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Message complémentaire du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la création de nouvelles légations.

(Du 2 septembre 1947.)

Monsieur le Président et Messieurs, Depuis notre message du 2 juin 1947, par lequel nous sollicitions l'autorisation de créer une légation à la Nouvelle-Delhi, la situation politique aux Indes a rapidement évolué. Le partage de cet immense territoire est maintenant chose faite. Le 15 août, l'Hindoustan et le Pakistan ont pris rang d'Etats souverains et indépendants dans le cadre du Commonwealth britannique. A quelques exceptions près, les principautés indiennes ont déclaré leur rattachement à l'un ou l'autre des nouveaux Etats.

Nous nous sommes déjà prononcés pour l'ouverture d'une légation en Inde; il s'agit maintenant de s'adapter à la nouvelle situation résultant de la création du Pakistan. Ce nouveau membre de la famille des nations aura une importance internationale qui correspondra à sa population d'environ 90 000 000 d'habitants et à son territoire très riche au point de vue économique. Il est dans la ligne de notre politique étrangère de fortifier par l'établissement de relations diplomatiques nos liens directs d'ordre politique, culturel et économique avec cet Etat qui occupe une position particulière dans le monde musulman. Dans l'idée de faire des économies, nous espérions pouvoir charger de cette tâche la légation prévue à la Nouvelle-Delhi.

Après les discussions politiques qui ont accompagné la division de l'Inde, il semble pourtant douteux que cette mission puisse être confiée à un seul et même représentant. .11 est vrai que, ces derniers temps, des signes de détente se sont manifestés, mais il est à présumer cependant que même si cette évolution fait les progrès attendus et espérés, une certaine opposition pourrait subsister sur le plan religieux, politique et économique.

Dans cet état de choses, il semble opportun, pour pouvoir faire face à toute éventualité, de demander l'autorisation d'ouvrir une seconde représentation diplomatique sur le continent indien. Comme l'on ignore encore

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le genre de rapports qui existeront entre les différents Etats indiens, il importe de nous donner la possibilité d'agir rapidement et de nous mettre en mesure de trouver, le moment venu, la solution indiquée.

Le projet d'arrêté fédéral qui vous est soumis tient compte de cette situation. Si les chambres fédérales devaient l'approuver, nous pourrions, en tant que la situation l'exigerait, désigner, à côté de notre ministre à la Nouvelle-Delhi, un second ministre pour la représentation de nos intérêts aux Indes.

La solution proposée permettrait, le moment venu, d'accréditer un représentant diplomatique en Afghanistan. Cet Etat entretient depuis de nombreuses années une légation à Berne. Des considérations d'ordre budgétaire nous ont obligés jusqu'ici à nous abstenir de réciprocité dans nos relations diplomatiques avec ce pays. L'organisation de notre représentation aux Indes nous donnerait cependant la possibilité de remédier maintenant à peu de frais à cet état de choses, puisque nous pourrions accréditer auprès du gouvernement afghan l'un de nos représentants diplomatiques aux Indes.

Nous retirons en conséquence le projet d'arrêté fédéral que nous vous avions soumis le 2 juin et vous prions de bien vouloir accepter le nouveau projet ci-joint.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 2 septembre 1947.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le -président de la Confédération, ETTER.

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Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER.

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(Projet.)

Arrêté lèderai concernant

la création de nouvelles légations.

L'ASSEMBLEE FEDERALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 2 juin 1947 et du message complémentaire du 2 septembre 1947, arrête :

Article premier.

Le Conseil fédéral est autorisé: a. A ouvrir dans l'Union Indienne et dans le Pakistan des légations qui, en tant que les circonstances le permettront, seront placées sous la même direction; b. A ouvrir dans le royaume de Siam une légation dont la direction sera d'abord assumée par le représentant diplomatique auprès de l'Union Indienne; c. Le ou les représentants aux Indes seront, le cas échéant, également accrédités auprès d'autres Etats voisins.

Art. 2.

Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux et de fixer la date de son entrée en vigueur.

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Extrait des délibérations duConseil fédéral (Du 19 août 1947.)

Le Conseil fédéral a alloué au canton de Soleure une subvention pour correction de la Dünnern (cours inférieur) et de ses affluents.

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Message complémentaire du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la création de nouvelles légations. (Du 2 septembre 1947.)

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Jahr

1947

Année Anno Band

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35

Cahier Numero Geschäftsnummer

5245

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

04.09.1947

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12-14

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