F Arrêté fédéral Projet sur le financement de l'activité de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) dans le cadre national et international pendant les années 2004 à 2007 du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4, al. 2, de la loi du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail2, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023, arrête:

Art. 1 1 Un crédit d'engagement de 467 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour financer les activités nationales et internationales (notamment EUREKA, IMS, Spacetech et des programmes de recherche internationaux) de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI).

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6 % au plus de ce crédit sont affectés à l'accompagnement de la recherche, à la coordination et au management de projets, à la mise en valeur des résultats, à des mandats d'experts, à des évaluations, à des tâches de monitorage et aux relations publiques.

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Des postes de durée limitée peuvent être financés sur le crédit d'engagement.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 823.31 FF 2003 2067

2002-2224

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