Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)
Normes techniques pour les équipements de protection individuelle1 En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l'art. 2, al. 3, de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).
Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par seco ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.
11 février 2003
seco Direction du travail Installations et appareils techniques: Marcel Berthoud
1
Voir également FF 1997 IV 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758 4577, 2001 1303 2245 et 5740
2003-0240
685
Annexe
Normes techniques pour les équipements de protection individuelle Numéro
Titre
Référence journal off. CE
EN 149
Appareils de protection respiratoire Demi-masques filtrants contre les particules Exigences, essais, marquage Protection individuelle de l'oeil Masques pour le ski alpin
2001/C 367/03 2001/C 367/03 2001/C 367/03 2001/C 367/03
EN 174 EN 358 EN 1082-2
EN 1082-3
EN 1836/A1 EN 12492 EN 13087-4 EN 13087-8 EN 13087-10 EN 13178 EN 13274-1 EN 13274-2 EN 13274-5 EN 13356
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Équipement individuel de maintien au travail et de prévention contre les chutes de hauteur Systèmes de maintien au travail Vêtements de protection Gants et protège-bras contre les coupures et les coups de couteaux à main Partie 2: Gants et protège-bras en matériaux autres que la cotte de mailles Vêtements de protection Gants et protège-bras contre les coupures et les coups de couteaux à main Partie 3: Essai de coupure par impact pour étoffes, cuir et autres matériaux Protection individuelle de l'oeil Lunettes solaires et filtres de protection contre les rayonnements solaires pour usage général Amendement 1 Équipements d'alpinisme et d'escalade Casques d'alpinistes Exigences de sécurité et méthodes d'essai Casques de protection Méthodes d'essai Partie 4: Efficacité du système de rétention Casques de protection Méthodes d'essai Partie 8: Propriétés électriques Casques de protection Méthodes d'essai Partie 10: Résistance à la chaleur radiante Protection individuelle de l'oeil Protecteurs de l'oeil destinés aux utilisateurs de motoneige Appareils de protection respiratoire Méthodes d'essai Partie 1: Détermination de la fuite vers l'intérieur et de la fuite totale vers l'intérieur Appareils de protection respiratoire Méthodes d'essai Partie 2: Essais pratiques de performance Appareils de protection respiratoire Méthodes d'essai Partie 5: Conditions climatiques Accessoires de visualisation pour usage non-professionnel Méthode d'essai et exigences
2001/C 367/03 2001/C 367/03 2001/C 367/03 2001/C 367/03 2001/C 367/03 2001/C 367/03 2001/C 367/03 2001/C 367/03 2001/C 367/03 2001/C 367/03 2001/C 367/03