ad 03.418 Initiative parlementaire Règlement du Conseil national (RCN). Révision totale Rapport du 10 avril 2003 de la Commission des institutions politiques du Conseil national Avis du Conseil fédéral du 21 mai 2003

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Conformément à l'art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous vous informons que nous approuvons sans réserve le rapport du 10 avril 2003 de la Commission des institutions politiques du Conseil national.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

21 mai 2003

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

2003-0840

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