169

5246 # S T #

MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le transfert de la concession du chemin de fer Monthey--Champéry (Morgins) à la compagnie du chemin de fer Aigle--Ollon--Monthey--Champéry (Morgins).

(Du 21 mai 1947.)

Monsieur le Président et Messieurs, Par arrêté du 30 mars 1900, l'Assemblée fédérale avait accordé une concession pour un chemin de fer électrique d'Aigle à Monthey par Ollon et Collombey. En même temps, une concession était accordée pour un chemin de fer électrique, en prolongation de la ligne Aigle--Monthey, soit de Monthey à Champéry et à Morgins. Ces concessions furent délivrées pour une durée de 80 ans.

Lee deux chemins de fer furent construits et exploités par deux compagnies distinctes; le tronçon Champéry--Morgins, toutefois, ne put être construit. La région de Morgins n'en a pas moins été desservie régulièrement par un service d'automobile au départ de Troistorrents.

S'agissant de deux chemins de fer dans une région formant une certaine unité économique, leur fusion avait été envisagée depuis plusieurs années déjà. Les conditions techniques et financières des deux compagnies étant identiques, il paraissait en outre indiqué de réduire les frais d'exploitation en réunissant les deux administrations sous une seule direction. Toutefois, des divergences d'opinion ont toujours entravé la réalisation d'un tel projet.

Les deux compagnies de chemin de fer ont demandé d'être mises au bénéfice de la loi fédérale du 6 avril 1939 sur l'aide aux entreprises privées de chemins de fer et de navigation. Aucune ne paraissant toutefois assez

avo importante, à elle seule, pour justifier un appui financier, il parut utile de saisir cette occasion pour les fusionner. On admit dès lors que, pour donner suite à ces requêtes, il fallait exiger le fusion préalable des deux chemins de fer. Une telle mesure devait permettre de constituer une entreprise dont l'importance économique ou militaire justifierait l'octroi d'une aide des pouvoirs publics et, en outre, faciliter l'obtention d'intéressantes économies dans l'exploitation.

Afin de simplifier les négociations relatives à la fusion envisagée, le chemin de fer Aigle--Ollon--Monthey racheta 26 712 actions du chemin de fer Monthey---Champéry (Morgins), au prix de 160 000 francs, sur les 30 000 actions qui constituaient le capital social de cette dernière compagnie (valeur nominale de l'action: 50 fr.). Cette opération fut faite avec l'assentiment de l'autorité de surveillance. Elle permit de réunir les organes d'administration et d'éliminer les divergences d'intérêts qui subsistaient jusque-là. Il fut alors possible de procéder à la fusion juridique des deux entreprises, le chemin de fer Aigle--Ollon--Monthey absorbant le Monthey-- Champéry (Morgins). Elle fut opérée le 28 décembre 1946 avec effet au 1er janvier 1946. La compagnie du chemin de fer Aigle--Ollon--Monthey,.

qui prit la nouvelle dénomination de Aigle--Ollon--Monthey--Champéry (Morgins), assuma, par le contrat de fusion, l'ensemble des droits et obligations de l'ancienne société anonyme du chemin de fer Monthey--Champéry (Morgins). La fortune et les dettes de cette dernière société furent transférées sans liquidation sur la base du bilan au 31 décembre 1945.

L'aide financière envisagée à cette condition est encore à l'étude en même temps que des questions relatives au renouvellement technique de ces chemins de fer. La décision est du ressort du Conseil fédéral, conformément à la loi du 6 avril 1939 (article 4). La Confédération, les cantons de Vaud et du Valais, ainsi que les communes intéressées, seront appelés à y participer.

Il s'agit pour le moment d'opérer le transfert de la concession fédérale du chemin de fer Monthey--Champéry (Morgins). La compagnie du chemin de fer Aigle--Ollon--Monthey--Champéry (Morgins) a présenté à cet effet une requête le 12 avril 1947. Elle désire le transfert à son nom, avec effet au 1er janvier 1946, des droits et obligations découlant de la concession du chemin de fer Monthey--Champéry (Morgins) du 30 mars 1900 (Recueil des chemins de fer 16, 78) modifiée les 26 avril 1902, 1er juillet 1905, 15 avril 1910 et 5 octobre 1911 (ibidem, 18, 91; 21, 196; 26, 80 et 27, 209).

Les départements des travaux publics des cantons de Vaud et du Valais ont recommandé d'opérer le transfert de concession dont il s'agit. De notre côté, nous estimons que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné suite à la requête de la compagnie du chemin de fer Aigle--Ollon--Monthey-- Champéry (Morgins), cette opération permettant de faire d'intéressantes

171

économies. La fusion se justifiait même indépendamment de l'assainissement financier.

Nous vous proposons dès lors d'adopter le projet d'arrêté ci-joint, qui prévoit le transfert de la concession du chemin de fer Monthey--Champéry (Morgins) à la compagnie du chemin de fer Aigle--Ollon--Monthey-- Champéry (Morgins).

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 21 mai 1947.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le, président de. la Confédération, ETTER, 8 71

*

Le chancelier de- la Confédération, LEIMGRUBER.

172

(Projet.)

Arrêté fédéral transférant

la concession du chemin de fer électrique Monthey--Champéry (Morgins) à la compagnie du chemin de fer Aigle--Ollon Monthey--Champéry (Morgins).

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu la requête de la compagnie du chemin de fer Aigle--Ollon--Monthey-- Champéry (Morgins) du 12 avril 1947, vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 1947, arrête : I.

La concession du chemin de fer électrique de Monthey à Champéry et à Morgins, délivrée par arrêté fédéral du 30 mars 1900 (Recueil des chemins de fer 16, 78) renouvelée par arrêté fédéral du 26 avril 1902 (ibidem 18, 91), modifiée par arrêtés fédéraux des 1er juillet 1905, 15 avril 1910, et 5 octobre 1911 (ibidem 21, 196; 26, 80 et 27, 209) est transférée avec les mêmes droits et obligations à la compagnie du chemin de fer Aigle--Ollon-- Monthey--Champéry (Morgins), à Aigle.

II.

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté qui a effet au 1er janvier 1946.

C4ïl

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le transfert de la concession du chemin de fer Monthey--Champéry (Morgins) à la compagnie du chemin de fer Aigle--Ollon--Monthey--Champéry (Morgins). (Du 21 mai 1947.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1947

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

20

Cahier Numero Geschäftsnummer

5246

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

22.05.1947

Date Data Seite

169-172

Page Pagina Ref. No

10 090 778

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.