Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière à la fondation Bibliomedia pour la période 20042007
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du ... relative à l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia2, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20033, arrête:
Art. 1 1
Un plafond de dépenses de 7 millions de francs est approuvé en vue de l'octroi d'une aide financière à la fondation Bibliomedia pour la période 20042007.
2 L'aide financière annuelle s'élève à 2 millions de francs au maximum en 2004 et en 2005 et à 1,5 million de francs respectivement en 2006 et 2007.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 2 3
RS 101 RS ...; RO ...; (FF 2003 5672) FF 2003 5661
2003-1753
5673