Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pendant les années 2004 à 2007 aux institutions chargées d'encourager la recherche du 17 septembre 2003
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 10 de la loi du 7 octobre 1983 sur la recherche2, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023, arrête:
Art. 1 Un plafond de dépenses de 2233,6 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour les institutions d'encouragement de la recherche suivantes: a.
le Fonds national suisse de la recherche scientifique;
b.
les académies scientifiques suisses;
c.
les Glossaires nationaux;
d.
le Dictionnaire historique de la Suisse.
Art. 2 1 0,2 % au plus des tranches annuelles peut être affecté à des mandats d'experts, à des évaluations et à des tâches de monitorage.
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Des postes de durée limitée mais non des postes de durée illimitée peuvent être financés sur le plafond de dépenses.
Art. 3 Les pôles de recherche nationaux sont complétés par trois à six pôles choisis notamment dans les domaines des sciences humaines et sociales.
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RS 101 RS 420.1 FF 2003 2067
2002-2223
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Crédits alloués pendant les années 2004 à 2007 aux institutions chargées d'encourager la recherche. AF
Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 17 septembre 2003
Conseil des Etats, 19 juin 2003
Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz
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