne -- Berne --Berne

Retour

Heures

1946 Heures

1934 Heures

1946 Heures

4.36 5.22 2.24 3.11 3.44

4.11 4.32 1.57 2.45 3.04

4.22 5.04 2.30 3.05 3.41

3.38 4.34 ,1.53 2.31 3.01 Tableau 2.

Nombre de communications directes.

Coire -- Berne.

4 6 Bellinzone --· Berne 6 5 Genève -- Berne 4 9 Schaffhouse -- Berne.

4 9 St-Gall --Berne.

6 9

4 5 4 4 5

7 8 9 10 9 Tableau 3.

Augmentation du prix des voyages par des suppléments de taxe en pour-cent Distance km 1-- 100 110 120

130 140 150 160 170 180 190 200 250 300 350 400

Simple course 1934 1946 (sans suppl.

de taxe)

10.55 12.60 13.65 14.70 15.75 16.80 17.85 18.90 19.95 · 21.-- 23.45 25.20 29.40 33.60

Ile classe Augmentation

{avec suppl.

de taxe)

en %

20

13.65 14.70 15.75 16.80 17.85 18.90 19.95 21.-- 22.05 23.10 25.55 27.30 31.50 35.70

18,2 16,7 15,4 14,3 13,3 12,5 11,8 11,1 10,5 10,0 9,0 8,3 7,1 6,2

Course aller 1934

Mo classa Augmentation

(sans suppl.

de taxe)

et retour 1946 {avec suppl.

de taxe)

18.50 20.20 21.85 23.55 25.20 26.90 28.60 30.25 31.95 33.60 37.55 40.20 46.90 53.60

20.20 21.90 23.55 25.25 26.90 28.60 30.30 31.95 33.65 35.30 39.25 41.90 48.60 55.30

9,2 8,4 7,8 7,2 6,8 6,4 6,0 5,6 5,3 5,1 4,5 4,2 3,6 3,2

Supplément de taxe depuis le 1er avril 1944.

6305

en %

10

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet de loi supprimant la réduction de l'indemnité de déplacement des membres du Conseil national et des commissions de l'Assemblée fédérale. (Du 25 février 1947.)

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1947

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

08

Cahier Numero Geschäftsnummer

5186

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

27.02.1947

Date Data Seite

919-922

Page Pagina Ref. No

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