G Arrêté fédéral ouvrant des crédits en vertu des art. 6 et 16 de la loi sur la recherche pour les années 2004 à 2007

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 10 de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche (LR)2, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023, arrête:

Art. 1

Etablissements de recherche et services scientifiques auxiliaires

1

Un crédit d'engagement de 75,8 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour le soutien aux établissements de recherche et aux services scientifiques auxiliaires en vertu de l'art. 16 LR.

2

1 % au plus des crédits annuels de paiement destinés aux institutions visées à l'al. 1 peut être affecté à des mandats d'experts, à des évaluations, à des tâches de monitorage et aux relations publiques.

Art. 2 Recherche expérimentale et appliquée sur le cancer Un plafond de dépenses de 58,7 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 en vertu de l'art. 16 LR pour le soutien à l'Institut suisse de recherche expérimentale sur le cancer (ISREC) et à l'Institut suisse pour la recherche appliquée sur le cancer (SIAK).

Art. 3

Recherche en électronique, microtechnique et mécatronique

Un plafond de dépenses de 112 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 en vertu de l'art. 16 LR pour le soutien au Centre suisse d'électronique et de microtechnique SA (CSEM), à la Fondation suisse pour la recherche en microtechnique (FSRM) et à l'Institut de systèmes de production mécatroniques et d'usinage de précision (IMP).

Art. 4

Dialogue science et société

Un plafond de dépenses de 10 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour le soutien aux institutions visées à l'art. 6, al. 3, LR.

1 2 3

RS 101 RS 420.1 FF 2003 2067

2240

2002-2226

Crédits en vertu des art. 6 et 16 de la loi sur la recherche pour les années 2004 à 2007. AF

Art. 5

Innovation, valorisation du savoir et transfert de technologie

1

Un crédit d'ensemble de 16 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour le programme «Innovation et valorisation du savoir» en vertu de l'art. 6, al. 4, LR.

2

Le crédit est réparti comme suit: Millions de francs

a.

développement des services de transfert de technologie dans les hautes écoles

8

b.

développement d'une plateforme d'information technologique

8

Art. 6 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

2241