Lois fédérales urgentes

Référendum facultatif (Délai référendaire: 8 avril 2004) L'Assemblée fédérale a adopté, le 19 décembre 2003, les lois fédérales urgentes suivantes: Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les mesures urgentes découlant du programme d'allégement budgétaire 2003 Loi fédérale sur les finances de la Confédération. Modification du 19 décembre 2003 Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP). Modification du 19 décembre 2003 Ces lois fédérales sont sujettes au référendum facultatif en vertu de l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 8 avril 2004.

Les textes de ces lois sont publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO 2003 5007, 5191et 5203).

30 décembre 2003

2003-2760

Chancellerie fédérale

7521