Loi fédérale urgente
Référendum facultatif (Délai référendaire: 22 janvier 2004)
L'Assemblée fédérale a adopté, le 3 octobre 2003, la loi fédérale urgente ci-après: Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la procréation médicalement assistée (Loi sur la procréation médicalement assistée, LPMA) Cette loi fédérale est sujette au référendum facultatif en vertu de l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 22 janvier 2004.
Le texte de cette loi est publié dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO 2003 3681).
14 octobre 2003
2003-2110
Chancellerie fédérale
6243
Loi fédérale urgente
6244