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Arrêté fédéral approuvant

la gestion et le compte de la régie des alcools pour l'exercice de 1946/47.

(Du 12 décembre 1947.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le rapport du Conseil fédéral du 17 octobre 1947.

arrête : Article unique.

La gestion et le compte de la régie des alcools pour l'exercice allant du 1er juillet 1946 au 30 juin 1947 sont approuvés. Le bénéfice de l'exercice sera employé comme il suit: 1° A la Confédération, 3 fr. 60 par tête de population Fr.

de résidence 15 356 530,80 2° Aux cantons, 3 fr. 60 par tête de population de résidence 15 356 530.80 3° Versement au fonds de réserve 700 000.-- 4° Solde à reporter au compte nouveau 92 792.51 31505854.11 Ainsi arrêté par le Conseil national.

Berne, le 4 décembre 1947.

Le président, A. PICOT.

Le secrétaire, LEIMGRUBER.

996 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.

Berne, le 12 décembre 1947.

Le président, ITEN.

Le secrétaire, Ch. OSER.

Le Conseil fédéral arrête: Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 12 décembre 1947.

Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, LEIMGRUBER.

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Arrêté fédéral approuvant la gestion et le compte de la régie des alcools pour l'exercice de 1946/47. (Du 12 décembre 1947.)

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1947

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

51

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

24.12.1947

Date Data Seite

995-996

Page Pagina Ref. No

10 090 994

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