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FEUILLE FÉDÉRALE 99e année

Berne, le 27 février 1947

Volume I

Paraît, en règle générale, chaque semaine.

Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J. Wyss, société anonyme, à Berne.

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XXXIV e RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises en application de l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique envers l'étranger.

(Du 25 février 1947.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de porter ci-après à votre connaissance les nouvelles mesures prises en vertu de l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933/22 juin 1939 relatif aux mesures de défense économique envers l'étranger.

I. RESTRICTIONS D'IMPORTATION Pendant la période écoulée, aucune nouvelle restriction d'importation n'a été édictée sur la base des dispositions de l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933. En revanche, les arrêtés que nous avions pris précédemment sont restés en vigueur; leur application a toutefois été assouplie. Edictées dans les années trente pour sauvegarder la production indigène menacée dans son existence par des importations démesurées, les restrictions d'importation ne se justifient plus dans la période d'intense activité que traverse actuellement le pays. Il importe aujourd'hui, dans l'intérêt de notre économie nationale, que les importations puissent s'effectuer le plus librement possible puisque d'importants besoins doivent encore être satisfaits et que l'importation sert à l'alimentation du service des paiements. Et cependant, le maintien de la formalité du permis d'importation se justifie. Dans ces temps d'incertitude, on ne saurait encore, notamment pour des raisons de politique commerciale, se passer de cet instrument. Les permis d'imporFeuille fédérale. 99e année. Vol. I.

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tation sont toutefois octroyés dans le secteur industriel en quantité illimitée aux importateurs qualifiés. Un régime de restriction n'est maintenu que pour quelques produits, soit dans les cas où il convient, pour des raisons d'ordre militaire, de sauvegarder l'existence d'une industrie nationale (par ex., celle des camions automobiles). Mais là encore on a assoupli les restrictions et augmenté considérablement les contingents d'importation, la production suisse n'étant pas en mesure de satisfaire aux besoins accrus du pays. Dans le secteur agricole, les anciennes restrictions d'importation continuent d'être appliquées selon l'esprit de notre arrêté du 3 novembre 1944 tendant à assurer l'approvisionnement du pays en produits agricoles pour le temps de guerre et l'après-guerre (cf. notre XIIe rapport sur les mesures prises en vertu de nos pouvoirs extraordinaires). En revanche, nous n'avons pu prendre en considération les nouvelles demandes de protection émanant de divers milieux économiques (généralement de requérants désireux de se prémunir contre toute éventualité) et que, selon les considérations émises ci-dessus, la situation économique ne pouvait justifier.

II. SAUVEGARDE DE LA PRODUCTION NATIONALE

I. Industrie horlogère.

  1. Pour déférer au voeu de la délégation parlementaire des finances, nous avons autorisé le département de l'économie publique, par arrêté du 13 décembre 1946, à prélever un émolument lors de l'octroi d'une autorisation concernant l'ouverture d'une nouvelle entreprise horlogère et l'agrandissement, la transformation ou le déplacement dans une autre localité d'une entreprise existante. Cet émolument ne peut dépasser 20 francs par ouvrier autorisé lors de l'ouverture d'une nouvelle entreprise ou de l'augmentation de l'effectif. Il varie entre 10 et 500 francs lorsqu'il s'agit de l'agrandissement de locaux, de la transformation ou du déplacement dans une autre localité d'une entreprise existante.

Cet émolument n'est perçu que lorsqu'il est statué sur des requêtes introduites après le 1er janvier 1947.

L'autorité qui délivre le permis fixe le montant de l'émolument en tenant compte, dans chaque cas d'espèce, de la capacité financière de l'entreprise intéressée et de l'importance de la modification qui est l'objet dudit permis.

2. Les exportations auxquelles s'appliquent les dispositions de notre arrêté du 22 septembre 1939 concernant la surveillance des importations et des exportations, sont soumises, dès le 1er janvier 1947, à un tarif n° 3 fixant le taux de l'émolument, d'une manière uniforme, à % pour cent de la valeur effective des produits exportés. Ce tarif ne concerne toutefois

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pas les exportations de produits horlogers, qui continuent d'être régies par l'arrêté protégeant l'industrie horlogère.

Il aurait été difficile de justifier le traitement de faveur dont cette industrie aurait bénéficié si ses exportations avaient été également assujetties, à l'avenir, à l'émolument de % à 3 pour mille prélevé jusqu'alors.

Nous avons par conséquent chargé le département de l'économie publique, par arrêté du 27 décembre 1946, de fixer à % pour cent le taux de l'émolument que la chambre suisse de l'horlogerie doit percevoir lors de l'octroi de permis d'exportation délivrés conformément aux dispositions des articles 14 et 15 de notre arrêté du 21 décembre 1945 protégeant l'industrie horlogère. Ce nouveau tarif est appliqué depuis le 1er janvier 1947.

Par la même occasion, nous avons autorisé ladite chambre à prélever, sur le revenu de cet émolument, une somme destinée à couvrir les frais que comporte l'accomplissement de toutes les tâches qui lui sont confiées par le département de l'économie publique, telles que l'octroi du visa d'exportation et la répartition des contingents d'exportation et de transfert de dollars. Les frais de contrôle et de procès sont compris dans ce montant.

On ne doit cependant pas oublier que nos fabricants d'horlogerie ont consenti des sacrifices à l'intérêt général en acceptant une limitation de leurs exportations aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord, ainsi que les arrangements concernant la mise à la disposition de concurrents étrangers de machines spécifiquement horlogères. Pour ces motifs, nous avons chargé le département de l'économie publique de fixer, d'entente avec le département des finances et des douanes, la somme que la chambre de l'horlogerie pourra retenir sur le solde du revenu de l'émolument, afin d'assurer la défense à l'étranger des intérêts généraux de notre industrie horlogère.

Le reste du revenu de l'émolument doit être versé à la caisse fédérale. La surveillance de la perception de cet émolument et de l'usage des sommes retenues par la chambre de l'horlogerie sera exercée par le contrôle fédéral des finances.

2. Industrie de la broderie.

Notre arrêté du 18 janvier 1946 réglant l'emploi des métiers à broder à la navette a cessé d'avoir effet à fin 1946. Nous l'avons renouvelé le 17 janvier 1947, à la demande du groupement des fabricants de la branche et après avoir entendu d'autres groupements professionnels, les cantons intéressés et l'inspectorat fédéral des fabriques du IVe arrondissement. Le nouvel arrêté ne s'écarte pas, en général, des règles observées jusqu'ici, sauf sur un point : il permet d'accorder un peu plus facilement des autorisations exceptionnelles, en considération du degré d'occupation actuel favorable.

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3. Industrie de la chaussure.

Les mesures destinées à protéger l'industrie de la chaussure ont cessé de sortir effet à la fin de l'année 1946. L'arrêté du Conseil fédéral interdisant l'ouverture et l'agrandissement d'exploitations dans l'industrie de la chaussure, dont les dispositions originaires remontent au 11 juin 1934, a, pendant la période de près de treize ans qu'il a été en vigueur, largement contribué au maintien de l'industrie suisse de la chaussure; le résultat escompté a été atteint.

L'industrie de la chaussure a renoncé à une prorogation des mesures de protection dont elle bénéficiait. Les accords de droit privé sur la base desquels devaient se régler ses conditions futures et que mentionnait notre dernier rapport n'ont pas encore vu le jour.

III. SERVICE DES PAIEMENTS A. Les avances de la Confédération au titre d'accords de clearing et de paiements; les reprises d'or par la Confédération.

Pendant la guerre et les premiers temps de l'après-guerre, la conclusion d'accords de clearing et de paiements nous contraignit d'octroyer à l'étranger certains crédits. Dans nos rapports précédents, nous n'avons pas manqué de vous renseigner aussi sur ces engagements financiers souscrits dans l'intérêt de notre économie nationale. En vue d'assurer le service des paiements avec certains pays, la Confédération se vit également obligée de reprendre une partie de l'or acquis par la banque nationale. Nous vous donnons ci-dessous un aperçu des engagements pris en cette matière, déférant ainsi au voeu exprimé par la délégation financière des chambres fédérales.

I. Avances sur clearing et crédits ouverts en exécution d'accords de paiements conclus avec l'étranger.

  1. AVANCES SUR CLEARING DANS LA COMPENSATION DES PAIEMENTS AVEC L'ALLEMAGNE

aa. Avances en vertu de la garantie de transfert de la Confédération.

Si l'Allemagne, avant la guerre, s'efforçait de ne pas laisser s'accroître outre mesure sa dette de clearing envers la Suisse, elle modifia complètement son attitude dès l'ouverture des hostilités. En vue de libérer sa production de certaines tâches, elle chercha à obtenir de notre pays des livraisons toujours plus fortes. Dès l'été 1940, elle ne cessa de formuler la demande de pouvoir placer chez nous des commandes en quantités illimitées et quel que fût le montant des fonds disponibles au clearing, le règlement

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des fournitures devant être assuré par des crédits de la Confédération.

Dans toutes les négociations, extrêmement laborieuses et souvent interrompues -- il y eut des périodes où les relations commerciales n'étaient régies par aucun statut contractuel --, nous réussîmes, malgré les tentations et menaces de tout genre, à faire prévaloir l'idée selon laquelle la Suisse ne pouvait ouvrir à l'Allemagne des crédits illimités. Force nous fut en revanche de consentir, en faveur du clearing, à l'octroi d'une avance déterminée. Vu les difficultés d'ordre économique résultant de l'encercleinent complet de notre pays par les puissances de l'Axe, un premier crédit de 150 millions de francs fut accordé à l'Allemagne par l'accord du 9 août 1940 sur la compensation des paiements germano-suisses. Aux termes du protocole du 9 février 1941, ce montant fut augmenté provisoirement de 167 millions de francs; enfin, par un accord spécial du 18 juillet 1941 il fut convenu que les avances sur clearing de la Confédération atteindraient à la fin de l'année 1942 le total de 850 millions de francs. En vertu de ces arrangements, la Suisse s'engageait à exécuter, dans la limite du crédit, les ordres de paiement de la caisse allemande de compensation émis sur la base des « autorisations de devises » (Devisenbescheinigungen) établies par les administrations allemandes compétentes, quel que fût le montant des recettes disponibles au clearing, et à avancer au besoin les fonds nécessaires. Les versements aux exportateurs suisses s'effectuèrent au début immédiatement, puis la Suisse se réserva d'instituer des délais de paiement, fixés d'abord à trois mois et augmentés successivement jusqu'à douze mois. La garantie de transfert de la Confédération s'étendait également aux ordres de paiement de la caisse allemande de compensation pour les transferts en provenance des Pays-Bas, de la Belgique et de la Norvège, alors occupés par les armées allemandes.

Les négociations économiques du printemps 1943 révélèrent que l'Allemagne avait, en violation des arrangements conclus, délivré des autorisations de paiement au delà de la Limite de 850 millions de francs, sans qu'existât à l'office suisse de compensation la couverture nécessaire. Afin de contrebalancer le dépassement de crédit, le délai de paiement fut porté de trois à neuf mois. En outre, le contrôle du volume admissible des transferts -- contrôle effectué sur la base des « autorisations de devises » et qui était de ce fait exercé jusqu'alors principalement par l'Allemagne -- fut assumé entièrement par la Suisse en vertu de l'introduction du contingentement des transferts. L'exportateur suisse reçut désormais, dans la limite du contingent fixé pour chaque catégorie de marchandises, une attestation de contingent de transfert. Seuls les envois couverts par ce nouveau document pouvaient bénéficier de la garantie de transfert de la Confédération.

En outre, les conventions futures devaient être fondées sur le principe de l'équilibre des paiements. Selon ce principe, l'octroi des ordres de paiement allemands devait se régler sur les versements au clearing escomptés en Suisse. Les arrangements concernant le volume des transferts réci-

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proques devaient prendre en considération, compte tenu des délais de paiement fixés finalement à douze mois, les recettes fournies par le clearing et déterminées par des évaluations minutieuses, de nouvelles avances de la Confédération étant exclues. Grâce à ces mesures, il fut possible de résorber peu à peu le montant dont le crédit de 850 millions avait été dépassé illicitement par les administrations allemandes. Le nouveau système ne pouvait toutefois fonctionner que si la continuité des livraisons allemandes était assurée. Pour le cas où l'Allemagne ralentirait ou cesserait ses fournitures --- ce qui se produisit lors de son effondrement dans des proportions qu'on n'aurait jamais pu prévoir -- une nouvelle mise à contribution du trésor fédéral était inévitable.

Malgré les mesures de sauvegarde précitées, l'évolution de la situation entraîna une mise à contribution de la garantie de l'Etat au delà du maximum prévu. Par suite de l'effondrement de l'Allemagne, les livraisons en provenance de ce pays cessèrent complètement. Afin d'assurer la continuité des relations économiques et le maintien jusqu'à l'extrême limite des fournitx^res de matières premières allemandes, il était indispensable que les attestations de contingent de transfert fussent délivrées dans une mesure proportionnée aux livraisons allemandes escomptées dans un proche avenir.

Dès que cessèrent les arrivages d'Allemagne, lesdites attestations furent privées de leur couverture normale, en sorte que dut intervenir la garantie de transfert de la Confédération. C'est ce qui explique que l'avance de la Confédération dépasse aujourd'hui le montant de 850 millions de francs fixé dans les arrangements conclus avec l'Allemagne.

Les crédits de la Confédération ne furent pas accordés sans des contreparties équivalentes de l'Allemagne, A l'époque où notre territoire était complètement encerclé par les puissances de l'Axe, l'ouverture de crédits constituait le seul moyen de maintenir des échanges commerciaux avec notre voisine du nord et de procurer à notre pays, spécialement pour son approvisionnement en denrées alimentaires, les besoins de sa défense nationale et de ses industries, des matières premières indispensables, telles que le charbon, le fer, les combustibles liquides, l'alumine calcinée, le salpêtre de potasse, le sucre, les semences, etc.

Pendant la période allant du 1er septembre 1939 au 30 avril 1945, les fournitures de l'Allemagne à la Suisse ont dépassé de 448 millions de francs les livraisons que nous lui avons faites. Une situation pareille apparaît dans le clearing, puisque sur 3 milliards 218 millions de francs fournis au clearing pendant ce laps de temps, il n'a été prélevé que 3 milliards 76 millions de francs pour le règlement de livraisons suisses en Allemagne. Si la Confédération a dû néanmoins faire des avances au clearing pendant cette période, c'est parce que le clearing devait payer non seulement les exportations suisses à destination de l'Allemagne, mais encore les exportations dites invisibles (créances provenant de livraisons de courant, de

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licences, de frais de régie, de commissions, etc.) et que le transfert de diverses autres catégories de créances (paiements concernant le trafic touristique et le domaine des assurances, paiements concernant le produit de capitaux suisses placés en Allemagne, etc.) mit également à contribution les ressources du clearing.

D'autre part, c'est grâce à l'octroi des avances sur clearing que nous avons pu maintenir pendant toute la durée de la guerre nos relations économiques avec le monde entier et en particulier avec les ennemis de l'Allemagne, malgré le contre-blocus allemand. Ces avances nous ont permis d'obtenir des assouplissements du contre-blocus, sans lesquels nous eussions perdu le contact avec le reste de l'univers. L'interruption de nos relations avec les Etats ennemis de l'Allemagne aurait mis en péril non seulement notre ravitaillement en denrées alimentaires de pays d'outre-mer mais encore le maintien de notre neutralité sur le plan économique.

bb. Avance pour le trafic touristique.

En 1935, la Confédération se vit obligée de couvrir le déficit du compte « Tourisme », alimenté par les importations de charbon d'Allemagne et par l'intermédiaire duquel s'effectuaient les paiements découlant du tourisme germano-suisse. L'avance du trésor atteignit le montant maximum d'environ 33 millions de francs en septembre 1935 et put être réduite au moyen des fonds du clearing à 23 millions au printemps de l'année suivante. Ce solde devait être amorti intégralement par des achats extraordinaires de charbon destinés à créer une réserve de guerre. Le déclenchement des hostilités mit fin à l'exécution de cette opération, en sorte qu'il reste aujourd'hui encore un solde de 9,1 millions de francs, dont il ne pouvait être question d'obtenir le remboursement pendant la guerre.

ce. Crédits pour livraisons de charbon.

En vertu d'un accord conclu avec l'Allemagne au sujet de la livraison de charbon, nous mîmes à sa disposition, dès septembre 1943, une somme de 106 821 000 francs, qui représentait le versement effectué par la voie du clearing et par anticipation d'un montant de cinquante francs par tonne de charbon à importer d'Allemagne après la guerre. Ces avances furent fournies jusqu'à concurrence de 90 millions de francs par un consortium de banques suisses, avec la garantie de remboursement par la Confédération si dans un délai de dix ans elles n'étaient pas compensées par les fournitures de charbon que l'Allemagne avait promises pour l'après-guerre. Le solde de 16 821 000 francs fut fourni par le trésor fédéral, également à titré d'avance et sur la base de cinquante francs par tonne pour de futures livraisons de charbon. Par le moyen de ces avances, nous avons pu amener

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l'Allemagne à renoncer à doubler le prix du charbon. Grâce au monopole qu'elle détenait alors, elle avait déjà pris des dispositions à cet effet afin de se procurer des recettes supplémentaires au clearing.

dd. Situation au 31 décembre, 1946 A cette date, l'avance de la Confédération ressortait en vertu de versements effectués par suite de la garantie de transfert à 1 014 517 000 fr.

Restait dû sur des ordres de paiement non échus, bénéficiant de la garantie de transfert, un montant de . .

72 000 » Les engagements de la Confédération à raison de la garantie de transfert s'élevaient donc à un total de 1 014 589 000 » Le solde de l'avance de la Confédération au titre du compte du tourisme ressortait à 9 106 775 » Avance de la Confédération au titre du crédit pour livraisons de charbon 16 821 000 » Montant garanti au titre de ce crédit 90 000 000 » Les engagements de la Confédération (garantie de transfert et avances) s'élevaient donc au total à 1 130 516 775 » Dont à déduire les recettes au clearing probables: Paiements au clearing de débiteurs suisses depuis l'interruption des transferts à destination de l'Allemagne. . 46610029fr.

Arriérés dont on escompte encore le paiement 14000000 » Paiements provenant de dépôts de marchandises allemandes en Suisse, dont le produit est soumis au clearing (selon évaluation) . . ' 3 200 000 » 63 810 029 » Les engagements totaux de la Confédération ressortiront donc à 1 066 706 746 fr.

ee. Amortissement des avances.

L'amortissement des avances effectuées en vertu de la garantie de transfert aurait dû commencer le 1er janvier 1943 selon les accords conclus.

La contre-valeur des livraisons allemandes de charbon et de fer opérées postérieurement à cette date devait être affectée en partie à l'amortissement des soldes de crédits. Or, au cours du deuxième semestre de 1942, nous fûmes saisis par l'Allemagne de nouvelles demandes de crédits d'un montant considérable. D'autre part, nous dûmes insister pour qu'elle

805 effectuât, comme elle l'avait promis, les livraisons arriérées de charbon, de fer et de carburants avant la fin de la dite année. Dans ces conditions, force nous fut de nous résigner à consentir à l'ajournement de l'amortissement des crédits. Par la suite, il ne put être question, tant que sévissait la guerre, de songer à des remboursements. Ces derniers ne pouvaient en effet avoir lieu que sous forme de livraisons supplémentaires. Or, il s'agissait là d'un voeu platonique puisque l'Allemagne faiblissait de plus en plus au point de vue économique et qu'elle devait aboutir à la capitulation en avril 1945.; La situation politique existant en Allemagne depuis son effondrement n'a pas encore permis, réserve faite d'arrangements d'une importance très modeste, de régulariser le trafic commercial entre les deux pays. Nous avons pu conclure avec les autorités d'occupation des quatre zones, qui subsistent aujourd'hui encore en Allemagne, des accords pour la reprise d'un trafic commercial limité. Mais aussi bien politiquement qu'économiquement, les conditions indispensables font encore défaut pour qu'il soit possible de régler entre les deux Etats la question de l'amortissement des avances sur clearing de la Confédération et des obligations de l'Allemagne au titre du crédit ouvert pour la livraison de charbon. Il n'a pas encore été possible non plus d'arriver à une entente avec les pays actuellement libérés du joug allemand -- Tchécoslovaquie, Autriche, Pologne, Belgique, Pays-Bas et Norvège -- au sujet du règlement de leur part aux avances de la Confédération. Ces parts se chiffrent pour la Belgique à 19,3, pour les Pays-Bas à 48,2 et pour la Norvège à 16,4 millions de francs. Lors des futures négociations avec l'Allemagne et avec les Etats précités, il conviendra d'attacher une attention toute spéciale au problème du remboursement des avances accordées par la Confédération pendant la guerre.

b. AVANCES SUR CLEARING DE LA CONFÉDÉRATION DANS LE TRAFIC DE COMPENSATION AVEC L'ITALIE

aa. Engagements financiers de la Confédération.

Immédiatement après l'entrée en guerre de l'Italie en juillet 1940 et pendant les négociations avec l'Allemagne relatives à l'octroi du premier crédit de 150 millions de francs, le gouvernement italien demanda à la Suisse de lui faciliter le règlement d'achats de marchandises suisses par l'ouverture d'un crédit de 300 millions de francs. A cette époque et lors des exigences subséquentes de l'Italie, formulées chaque fois parallèlement à celles de l'Allemagne, nous ne pouvions, du fait que nos importations de marchandises " étrangères nous parvenaient en grande partie par l'Italie, rejeter purement et simplement ses demandes de crédit. Sans assujettir nos exportations traditionnelles en Italie à de très longs délais de paiement, il n'était pas possible de livrer par la voie normale du clearing le matériel de guerre désiré. En cas de refus de tout crédit, nous devions

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compter, sinon avec une rupture des relations économiques, du moine avec de graves restrictions à l'importation en Italie des produits suisses ne présentant pas un intérêt vital pour son approvisionnement et sa défense militaire. II fallait craindre en outre que le gouvernement italien ne modifiât dans la question du transit des marchandises l'attitude bienveillante dont, malgré la guerre, il continuait de faire preuve envers notre pays.

Ce problème avait une portée considérable à l'époque de l'encerclement complet de la Suisse par les puissances de l'Axe. Il s'agissait alors d'obtenir non seulement de l'Allemagne mais aussi de l'Italie le passage pour nos exportations de marchandises destinées aux pays ennemis de l'Axe, et en sens inverse le transit pour nos importations de marchandises en provenance des pays alliés. De même qu'à l'égard de l'Allemagne, l'octroi de crédits à l'Italie revêtait une importance particulière pour le ravitaillement de notre pays en marchandises et matières premières (pyrites, alumine calcinée, chanvre, etc.) indispensables à notre approvisionnement et à notre défense nationale. Enfin, on ne pouvait négliger dans les pourparlers qui eurent lieu avec l'Italie pour l'octroi de crédits le fait que cet Etat était l'allié de notre voisine du nord.

Outre un crédit de 125 millions de francs qu'un groupe de banques suisses ouvrit à l'institut italien des changes (« Istcambi ») contre dépôt d'or auprès de la « Banca d'Italia » à Rome -- la Confédération assuma le risque résultant du fait que le dépôt se trouvait en Italie --, nous avions alloué à l'Italie, en été 1940, une première avance sui' clearing de 75 millions de francs. Après de laborieuses négociations, nous consentîmes à porter ce crédit, par protocole du 1er juin 1941, à 150 millions de francs en échange de contre-prestations de la part de l'Italie. Mais déjà l'automne suivant, le gouvernement italien formulait de nouvelles demandes, tendant à ce que fussent doublés l'avance sur clearing et le crédit bancaire. A la suite de pourparlers qui durèrent plus d'une année, nous n'accédâmes finalement aux requêtes italiennes que dans une faible mesure. De son côté, l'Italie nous accordait de larges concessions consistant principalement dans le relâchement du contre-blocus (exportations en Angleterre et aux Etats-Unis de matériel de guerre et importations de denrées alimentaires et de matières premières essentielles en transit par l'Italie).

En compensation, nous portions notre avance au clearing à 215 millions de francs (augmentation de 65 millions) et une partie de l'or donné en gage pour garantir le crédit bancaire, soit 75 millions de francs, fut libérée en échange de bons du Trésor italiens libellés en francs suisses, d'un montant équivalent. La Confédération assuma la garantie pour le montant du crédit correspondant à la libération de l'or.

La première échéance du crédit bancaire, fixée primitivement au 31 août .1941, fut ajournée successivement jusqu'au 31 décembre 1943. A la suite du paiement d'un acompte de 1'« Istcambi » en novembre 1943, le solde de la dette se réduisit à 107 millions de francs. Faute de remboursement

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par le débiteur au jour de l'échéance, le groupe de banques suisses dut être désintéressé par la Confédération en vertu de la garantie qu'elle avait assumée. En avril 1944, on réussit à obtenir des autorités militaires allemandes la libre disposition du dépôt d'or garantissant le crédit et qu'elles avaient transféré dans le nord de l'Italie. Un accord de prorogation fut signé avec 1'« Istcambi » pour le solde de la dette après la reprise de l'or par la banque nationale.

Une autre obligation incombe à la Confédération en ce sens qu'elle s'est portée garante en novembre 1943, envers les chemins de fer fédéraux, du remboursement du solde des arriérés au clearing (à la date du 1er décembre 1947) résultant de la compensation des comptes avec les chemins de fer de l'Etat italien, arriérés qui s'élevaient alors à 53% millions de francs. Ils provenaient du fait qu'après l'inclusion dans le clearing de la compensation spéciale entre les chemins de fer fédéraux et les chemins de fer de l'Etat italien, le compte spécial I, qui avait été institué à cet effet, n'était plus alimenté suffisamment. L'accroissement du transit par l'Italie avait provoqué une forte augmentation des créances des chemins de fer fédéraux, mais ce pays n'était pas à même d'effectuer dans une mesure correspondante les livraisons additionnelles nécessaires à l'alimentation du compte spécial I. Par une convention signée en novembre 1942, on prévoyait d'imputer préalablement sur le compte de clearing général une somme de 2% millions de francs par mois destinée au règlement des créances résultant du trafic normal entre les chemins de fer fédéraux et les chemins de fer de l'Etat italien et ensuite un montant d'un million de francs pour amortir les arriérés du compte spécial I, ce qui permettait d'escompter un amortissement complet des créances arriérées des chemins de fer fédéraux en cas de fonctionnement normal du clearing. Mais comme on ne pouvait équitablement exiger des chemins de fer fédéraux qu'ils assument le risque d'un remboursement graduel de leurs créances, tout en ayant l'obligation de poursuivre l'exécution des transports, la Confédération se vit contrainte de donner sa garantie pour les arrérages en question.

bb. Situation au 31 décembre, 1946.

Avance sur clearing accordée par la Confédération (solde du compte spécial II) Créances des chemins de fer fédéraux garanties par la Confédération Créance de la Confédération par suite du remboursement du crédit bancaire

128 523 375 fr.

51045311 » 57 000 000 »

ce. Amortissement des avanc,es.

Lors des négociations économiques avec l'Italie qui aboutirent à la conclusion de l'accord du 10 août 1945 concernant le service des paie-

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ments (cf. n°B XXXIIe et XXXIIIe rapports), le remboursement des avances de la Confédération retint le meilleur de notre attention. Les arrangements conclus prévoyaient que les arriérés au clearing et le crédit octroyé à 1'« Istcambi » seraient amortis graduellement par le moyen d'un prélèvement de 15 pour cent sur les versements opérés par les débiteurs suisses à la banque nationale sous le régime du nouvel accord. Entre temps, la Grande-Bretagne et les Etats-Unis d'Amérique retirèrent leur opposition contre ce mode d'amortissement, à la condition que l'amortissement de la dette fût restreint aux créances commerciales de nature privée (compte général de clearing et compte spécial I). Vu l'état actuel de l'économie italienne, il n'est plus possible de mettre en application tel quel l'accord du 10 août 1945. Il faudra l'adapter à la nouvelle situation économique.

Les circonstances ne permettent pas encore d'engager de nouvelles négociations à ce sujet. L'amortissement de la dette italienne restera toutefois a,u premier plan de nos préoccupations.

o. CRÉDITS OUVERTS PAR LA CONFÉDÉRATION EN VERTU D'ACCORDS DE PAIEMENTS

L'accord conclu le 8 mars 1945 avec les Etats-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni et la France (dénommé accord Currie) permit à notre pays d'éviter l'isolement qui le menaçait à la fin des hostilités. La difficulté d'élaborer un statut commercial avec les Etats ravagés par la guerre résidait dans le fait qu'ils avaient perdu dans une large mesure leur capacité de production et que leur situation monétaire était gravement compromise. Aussi les Alliés demandaient-ils à la Suisse de participer financièrement à la reconstitution économique des pays éprouvés par la tourmente.

D'autre part, il était impossible de concevoir le rétablissement d'échanges commerciaux réguliers sans l'octroi de crédits aux Etats en question. Dès le printemps 1945, nous négociâmes donc avec eux des conventions dénommées accords monétaires, accords financiers ou accords de paiements, en prenant pour modèle les conventions passées par l'Angleterre avec différents pays. Ces conventions prévoyaient l'octroi à nos partenaires de facilités de paiement qui équivalaient pratiquement à l'ouverture, par la Confédération, de crédits d'une durée de trois ans en général.

C'est ainsi que nous conclûmes successivement des traités avec la France, l'Union belgo-luxembourgeoise, la Tchécoslovaquie, les Pays-Bas, la Norvège et la Grande-Bretagne (zone sterling), par lesquels nous participions financièrement à la reconstruction de ces divers pays. Nous vous avons renseignés sur les clauses essentielles de ces traités dans nos trois derniers rapports. Le tableau ci-après indique l'état actuel des différents crédits accordés :

809 Etat des crédits au 31 décembre 1946.

Pays

Date da l'accord

Nature du crédit

Durée

Solde de l'avance, déMontant duction faite du des avoirs crédit auprès de la banque nationale en millions de francs

  1. Crédit monétaire 3 ans 20(1) 1 b. Possibilité de dé\ 27,6 passement . . .

-- 20(*) J 26 septembre 1946 c. Possibilité de dépassement sur le compte F (compte __ f i n a n c i e r ) . . . 1 .

-- 16 novembre 1945 1 3 > Crédit monétaire 12 mars 1946 3 ans 300( ) 275,6 1« août 1946 J

Belgique/ 25 juillet 1945 Luxembourg 14 mars 1946

France

GrandeBretagne (zone sterling) 12 mars 1946 Pays-Bas

Norvège

24 octobre 1945 6 mai 1946

Crédit monétaire

3 ans

260(4)

3 ans 25 6. Crédit bancaire, garanti par la Confédération jusqu'à concurrence de 5 ans 85% (50)(°) c. Possibilité de dépassement sur le compte F (compte f i n a n c i e-- r ) . . . 1.

  1. Crédit monétaire

1" mars 1946

Crédit monétaire

1 an

Tchécoslovaquie 3 mai 1946

Crédit monétaire

Durée de l'accord.

chaque partie pouvant dénoncer l'accord en tout temps pour lui faire prendre lin un mois après 10 Total 642

5

174,4 4,6

(33,3)


·-- 482,2

Remarques : (!)

Crédit fixé primitivement à 50 millions; réduit le 14 mars 1946 à 20 millions.

(!) A partir du 26 septembre 1946.

(3) Crédit fixé primitivement à 250 millions dont la deuxième moitié disponible à partir du 16 novembre 1946; porté le 1er août 1946 à 300 millions.

( 4 ) Crédit en livres sterling; la seconde moitié disponible à partir du 12 mars 1947.

( 5 ) Absorbé le 31 décembre 1946 à concurrence de 33,3 millions.

810

D'après le relevé ci-dessus, les crédits, d'un montant de 642 millions de francs, étaient absorbés le 31 décembre 1946 jusqu'à concurrence de 482,2 millions. Il y a lieu de remarquer que ces chiffres indiquent la situation telle qu'elle ressort des comptes tenus par la banque nationale, mais qu'ils ne prennent pas en considération les avoirs en francs suisses que les banques étrangères agréées ont déposés auprès des banques suisses habilitées à opérer dans le service des paiements décentralisé. Les soldes en faveur des banques suisses agréées ressortaient au 31 décembre 1946: dans le trafic avec l'Union belgo-luxembourgeoise à 36,9 millions de francs » » » » la France à 45,9 » » » » » » » la Grande-Bretagne à 33,1 » » » » » » » les Pays-Bas à 15,5 » » » Si l'on avait affecté ces avoirs à l'amortissement des avances de la Confédération aux pays précités, la charge du trésor au 31 décembre 1946 eût été réduite de 111,2 millions de francs, soit à 371 millions.

Les crédits furent mis à contribution du fait de la vente de francs suisses contre des devises des pays contractants. Les avances en francs suisses de la Confédération sont donc couvertes par des avoirs de notre banque d'émission dans les monnaies des pays débiteurs. Ces avoirs sont placés en majeure partie en bons du Trésor émis par les pays débiteurs et portant intérêt.

Ils bénéficient d'une garantie de cours, sauf ceux qui se trouvent dans la zone sterling. Les pays débiteurs se sont engagés, en cas de dévaluation de leurs monnaies, à régler à l'ancien cours le solde passif.

Les frais découlant de l'octroi de crédits par la Confédération -- le coût des crédits, calculé sur la base d'une durée de cinq ans, ressortirait à 2,6 pour cent -- sont couverts principalement par le produit de l'intérêt des avoirs de notre institut d'émission déposés dans les pays débiteurs.

En cas d'insuffisance de ce produit, il est perçu pour la couverture de la différence un émolument de % à 1 pour cent sur les versements aux créanciers suisses.

Les avances doivent être remboursées en premier lieu sous forme de livraisons de marchandises et de prestations de services accrues pendant la durée des accords et conformément aux dispositions contractuelles.

Aux termes des accords de paiements conclus avec l'Union belgo-luxembourgeoise et les Pays-Bas, les soldes actifs existant encore en faveur de la Suisse au moment de l'expiration des accords porteront intérêt à 3 % pour cent l'an, dans la mesure où ils ne seront pas remboursés en or ou en francs suisses, et devront être amortis dans un délai de cinq années selon un tableau d'amortissement à établir entre les deux parties contractantes. Quant à l'accord financier franco-suisse, il stipule que le solde du crédit sera, dans la mesure ou il ne fera pas l'objet d'un paiement immédiat en or, affecté à l'acquisition de bons du Trésor portant intérêt à un taux supérieur de

811

1 pour cent au taux officiel d'escompte; ces bons devront être amortis conformément à un tableau à établir de commun accord entre les pays contractants. Dans le trafic avec la Tchécoslovaquie, s'il existe à l'expiration de l'accord un solde en faveur de la Suisse, le remboursement devra se faire en or, à moins que les parties contractantes ne conviennent que le paiement aura lieu en devises libres ou sous forme de livraisons de marchandises. Le crédit à court terme ouvert à la Norvège, destiné à servir de masse de manoeuvre dans la compensation des paiements, doit, en cas d'utilisation, être remboursé à l'expiration de. l'accord. Les parties contractantes s'entendront au sujet du mode de remboursement. L'accord monétaire anglo-suisse ne contient pas de dispositions spéciales concernant le remboursement de l'avance. Les avoirs de la banque nationale en livres sterling peuvent être employés dans la zone sterling pour le paiement de marchandises et de services. Notre banque d'émission pourra ainsi obtenir l'amortissement de son avance en francs suisses. Le rythme du remboursement des différents crédits dépendra du montant des soldes à l'expiration des accords et, à l'époque considérée, des possibilités de livraison des pays débiteurs et de la capacité d'absorption du marché suisse.

2. Reprises d'or par la Confédération.

  1. HISTORIQUE

La période d'insécurité des années d'avant-guerre provoqua une évasion de capitaux vers les Etats-Unis et fit fléchir l'encaisse or de la banque nationale. Un reflux se produisit peu après la capitulation de la France.

Au milieu de l'Europe bouleversée, la Suisse devint une terre où chacun chercha asile pour sa personne ou pour ses biens. L'afflux des capitaux fut tel qu'en 1941 déjà notre établissement d'émission dut édicter des restrictions aux transferts de capitaux provenant de pays rattachés au dollar, d'abord à l'égard des étrangers, puis des Suisses peu après. A fin 1941, l'encaisse or de la banque nationale atteignit de nouveau le chiffre de fin 1938.

Au cours des années suivantes, l'afflux d'or s'amplifia. Les Suisses qui regagnaient leur pays et voulaient rapatrier leurs biens, les réfugiés qu'on accueillait, les organisations internationales qui rayonnaient de notre pays, la défense par la Suisse des intérêts des grandes nations, les besoins en francs du gouvernement américain, puis notre balance commerciale qui, renversant la coutume, devenait active vers la fin des hostilités, tous ces éléments contribuèrent à faire converger l'or vers la Suisse.

En 1942 et 1943, l'augmentation de l'encaisse métallique persista, tandis que les difficultés auxquelles se heurtaient nos importations s'aggravèrent. Afin de mettre un frein à cette évolution, la banque nationale limita ses acquisitions de dollars au produit des exportations et demanda

812

à la Confédération de reprendre les dollars dont la conversion était jugée nécessaire pour d'autres raisons. Le Conseil fédéral, se ralliant à cette manière de voir, décida par arrêté du 23 mars 1943 de reprendre jusqu'à concurrence de 3% millions de francs par mois les dollars qui seraient transférés en faveur de certaines légations, pour le compte de journalistes, d'oeuvres humanitaires, etc. A cette première opération] succédèrent d'autres interventions en faveur du gouvernement américain.

L'afflux de capitaux s'étant maintenu en 1944, les autorités fédérales se virent dans l'obligation d'étendre les restrictions à l'industrie d'exportation. C'est de cette époque que date en particulier le blocage d'une partie des créances provenant d'exportations d'horlogerie.

Les rapports financiers de la Suisse avec la Grande-Bretagne, évoluèrent dans le même sens qu'avec les Etats-Unis. La Grande-Bretagne avait un besoin croissant de francs suisses pour payer ses importations, ainsi que certaines dépenses en Suisse de son gouvernement et des gouvernements qui s'étaient réfugiés à Londres. Elle se procura les moyens nécessaires en cédant de l'or, conformément à l'accord conclu avec la Suisse le 18 décembre 1943. Une moitié de cet or fut reprise par la banque nationale et l'autre par la Confédération.

En janvier 1945, les restrictions de transfert applicables à l'industrie horlogère furent étendues -- sauf le contingentement ·-- à toutes les exportations dont le paiement était libellé en dollars. La position de la banque nationale en matière de devises provenant des pays du dollar s'étant améliorée, un allégement important aux restrictions de transfert put être introduit au début de 1946. Les créances résultant d'exportations purent de nouveau être payées complètement, à l'exception de celles qui provenaient de pays non rattachés au dollar ou d'anciens contrats.

Ni la fin des hostilités, ni l'octroi d'avances importantes à l'étranger n'apportèrent de changement décisif à la situation. La balance commerciale redevint passive, comme en temps norma), mais notre balance des paiements continua de se caractériser par un afflux d'or. L'insécurité générale et les contrôles des changes engagèrent les exportateurs à rapatrier la totalité de leurs créances et empêchèrent toute exportation normale de capitaux. Toutefois, l'allégement résultant de la modification de notre balance commerciale permit à la banque nationale de reprendre pour son propre compte, dès 1946, les dollars commerciaux et non commerciaux (y compris ceux des permissionnaires américains) dans le cadre des restrictions adoptées. Les engagements antérieurs, d'une part, et de nouveaux afflux provenant de divers pays non rattachés au bloc du dollar, d'autre part, eurent cependant pour effet d'accroître encore l'encaisse or de la Confédération. Au 31 décembre 1646, elle se chiffrait à quelque 1237 millions de francs, dont 773 millionB représentaient des sorties de caisse et 464 millions des garanties.

813 L'or acquis par la Confédération est déposé à New-York, au Canada, à Londres et à Berne. Ces dépôts se répartissent de la manière suivante:

Or déposé à New- York . . . .

Or déposé au Canada. .

Or déposé à Londres Or déposé à Berne . . .

Repris

Garantis En millions de fr&ncs

Total

386,9 62,5 296,9 26,6

442,9 21 2

829,8 83 7 296,9 26,6

772,9

464,1

1237-

L'or déposé à Londres provient en totalité de cessions de la banque d'Angleterre. L'or repris au Canada a été cédé par la banque d'Angleterre, tandis que le montant garanti résulte d'exportations au Canada, pays faisant partie du bloc du dollar.

L'or déposé à New-York tire son origine des sources suivantes: ·

Total

Exportation« " Horlouerloo

' Autres (ä)

pn,,u»n«nan» Oeuvre humanitaires ou nmïpiTMïï?3? culturelles, diplomates, Autres <«) américain <3) presse, etc.

486,8 354,8 132,0 208,9 106,2 L'or déposé à Berne provient de la Suède.

27,9

Total

829,8

6. JUSTIFICATION DES MESURES PRISES Toute acquisition d'or par la banque nationale oblige celle-ci à faire un paiement correspondant en francs suisses. Lorsque les moyens de paiement émis dépassent les besoins normaux du trafic, l'excédent peut produire une tendance inflationniste. Le fait que les billets de banque ont une couverture or complète n'empêche pas cette tendance de se manifester; une émission supplémentaire de moyens de paiement résultant d'un excédent d'exportations a les mêmes effets inflationnistes que si elle tire son origine de déficits budgétaires.

La lutte contre la hausse des prix ne peut être efficace que si elle réunit simultanément des mesures d'ordre économique et financier. Des dispositions d'ordre économique (telles que le contrôle des prix ou des contingentements d'exportation) seraient vaines si, du côté financier, le volume de la circulation monétaire s'accroissait librement sous l'effet de l'afllux des capitaux. De même, des mesures d'ordre monétaire ne porteraient aucun (*) Y compris les arriérés (57,2) et les reprises hors contingenta (43,0).

( a ) Y compris certaines exportations à destination de pays rattachés au dollar ou non.

( 3 ) Y compris les reprises dues aux permissionnaires (20,6) ou effectuées à l'occasion du bombardement do Schaffhouse (17,1).

( 4 ) Licences (23,9), impôts (3,2), PTT, CFF, etc. (0,8).

Feuille fédérale. 99e année. Vol. I.

S4

814 fruit si des mesurée n'étaient prises, dans le domaine des marchandises, afin d'influencer l'activité et de modérer les prix. La lutte contre la hausse des prix exige la coordination des efforts sur les plans économique et financier.

Certes, les mesures de stérilisation ne peuvent empêcher le renchérissement résultant de causes telles que risques de guerre, hausse des prix à l'étranger, frais de transport exorbitants, obligation de se procurer dans le pays même, à des conditions onéreuses, des matières premières ou des produits qu'en temps normal on importe à bon marché de l'étranger.

Mais elles contribuent à enrayer le mal. Le développement de l'inflation et ses méfaits dans les pays qui n'ont pas pris les mesures de défense nécessaires sont trop connus pour que nous devions insister sur l'utilité de l'oeuvre accomplie.

c. EFFETS DE LA STÉRILISATION Pour apprécier la portée des mesures prises, il convient de mettre en regard d'une part l'évolution de l'encaisse or de la banque nationale et de la Confédération et d'autre part l'évolution de la circulation monétaire.

aa. Evolution de l'encaisse or.

Fin » » » » » » » »

TM

ZS55S*

1938 . . . .

1939 . . . .

1940 . . . .

1941 . . . .

1942 . . . .

1943 . . . .

1944 . . . .

1945 . . . .

1946 . . . .

2889,6 2261,6 2173,2 2878,5 3565,2 4172,6 4554,1 4777,0 4949,9

°on,édérat,on

-- -- -- -- -- 2,6 462,5 1030,2 1237,0

TMa,

^^

2889,6 2261,6 2173,2 2878,5 3565,2 4175,2 5016,6 5807,2 6186,9

100 78 75 100 123 144 174 201 214

66. Evolution de la circulation monétaire.

Année

Fin » » » » » » » »

Billets de banque

1938 . . .

1939 . . .

1940 . . .

1941 . . .

1942 . . .

1943 . . .

1944 . . .

1945 . . .

1946 . . .

1751,0 2049,8 2273,4 2336,7 2637,3 3048,5 3548,0 3835,2 4090,7

engagements à vue

1663,2 789,0 1178,1 1236,2 1290,4 1239,5 1015,1 1110,0 1163,7

Total

3414,2 2838,8 3451,5 3572,9 3927,7 4288,0 4563,1 4945,2 5254,4

t ^ïTMf!i fimn ( ' '

100 83 101 105 115 126 134 115 154

clrculatlon

monétaire et encaisse or

118 126 159 124 110 103 91 85 84

815 Le premier tableau montre que, malgré l'intervention de la Confédération, l'encaisse or de la banque nationale n'a cessé de croître de 1940 à 1946, mais que l'augmentation s'est ralentie considérablement grâce à cette intervention. Il fait voir également que, malgré toutes les restrictions édictées, l'encaisse or totale de la banque nationale et de la Confédération a plus que doublé de 1941 à 1946.

Le second tableau fait ressortir une augmentation de la circulation monétaire sensiblement moindre que celle de l'encaisse or. Tandis que celle-ci passe, pour la période considérée, de 100 à 214, celle-là n'augmente que de 100 à 154. L'effet des mesures de stérilisation apparaît nettement si l'on examine l'évolution du rapport entre la circulation monétaire et l'encaisse or. Alors que jusqu'au début de l'action le volume de la circulation monétaire dépasse sensiblement celui de l'encaisse or, ce volume n'atteint, à fin 1946, que 84 pour cent de l'encaisse or.

d. MÉTHODES ADOPTÉES

Le moyen d'éviter un gonflement de la circulation monétaire consiste donc à stériliser une partie de l'or acquis. Cette stérilisation peut se faire selon deux méthodes: la première consistant en restrictions de transfert, en particulier en un blocage temporaire d'une partie de la somme à verser au créancier suisse, l'autre en un rachat de l'or par la Confédération, qui paie la contre-valeur à la banque nationale. Si notre établissement d'émission revend à la Confédération l'or qu'il a acquis, celle-ci doit le payer avec des fonds qu'elle a prélevés sur le marché. Ainsi, la banque nationale reçoit le même montant en billets de banque que celui qu'elle a utilisé pour payer les exportateurs; de ce fait, le volume de la circulation monétaire ne subit aucune augmentation.

Les deux moyens présentent toutefois des inconvénients. Le blocage déprécie la créance du montant correspondant à l'escompte que le créancier doit supporter lorsqu'il s'adresse au marché de l'argent pour obtenir un paiement comptant. La charge qui en résulte pour l'exportateur étant généralement reportée sur l'acheteur,* cette procédure produit des inconvénients non seulement en Suisse mais encore à l'étranger.

L'autre méthode a pour effet de grever l'Etat de charges d'intérêts, car pour que l'opération soit efficace, la Confédération doit acquérir les moyens nécessaires en empruntant sur le marché.

Les deux méthodes ont été adoptées. La première correspond à la somme de 464 millions de francs représentant les garanties données pour le blocage de trois ans. La Confédération n'a donc pas à intervenir financièrement avant l'expiration du délai de blocage. Cependant, le délai de trois ans est. bientôt écoulé pour les premiers montants bloqués et la libération de ces montants commencera en mai 1947.

816

La seconde méthode a eu pour effet une acquisition d'or par la Confédération contre paiement comptant de 773 millions de francs.

e. LES CHARGES FINANCIÈRES

Ces acquisitions d'or comportent certains risques, surtout lorsque l'or acquis se trouve à l'étranger et n'est pas toujours à la libre disposition de son propriétaire. Elles impliquent en outre des frais (tels que le « handling charge » de % pour cent lors d'acquisitions d'or aux Etats-Unis et de % pour cent lors de sa liquidation, les frais de transport en cas de rapatriement, etc.). D'autre part, en regard des risques, dus à une chute de la valeur de l'or, existent des possibilités de gain pouvant résulter de modifications en sens inverse de cette valeur, tandis que des marges existant dans certains cas entre le prix d'achat et le prix de vente de l'or procurent des bénéfices qui peuvent être affectés à la couverture des frais de stérilisation, A moins de changement profond dans le prix de l'or, ces facteurs ne jouent toutefois -qu'un rôle secondaire. La charge principale qui découle pour la Confédération de la stérilisation de l'or réside dans le paiement d'intérêts sur les sommes empruntées. Si l'on se fonde sur le coût des emprunts à cinq ans, c'est-à-dire sur un taux de 2,6 pour cent, la somme de 773 millions de francs qui a été effectivement sortie de la caisse fédérale représente une charge d'intérêts de quelque 20 millions de francs par an.

/. PERSPECTIVES POUR LE PROCHE AVENIR

Cette encaisse or de la Confédération va-t-elle s'accroître encore ou se réduire ? Dans ce dernier cas, la réduction sera-t-elle rapide ou s'étendrat-elle sur des années? La stérilisation de l'or ayant pour objet de combattre la hausse des prix, la réponse à ces questions dépendra de l'évolution des prix, de l'importance de l'afflux d'or et des conditions du marché de l'argent et des capitaux.

En ce qui concerne l'évolution des prix, il y a lieu de remarquer qu'avec la fin des hostilités certains facteurs de hausse ont disparu ou ont perdu de leur importance (frais de transport, risques de guerre, etc.), tandis que d'autres sont restés (pénurie de certains produits, obligation de se procurer dans le pays, à des conditions onéreuses, certaines matières premières ou produits, etc.) et que de nouveaux éléments sont apparus (abondance de commandes, afflux de touristes, etc.). La prospérité de certaines branches économiques, en provoquant une augmentation de la demande sur le marché du travail, a eu pour effet d'engendrer une hausse des salaires.

Il est résulté de ces éléments qu'au lieu de baisser avec le retour à l'économie de paix, les prix ont continué de hausser.

Quant aux afflux d'or, il y a lieu do relever que le retour de notre balance commerciale à son état passif a pour effet d'alléger la situation

817

de la banque nationale. Malgré cette amélioration, il faut cependant s'attendre que la balance des paiements continuera d'être active. Le déblocage des avoirs suisses aux Etats-Unis, l'épuisement de plusieurs crédits importants mis à la disposition de l'étranger, la reprise du tourisme, la tendance persistante des Suisses de rapatrier leurs avoirs dans toute la mesure permise par les législations sur les changes, tous ces éléments tendent à maintenir l'afflux d'or vers la Suisse. Certes, un revirement peut avoir lieu du jour au lendemain, soit qu'une tension politique provoque une évasion de capitaux vers l'Amérique, soit que des troubles économiques se produisent, mais, pour le moment, le besoin de francs suisses qui se fait sentir partout ne paraît pas s'atténuer. Au contraire, les avoirs provenant des exportations, qui ont été bloqués pendant trois ans et qui se chiffrent à 464 millions de francs, commenceront d'arriver à échéance dès le mois de mai 1947. Leur paiement exigera 84 millions de francs en 1947, 210 millions en 1948 et le solde en 1949. Si l'on veut éviter que l'oeuvre de stérilisation accomplie ne soit compromise, les paiements qui seront faits ne devront pas causer d'augmentation de la circulation monétaire.

Certains milieux prétendent qu'il y a un moyen bien simple de résoudre le problème de l'or. Puisque la banque nationale possède trop d'or, il -lui suffit de procéder à une émission massive de pièces d'or dans le public.

Sans attendre ces conseils, la banque nationale a introduit certains allégements à la réglementation de l'or. Il ne faut cependant pas oublier que la majeure partie de l'encaisse or de la banque nationale et de la Confédération était, jusqu'à ces derniers temps, bloquée à l'étranger, de sorte qu'il aurait été imprudent de la part de notre établissement d'émission d'éparpiller dans le public, en quantités considérables, les réserves monétaires qui étaient à sa disposition. D'autre part, par la vente de monnaies d'or à des particuliers, ainsi que la banque nationale l'a pratiquée jusqu'à maintenant par l'intermédiaire des banques privées, il est possible d'absorber une partie de la liquidité en retirant de la circulation une certaine quantité de billets.

Une diminution de la circulation monétaire n'est toutefois obtenue que si les pièces d'or ont un caractère de marchandise et sont acquises pour un but de thésaurisation. Si, au contraire, on recourt à une émission massive de pièces d'or auxquelles on reconnaît légalement le caractère de monnaie, il faudrait s'attendre à voir les pièces d'or constituer un moyen de paiement supplémentaire venant s'ajouter aux billets en circulation. Le volume de la circulation monétaire augmenterait, ce qui accentuerait les effets inflationnistes provenant de la monnaie. L'erreur des promoteurs de la politique de l'émission massive d'or est de considérer le stock d'or au lieu du volume de la circulation monétaire. Us oublient qu'on ne peut songer au retour de la circulation de monnaies d'or tant que l'étalon or ne fonctionne pas dans les autres paye ayant une influence prépondérante eu matière monétaire.

818

On ne doit pas non plus perdre de vue que l'encaisse or d'une banque centrale n'est pas une fortune dont celle-ci puisse disposer à sa guise. Que l'on pense à l'importance des avoirs étrangers placés en Suisse pour se rendre compte de l'étendue des engagements auxquels notre banque d'émission pourrait être appelée à faire face du jour au lendemain. Dans une période aussi instable que celle que nous vivons, les mouvements de capitaux peuvent prendre brusquement une amplitude extraordinaire. Relevons par exemple que du début de 1939 au début de 1940, l'encaisse or de la banque nationale s'est réduite de 2,9 à 2,2 millions de francs, soit de quelque 700 taillions, c'est-à-dire d'un quart environ. En outre, une émission exagérée de pièces d'or pourrait avoir comme conséquence des complications politiques. Si certains pays pâtissent aujourd'hui d'une surabondance d'or, d'autres -- et plus particulièrement ceux qui ont été durement frappés par la guerre -- souffrent d'une grande pénurie de métal jaune.

Or, si les pays créanciers se mettent à céder leur or aux particuliers, cette distribution diminue la quantité d'or monétaire à disposition dans le monde pour les règlements internationaux, car l'expérience enseigne que l'or répandu dans le public est difficilement récupérable. Elle accroît ainsi les difficultés provenant d'une répartition inégale des réserves d'or. La politique de l'or est donc extrêmement délicate, et l'émission de pièces doit se faire avec mesure. Ces ventes sont de nature à alléger la situation de la banque nationale, mais ne peuvent à elles seules résoudre le problème de l'or.

Les perspectives d'une liquidation rapide des stocks d'or de la Confédération sont pour le moins douteuses. Si l'on veut continuer la lutte contre la hausse des prix -- ce qui, à notre avis, est indispensable ---, on devra prendre de nouvelles mesures tant d'ordre financier qu'économique.

Comme le budget fédéral ne peut supporter plus longtemps les charges de cette action, l'augmentation du volume de la circulation monétaire pourra être combattue de deux manières, soit par de nouvelles restrictions de transfert, soit par une politique plus large dans les reprises d'or avec stérilisation des excédents mais aux frais des bénéficiaires de transferts.

Nous croyons que la préférence doit être donnée à cette dernière méthode.

La question eat actuellement à l'étude. Le Conseil fédéral se prononcera prochainement sur des propositions concrètes qui lui seront soumises.

B. Le contingentement des exportations au service de la compensation des paiements.

L'état de la balance commerciale et de la balance des paiements avec différents pays, en particulier ceux avec lesquels nous avons signé depuis la fin de la guerre des accords monétaires, nous a contraints de soumettre à un contingentement nos sorties de marchandises. Le contingentement qui était à l'origine une mesure destinée à contrôler le développement des

819

exportations se transforma peu à peu, à la suite de l'évolution des échanges, en une restriction réelle des ventes extérieures. Il nous paraît indiqué d'émettre ici quelques considérations d'ordre général sur le contingentement des exportations institué envers divers Etats par la division du commerce en vertu de l'ordonnance du département de l'économie publique relative à la surveillance des importations et des exportations, du 22 septembre 1939, et des prescriptions édictées pour l'exécution des accords conclus avec l'étranger au sujet des échanges commerciaux et du service des paiements. .

La fixation dans les accords commerciaux de la valeur des livraisons réciproques et l'évaluation des paiements à effectuer dans la limite des contingents contractuels nécessitent un contrôle incessant des échanges avec les pays contractants. A l'égard des Etats auxquels, pour favoriser la restauration de leur économie, la Confédération a accordé des crédits ou facilité le placement d'ordres en Suisse, cette surveillance s'impose d'autant plus que la mise à contribution des avances du trésor, soit du crédit garantissant le règlement des commandes susvisées, dépend dans une large mesure de la relation existant entre les fournitures mutuelles. En ce qui concerne les exportations, le contrôle s'exerce par le moyen du contingentement.

Aussi longtemps qu'on peut admettre que les expéditions sur un pays déterminé se maintiendront plus ou moins dans des limites normales et que les entrées en provenance de ce pays ne resteront pas sensiblement inférieures aux quantités et valeurs prévues, on se contentera d'appliquer le contingentement des exportations à des fins de contrôle et il n'est pas nécessaire d'instituer des rouages spéciaux pour la gestion des contingents.

Le contrôle peut être exercé aisément par les organismes chargés de délivrer les permis d'exportation. Si, en revanche, un déséquilibre se produit dans le trafic avec un pays déterminé, ou si une disparité se dessine entre les fournitures réciproques et qu'il y ait lieu de craindre une rupture de l'équilibre des paiements, le but du contingentement des exportations sera, sans préjudice d'autres mesures destinées à stimuler les importations, d'adapter le volume de nos ventes aux possibilités de paiement du pays contractant.

En pareil cas, sa mission est
de restreindre réellement les exportations.

La simple surveillance ne suffisant plus, les contingents devront être administrés par une organisation spéciale conformément aux intérêts de l'économie suisse.

Des déséquilibres dans la balance des paiements se manifestèrent depuis la fin de la guerre dans le trafic avec un grand nombre de pays. Les raisons de ce phénomène sont de nature diverse. D'un côté, la demande de produits suisses de la part des pays atteints par la guerre, dépossédés de leurs moyens de production et de leurs biens de consommation, provoqua chez nous un tel afliix de demandes d'exportation qu'il était impossible de les inclure toutes dans les programmes d'exportations définis aux accords

820

commerciaux. De l'autre, les importations de marchandises étrangères se heurtaient à toutes espèces de difficultés provenant notamment de l'insuffisante capacité de livraison des Etats éprouvés par la guerre et de la disparité des prix. Par ailleurs, notre balance des comptes avec certains pays est grevée de plus en plus par des paiements ne concernant pas la livraison de marchandises, par exemple les paiements afférents au mouvement touristique et aux services financiers. Cette circonstance nous contraignit non seulement de réduire à des limites raisonnables les paiements résultant des exportations dites invisibles, mais encore de veiller à ce que la part des exportations dans les moyens de paiement disponibles ne fût pas dépassée. Dans certains cas, ces phénomènes entraînèrent une mise à contribution excessive ou un épuisement prématuré des crédits ou autres facilités accordés par la Confédération, ou un accroissement des reprises d'or par la banque d'émission, ce qui rendit inévitable la compression de nos exportations.

La division du commerce se vit dès lors obligée, dans l'intérêt du service des paiements, de passer de la surveillance des exportations à une limitation de l'ensemble des ventes dans certains pays, tout en s'efforçant d'atténuer ou de supprimer autant que possible les rigueurs inhérentes à toute mesure restrictive.

Un contingentement au sens strict du terme, comportant l'assujettissement des contingents contractuels à une gestion rigoureuse, existe actuellement dans le trafic avec les Etats suivants: les Pays-Bas, depuis le 6 décembre 1945, la Norvège, depuis le 6 mars 1946, l'Espagne, depuis le 1er juillet 1946, la France, depuis le 9 août 1946, l'Union belgo-luxembourgeoise, depuis le 2 octobre 1946, la zone sterling, depuis le 1er septembre 1946, et la Suède, depuis le 10 novembre 1946. Dans le trafic avec d'autres pays, tels que la Tchécoslovaquie, la Hongrie, la Yougoslavie, la Pologne et la Bulgarie, le contingentement des exportations a également été mis au service de la compensation des paiements. Mais envers eux il revêt la forme d'une réglementation intermédiaire qui, selon les circonstances, varie de la simple surveillance à la gestion proprement dite des contingents.

Les contingents d'exportation sont administrés en règle générale d'après les principes suivants: L'exportation est soumise à la formalité du permis et contingentée en valeur. Les autorisations d'exportation ne sont délivrées que dans la limite des contingents ouverts pour les différentes rubriques ou groupes de rubriques du tarif des douanes suisses, soit dans la limite du contingent global établi pour l'ensemble des exportations à destination d'un pays déterminé. Les contingents sont fixés périodiquement par la division du commerce, sur la base des accords commerciaux conclus avec les différents Etate. A défaut de contingents contractuels, les attributions sont calculées en fonction des exportations antérieures, compte tenu des circonstances

821

spéciales. La gestion des contingents, c'est-à-dire l'octroi des autorisations d'exportation et, le cas échéant, la répartition des contingents entre les intéressés a été confiée, d'une part, aux organismes qualifiés pour la délivrance des licences (service des importations et des exportations près la division du commerce, service fédéral du contrôle des prix, service fédéral de l'hygiène publique, service technique militaire et chambre suisse de l'horlogerie, chacun pour le domaine qui lui est attribué), d'autre part, en raison de leurs connaissances spéciales des conditions et besoins des groupes économiques qu'elles représentent, aux organisations professionnelles pour les catégories de marchandises rentrant dans leur cercle d'activité.

Les offices de contingentement ont l'obligation de gérer les contingents d'une façon objective et équitable. Ils doivent tenir compte de l'évolution de la vie économique (fondation de nouvelles entreprises, activité réduite pendant la période choisie comme base de maisons déjà existantes, etc.)

et constituer des réserves pour les cas spéciaux. Sous leur responsabilité, ils doivent veiller à ce que des contingents ne restent pas inemployés.

Lorsque le contingent est administré par une organisation professionnelle, elle traitera sur un pied d'égalité les maisons affiliées à l'association et celles qui ne le sont pas; ce principe s'applique également à la perception des émoluments. Lee organismes de contingentement renseignent périodiquement la division du commerce sur l'utilisation des contingents, ce qui lui permet de suivre constamment l'évolution des échanges et de prendre, au besoin, les mesures appropriées, soit pour assouplir, soit pour renforcer le contingentement.

La division du commerce s'efforce d'appliquer le contingentement d'une manière aussi souple que possible. Elle dispose à cet effet de différents moyens. Elle peut tenir compte par exemple de circonstances particulières pour la fixation des contingents et, le cas échéant, pour le choix des années de référence. Elle peut en outre prévoir des contingents globaux pour diverses catégories de marchandises ayant une certaine similitude, accorder des anticipations sur les périodes de contingentement futures, autoriser hors contingent les exportations prévues par des marchés conclus antérieurement, octroyer des contingents supplémentaires à titre général ou dans des cas spéciaux, prendre toutes dispositions utiles pour prévenir l'utilisation abusive d'un contingent par certains exportateurs, etc. Elle doit constamment avoir égard à l'alimentation et aux possibilités du service des paiements et veiller à ce que tous les pétitionnaires soient traités, à conditions égales, sur un pied de parfaite égalité.

Le contingentement comporte évidemment des inconvénients. Il entrave le commerce d'exportation. Ses effets sont souvent entachés de rigueurs inévitables. H. n'en est pas moins une mesure indispensable pour adapter l'exportation suisse aux possibilités de paiement de l'étranger. Tant que

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les importations ne pourront pas être augmentées et réaliser automatiquement l'équilibre des transferts réciproques, il sera impossible de renoncer à l'application de cette mesure.

C. Le trafic avec les différents pays.

I. Allemagne.

Des arrangements ont pu être conclus avec les autorités américaines et britanniques d'occupation en Allemagne au sujet de la reprise des relations commerciales avec les deux zones en question. Nous avons donc réussi à fixer pour les quatre zones les bases indispensables à la mise en train d'un certain trafic.

Aux termes des dispositions convenues avec les autorités d'occupation américaines, la contre-valeur des marchandises importées de cette zone en Suisse doit être versée en dollars des Etats-Unis (dollars provenant d'exportations suisses) à un compte tenu à la banque nationale, siège de Zurich, au nom de l'Omgus (« office of military government for Germany » [U. S.]).

Ce dernier peut disposer librement de ce fonds, soit pour l'achat de francs suisses -- notre établissement d'émission accepte en ce cas les dollars pour reconversion en francs suisses au cours officiel -- ou pour l'achat de marchandises de pays d'outre-mer destinées à la zone.

La réglementation convenue avec les autorités d'occupation britanniques est en principe conforme à celle qui a été instituée pour la zone américaine. La contre-valeur des marchandises importées de la zone britannique doit être versée à un compte en francs suisses ouvert auprès de la banque nationale, siège de Zurich, en faveur de la « eontrol commission for Germany » (« British Elément »). Le solde de ce compte peut être employé par les autorités d'occupation britanniques pour le règlement de marchandises importées de Suisse et de services suisses ou pour la conversion en dollars des Etats-Unis ou en livres sterling par l'intermédiaire de notre institut d'émission et, avec l'agrément des offices compétents, à l'achat de monnaies de pays tiers.

On envisage l'élaboration d'une réglementation commune pour les deux zones britannique et américaine lorsque leur fusion sera définitivement réalisée.

Le trafic avec la zone française d'occupation n'a pas subi de changement notable pendant la période écoulée (cf. les XXXIIe et XXXIIIe rapports).

Les arrangements conclus avec les autorités d'occupation soviétiques à Berlin au sujet du trafic commercial avec la zone soviétique (of. XXXIIP rapport) ont été prorogés jusqu'au 31 mars 1947,

&£3

Z, Argentine.

En corrélation avec le problème du remboursement d'un emprunt argentin, des négociations furent engagées à fin octobre 1946 à BuenosAires au sujet de la livraison de marchandises argentines en Suisse. Ces négociations aboutirent à la mi-janvier à la conclusion d'un accord commercial, qui fut signé le 20 du même mois et mis provisoirement en vigueur le jour de sa signature.

Outre des clauses générales sur le développement des relations économiques entre les deux pays, l'accord -- qui est conclu pour cinq ans --contient des dispositions sur les importations de produits argentins en Suisse, l'achat de marchandises suisses par l'Argentine, la compensation des fournitures réciproques, les transports maritimes, l'assurance contre les risques de transport, les communications aériennes et l'échange de films cinématographiques.

Les arrangements conclus avec la République argentine contribueront dans une large mesure à l'approvisionnement de notre pays en denrées alimentaires d'importance vitale et en matières premières. L'Argentine s'est engagée à nous livrer pendant cinq ans certaines quantités de céréales (froment, maïs, avoine, orge et seigle), que nous sommes tenus de lui acheter aux prix du marché mondial. Dans la mesure où ses besoins internes seront couverts et, le cas échéant, où ses obligations envers d'autres pays seront remplies, la République argentine nous fournira de la viande, du beurre, des huiles comestibles, de l'huile de lin, des graisses animales, diverses denrées fourragères, des peaux, du cuir, des extraits de substances tannantes, etc.

En contre-partie, nous accorderons à l'Argentine toutes les facilités possibles, afin qu'elle puisse pendant la durée de l'accord acheter nos produits et en particulier des machines industrielles de tout genre (à l'exclusion des machines spéciales pour la fabrication de montres), des métiers à tisser et machines pour le tissage, des moteurs, des chaudières à vapeur, du matériel d'électricité, de téléphone, de télégraphe et de radio, des produits chimiques et pharmaceutiques.

Il ne sera pas institué de clearing pour la compensation des créances réciproques. On a toutefois prévu, en principe, la parité entre le montant total des transferts argentins en Suisse et celui des transferts suisses en Argentine. Notre banque d'émission et la banque centrale d'Argentine conviendront de la forme dans laquelle s'établiront périodiquement les soldes en faveur de l'un ou de l'autre pays. Au moment où l'accord prendra fin, les soldes existant à ce moment-là devront être réglés par des livraisons de marchandises, en devises ou en or.

A la demande de l'Argentino, l'accord a été complété par dos clauses concernant le transport des marchandises, l'assurance contre les risques

824 de transport, les communications aériennes, l'échange de films cinématographiques et l'installation de succursales ou agences de banques officielles ou d'organismes de même nature.

L'accord sera ratifié conformément à la loi constitutionnelle de chacune des parties contractantes.

3. Autriche.

Le protocole régissant provisoirement les échanges commerciaux et les paiements, signé le 17 août 1946 et dont le XXXIIIe rapport faisait déjà mention, est entré en vigueur le 1er octobre suivant, après ratification par les deux gouvernements.

Aux termes de ce protocole, les paiements réciproques concernant la livraison de marchandises et les frais accessoires, les prestations de services, le trafic touristique, etc. s'effectuent en francs suisses par l'intermédiaire d'un compte, non productif d'intérêt, ouvert à la banque nationale, siège de Zurich, au nom de la banque nationale d'Autriche. Les opérations de compensation privée ne sont autorisées que dans des cas exceptionnels, avec l'agrément des établissements compétents des deux pays. Les dispositions du protocole ne sont pas applicables aux paiements concernant la livraison de marchandises d'origine autrichienne importées en Suisse et de marchandises d'origine suisse importées en Autriche avant le 9 mai 1945, aux paiements d'autre nature échus avant cette date, ni aux paiements relatifs à des obligations tombant sous l'application des arrangements conclus entre la Suisse et les provinces autrichiennes du Vorarlberg et du Tyrol le 19 décembre 1945.

4. Belgique et Luxembourg.

La commission mixte qui assure l'application des accords conclus le 25 juillet 1945 entre la Suisse et l'Union économique belgo-luxembourgeoise s'est réunie pour la seconde fois à la fin du mois de septembre 1946. Les pourparlers ont abouti à la signature de diverses lettres annexes concernant notamment les échanges de marchandises, les transferts financiers et les transferts de capitaux en faveur de rapatriés suisses.

  1. Echange de marchandises. -- De nouvelles listes de contingents à l'exportation et à l'importation ont été établies; elles sont valables du 16 septembre 1946 au 15 septembre 1947. L'Union économique s'est engagée à augmenter ses livraisons de charbon dans une mesure assez sensible.

Les importations de produits sidérurgiques demeurent très considérables. En 1946, les échanges commerciaux avec la Belgique et le Luxembourg, y compris le Congo belge, sont montés à un niveau qui n'avait jamais été atteint. Les contingents mentionnés dans notre XXXIIIe rapport et qui étaient valables six mois, soit du 15 mars au 15 septembre 1946, ont été

825

utilisés dans un délai beaucoup plus court. Des suppléments très importants furent accordés de part et d'autre. Pendant plusieurs mois, les exportateurs suisses ont obtenu sans restriction les permis qu'ils sollicitaient; c'est à peine si l'on s'apercevait que l'exportation était contingentée.

Cette situation très favorable se modifia assez brusquement au début d'août 1946. Tandis que la balance commerciale accusait un léger excédent des exportations, la balance des paiements se trouvait en complet déséquilibre.

Ce déséquilibre était dû principalement aux paiements anticipés effectués par des importateurs belges et aux touristes, dont le nombre dépassa toutes les prévisions. L'attitude réservée que les autorités belges avaient adoptée à l'égard de la question du tourisme ne permettait guère d'envisager un afflux aussi considérable.

Depuis le mois d'août, il ne fut plus possible d'ouvrir des contingents d'exportation additionnels.

En établissant les listes de marchandises valables dès le 16 septembre 1946, la commission mixte a fait en sorte qu'une marge de 70 millions de francs soit assurée entre les importations et les exportations. Le programme des livraisons belgo-luxembourgeoises ayant été évalué à 250 millions de francs pour un an, les exportations suisses durent être fixées à 180 millions, la différence étant réservée au tourisme, aux séjours de cure et d'études et à d'autres paiements indépendants de l'échange de marchandises.

Durant les neuf premiers mois de 1946, les exportations suisses en Belgique et au Luxembourg ont été de 178 millions de francs. Aussi, un programme de 180 millions pour l'exportation pendant douze mois pouvait-il paraître modeste. Dès la fin de novembre 1946 toutefois, la division du commerce a ouvert des contingents supplémentaires, qui s'élèvent aujourd'hui à 50 millions, portant ainsi le programme annuel à 230 millions de francs. De son côté, le volume des livraisons belgo-luxembourgeoises dépasse les prévisions.

Même augmentés de 50 millions de francs, les contingents à l'exportation ne permettent pas aux entreprises suisses d'exécuter intégralement les très nombreuses commandes qu'elles ont acceptées. Il a fallu introduire l'administration des contingents, c'est-à-dire leur répartition selon certaines règles entre les divers exportateurs. Dans la plupart des cas, les associations professionnelles ont été chargées de cette répartition.

2. Transferts financiers, -- Les autorités belgo-luxembourgeoises se sont engagées à prendre les dispositions nécessaires en vue d'assurer le transfert régulier des paiements courants et le transfert graduel des arriérés.

Il a été prévu que ces transferts pourront être effectués jusqu'à concurrence de 26 millions de francs en une année.

3. Transferts de capitaux en faveur de rapatriés suisses. -- La délégation suisse a reçu l'assurance que les autorités belgo-luxembourgeoises examine-

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ront avec bienveillance les demandes de transfert de capitaux présentées par des Suisses établis dans la zone monétaire belge et qui rentrent en Suisse à titre définitif.

5. Bulgarie.

Les négociations engagées le 19 novembre 1946 à Sofia et au cours desquelles furent discutées toutes les questions concernant le trafic commercial et les paiements entre les deux pays, en particulier l'amortissement de nos anciennes créances au clearing, aboutirent le 4 décembre suivant à la signature d'un accord sur les échanges commerciaux et le règlement des paiements. Cet accord, entré en vigueur le 1er janvier 1947, remplace l'accord de clearing du 22 novembre 1941. Chaque partie peut le dénoncer à tout moment pour lui faire prendre fin trois mois après, au plus tôt pour le 31 décembre 1947.

Un programme d'achats réciproques a été établi pour l'année 1947.

Les marchandises figurant à la liste des fournitures bulgares doivent pouvoir être livrées sans délai dans les quantités indiquées. Vu la mauvaise récolte de l'année 1946, la Bulgarie ne pourra fournir que de petites quantités de produits agricoles. Pour les oeufs, article d'exportation traditionnelle de ce pays, aucun contingent n'a encore pu être fixé. Quant aux livraisons suisses, elles tiennent largement compte des besoins de l'économie bulgare et comprennent principalement des machines, des appareils, des instruments et des installations pour usines électro-hydrauliques, ainsi que des produits pharmaceutiques et chimiques. Nous fournirons également une certaine quantité de bétail d'élevage.

Le système de péréquation des prix que nous avions institué chez nous a été abandonné. Les administrations bulgares prendront désormais toutes mesures utiles pour égaliser les prix et faciliter les ventes de produits bulgares en Suisse. Le nouvel accord ne prévoyant pas la conclusion d'opérations de compensation privée, il ne sera plus possible de procéder à une péréquation des prix pour de telles affaires.

Les paiements s'effectueront par la voie du clearing. Les factures seront établies de part et d'autre en francs suisses. La conversion de francs suisses en leva et vice versa est faite sur la base du cours officiel de la banque nationale de Bulgarie, majoré du montant de la prime fixée par elle. Un pourcentage des paiements faits à la banque nationale sera affecté à l'amortissement du solde de clearing avant la répartition des sommes entre les différents comptes. Outre les paiements commerciaux, le nouvel accord régit les paiements concernant les créances financières et les assurances, ainsi que le transfert des paiements de Bulgarie en Suisse pour frais d'ecoläge, d'éducation et de cure. Par arrêté du 28 décembre 1946, nous avons édicté les prescriptions nécessaires à l'exécution du nouvel accord. Ces

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prescriptions s'inspirent étroitement de celles qui ont été édictées pour le service des paiements avec d'autres pays, 6. Danemark.

Le 5 octobre 1946 fut signé à Copenhague un avenant au protocole du 17 avril précédent; cet avenant assure à la Suisse, en échange de ses articles d'exportation traditionnelle, de nouveaux arrivages de produits agricoles danois. Lors des pourparlers qui aboutirent à sa signature, les deux délégations discutèrent également les questions financières restées en suspens et qui n'avaient pu être réglées lors des négociations du printemps 1946. Une entente est intervenue au sujet de la reprise du service de l'amortissement des emprunts danois qui se trouvent en mains suisses, exception faite des emprunts en dollars. Nous avons pu obtenir également des possibilités d'emploi et de replacement de fonds en faveur des créanciers suisses qui possèdent des avoirs au Danemark. Ces concessions nous ont permis de lever, par arrêté du 3 septembre 1946, le blocage des avoirs danois en Suisse.

Les pourparlers engagés à Berne le 15 janvier 1947 avec une délégation danoise ont abouti le 29 du même mois à la signature d'un nouvel accord sur les livraisons réciproques pendant l'année Ï947. Il prévoit une importante augmentation des échanges entre les deux pays. Le Danemark nous livrera notamment des produits agricoles: bétail de boucherie, beurre, oeufs, etc. En échange, nous lui fournirons principalement des textiles, des machines, des produits chimiques (y compris des couleurs d'aniline), des produits en fer et métaux divers, ainsi que des montres. Il est prévu de compléter l'accord par un avenant en automne, lorsqu'on connaîtra les résultats de la récolte danoise.

7. Espagne.

La forte diminution des importations espagnoles enregistrée pendant l'été, due à des considérations saisonnières et au niveau trop élevé des prix espagnols, nécessita l'ouverture de pourparlers au mois de septembre 1946. Ils avaient pour objet d'instituer une prime de péréquation propre à favoriser la reprise des ventes espagnoles en Suisse. Ces négociations n'aboutirent pas au résultat escompté.

Vu les faibles recettes du clearing, nous dûmes contingenter toutes nos exportations vers l'Espagne à partir du 1er juillet 1946 et les réduire au tiers des contingents prévus dans l'accord du 7 juillet 1945. Les deux autres tiers ne peuvent être utilisés par l'exportateur suisse que s'il effectue luimême l'importation de marchandises espagnoles d'un prix surélevé ; l'autorisation de paiement ne lui est délivrée en pareil cas que s'il est en mesure de payer comme prime de péréquation. 35 pour cent du montant do ses exportations.

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Ce régime transitoire a été remplacé par un système comportant une redevance uniforme sur les exportations et une prime différentielle sur les importations. L'institution d'un pareil système soulève plusieurs questions de nature technique, qui feront l'objet de conversations dans la capitale de l'Espagne.

8. France.

Des conversations au sein d'une commission mixte chargée d'examiner l'application de l'accord commercial franco-suisse du 1er août 1946 (voir le XXXIIIe rapport) ont eu lieu à Berne au mois de janvier 1947, Les discussions ont porté, en première ligne, sur l'assouplissement et l'adaptation aux circonstances actuelles de diverses clauses de cet accord. A cette occasion, il a été constaté que, d'une manière générale, les échanges commerciaux franco-suisses marquaient un développement satisfaisant. En ce qui concerne les exportations de marchandises suisses en France, elles se sont maintenues, durant le deuxième semestre de 1946, au même niveau que pendant le 1er semestre de 1946, bien que la valeur totale des contingents d'exportation fixés par l'accord du 1er août 1946 soit notablement inférieure à celle des contingents de l'accord précédent du 16 novembre 1945. Cette réduction a été stipulée pour tenir compte, en particulier, dea délais actuels de livraison. Si, malgré cela, les exportations de Suisse en France n'ont pas diminué, il faut l'attribuer, entre autres, au fait qu'au cours des six derniers mois de 1946, des exportations ont été encore effectuées au bénéfice d'autorisations délivrées sous le régime d'anciens accords.

L'examen de questions financières a été également abordé lors de la dernière session de la commission mixte; en particulier, quelques facilités ont été obtenues en ce qui concerne l'application des dispositions françaises obligeant les voyageurs en provenance de Suisse se rendant en France d'acquérir, par des voies régulières, au regard de la réglementation française des changes, une somme de 500 francs français par jour.

Un procès-verbal signé le 18 janvier reprend les points traités par la commission.

9. Grande-Bretagne et zone sterling.

L'accord monétaire du 12 mars 1946 prévoit que la Suisse reprendra des livres sterling jusqu'à concurrence d'un montant de 15 millions de livres (environ 260 millions de francs) et versera aux bénéficiaires on Suisse la contre-valeur en francs au débit de l'avance faite par la Confédération.

Le plafond des avances a été fixé pour les douze premiers mois à 173% millions de francs (10 millions de livres sterling). L'accord prévoit que, ce plafond atteint, notre établissement d'émission devra vendre contre de l'or à la banque d'Angleterre les francs dont elle aurait besoin pour effectuer des paiements en Suisse (cf. notre XXXIIIe rapport).

829 Contre toute attente, le maximum fixé pour la première année de fonctionnement de l'accord fut atteint -- à la mi-octobre 1946 -- beaucoup plus rapidement qu'on ne l'avait prévu. Nous indiquons ci-après les raisons de l'utilisation prématurée de la première tranche: 1° Trafic touristique,. -- Comme nous l'avons dit dans notre XXXIIIe rapport, les administrations britanniques accordent, en vertu du « basic travel plan », à chaque personne adulte 75 livres sterling et à chaque enfant 40 livres sterling par an. Lorsque fut conclu l'accord monétaire, nous n'avions aucune raison d'édicter des mesures restreignant le trafic touristique, car rien ne faisait prévoir le retour prochain de conditions normales de transport. Contrairement aux prévisions, les communications ferroviaires entre la Manche et notre pays furent rétablies très rapidement, ce qui nous valut un afflux de touristes anglais pendant la saison d'été 1946. Selon la statistique établie par l'cfflce suisse de compensation, les paiements effectués en Suisse pour le tourisme depuis l'entrée en vigueur de l'accord jusqu'à fin octobre 1946 ressortaient à environ 70 millions de francs, à quoi s'ajoutaient encore quelques millions de francs pour séjours de santé. A ces versements correspondent des paiements d'un montant minime pour le trafic touristique de Suisse en Angleterre.

2° Service financier. --· Abstraction faite des transferts de nature spéciale, qui sont exceptionnels (paiement concernant les permissionnaires britanniques venus d'Italie et ayant transité par la Suisse, libération de revenus de capitaux, etc.) ou qui ne peuvent être refusés pour des raisons politiques (transferts au comité international de la Croix-Rouge, à différents bureaux internationaux ayant leur siège en Suisse, soldes de paiements à la Société des Nations et paiements aux représentations diplomatiques des pays de la zone sterling), le service financier n'a pas mis à trop forte contribution le trésor fédéral.

3° Trafic commercial. -- D'après nos statistiques, les échanges commerciaux entre notre pays et la zone sterling se présentent pratiquement en équilibre : Du 1er avril

Grande-Bretagne : Importations Exportations Excédent d'importations Autres pays de la zone sterling : Exportations Importations Excédent d'exportations Excédent d'importations total Feuille fédérale. 998 année. Vol. I.

au

3l décembre 1946

un muiieis de francs 159033 48 979 110054 159862 77 222 82 640 27 414 55

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Les échanges entre la Suisse et la Grande-Bretagne se traduisent donc par un excédent d'importations, tandis que les échanges entre la Suisse et les autres pays de la zone sterling font apparaître un excédent d'exportations. Si l'on considère que les valeurs importées comprennent une part importante de frais de transport, de frais d'assurance, etc., on peut admettre que la balance commerciale est à peu près équilibrée. Nous avions compté sur une forte augmentation des importations, notamment en provenance des pays d'outre-mer appartenant au bloc sterling. Pour différentes raisons, l'augmentation n'a pu prendre l'ampleur espérée. En revanche, le trafic commercial n'a pas entraîné une mise à contribution du crédit ouvert par la Confédération.

Il ressort des considérations ci-dessus que l'avance octroyée par la Confédération a été absorbée surtout par le trafic touristique et par des paiements financiers exceptionnels ou de nature politique.

Aux termes de l'accord, notre établissement d'émission était tenu, une fois atteint le plafond prévu pour les douze premiers mois, de vendre contre de l'or les francs suisses dont la banque d'Angleterre aurait encore besoin. Afin de parer aux effets inflationnistes que devait provoquer un afflux d'or non compensé par une augmentation du volume des marchandises disponibles, il fallut soumettre à certaines restrictions les exportations visibles et invisibles. Ces restrictions s'appliquent aux trois principaux éléments, déjà cités, de la balance des paiements.

1° Trafic touristique. -- En temps normal, le tourisme anglo-suisse procurait à notre pays une recette de 70 à 80 millions de francs par an.

Pendant la saison d'été de l'an dernier, il absorba un montant de 70 millions de francs. En cas de libre développement du tourisme, il fallait compter avec une mise à contribution aussi forte qu'en été. Selon les évaluations d'experts britanniques et suisses, on devait même envisager une dépense beaucoup plus considérable pour la saison d'hiver 1946--1947, ce qui eût entraîné pour notre banque d'émission des reprises d'or massives. Dès lors la nécessité s'imposait de réglementer le trafic touristique anglo-suisse.

C'est ainsi qu'une somme de 50 millions de francs fut mise à la disposition des touristes du domaine de la livre sterling au titre de la saison d'hiver 1946--1947, ledit montant constituant une charge supportable pour le marché monétaire et une recette équitable pour notre tourisme.

Cette limitation nécessita certaines mesures de contingentement qui ne pouvaient être prises qu'avec l'agrément du gouvernement anglais. A cet effet et en vue d'obtenir la collaboration des administrations britanniques, des négociations eurent lieu à Londres en novembre 1946. Au cours de ces pourparlers, la délégation britannique exprima l'avis que le but recherché pouvait être atteint par une restriction de l'octroi du visa d'entrée suisse. Nous dûmes rejeter cette manière de voir, le visa d'entrée étant un instrument de la police des étrangers et ne devant pas servir à règle-

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menter le service des paiements. En principe, les Anglais considéraient également que certaines mesures restrictives étaient inévitables dans le trafic touristique anglo-suisse. En revanche, les administrations britanniques ne voyaient pas la possibilité de collaborer aux mesures prévues pour sa réglementation. Elles estimaient qu'il était matériellement impossible, vu la forte décentralisation du service des devises dans les territoires de la zone sterling, d'exercer un contrôle sur la limitation du total des devises à octroyer; qu'une attribution différentielle de devises touristiques était contraire au principe du « basic travel plan », aux termes duquel toutes les personnes domiciliées dans la zone sterling peuvent prétendre au même montant de devises touristiques; qu'enfin le système de distribution en vigueur était valable pour tous les touristes, quel que soit le pays de destination, ce qui excluait l'institution d'un régime spécial pour la Suisse.

Dans ces conditions, on s'arrêta à la solution suivante: a. En vue d'empêcher le dépassement de la limite de 45 millions de francs (la différence de 5 millions est réservée pour les touristes des autres pays de la zone sterling), le paiement des titres touristiques émis dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne peut avoir lieu en Suisse que sur présentation d'une autorisation spéciale délivrée par l'agence de Londres de la fédération suisse du tourisme. Pour les séjours de courte durée, l'autorisation porte non pas sur le montant intégral de l'attribution prévue par le « basic travel plan » (75 livres sterling pour les adultes, 40 livres pour les enfants), mais sur une somme réduite proportionnellement à la durée du séjour. Cette procédure est applicable à tous les touristes du Royaume-Uni qui sont au bénéfice du « basic travel plan » et auxquels le visa d'entrée suisse a été accordé postérieurement au 17 décembre 1946. Les personnes domiciliées dans la zone sterling qui effectuent en Suisse des voyages d'affaires ou des séjours d'études et de santé ne sont pas soumises à cette procédure, b. Pour empêcher le renouvellement des abus commis pendant la saison d'été 1946 (trafic de devises, achats démesurés de marchandises, emploi des francs suisses pour des voyages dans des pays tiers), abus qui nuisent aussi bien à l'intérêt suisse qu'à l'intérêt britannique, il fut décidé que le touriste anglais ne toucherait en espèces que le tiers de son titre touristique (400 fr. au maximum). Pour le solde, il reçoit des bons en nature au montant de 10 francs chacun, qui peuvent être employés pour le règlement des frais d'hôtel et des frais de transport. Les touristes qui logent en Suisse chez des particuliers peuvent échanger leurs titres touristiques contre des versements en espèces : 200 francs le premier jour et des versements subséquents d'un même montant le septième jour à partir du versement précédent. Avant sa sortie de Suisse, le touriste doit restituer les sommes et les bons en nature inemployés; la contre-valeur lui est remboursée par la voie de l'accord monétaire. Comme la Grande-Bretagne a intérêt également

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à empêcher un emploi abusif des lettres de crédit touristiques, les administrations britanniques se sont déclarées d'accord sur cette procédure.

Remarquons qu'il s'agit là d'une mesure autonome, bien que le gouvernement britannique l'ait approuvée. Etant donné qu'une restriction des paiements dans le trafic touristique n'est prévue ni dans l'accord du 12 mars 1946, ni dans notre arrêté portant exécution de cet accord, nous avons estimé nécessaire, par arrêté du 26 novembre 1946 modifiant celui du 12 mars relatif au service des paiements avec la zone sterling, d'autoriser formellement le département de l'économie publique à réglementer le tourisme britannique en Suisse.

2° Service financier. -- Par des instructions de l'office suisse de compensation, adressées aux banques agréées dans le service des paiements avec la zone sterling, le transfert (par le débit de l'avance du trésor fédéral) des revenus provenant de capitaux appartenant à des personnes domiciliées à l'étranger et qui sont déposés auprès de banques suisses a été suspendu.

3° Trafic commercial. -- Les expéditions dans les pays de la zone sterling furent contingentées avec effet au 1er septembre 1946, Les contingents sont établis, au choix, sur la base de la moyenne des exportations effectuées pendant la période 1936 à 1938 ou au cours des années 1937, 1938 et 1945, les valeurs des exportations de la période d'avant-guerre pouvant être majorées de 50 pour cent. Afin d'éviter si possible toutes rigueurs, nous avons accordé, outre l'augmentation de 50 pour cent du courant normal de 1936 à 1938, des contingents supplémentaires d'un montant assez élevé.

Pour l'application du contingentement, nous considérons l'ensemble des pays du bloc sterling comme un tout et nous avons prévu des contingents globaux pour les grandes catégories de marchandises afin que le contingentement entrave le moins possible nos industries d'exportation.

Les efforts déployés en marge des pourparlers de novembre dernier en vue d'obtenir une augmentation des livraisons britanniques -- le moyen le plus naturel d'équilibrer la balance des paiements -- se poursuivent sans relâche.

10. Grèce.

e Dans notre XXXIII rapport nous exprimions l'espoir que des négociations s'ouvrissent bientôt pour permettre aux deux Etats de régulariser leurs relations commerciales. Ce voeu n'a pu encore être réalisé. D'une part, nos négociateurs étaient absorbés par la préparation d'accords avec divers pays et, d'autre part, la situation économique et financière de la Grèce nous paraissait encore trop incertaine. Nous avons donc jugé utile d'ajourner derechef les négociations.

Malgré l'absence d'un statut contractuel, quelques importations et exportations ont été opérées. Il s'agissait principalement do livraisons suisses payables en dollars et effectuées en vertu du régime institué pour

833

le trafic avec les pays non rattachés au dollar. Sur la base de la réglementation provisoire admise par les deux gouvernements, plusieurs transactions d'importation et d'exportation furent en outre traitées en francs suisses.

Il a été ouvert auprès de notre établissement d'émission un nouveau compte, auquel doit être versée la contre-valeur des marchandises importées de Grèce ; les fonds dont dispose ainsi la Grèce servent au règlement de nouvelles fournitures suisses. Enfin quelques opérations de compensation privée ont pu être conclues et exécutées.

Lo gouvernement grec ayant encore exprimé récemment son désir de régler contractuellement les échanges commerciaux avec notre pays, on envisage d'engager prochainement des négociations, Nous avons levé avec effet au 10 janvier 1947 le blocage des avoirs grecs en Suisse. Afin de maintenir l'obligation d'opérer les versements à notre établissement d'émission, nous avons en même temps déclaré notre arrêté du 14 janvier 1932, relatif à l'exécution des accords conclus avec différents pays pour régler les paiements résultant du commerce de marchandises, applicable à l'accord signé le 13 mars 1933 pour le règlement des paiements résultant du trafic commercial entre la Suisse et la Grèce.

II. Hongrie.

La nouvelle monnaie hongroise ayant été instituée à la date du 1er août 1946, les échanges commerciaux, régis par l'accord concernant le trafic commercial et le règlement des paiements, du 27 avril précédent (des renseignements vous ont été fournis sur son contenu dans notre XXXIIP rapport), s'accrurent considérablement. Les livraisons hongroises dépassèrent de beaucoup les quantités prévues. Aussi la Hongrie put-elle renoncer aux facilités de paiement de courte durée que nous lui avions accordées. La banque nationale de Hongrie fut même en mesure, grâce à l'excédent de fournitures hongroises, de profiter largement de la possibilité que lui conférait l'accord de se procurer des francs suisses.

Des négociations eurent lieu en novembre à Budapest entre une délégation suisse et une délégation hongroise constituant la commission mixte prévue dans l'accord. Vu le développement favorable du trafic, il fut convenu notamment d'étendre considérablement les listes des fournitures réciproques. Les contingents fixés pour l'importation de volaille, de conserves, de plumes à lit, d'articles en caoutchouc, de baignoires, d'huile de lin et d'autres marchandises ont été augmentés; de nouveaux contingents furent institués pour l'importation de lièvres, de faisans, do poissons d'eau douce, de paille de sorgho, de ciment, de produits en fer et en acier et de produits pétroliers. De notre côté, nous augmenterons nos livraisons de machines, d'outillages, de produits auxiliaires pour l'industrie textile ot do substances tannantes. Nous avons en outre inclus dans la liste de nos fournitures une partie de la valeur d'une importante installation électrique.

834

12. Italie.

En raison de l'instabilité du marché monétaire et du marché des prix en Italie, il n'a pas encore été possible d'engager des pourparlers avec ce pays en vue de la reprise des relations commerciales et des paiements sur une base contractuelle. Comme par le passé, les échanges commerciaux s'effectuèrent principalement sous forme d'opérations de compensation privée. Lorsqu'il s'agit de marchandises italiennes d'une importance vitale pour notre pays, notamment de matières et de produits textiles mi-ouvrés, que l'Italie exporte également à destination de tiers pays contre paiement en devises et qui ne peuvent pas être importées ou seulement dans une mesure insuffisante d'autres pays, le paiement en dollars des Etats-Unis (dollars dits d'exportation) est autorisé après examen de chaque cas particulier. Nous continuons de vouer toute notre attention au développement de nos relations commerciales avec notre voisine du sud.

13. Pays-Bas.

Le 24 décembre 1946 a été signé à Berne un accord commercial qui s'est substitué au protocole du 5 décembre 1945 réglant les échanges commerciaux. Le nouvel accord est conclu pour deux ans et prévoit préalablement un programme des achats réciproques pour l'année 1947 avec les Pays-Bas et leurs territoires d'outre-mer.

La Hollande, si durement éprouvée par la guerre, a pu, depuis la fin des hostilités, accroître sa capacité de livraison à un point tel que le nouvel accord commercial prévoit non seulement une augmentation considérable des échanges mais encore l'équivalence des fournitures réciproques. On admet en effet que la balance des paiements sera équilibrée sans l'ouverture de nouveaux crédits.

Les Pays-Bas nous livreront principalement du coke, du caoutchouc brut, de l'étain, du fer brut, des textiles, des pommés de terre, des oeufs, des semences, de la paille, etc. La fixation des contingents d'exportation suisses se heurta à une difficulté: nous dûmes tenir compte, d'une part, des besoins urgents de la Hollande en machines et en colorants et, d'autre part, du désir de l'économie suisse de maintenir toutes les exportations traditionnelles. Le programme établi concilie d'une façon heureuse les demandes hollandaises avec les exigences de notre production nationale, dont toutes les branches d'activité participeront aux ventes suisses en Hollande.

Les nouvelles démarches faites en vue d'obtenir une plus forte attribution de devises pour le tourisme en général et pour les séjours d'études en particulier n'ont malheureusement pas encore abouti, les Pays-Bas n'étant pas en mesure de délivrer des devises pour des séjours à l'étranger autres que des séjours justifiés par des raisons de santé.

835 Outre l'arrangement précité, deux échanges de lettres ont été signés les 2 novembre et 14 décembre 1946 au sujet d'échanges de marchandises entre la Suisse et les Indes néerlandaises. Il s'agit de livraisons spéciales, d'un montant équivalent, réglables conformément aux dispositions de l'accord du 24 octobre 1945. Les Indes nous fourniront du caoutchouc brut, de l'étain, des épiées, du copal et du dammar, de l'huile de citronnelle, du kapok et du rotin ; nous leur livrerons en compensation principalement des machines, de petits appareils et instruments électriques, des produits chimiques et des médicaments, des articles de ménage en aluminium, du lait condensé et des tissus.

14. Pologne.

L'accord du 4 mars 1946 concernant les échanges commerciaux et le service des paiements -- sur le contenu duquel nous vous avons renseignés dans notre dernier rapport -- a fonctionné d'une façon satisfaisante.

Les livraisons de charbon, qui constituent l'élément principal du programme des fournitures polonaises, s'effectuèrent à peu près au rythme convenu. En revanche, la Pologne ne nous a pas livré -- en raison notamment de ses difficultés de production -- les autres produits dans les quantités prévues. La Pologne devra, pour l'exécution du programme établi, augmenter considérablement ses livraisons de charbon pendant l'année 1947. Elle devra également nous fournir les autres marchandises dans des quantités beaucoup plus fortes.

En échange de l'engagement pris par la Pologne de nous livrer dans un délai expirant à fin septembre 1947 un million de tonnes de charbon,, nous lui avions facilité le placement immédiat de commandes jusqu'à concurrence de quarante millions de francs. Les commandes faites à ce jour atteignent presque ce montant. En revanche, la Pologne n'a placé que peu do commandes payables par le débit du compte relatif au trafic général, en sorte qu'elle n'a pas encore mis à contribution l'avance de clearing de cinq millions de francs que nous lui avions consentie.

Le transfert des créances financières par l'intermédiaire du compte B n'a pu s'effectuer jusqu'à ce jour, le pourcentage transférable n'étant pas encore fixé. Comme il a été convenu, nous avons réservé à cet effet une part de 10 pour cent des versements opérés à la banque nationale en contre-valeur des importations de marchandises polonaises en Suisse.

15. Roumanie.

L'accord conclu avec ce pays le 29 juin 1946 au sujet des échanges commerciaux et du service des paiements a été ratifié entre temps par le gouvernement roumain. Il n'a toutefois pas encore été publié ni mis en application, ayant dû ctro adapté à la situation nouvelle. Des négociations sont en cours à ce propos avec une délégation roumaine.

836

16. Suède.

La réévaluation de la couronne suédoise, décidée le 13 juillet 1946, avait causé de telles perturbations dans les échanges commerciaux et le service des paiements entre la Suisse et la Suède que la nécessité d'engager des pourparlers ne tarda pas à s'imposer. Il s'agissait d'examiner si l'accord commercial conclu à Stockholm le 23 mars précédent pourrait encore fonctionner et selon quels principes seraient régis les échanges et les paiements. Le renchérissement des produits suédois importés en Suisse résultant de la réévaluation de la couronne, renchérissement qui atteignit dans la plupart des cas 16,8 pour cent, provoqua non seulement un arrêt des ventes de marchandises suédoises d'un prix excessif pour la plupart des branches de notre économie mais aussi, par voie de conséquence, un sensible ralentissement des paiements commerciaux effectués en francs en faveur de la Suède. Il convenait donc de trouver d'abord le moyen de ranimer les exportations de marchandises suédoises en Suisse, à des prix acceptables et en quantités suffisantes. Il importait en effet d'assurer un certain équilibre entre les livraisons réciproques, afin que la remise de francs suisses par la banque nationale contre des cessions d'or pût reprendre le caractère d'un simple facteur d'équilibre. On devait toutefois tenir compte du fait que dans le trafic avec la Suède nos exportations ont toujours marqué un excédent.

Les pourparlers engagés à Bsrne en septembre 1946 et poursuivis à Stockholm aboutirent à la fin d'octobre à une entente sur tous les points en discussion dans le domaine des échanges et des paiements. Par un protocole additionnel du 20 septembre à l'arrangement du 23 mars 1946, il fut convenu, d'une part, d'accroître les ventes suédoises en Suisse sous forme de livraisons additionnelles de cellulose, de bois et ouvrages en bois, de papier, de fer et d'acier, de cuir, de divers produits agricoles et articles destinés à l'agriculture, et, d'autre part, de prolonger du 31 mars au 30 juin 1947 la durée de validité des contingents contractuels, afin d'assurer un meilleur équilibre entre les achats réciproques. Le programme des exportations suisses ne prévoit que des livraisons de fruits de table et de dérivés de fruits et des livraisons de linoléum. En revanche, nous nous sommes engagés à examiner avec bienveillance les demandes de la Suède visant des fournitures supplémentaires de marchandises suisses (notamment des textiles), à condition toutefois que les importations suédoises procurent suffisamment de francs pour assurer le règlement d'exportations suisses en dehors des contingents prévus à la liste annexée à l'accord de mars 1946.

La Suède nous a déclaré qu'elle s'en tiendrait en principe aux prix du marché mondial et elle nous a donné l'assurance que dans les cas où les prix suédois seraient, après la réévaluation, supérieurs à ceux du marché international, les prix en couronnes seraient abaissés en proportion.

837 En ce qui concerne les paiements, les deux pays ont conclu un accord qui facilitera le règlement du déficit traditionnel dans le service des paiements. En outre, les arriérés pourront être remboursés grâce à des mesures spéciales. Une enquête ayant révélé que dans la période antérieure au 1er septembre 1946 de très fortes commandes avaient été passées par des maisons suédoises et devaient, s'agissant de marchés conclus en toute bonne foi, bénéficier de la priorité au moment de l'introduction de la nouvelle réglementation, nous nous vîmes malheureusement contraints d'envisager une certaine diminution des exportations suisses vers la Suède, réserve faite des contingents fixés contractuellement. Comme les délais de livraison avaient été considérablement augmentés aussi bien en Suède qu'en Suisse, la durée de validité des contingents contractuels, qui était limitée à fin mars 1947, fut prorogée au 30 juin suivant. Ces contingents, valables à l'origine pour un an, le sont maintenant pour quinze mois. Cette prorogation équivaut à une diminution générale des contingents de 25 pour cent. Abandonnant le principe de la liberté des échanges qui caractérisait jusqu'alors le trafic avec la Suède, nous dûmes décréter un contingentement formel des exportations dans le cadre des possibilités de transfert. Vu les conditions spéciales des échanges entre les deux Etats, le contingentement porte sur la valeur de nos exportations. A défaut de, contingents contractuels, la limite des exportations est calculée sur la moyenne des valeurs exportées au cours des années 1944 et 1945. Pour assurer l'exécution du contingentement, nous avons institué la formalité de l'autorisation de paiement. Ce document est octroyé par les offices chargés de l'administration des contingents. L'autorisation de paiement, qui n'est requise que dans le trafic commercial -- les paiements concernant les créances financières, le trafic touristique, les assurances, etc. peuvent s'effectuer sans ce document -- doit être produite en Suède lors de la présentation de la demande de paiement ; elle permet de recevoir en Suisse la contre-valeur de la marchandise exportée.

Les difficultés qui entravaient le service des paiements ont pu être surmontées en grande partie grâce aux dispositions prises. De nouvelles mesures sont envisagées afin d'assurer autant que possible la continuité dans le trafic avec la Suède.

17. Tchécoslovaquie.

Les échanges commerciaux et le service des paiements furent régis pendant la période écoulée par le protocole des 3--4 mai 1946. Le traficcommercial entre les deux pays a continué de se développer d'une façon fort satisfaisante. Le programme dos livraisons réciproques a pu être exécuté dans ses grandes lignes. Seules les importations de bois tchécoslovaque n'ont pas répondu à notre attente. En outre, nos ventes de bétail d'élevage et de fruits se sont heurtées en Tchécoslovaquie à des difficultés considérables. Malgré les nombreuses démarches entreprises, nous n'avons pu

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amener les offices tchécoslovaques compétents à acheter les quantités prévues dans le protocole du 3 mai. Cela tient surtout à ce que la situation économique s'était améliorée entre temps en Tchécoslovaquie et que la demande des produits suisses en question avait fortement diminué.

Comme le programme des achats réciproques n'était valable que jusqu'à fin octobre 1946, on avait prévu l'ouverture de pourparlers dans la seconde quinzaine de ce mois en vue de régler les échanges pour une nouvelle période de six mois. Cependant nous désirions discuter, outre les problèmes de politique commerciale, les diverses questions demeurées en suspens entre les deux Etats: nationalisation de certaines industries, confiscation de propriétés suisses et transfert des avoirs des ressortissants suisses rapatriés. Le gouvernement tchécoslovaque ayant déclaré devoir encore procéder à des études préparatoires, les pourparlers durent être ajournés. Par un échange de notes, signé à Prague le 26 octobre, l'arrangement réglant pour six mois les échanges commerciaux entre les deux pays fut prolongé jusqu'au 31 décembre 1946, les contingents contractuels étant augmentés proportionnellement.

En novembre eurent lieu entre le département politique et une délégation tchécoslovaque des conversations portant sur les questions en suspens de nature non commerciale. Lorsqu'il apparut qu'une solution satisfaisante pour la Suisse pouvait être envisagée, des pourparlers s'ouvrirent le 14 décembre pour l'examen des questions relevant de la politique commerciale et au premier rang desquelles figurait l'établissement d'un programme des achats réciproques. Vu la diversité des problèmes à résoudre, il ne fut pas possible d'arriver à la conclusion d'un accord avant Noël. Les négociations furent interrompues en raison des fêtes de fin d'année et reprirent dans la première quinzaine de février. L'arrangement réglant les échanges commerciaux avait de nouveau été prorogé de deux mois, soit jusqu'à fin février 1947, les contingents contractuels étant augmentés proportionnellement.

Les importations tchécoslovaques continuant d'être en excédent sur nos livraisons, le service des paiements fonctionne favorablement. Les paiements opérés à la banque nationale en faveur de créanciers tchécoslovaques suffirent non seulement à régler les livraisons accrues de notre pays et d'importantes livraisons de transit, mais ils procurèrent en outre à la Tchécoslovaquie d'appréciables avoirs en francs suisses.

Vu les arrangements conclus précédemment avec la Tchécoslovaquie au sujet du transfert des créances financières et des paiements relevant du domaine des assurances et à propos de la liquidation des créances commerciales réciproques « anciennes », nous dûmes adapter à la situation nouvelle notre arrêté du 17 septembre 1945 relatif au service des paiements avec la Tchécoslovaquie. Cette adaptation fait l'objet de notre arrêté du 3 septembre 1946. En vertu de ce dernier, nous avons pu opérer la decentrali-

839 sation du service des paiements commerciaux annoncée dans notre dernier rapport. Par ordonnance du 11 du même mois, le département de l'économie publique a désigné les banques qui, outre la banque nationale, sont autorisées à tenir pour le service des paiements avec la Tchécoslovaquie des comptes officiels dits comptes C et à se faire ouvrir pareils comptes en Tchécoslovaquie.

Il n'a malheureusement pas été possible, comme le prévoyaient les accords conclus jusqu'ici, de régler la question des « anciennes » dettes commerciales. Ce problème est discuté dans les pourparlers qui sont en cours au moment de la rédaction du présent rapport, 18. Turquie.

Le 7 septembre 1946, la monnaie turque a été dévaluée d'environ 55 pour cent. En ce qui concerne les paiements effectués en Suisse, le cours est actuellement de 1 fr. 488 pour une livre turque, contre 3 fr. 336 avant la dévaluation. En revanche, la Turquie a supprimé la prime de change de 40 pour cent bonifiée sur les exportations et de 48 pour cent perçue sur les importations.

Malgré la dévalorisation de la livre ttirque, nombre de marchandises, notamment les céréales et les graines oléagineuses, sont encore pour nous d'un prix trop élevé. Le prix des noisettes est en revanche si avantageux que nos importations ont atteint le chiffre record de plus de 7000 tonnes.

Les arrivages de charbon continuent d'être satisfaisants. L'accroissement des importations enregistré pendant ces derniers temps garantit l'augmentation de noe exportations en Turquie au cours des prochains mois.

19. Yougoslavie.

Les pourparlers mentionnés dans notre XXXIIIe rapport aboutirent le 21 septembre 1946 à la signature d'un accord qui règle les échanges commerciaux et le service des paiements entre la Confédération suisse et la République fédérale populaire de Yougoslavie. Il est entré en vigueur le 15 octobre suivant. Chaque partie peut le dénoncer à tout moment pour lui faire prendre fin trois mois après, au plus tôt pour le 30 septembre 1947. Les paiements s'effectuent en francs suisses par l'intermédiaire du compte ouvert auprès de notre banque d'émission en faveur de la banque nationale de Yougoslavie. L'accord s'applique au transfert des créances commerciales, aux paiements concernant le trafic touristique et aux paiements relevant du domaine des assurances et des réassurances. Il prévoit également, sous certaines conditions, le transfert des frais d'entretien et de subsistance, le transfert de capitaux dans des cas de nécessité, ainsi que le transfert des créances de ressortissants suisses rapatriés de Yougoslavie.

Les prescriptions d'exécution contenues dans notre arrêté du 14 octobre 1946 sont conformes aux arrêtés similaires.

840

Comparativement aux échanges d'avant-guerre, le programme des livraisons réciproques a été élargi considérablement. La Yougoslavie nous fournira principalement du bois, des minerais, des métaux, du vin et certains produits alimentaires (notamment des oeufs et de la viande). Nous lui livrerons essentiellement des machines, des appareils et instruments, des produits chimiques et pharmaceutiques, ainsi que du bétail d'élevage.

En vue de faciliter le placement en Suisse de commandes urgentes pour la reconstruction de la Yougoslavie, nous lui avons offert la possibilité clé réaliser certaines opérations de crédit. La banque nationale de Yougoslavie pourra contracter auprès d'un consortium de banques suisses un emprunt de cinq millions de francs, à garantir par un dépôt d'or. Cette somme pourra être remboursée d'ici au 30 septembre 1948 par des livraisons de marchandises effectuées au titre de l'accord du 21 septembre. La banque nationale de Yougoslavie pourra en outre se faire ouvrir un crédit d'un montant maximum de dix millions de francs, dans la mesure où des contrats de livraison de bois yougoslave seront conclus entre exportateurs yougoslaves et importateurs suisses, contrats dont l'exécution sera garantie par le gouvernement yougoslave. La Confédération se portera garante envers les établissements bancaires du remboursement de ce crédit.

Une solution satisfaisante a pu être trouvée pour la liquidation des créances commerciales arriérées. Ce problème fait l'objet d'un protocole spécial annexé à l'accord du 21 septembre. En revanche, il n'a pas encore été possible de régler le transfert des créances financières. L'Etat yougoslave a toutefois reconnu en principe ses obligations d'avant-guerre et s'est engagé à entrer en pourparlers le 1er avril 1948 au plus tard au sujet du service de la dette yougoslave.

Comme il fallait s'y attendre, le niveau élevé des prix yougoslaves a entravé fortement les échanges commerciaux. En ce qui concerne les livraisons de bois, nous n'avons pu, malgré tous les efforts déployés depuis la conclusion de l'accord, arriver à une entente sur les prix. Vu l'importance des livraisons de bois dans les échanges entre les deux pays, nous avons entrepris, par le canal de notre légation de Belgrade, une nouvelle démarche en vue d'arriver enfin à un accord avec le gouvernement yougoslave.

Bien que les dernières négociations n'eussent pas porté sur le sort des capitaux suisses placés en Yougoslavie, nous avons souligné le prix que nous attachions à une solution satisfaisante de ce problème, condition première d'une réglementation générale des relations économiques entre les deux pays.

En nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous vous proposons d'approuver les nouvelles mesures que nous avons prises et de décider qu'elles doivent rester en vigueur.

841

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 25 février 1947.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Lelprésident de la Confédération, ETTER.

6300

Le chancelier de la Confédération, LEÏMGRTJBER.

ANNEXES 1. Arrûté du Conseil fédéral du 17 janvier 1947 réglant la durée de l'emploi des métiers à broder à la navette.

2. Accord commercial avec la République argentine du 20 janvier 1947.

3. Accord du 4 décembre 1946 entre la Confédération suisse et la République populairo de Bulgarie concernant lea échanges commerciaux et le règlement des paiements.

4. Arrêté du Conseil fédéral du 28 décembre 1946 relatif au service des paiements entre la Suisse et la Bulgarie.

5. Arrêté du Conseil fédéral du 3 septembre 1946 concernant les mesures provisoires pour le règlement des paiements avec le Danemark.

6. Arrêté du Conseil fédéral du 29 novembre 1946 concernant les mesures provisoires pour le règlement des paiements avec la Grèce, 7. Arrêté du Conseil fédéral du 7 janvier 1947 étendant à la Grèce l'application de l'arrêté du Conseil fédéral relatif à l'exécution des accords conclus avec différents pays pour régler les paiements résultant du commerce de marchandises.

8. Arrêté du Conseil fédéral du 26 novembre 1946 modifiant l'arrêté du Conseil fédéral relatif au service des paiements entre la Suisse ot la zone sterling.

9. Accord du 21 septembre 1946 entre la Confédération suisse et la République federative populaire de Yougoslavie concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements.

10. Protocole de liquidation à l'accord entre la Confédération suisse et la République federative populaire do Yougoslavie concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements, conclu le 21 septembre 1946.

H. Arrêté du Conseil fédéral du 14 octobre 1946 relatif au service des paiements entre la Suisse et la Yougoslavie.

12. Protocole du 17 août 1946 concernant la réglementation provisoire du trafic commercial et du service des paiements entre la Suisse et l'Autriche.

13. Arrêté du Conseil fédéral du 3 septembre 1946 relatif au service des paiements entre la Suisse et la Tchécoslovaquie.

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Annexe n° 1.

Arrêté du Conseil fédéral réglant

la durée de l'emploi des métiers à broder à la navette.

(Du 17 janvier 1947.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933/22 juin 1939 (*) concernant les mesures de défense économique contre l'étranger, arrête : Article premier.

La durée maximum de l'emploi des métiers à broder à navette est fixée comme il suit: a. Pour les métiers des établissements assujettis à la loi fédérale sur les fabriques et pour les métiers à automate de tous les autres établissements : du lundi au jeudi de 7 à 12 heures et de 13 h. 30 à 18 heures, et le vendredi de 7 à 12 heures et de 13 h. 30 à 18 h. 30 (en tout 48 heures); b. Pour les métiers à pantographe des établissements non assujettis à ladite loi : du lundi au vendredi de 7 à 12 h. et de 13 h. 30 à 18 h. 45, et le samedi de 7 à 11 h. 45 (en tout 56 heures).

2 La veille des jours fériés légaux, l'emploi des métiers ne doit pas être prolongé au delà de 17 heures.

1

Art. 2.

L'autorité cantonale compétente peut autoriser des modifications à la répartition des heures fixée à l'article 1er, avec extension au samedi matin, pour les établissements visés sous lettre a.

2 Elle peut aussi, dans les cas d'espèce, autoriser temporairement une prolongation d'une heure au plus par jour et de cinq heures le samedi matin. En règle générale, le nombre des heures pour lesquelles des autorisations peuvent être accordées ne dépassera pas 80 par année. Il peut être satisfait, à titre exceptionnel, à des requêtes tendant à obtenir davantage, notamment si les autorisations précédentes n'ont été accordées que 1

(*) RO 49, 831; 55, 1324.

843

pour une partie des métiers, ou si une affluenco extraordinaire de travail l'exige, ou encore si une convention a été conclue à ce sujet entre le propriétaire de l'établissement et ses ouvriers.

3 Si l'augmentation de la durée d'emploi des métiers provoque, pour les ouvriers qui s'en servent, une prolongation de la durée normale du travail allant au delà de 48 heures ou de 56 heures par semaine, l'autorisation ne doit être accordée que si le propriétaire assure qu'il versera pour ce travail supplémentaire un supplément de salaire de 25 pour cent.

4 L'autorité cantonale peut en outre autoriser des dérogations à l'article 1er, moyennant toutefois que la durée de l'emploi ne dépasse pas en deux semaines 96 heures ou 112 heures, selon qu'il s'agit des établissements visés sous lettre a ou 6 de l'article 1er.

Art. 3.

Le département de l'économie publique peut permettre de déroger aux articles 1er et 2, quand et dans la mesure où les circonstances l'exigent.

Art. 4.

Sont réservées les dispositions de la loi fédérale sur le travail dans IRS fabriques, ainsi que celles des lois cantonales concernant la protection des travailleurs, 2 Sont également réservées les dispositions concernant l'économie de combustible dans les entreprises et la consommation d'énergie électrique.

1

Art. 5.

Celui qui enfreint l'article 1er est passible d'une amende de cinq cents francs au plus.

a Est punissable le chef de l'établissement ou la personne chargée de diriger celui-ci.

3 Les dispositions générales du code pénal suisse sont applicables. La négligence est également punissable.

1

Art. 6.

L'exécution du présent arrêté, la poursuite et le jugement des infractions ressortissent aux cantons, qui désignent les organes d'exécution, d'instruction et de répression.

Art. 7.

Le présent arrêté entre en vigueur le 23 janvier 1947 et aura effet jusqu'au 31 décembre 1948.

844

Annexe n°2.

ACCORD COMMERCIAL ENTRE

LA SUISSE ET LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE Conclu à Buenos Aires le 20 janvier 1947.

Date de l'entrée en vigueur provisoire: 20 janvier 1947.

Dans la ville de Buenos Aires, Capitale de la Bépublique Argentine, animés par le propos commun d'intensifier l'échange commercial entre la République Argentine et la Confédération Suisse et dans le désir de resserrer davantage les liens d'amitié qui unissent leurs peuples, en représentation de leurs Gouvernements respectifs, les Plénipotentiaires désignés à cet effet sont convenus de souscrire le présent Accord.

Pour Son Excellence le Président de la Nation Argentine, Leurs Excellences: docteur Juan Atilio Bramuglia, Ministre Secrétaire au Département des Affaires Etrangères et du Culte; Monsieur Juan Carlos Picazo Elordy, Ministre Secrétaire au Département de l'Agriculture; Monsieur Kolando Lagomarsino, Secrétaire de l'Industrie et du Commerce et Monsieur Miguel Miranda, Président de la Banque Centrale; Pour Son Excellence le Président de la Confédération Suisse, Son Excellence le docteur Edouard A, Feer, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire accrédité auprès du Gouvernement Argentin, Monsieur R. Pfenninger, Directeur de la Banque Nationale Suisse et Monsieur J. Vollenweider, Vice-Directeur de la Division du Commerce du Département Eédéral de l'Economie Publique.

Lesquels, après avoir échangé leurs Pleins Pouvoirs, qui furent trouvés en bonne et due forme sont convenus de ce qui suit: Chapitre I.

CLAUSES GÉNÉRALES Article premier.

Les Hautes Parties Contractantes déclarent leur intention de resserrer les liens économiques qui les unissent et de développer l'échange de leurs produits, en leur assurant des marches permanents en conformité avec leurs besoins nationaux.

845

Art. 2.

Les Gouvernements de la République Argentine et de la Confédération Suisse étudieront et résoudront avec la plus grande bienveillance les propositions qui seront formulées de part et d'autre dans le but de faciliter et d'intensifier leurs relations économiques.

Art. 3.

Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à accorder aux produits naturels ou manufacturés originaires du territoke de l'un des deux pays qui seront importés dans l'autre, les plus grandes facilités compatibles avec leurs législations respectives en ce qui concerne les droits, taxes,.

impôts ou charges fiscales et les formalités et procédures administratives auxquels sont soumis l'importation, la circulation, le transport et la distribution desdits produits.

Art. 4.

Les Gouvernements de la République Argentine et de la Confédération Suisse adopteront les mesures et dispositions nécessaires pour garantir, dans le cadre de l'esprit des dispositions et traités en vigueur en cette matière, le respect des dénominations d'origine et de qualité correspondant aux produits exclusifs de l'un des deux pays, en réprimant par l'application de sanctions utiles la circulation et la vente des marchandises produites dans leur propre territoire ou en pays tiers qui portent de fausses dénominations d'origine, de qualité ou de type.

Chapitre II.

EXPORTATION DE PRODUITS ARGENTINS EN SUISSE

Art. 5.

Le Gouvernement de la République Argentine s'engage à vendre et le Gouvernement de la Confédération Suisse à acheter annuellement un minimum de 100 000 et un maximum de 250 000 tonnes de froment durant les années 1947 à 1951 inclusivement, pour autant que dans chacune desdites années le solde exportable de froment de l'Argentine ne soit pas inférieur à 2 600 000 tonnes. Dans le cas où le solde mentionné n'atteindrait pas cette quantité, le Gouvernement Argentin s'engage à vendre au Gouvernement Suisse, et celui-ci à acheter, de 4% à 9,5% du solde exportable de l'année en cause.

A peu près le 20% de la quantité annuelle de froment consistera autant que possible en blé dur.

Art. 6.

Le Gouvernement de la République Argentine s'engage à vendre et le Gouvernement de la Confédération Suisse à acheter 120 000 tonnes de Feuille fédérale. 99e année. Vol. I.

56

846

maïs en 1947 et chaque année 100 000 tonnes de cette même céréale durant la période de 1948 à 1951 inclusivement, pour autant que dans chacune desdites années le solde exportable de maïs de l'Argentine ne soit pas inférieur à 500 000 tonnes.

Dans le cas où dans lesdites années, le solde mentionné n'atteindrait pas cette quantité, le Gouvernement Argentin s'engage à vendre au Gouvernement Suisse, et celui-ci à acheter, les quantités qui représentent durant l'année 1947 le 24% et durant les années 1948 à 1951 inclusivement le 20% du solde exportable de l'année en cause.

Art. 7.

Le Gouvernement de la République Argentine s'engage à vendre et le Gouvernement de la Confédération Suisse à acheter 100 000 tonnes d'orge en 1947 et chaque année 80 000 tonnes du même produit durant la période de 1948 à 1951 inclusivement, pour autant que dans chacune desdites années le solde exportable d'orge de l'Argentine ne soit pas inférieur à 600 000 tonnes.

Dans le cas où dans lesdites années, le solde mentionné n'atteindrait pas cette quantité, le Gouvernement Argentin s'engage à vendre au Gouvernement Suisse, et celui-ci à acheter, les quantités qui représentent durant l'année 1947 le 16,5% et durant les années 1948 à 1951 inclusivement le 13% du solde exportable de l'année en cause.

Art. 8.

Le Gouvernement de la République Argentine s'engage à vendre et le Gouvernement de la Confédération Suisse à acheter 150 000 tonnes d'avoine en 1947 et chaque année 100 000 tonnes du même produit durant la période de 1948 à 1951 inclusivement, pour autant que dans chacune desdites années le solde exportable d'avoine de l'Argentine ne soit pas inférieur à 450 000 tonnes.

Dans le cas où dans lesdites années le solde mentionné n'atteindrait pas cette quantité, le Gouvernement Argentin s'engage à vendre au Gouvernement Suisse, et celui-ci à acheter, les quantités qui représentent durant l'année 1947 le 33% et durant les années 1948 à 1951 inclusivement le 22% du solde exportable de l'année en cause.

Art. 9.

Le Gouvernement de la République Argentine s'engage à vendre et le Gouvernement de la Confédération Suisse à acheter annuellement 20 000 tonnes de seigle, durant les années 1947 à 1951 inclusivement, pour autant que dans chacune desdites années le solde exportable de seigle de l'Argentine ne soit pas inférieur à 170 000 tonnes.

\

847

Dans le cas où le solde mentionné n'atteindrait pas cette quantité, le Gouvernement Argentin s'engage à vendre au Gouvernement Suisse, et celui-ci à acheter, la quantité représentant le 12% du solde exportable de l'année en cause.

Art. 10.

Les produits mentionnés dans les cinq articles précédents seront acquis, pour les quantités y mentionnées, par la Confédération Suisse directement ou, si la Confédération le désire, par l'entremise d'importateurs suisses, de l'« Institute Argentino de Promoción del Intercambio », ou par son entremise, à moins que cet Organisme préfère qu'ils soient achetés à une autre institution ou à des maisons d'exportation établies dans la République Argentine.

Cette disposition s'appliquera également aux autres achats de produits argentins que le Gouvernement de la Confédération Suisse effectuera directement ou indirectement pendant la durée du présent accord.

Art. 11.

Les produits spécifiés dans les articles 5 à 9 inclusivement seront livrés par l'« Institute Argentino de Promoción del Intercambio » en contingents trimestriels qui seront déterminés au moins trente jours avant le début de chaque trimestre, par entente entre ledit Organisme et la Légation de Suisse à Buenos Aires.

Le contingent correspondant au premier trimestre de. 1947 sera établi, dans les conditions indiquées à l'alinéa, précédent, dans les trente jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Accord.

Les livraisons de maïs correspondant à l'année en cours seront effectuées après le 1er mars prochain. , Art. 12.

L'« Institute Argentino de Promoción del Intercambio » facturera à la Suisse les produits argentins qui lui auront été vendus par son intermédiaire aux prix qui puissent s'établir par contrat.

Art. 13.

Au cas où dans les délais susmentionnés la Suisse trouverait d'autres sources d'approvisionnement susceptibles de lui fournir effectivement du froment, du maïs, de l'orge, de l'avoine et du seigle de qualité égale à celle des produits de la République Argentine, à des prix inférieurs à ceux qui lui seront fixés par l'« Institute Argentino de Promoción del Intercambio » pour le contingent trimestriel en cause, elle le notifiera à cet Organisme qui décidera dans un délai maximum de cinq jours s'il est en mesure de présenter des offres équivalentes. Dans le cas contraire, ou à défaut de réponse à la notification, la Suisse pourra acquérir le contingent trimestriel

848

du produit dont il s'agira de l'autre source d'approvisionnement; la quantité ainsi achetée sera déduite de l'engagement pris dans cet accord. Dans ce cas, la République Argentine pourra disposer librement du contingent déduit et le vendre à un autre client.

Art. 14.

Le Gouvernement Argentin accordera des facilités afin que, une fois couverts les besoins internes, la Suisse puisse acquérir dans la République Argentine, aux prix à convenir dans chaque cas, durant les années 1947 à 1951 inclusivement, les produits suivants pour les quantités annuelles indiquées ci-après: Au, Tourteaux oléagineux 45 000 Huiles comestibles 5 000 Huile de lin 9000 Cuirs bovins non tannés 4 000 Cuirs bovins tannés 500 Extrait de quebracho 2 000 Farines de viande et de poisson 13 000 Une fois couverts les besoins de la consommation interne argentine et remplies les obligations de vente contractées avec d'autres pays, l'Argentine facilitera autant que possible les exportations à destination de la Suisse de viande, beurre, suif, saindoux, mulet, alpiste, farines fourragères de blé, son, repasse, crins et huile de ricin.

Art. 15.

Les exportations de produits argentins en Suisse ainsi que celles de Suisse en Argentine seront soumises aux dispositions en vigueur dans le pays vendeur.

Art. 16.

Le Gouvernement Suisse donne l'assurance que tous les produits argentins, exportés en Suisse en application du présent accord, seront destinés exclusivement à satisfaire la consommation interne de ce pays.

Chapitre

III.

EXPORTATION DE MARCHANDISES SUISSES A DESTINATION DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE

Art. 17.

Les Hautes Parties Contractantes conviennent que le principe de parité doit exister entre le montant total des transferts argentins qui reviennent

849

à la Suisse et les transferts suisses qui reviennent à l'Argentine sous n'importe quelle rubrique du trafic des paiements suisse-argentin (livraison de marchandises, frais diplomatiques et consulaires, frais accessoires au trafic des marchandises, frais d'administration, droits de licences, assurances, réassurances, intérêts, services financiers ou n'importe quelle autre rubrique y relative).

Pour le calcul de cette parité on tiendra cependant compte des divers aspects et caractéristiques de la production de chaque pays.

La Banque Nationale Suisse et le Banco Central de la Republica Argentina conviendront la forme dans laquelle s'établiront périodiquement les soldes en faveur de l'un ou de l'autre pays, résultant des opérations comme conséquence de la réalisation de cet accord par les normes y établies.

Au moment où le présent accord prendra fin, les soldes existants seront liquidés d'un commun accord entre les deux gouvernements moyennant vente de marchandises ou machines mentionnées dans cet accord ou en francs suisses, pesos monnaie nationale argentine, autres devises étrangères ou or.

Art. 18.

Le Gouvernement de la Confédération Suisse accordera toutes les facilités à la République Argentine afin que ce pays puisse acquérir, dans la mesure de ses besoins, durant les années 1947 à 1951 inclusivement, des produits ou marchandises suisses, notamment les suivants: -- Machines industrielles et leurs pièces de rechange, à l'exclusion des machines spéciales pour la fabrication de montres.

-- Métiers à tisser et machines pour le tissage.

-- Moteurs (hydrauliques et à vent, à gaz, à combustion interne).

-- Chaudières à vapeur.

-- Matériel d'électricité, de téléphone, de télégraphe et de radio.

-- Produits chimiques et pharmaceutiques.

Le Gouvernement de la Confédération Suisse ne s'opposera pas à la sortie des techniciens nécessaires et à l'apport des procédés correspondant aux machines acquises en conformité avec cet accord.

Chapitre IV.

TRANSPORTS MARITIMES ET COMMUNICATIONS AERIENNES Art. 19.

Les Hautes Parties Contractantes se réservent le droit, pendant la durée du présent accord, de prendre les mesures nécessaires afin que le transport des marchandises échangées entre l'Argentine et la Suisse s'effectue de préférence sur les navires battant pavillons argentin et suisse à égalité de tonnage.

860 Si l'un des deux pays ne disposait pas de navires suffisants pour le transport de la cargaison qui lui correspond en vertu de ce qui est prévu à l'alinéa antérieur, il devra suppléer à ce manque de tonnage en utilisant de préférence, et à égalité de conditions, des navires battant le pavillon de l'autre pays contractant.

Ces dispositions ne pourront toutefois pas avoir pour conséquence que leur application provoque un retard dans la livraison ou un renchérissement des produits en cause.

Art. 20.

Les Gouvernements Contractants s'engagent à développer les communications aériennes commerciales entre les deux pays, et accorderont à cette fin, à titre de réciprocité, les facilités et autorisations nécessaires, tant en ce qui concerne les droits de survol, d'atterrissage et d'utilisation des services et installations de leurs aéroports, que le trafic de passagers, correspondance et marchandises transportées par voie aérienne d'un pays à l'autre.

A cette fin, on étudiera aussitôt que possible les termes d'un accord dans lequel, conformément à l'esprit de la présente déclaration, seront déterminées les modalités de leur exécution, dans le cadre des dispositions législatives respectives et des conventions internationales en la matière.

Chapitre V.

ASSURANCES

Art. 21.

Le Gouvernement Argentin se réserve le droit de faire assurer auprès de sociétés argentines les marchandises argentines exportées en Suisse et les produits suisses importés en Argentine, quand ils sont transportés pour le compte du vendeur ou de l'acheteur respectivement.

Le Gouvernement Suisse se réserve le droit de faire assurer auprès de sociétés suisses les marchandises suisses exportées en Argentine et les produits argentins importés en Suisse, quand ils sont transportés pour le compte du vendeur ou de l'acheteur respectivement.

Chapitre

VI.

FILMS CINÉMATOGRAPHIQUES

Art. 22.

Aux fins d'augmenter l'échange de films cinématographiques entre les deux pays, les Gouvernements de la Confédération Suisse et de la République Argentine prendront les dispositions nécessaires afin que l'importation, la vente, la présentation ou le régime fiscal des films produits dans

851

l'un des deux pays bénéficient dans l'autre des plus grandes facilités compatibles avec leur législation respective.

Chapitre

VII.

DISPOSITIONS FINALES Art. 23.

Conformément à la législation en vigueur dans les deux pays, chaque Gouvernement facilitera l'installation de succursales ou agences de banques officielles ou d'organismes de même nature établis dans l'autre.

Art. 24.

Selon le traité d'union douanière conclu le 29 mars 1923 entre la Confédération Suisse et la principauté de Liechtenstein, le présent accord s'applique également au territoire de cette principauté.

Art. 25.

Le présent Accord sera ratifié conformément aux procédés constitutionnels de chacune des Hautes Parties Contractantes et l'échange de leurs ratifications s'effectuera le plus tôt possible dans la ville de Buenos Aires.

Sans préjudice de sa ratification opportune, le présent Accord entrera provisoirement en vigueur le jour de sa signature et aura effet jusqu'au 31 décembre 1951.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires précités, signent le présent Accord, en deux exemplaires de la même teneur, en langues espagnole et française, également valides, et y apposent leurs sceaux, le vingt Janvier mille neuf cent quarante sept.

6271

852

Annexe n° 3.

ACCORD entre

la Confédération suisse et la République populaire de Bulgarie concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements.

Conclu à Sofia le 4 décembre 1946.

Date de l'entrée en vigueur: 1er janvier 1947.

Les Gouvernements de la Confédération suisse et de la République populaire de Bulgarie, désireux de régler et de faciliter l'échange des marchandises et les paiements entre les deux pays, ont conclu l'accord suivant : Article premier.

Les Gouvernements suisse et bulgare prendront toutes mesures appropriées aux fins de reprendre et de développer les échanges commerciaux entre les deux pays.

Art. 2.

Le règlement des paiements entre la Suisse et la Bulgarie s'opérera par l'intermédiaire de la Banque nationale suisse et de la Banque nationale de Bulgarie conformément aux dispositions du présent accord.

Art. 3.

Le mode de règlement prévu par le présent accord s'applique aux paiements réciproques résultant: a. De la livraison de marchandises d'origine suisse et bulgare importées ou à importer en Bulgarie et en Suisse; b. Du trafic de perfectionnement et de réparation bulgaro-suisse ; c. De frais accessoires au trafic réciproque des marchandises (commissions, provisions, frais de montage, frais de transport et d'assurance, droits de douane, etc.); d. De prestations de services (honoraires, traitements, salaires, pensions découlant d'un contrat de travail, etc.); c> e. De prestations dans le domaine de la propriété intellectuelle (droits d'auteur, licences, taxes pour brevets d'invention, etc.); /. D'intérêts et de différences de change résultant du trafic commercial;

853

g. De frais accessoires et bénéfices afférents au commerce de transit exercé par des maisons suisses ou bulgares et intéressant les deux pays; A. De décomptes entre les chemins de fer et les administrations des postes des deux pays; i. De la location de wagons de chemins de fer; k. Du fret pour les transports fluviaux et maritimes effectués par des bateaux suisses ou bulgares et de frais portuaires; l. De transports aériens; m. De frais d'entretien et de subsistance, de secours; ?i. Du trafic d'assurance et de réassurance et de tout autre paiement admis d'un commun accord par l'Office suisse de compensation et par la Banque nationale de Bulgarie.

Art. 4.

La contre-valeur des marchandises d'origine bulgare importées ou à importer en Suisse et des prestations bulgares d'une autre nature, mentionnées à l'article 3 du présent accord, sera versée en francs suisses à la Banque nationale suisse. Celle-ci donnera l'ordre à la Banque nationale de Bulgarie d'effectuer les paiements correspondants aux bénéficiaires en Bulgarie.

Les ordres de paiement de la Banque nationale suisse seront libellés en francs suisses. Ils seront exécutés par la Banque nationale de Bulgarie à réception.

La contre-valeur des marchandises d'origine suisse importées ou à importer en Bulgarie et des prestations suisses d'une autre nature, mentionnées aux art. 3 et 5 du présent accord, sera réglée par l'achat de francs suisses auprès de la Banque nationale de Bulgarie. La Banque nationale de Bulgarie donnera l'ordre à la Banque nationale suisse d'effectuer les paiements correspondants aux bénéficiaires en Suisse. Les ordres de paiement de la Banque nationale de Bulgarie seront libellés en francs suisses.

Us seront exécutés par la Banque nationale suisse dans le cadre des disponibilités des comptes prévus à l'article 5 et dans l'ordre chronologique de leur émission.

Art. 5.

Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-après, les sommes versées à la Banque nationale suisse conformément au présent accord seront réparties de la manière suivante: a. 70 pour cent des versements seront portés au crédits d'un compte A en francs suisses, non porteur d'intérêts, ouvert par la Banque nationale suisse au nom de la Banque nationale de Bulgarie.

854

L'avoir de ce compte sera utilisé pour le règlement des créances résultant des livraisons de marchandises d'origine suisse importées ou à importer en Bulgarie conformément aux dispositions du présent accord, des prestations d'une autre nature, mentionnées à l'article 3 ainsi que des paiements pour frais d'écolage, d'hospitalisation et de cure; o. 20 pour cent des versements seront portés au crédit d'un compte B en francs suisses, non porteur d'intérêts, ouvert par la Banque nationale suisse au nom de la Banque nationale de Bulgarie.

L'avoir de ce compte sera utilisé pour les paiements financiers bulgares en Suisse ainsi que pour le règlement des revenus de capitaux et d'autres investissements suisses en Bulgarie.

Si cet avoir dépassait les sommes nécessaires pour assurer le transfert des créances mentionnées à l'alinéa précédent, l'excédent sera mis à la libre disposition de la Banque nationale de Bulgarie, à sa demande ; c. une quote-part de 10 pour cent sera mise à la libre disposition de la Banque nationale de Bulgarie.

Art. 6.

La conversion des francs suisses en leva et inversement aura lieu au cours officiel de la Banque nationale de Bulgarie majoré de la prime fixée par elle.

Art. 7.

Le paiement à la Banque nationale de l'un des pays contractants aux fins de transfert par la voie prescrite par le présent accord aura effet libératoire pour le débiteur lorsque sa dette est libellée dans la monnaie de son pays. Si sa dette est libellée dans la monnaie du pays du créancier ou dans une monnaie tierce, le débiteur ne sera libéré que lorsque le créancier aura reçu le montant intégral de sa créance.

Les dispositions de cet article n'infirment pas les conventions contraires entre débiteurs et créanciers.

Art. 8.

La Banque nationale suisse et la Banque nationale de Bulgarie, n'agissant, en matière d'application du présent accord, qu'en qualité d'intermédiaires, elles n'assumeront aucune responsabilité du chef de fluctuations éventuelles du cours ou de la prime.

Art. 9.

Les paiements anticipés seront autorisés par les organes compétents des deux pays.

855

Art. 10.

Une commission gouvernementale mixte est instituée. Elle se réunira à la demande de l'une des parties contractantes, en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord.

Art. 11.

Le présent accord étendra ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d'union douanière.

Art. 12.

Les transactions autorisées par les organes compétents des deux pays avant la date de l'entrée en vigueur du présent accord seront exécutées aux conditions fixées lors de leur autorisation.

Art. 13.

Le présent accord remplace l'Accord de clearing entre la Confédération suisse et le Royaume de Bulgarie, conclu à Sofia le 22 novembre 1941, ainsi que ses avenants et annexes. Il entrera en vigueur le 1er janvier 1947, sous réserve de son approbation par les deux Gouvernements et pourra être dénoncé en tout temps, sous préavis d'au moins trois mois, au plus tôt pour le 31 décembre 1947.

En cas de résiliation, ses clauses seront appliquées à la liquidation de toutes les créances réciproques ayant pris naissance pendant sa durée de validité.

Fait à Sofia, en double exemplaire, le 4 décembre 1946.

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PROTOCOLE à l'Accord entre la Confédération suisse et la République populaire de Bulgarie concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements, conclu à Sofia le 4 décembre 1946, relatif à l'échange des marchandises.

Article premier.

Les deux Gouvernements s'accorderont un traitement libéral dans l'octroi réciproque des autorisations d'exportation et d'importation. Ils prendront les mesures appropriées afin que l'échange des marchandises atteigne les quantités ou valeurs mentionnées dans les listes A et B, annexées au présent protocole.

Art. 2.

Les quantités ou valeurs indiquées dans les listes A et B, annexées au présent protocole, s'entendent pour la période allant du premier janvier 1947 au 31 décembre 1947.

Lors de l'octroi des permis d'importation et d'exportation, le caractère saisonnier des marchandises sera pris en considération.

Art. 3.

Les deux Gouvernements s'efforceront d'augmenter dans la mesure du possible les quantités de marchandises mentionnées dans les listes A et B annexées et examineront avec bienveillance les demandes d'importation ou d'exportation de marchandises qui n'y figurent pas.

La commission mixte, prévue à l'art. 10 de l'accord conclu en date de ce jour, pourra, à cet effet, adapter les listes mentionnées ci-dessus aux besoins courants des deux pays. Elle établira en outre de nouvelles listes après l'expiration des listes A et B annexées.

Art. 4.

Les autorités compétentes des deux pays délivreront les permis d'importation et d'exportation, conformément aux dispositions générales en vigueur en Suisse ou en Bulgarie.

Art. 5.

Les marchandises bulgares à livrer en Suisse et les marchandises suisses à livrer en Bulgarie seront facturées en francs suisses.

857

Art. 6.

En octroyant un permis d'importation en Bulgarie de marchandises d'origine suisse, les organes bulgares compétents autoriseront le transfert en Suisse de leur contre-valeur. Dans ce permis, il devra être fait mention du montant en francs suisses de la commande en question.

Après communication du numéro et de la date du permis d'importation bulgare, les organes suisses compétents délivreront, en tenant compte des possibilités de paiements, les permis nécessaires donnant droit au transfert, par la voie de l'accord conclu en date de ce jour, de la contre-valeur des marchandises d'origine suisse exportées ou à exporter en Bulgarie.

Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord conclu en date de ce jour.

Fait à Sofia, en double exemplaire, le 4 décembre 1946.

LISTE A.

Marchandises d'origine bulgare à exporter en Suisse.

Désignation des marchandises

Tabacs bruts Pulpes de fraises, de framboises et d'abricots . .

Raisins frais(*) Pruneaux secs Noix Purée de tomates dont 100 t. en boîtes de 1 à 5 kilos . . . .

Grains de moutarde Oeufs Vins Eau de vie de prunes Boyaux Plumes à lit Peaux brutes d'agneaux Peaux brutes de chevreaux

Quantités

300 200 50 100 30

t.

t.

t.

t.

t.

200 t.

p. m.

p. m.

5 000 hl 500 hl 10 t.

20 t.

70 000 pièces 30 000 pièces

(*) récolte 1946; le contingent pour la récolte 1947 sera fixé ultérieurement.

858 Désignation des marchandises

Cuirs de mouton Cuirs glacés Cuirs de chevreaux Semences Noyaux d'abricots Placages Contre-plaqués Frises de chêne brutes Bois de hêtre étuvé Frisons Déchets de soie (Kainar) Grège Soies de porc Crin et poils d'animaux Mica Houille Minerais de mangano et de pyrite Opium Essence de rosé Concrète de rosé Huile de noyaux Huile de ricin Plantes médicinales

Quantités

50 000 pieds carrés 25 000 » » 25 000 » » p. m.

p. m.

500000 m2 1 000 m3 1 000 m3 5 000 m 3 10 t.

20 t.

10 t.

6t.

30 t.

p. m.

p. m.

p. m.

10 t.

200 kos.

60 kos.

50 t.

5t.

100 t.

Marchandises diverses: Paprica, tapis, articles de l'artisanat, livres, journaux et périodiques, films cinématographiques, etc.

859

LISTE B.

Marchandises d'origine suisse à exporter en Bulgarie.

Désignation des marchandises

Valeur en fr. s.

ou quantité (estimation) Fr. s.

Bétail d'élevage et taureaux de reproduction Fils de coton, de soie artificielle et de fibrane retordus; fils de soie artificielle; fils de lin, aussi retordus, etc

150 000 Tonnes 50

Gaze à blutoir Feutres pour emploi industriel Fils en acier et en métaux non ferreux laminés ; clous pour fers à cheval et à boeuf; aluminium et alliages d'aluminium en barres, feuilles, etc.,; produits divers en aluminium et alliages d'aluminium Outils, machines et appareils de tout genre, notamment: outils et appareils de précision, machines-outils, ascenseurs, matériel divers pour chemins de fer, élévateurs électriques, frigidaires, pièces de rechange, etc Machines, appareils, instruments et installations pour centrales hydro-électriques; machines, appareils et instruments électriques, moteurs électriques, instruments de mesure, compteurs électriques, transformateurs, commutateurs, matériel pour installations électriques, ampoules électriques et matériel pour la fabrication d'ampoules électriques, pièces de rechange, etc.

Instruments, appareils et installations pour la médecine, notamment : instruments de chirurgie, instruments et matériel pour dentistes, installations pour hôpitaux, etc Spécialités pharmaceutiques en emballages originaux, produits pharmaceutiques et médicaments, médicaments pour vétérinaires; produits antiparasitaires, etc Saccharine Colorants et produits auxiliaires pour l'industrie textile, produits chimiques divers, etc Produits divers: Livres, journaux, périodiques, films cinématographiques, etc

150000 50 000

Fr. a.

6210

200000

1 000 000

7 000 000

600 000 4000000 600000 2 000 000 250 000

860

Annexe n° 4.

Arrêté du Conseil fédéral relatif

au service des paiements entre la Suisse et la Bulgarie.

(Du 28 décembre 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, TU l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger, modifié le 22 juin 1939, arrête :

Article premier.

Par « Bulgarie », on entend, aux termes du présent arrêté, le territoire de la République populaire de Bulgarie.

Art. 2.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent: a. Aux paiements afférents aux marchandises d'origine bulgare importées ou à importer en Suisse et aux marchandises d'origine suisse importées ou à importer en Bulgarie; 6. Aux paiements concernant le trafic de perfectionnement et de réparation ; c. Aux paiements concernant les frais accessoires du trafic des marchandises (commissions, courtages, frais de montage, frais de transport et d'assurance, droits de douane, etc.); d. Aux paiements concernant les prestations de services (honoraires, traitements, salaires, pensions de retraites découlant d'un contrat de travail, etc.); e. Aux paiements concernant les prestations dans le domaine de la propriété intellectuelle (droits d'auteur, licences, taxes pour brevets d'invention, etc.); /. Aux paiements relatifs aux intérêts et différences de change résultant du trafic commercial;

861

g. Aux paiements relatifs aux frais -accessoires et bénéfices .résultant du commerce de transit exercé par des maisons suisses ou bulgares et intéressant les deux pays; h. Aux paiements afférents aux décomptes entre les administrations des chemins de fer <et des postes des deux .pays; i. Aux paiements concernant le louage de wagons de chemins de fer; fc. Aux paiements relatifs au fret pour les transports fluviaux et maritimes par des bateaux suisses ou bulgares ainsi qu'aux frais portuaires; l. Aux paiements relatifs aux transports aériens; m. Aux paiements concernant les frais d'entretien, de subsistance et de secours ; n. Aux paiements .relevant du domaine des assurances et des réassurances.; o. Aux paiements de Bulgarie en Suisse pour frais d'écolage, d'hospitalisation et dp cure; p. Aux paiements de Bulgarie en Suisse pour revenus de capitaux et d'autres investissements suisses en Bulgarie (intérêts, dividendes, loyer«, fermages, etc.); q. A tout autre paiement admis d'un commun accord par l'office suisse de compensation et la banque nationale do Bulgarie.

Art. 3.

Les paiements de l'espèce visée à l'article 2, lettres a à n et q, effectués de Suisse en Bulgarie doivent être opérés en francs suisses auprès de la banque nationale suisse. Les dettes libellées en d'autres monnaies seront converties en 'francs suisses sur la base du cours coté le jour du versement.

Art. 4.

Les paiements qui doivent être faits en vertu d'un contrat seront réglés à la date de l'échéance usuelle dans la branche de commerce dont il s'agit.

Le règlement de la dette par une voie autre que le paiement à la banque nationale suisse ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation de l'office suisse de compensation.

Art. 5.

La contre-valeur des marchandises d'origine bulgare importées en Suisse, ainsi que la contre-valeur des prestations bulgares du genre de celles qui sont énumérées à l'article 2, doit être aussi versée à la banque nationale suisse lorsqu'il n'existe aucune dette de droit privé à l'égard d'une personne domiciliée en Bulgarie. "Cette obligation existe aussi, en particulier, Feuille, fédérale. 90e année. Vol. I.

57

862

lorsque les marchandises sont livrées en empruntant le territoire d'un pays tiers ou par un intermédiaire qui n'est pas domicilié en Bulgarie.

Art. 6.

L'office suisse de compensation peut autoriser des dérogations à l'obligation d'opérer les versements à la banque nationale suisse.

Art. 7.

Les versements à la banque nationale suisse peuvent être faits par l'entremise d'une banque ou de la poste.

Art. 8.

Les paiements qui sont faits contrairement aux prescriptions du présent arrêté ne libèrent pas le débiteur de l'obligation d'opérer les versements à la banque nationale suisse.

Art. 9.

L'administration des douanes signalera, sur requête, au département de l'économie publique ou à un office désigné par lui, les destinataires des marchandises provenant de Bulgarie.

Art. 10.

Les personnes assujetties à la déclaration en douane (art. 9 et 29 de la loi du 1er octobre 1925 sur les douanes) sont tenues d'indiquer sur la demande de dédouanement, à l'exclusion du dédouanement avec acquit-à-caution, le nom des destinataires de marchandises provenant de Bulgarie.

L'administration des douanes fera dépendre le dédouanement de ces marchandises de la présentation d'un double de la déclaration en douane.

Lors de l'emmagasinage dans un port franc, le requérant présentera au bureau de douane une déclaration pour l'emmagasinage.

La direction générale des douanes est autorisée à accorder des facilités pour les envois importés par la poste.

Art. 11.

Les bureaux de douane enverront immédiatement à l'office suisse de compensation les doubles des déclarations en douane qui leur sont remis.

Art. 12.

Les administrations compétentes peuvent supprimer les comptes de choques postaux; des personnes ou maisons de commerce qui ont leur domicile ou leur établissement commercial en Bulgarie.

863

Art. 13.

Les directions générales des douanes, des postes et des télégraphes et les entreprises suisses de transport sont chargées de prendre les mesures nécessaires pour contribuer, conformément aux prescriptions ci-dessus, à assurer le versement à la banque nationale suisse des sommes à acquitter par le débiteur en Suisse.

Art. 14.

Les paiements de Bulgarie en Suisse sont admis par la Suisse au règlement des paiements avec la Bulgarie aux conditions suivantes: a. Les paiements relatifs aux créances résidtant de livraisons de marchandises, pourvu que soient observées les dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral du 28 juin 1935 concernant l'admission de créances en marchandises à la compensation des paiements avec l'étranger, ainsi que les prescriptions édictées, en vertu dudit arrêté, par le département de l'économie publique et la division du commerce de ce département; 6. Les paiements du genre de ceux qui sont énumérés à l'article 2, lettres Ô à l, lorsque la preuve est faite qu'il s'agit d'une prestation de service suisse; c. Les paiements du genre de ceux qui sont énumérés à l'article 2, lettres m à o et q, sur présentation d'une autorisation de l'office suisse de compensation; d. Les revenus de capitaux mentionnés à l'article 2, lettre p, sur présentation d'un affidavit, libellé d'une façon complète, justifiant le droit de propriété suisse du capital ou de la créance. Le département politique détermine ce qu'il faut entendre par propriété suisse au sens du présent article.

Le département de l'économie publique est autorisé à faire dépendre de conditions spéciales l'admission de créances au règlement des paiements avec la Bulgarie.

Art. 15.

L'arrêté du Conseil fédéral du 31 mai 1937 concernant les taxes à percevoir par l'office suisse de compensation, module le 23 juillet 1940, est applicable également au trafic avec la Bulgarie.

Art. 16.

L'office suisse de compensation peut exiger la restitution des sommes dont le paiement a été obtenu contrairement aux dispositions du présent arrêté ou aux prescriptions d'exécution y relatives dans des conditions qui

864

ont abouti à une condamnation pénale. Lorsque le condamné a agi ou aurait dû agir pour une personne morale, une société commerciale ou une communauté de personnes, la restitution se fera par celle-ci.

Art. 17.

Le département de l'économie publique est autorisé à édicter les prescriptions nécessaires à l'exécution des accords conclus avec la Bulgarie au sujet du service des paiements et à l'exécution du présent arrêté. S'il s'agit de la réglementation des exportations, la division du commerce dudi département est autorisée à édicter les prescriptions nécessaires.

L'office suisse de compensation est autorisé à demander à quiconque les renseignements nécessaires à l'éclaircissement d'un fait, en tant que celuici peut être important pour l'application du présent arrêté. Il peut procéder à des révisions de comptes et à des contrôles auprès des maisons et des personnes qui ne fournissent pas ou qui ne fournissent qu'imparfaitement les renseignements qu'il leur demande au sujet des paiements avec la Bulgarie, de même auprès des maisons et des personnes fortement soupçonnées de contrevenir aux dispositions du présent arrêté ou aux prescriptions édictées, en vertu de ce dernier, par le département de l'économie publique.

Art. 18.

Celui <qui} pour son propre compte ou en qualité de représentant ou de mandataire d'une personne physique ou morale, de droit public ou privé, d'une société commerciale ou d'une communauté de personnes, ou en qualité de membre d'un organe d'âne personne morale, de droit public ou privé, aura opéré, autrement que par un versement à la banque nationale .suisse, un paiement visé par le présent arrêté, celui qui, en l'une des qualités indiquées au 1er alinéa, aura accepté un tel paiement et ne l'aura pas remis sans délai à la banque nationale suisse, celui qui aura donné de fausses indications au sujet de l'affidavit prévu a l'article 14, ou contrefait ou falsifié un tel affidavit, celui qui aura fait usage d'un affidavit contrefait ou falsifié, celui qui aura fait usage d'un affidavit dans Tintent on d'obtenir pour soi ou pour un tiers un profit illicite, celui qui aura contrevenu aux prescriptions édictées par le département de l'économie publique ou aux instructions de la division du commerce édictées en conformité de l'article 17, 1er alinéa, sera puni d'une amende de dix mille francs au maximum ou de l'emprisonnement pour douze mois au plus. Les deux peines peuvent être cumulées.

Les dispositions générales du code pénal du 21 décembre 1937 sont applicables.

La négligence est également punissable.

865

Art. 19.

Les autorités cantonales sont chargées de poursuivre et juger les infractions, à moins que le Conseil fédéral ne défère le cas à la cour pénale fédérale.

Les gouvernements cantonaux sont tenus de communiquer immédiatement au département de l'économie publique et à l'office suisse de compensation les jugements, les ordonnances de non-lieu et les décisions administratives ayant un caractère pénal.

Art. 20.

Selon le traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse, le présent arrêté s'applique également à cette principauté.

Art. 21.

L'arrêté du Conseil fédéral du 28 novembre 1941 relatif à l'exécution de l'accord de clearing conclu le 22 novembre 1941 entre la Confédération suisse et le royaume de Bulgarie et l'arrêté du Conseil fédéral du 16 décembre 1941 modifiant l'arrêté précité sont abrogés le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 22.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1947.

8202

866

Annexe n° 5.

Arrêté du Conseil fédéral concernant

les mesures provisoires pour le règlement des paiements avec le Danemark.

(Du 3 septembre 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger, modifié le 22 juin 1939, arrête :

Article premier.

L'arrêté du Conseil fédéral du 6 juillet 1940 (*) qui institue des mesurée provisoires pour le règlement des paiements entre la Suisse et différents pays cesse d'être applicable au Danemark.

Art. 2.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1946.

(*) RO 56, 1232.

6005

867

Annexe n° 6.

Arrêté du Conseil fédéral concernant

les mesures provisoires pour le règlement des paiements avec la Grèce.

(Du 29 novembre 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger, modifié le 22 juin 1939, arrête :

Article premier.

L'arrêté du Conseil fédéral du 13 mai 1941 (*) étendant à la Yougoslavie et à la Grèce l'application de l'arrêté du Conseil fédéral du 6 juillet 1940 qui institue des mesures provisoires pour le règlement des paiements entre la Suisse et différents pays cesse aussi d'être applicable à la Grèce.

Art. 2.

Le présent arrêté a effet au 10 janvier 1947.

(*) BO 57, 541.

6140

868

Annexe n° 7.

Arrêté du Conseil fédéral étendant

à la Grèce l'application de l'arrêté du Conseil fédéral relatif à l'exécution des accords conclus avec différents pays pour régler les paiements résultant du commerce de marchandises.

(Du 7 janvier 1947.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE arrête : Article premier.

En vertu de son article 10,2e alinéa, l'arrêté du Conseil fédéral du 14 janvier 1932 relatif à l'exécution des accords conclus avec différents pays pour régler les paiements résultant du commerce de marchandise» (complété par l'arrêté du 13 octobre 1-932) est déclaré également applicable ä Faccord conclu le 13 mara 1933 pour le règlement des paiements résultant du commerce de marchandises entre la Suisse et la Grèce, accord entré en vigueur le 20 mars 1933.

Art. 2.

Le présent arrêté entre en vigueur le 10 janvier 1947.

869

Annexe. n° 8.

Arrêté du Conseil fédéral modifiant

l'arrêté du Conseil fédéral relatif au service des paiements entre la Suisse et la zone sterling.

(Du 26 novembre 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE arrête : Article premier.

L'article 13 de l'arrêté du Conseil fédéral du 12 mars 1946 (*) relatif au service des paiements entre la Suisse et la zone sterling est abrogé et remplacé par la disposition suivante: Art. 13. Le département de l'économie publique est autorisé à édicter les prescriptions nécessaires à l'exécution des accords conclus avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au sujet du service des paiements entre la Suisse et la. zone sterling et à l'exécution du présent arrêté. Il est en outre autorisé à limiter à un montant maximum, fixé préalablement, les paiements effectués dans le trafic touristique pour des laps de temps déterminés. Il peut subordonner ces paiements à l'accomplissement de certaines conditons S'il s'agit de réglementation des exportations, la division du commerce dudit département est autorisée à édicter tes prescriptions nécessaires.

L'office suisse de compensation est autorisé à demander à quiconque les renseignements nécessaires à l'éclaircissement d'un fait, en tant que celui-ci peut être important pour l'application du présent arrêté.

L'office peut faire procéder par des experts spéciaux à des revisions de comptes et à des contrôles auprès des personnes et des maisons qui ne fournissent pas ou qui ne fournissent qu'imparfaitement les renseignements qu'il leur demande au. sujet des paiements avec la zone sterling, de même qu'auprè des personnes et des maisons fortement soupçonnées de contrevenir aux dispositions du présent arrêté ou aux prescriptions édictées, en vertu de ee dernier, par le- département de l'économie publique.

Art. 2.

Le présent arcete entre en vigueur le 19 décembre 1946.

(*) R

62, 349.

612»

870 Annexe n° 9.

ACCORD entre

la Confédération suisse et la République federative populaire de Yougoslavie concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements.

Conclu à Belgrade le 21 septembre 1946.

Date de l'entrée en vigueur: 15 octobre 1946.

Les Gouvernements de la Confédération suisse et de la République federative populaire de Yougoslavie, désireux de régler et de faciliter l'échange des marchandises et les paiements entre les deux pays, ont conclu l'accord suivant: Article premier.

Les Gouvernements suisse et yougoslave prendront toutes mesures appropriées aux fins de reprendre et de développer les échanges commerciaux entre les deux pays.

Art. 2.

Le règlement des paiements entre la Suisse et la Yougoslavie s'opérera conformément aux dispositions du présent accord.

Art. 3.

Pour assurer l'exécution des paiements réciproques, la Banque nationale suisse ouvrira à la Banque nationale de la République federative populaire de Yougoslavie un compte en francs suisses, non porteur d'intérêts, par l'intermédiaire duquel les paiements des débiteurs de l'un des deux pays en faveur des créanciers de l'autre pays seront effectués.

Art. 4.

La conversion des francs suisses en dinars et inversement aura lieu au cours officiel moyen fixé par la Banque nationale de la République federative populaire de Yougoslavie, en vigueur le jour de la conversion.

871

A la date de l'entrée en vigueur du présent accord, ce cours est de 1162,79 dinars pour 100 francs suisses, soit 8,60 francs suisses pour 100 dinars.

La Banque nationale de la République federative populaire de Yougoslavie informera la Banque nationale suisse télégraphiquement d'un changement éventuel dudit cours.

Art. 5.

La contre-valeur des marchandises d'origine yougoslave importées ou à importer en Suisse, soit directement, soit par l'entremise d'un intermédiaire dans un pays tiers et des prestations yougoslaves d'une autre nature, prévues à l'article 6 du présent accord, sera versée en francs suisses à la Banque nationale suisse. La Banque nationale suisse donnera l'ordre à la Banque nationale de la République federative populaire de Yougoslavie d'effectuer les paiements correspondants aux bénéficiaires yougoslaves.

Ces ordres de paiement seront libellés en francs suisses. Ils seront exécutés par la Banque nationale de la République federative populaire de Yougoslavie dans l'ordre chronologique de leur émission.

La contre-valeur des marchandises d'origine suisse importées ou à importer en Yougoslavie et des prestations suisses d'une autre nature, prévues à l'article 6 du présent accord, sera réglée par l'achat auprès de la Banque nationale de la République federative populaire de Yougoslavie du montant ou de l'équivalent en francs suisses. La Banque nationale de la République federative populaire de Yougoslavie donnera l'ordre à la Banque nationale suisse d'effectuer les paiements correspondants aux bénéficiaires suisses. Ces ordres de paiements seront libellés en francs suisses.

Ils seront exécutés par la Banque nationale suisse dans le cadre des disponibilités du compte prévu à l'article 3 et dans l'ordre chronologique de leur émission.

Art. 6.

Le mode de règlement prévu par le présent accord s'applique aux paiements résultant: a. De la livraison de marchandises d'origine suisse et yougoslave importées ou à importer en Yougoslavie et en Suisse ; b. Du trafic de perfectionnement et de réparation suisse-yougoslave; c. De frais accessoires au trafic réciproque des marchandises (commissions, provisions, frais de montage, frais de transport et d'assurance, etc.); d. De prestations de services (honoraires, traitements, salaires, pensions découlant d'un contrat de travail, etc.); e. De prestations dans le domaine de la propriété intellectuelle (droits d'auteur, licences, taxes pour brevets d'invention, etc.);

872

/. D'intérêts et de différences de change résultant du trafic commercial; g. De frais accessoires et bénéfices afférents au trafic de transit exercé par des maisons suisses ou yougoslaves et intéressant les deux pays; A, De décomptes entre les chemins de fer et les administrations des postes des deux pays; i. Du louage de wagons de chemins de fer; k. Du fret pour les transports fluviaux par des bateaux suisses ou yougoslaves ; l^. De frais d'entretien et de subsistance, de pensions alimentaires, de secours ; m. De frais de voyage, de cure, d'éducation et d'étude; n. Du trafic d'assurance et de réassurance et a tout autre paiement admis d'un commun accord par l'Office suisse de compensation et la Banque nationale de la République federative populaire de Yougoslavie,

Art. 7.

Les paiements anticipés seront autorisés par les organes compétents des deux pays.

Art. 8.

Une commission gouvernementale mixte, est instituée. Elle se réunira à la demande d'une des deux parties contractantes, en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord.

Art. 9.

Le présent accord étendra ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera née à la Suisse par un traité d'union douanière.

Art. 10.

Le Protocole entre la Confédération suisse et le Royaume de Yougoslavie relatif au trafic réciproque des marchandises et au règlement des. paiements y afférents, conclu 1© 27 juin 1938, ainsi que ses avenants et annexes, ont cessé de produire leurs effets.

Art. II.

Le présent accord entrera ea vigueur le 15 octobre 1946, sous réserve de son approbation par les deux Gouvernements

873

Ses dispositions seront applicables aux paiements découlant d'obligations ayant pris naissance à partir du 9 mai 1945.

Il pourra être dénoncé en tout temps, sous préavis d'au moins trois mois, au plus tôt pour le 30 septembre 1947.

En cas de résiliation du présent accord, ses dispositions resteront applicables jusqu'à liquidation de toutes les créances réciproques ayant pris naissance pendant sa durée de validité.

Si à la date de l'expiration du présent accord le solde du compte de la Banque nationale de la République federative populaire de Yougoslavie dépassait le montant total des créances suisses tombant sous ses dispositions, l'excédent sera mis à la libre disposition de la Banque nationale de la République federative populaire de Yougoslavie.

Fait à Belgrade, en langues française et serbe, les deux textes faisant foi, le 21 septembre 1946.

6062

874

Annexe n° 10,

Protocole de liquidation à l'accord entre

la Confédération suisse et la République federative populaire de Yougoslavie concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements.

Conclu à Belgrade le 21 septembre 1946.

Dans le but de permettre une prompte liquidation des créances commerciales réciproques arriérées, le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République federative populaire de Yougoslavie sont convenus de ce qui suit: Article premier.

Les paiements découlant des obligations ayant pris naissance avant le 9 mai 1945 et tombant sous les clauses du Protocole entre la Confédération suisse et le Royaume de Yougoslavie relatif au trafic réciproque des marchandises et au règlement des paiements y afférents, conclu le 27 juin 1938, ainsi que de ses avenants et annexes ou sous celles de l'Accord concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements suissescroates, conclu le 19 mars 1943, ainsi que de ses avenants et annexes, seront réglés conformément aux dispositions du présent protocole, pour autant qu'ils sont considérés comme paiements commerciaux par les arrangements sus-mentionnés.

En ce qui concerne le transfert de bénéfices découlant d'opérations commerciales visées à l'article III du protocole précité du 27 juin 1938, il sera limité à une somme de 50 000 francs suisses.

Art, 2.

Le règlement des paiements faisant l'objet du présent protocole se fera par l'intermédiaire de comptes dits « Comptes de liquidation », tenus en francs suisses et non productifs d'intérêts, que la Banque nationale

875

·suisse et la Banque nationale de la République federative populaire de Yougoslavie s'ouvriront l'une à l'autre.

Les débiteurs yougoslaves verseront en dinars à la Banque nationale de la République federative populaire de Yougoslavie le montant ou la contre-valeur de leurs dettes. Ladite banque portera au crédit du compte de liquidation de la Banque nationale suisse la contre-valeur en francs suisses des sommes encaissées.

Les débiteurs suisses verseront en francs suisses, à la Banque nationale suisse, le montant ou la contre-valeur de leurs dettes. Ladite banque portera les montants encaissés au crédit du compte de liquidation de la Banque nationale de la Képublique federative populaire de Yougoslavie.

Les banques nationales des deux pays s'informeront quotidiennement des versements effectués au crédit des comptes de liquidation. Leurs avis de versement seront libellés en francs suisses et seront considérés comme des ordres de paiement en faveur des créanciers.

Art. 3.

A la date de l'entrée en vigueur du présent protocole, la Banque nationale suisse reportera au crédit du compte de liquidation mentionné à l'article précédent les soldes des comptes mentionnés ci-après: Banque d'Etat Croate, Zagreb, Compte global B, Banque d'Etat Croate, Zagreb, Compte marchandises A.

En outre, l'autorité yougoslave compétente prendra les mesures nécessaires afin que l'avoir des comptes des banques yougoslaves ouverts auprès de la Banque nationale suisse conformément à l'article ad article 1er du Protocole confidentiel concernant le règlement des paiements relatifs au trafic des marchandises, signé le 27 juin 1938, soit reporté intégralement sur le compte de liquidation.

Si, le 30 septembre 1947, le solde du compte de liquidation tenu par la Banque nationale suisse dépassait le montant total des créances suisses tombant sous les dispositions du présent protocole, l'excédent sera mis à la libre disposition de la Banque nationale de la République federative populaire de Yougoslavie.

En revanche, le Gouvernement yougoslave assurera le transfert des créances suisses encore en souffrance, si l'avoir du compte de liquidation s'avérait insuffisant pour permettre le paiement immédiat aux créanciers suisses.

Art. 4.

La conversion des dinars en francs suisses et inversement aura lieu, tant en Suisse qu'en Yougoslavie, au cours officiel de la Banque nationale

876

de la République federative populaire de Yougoslavie en vigueur le jou» de l'opération.

Art. 5.

Sous réserve de conventions contraires entre les parties, le débiteur suisse ou yougoslave sera libéré de sa dette envers son créancier soit par le paiement de celle-ci auprès de la banque nationale de son pays aux fins de transfert par la voie du présent protocole, lorsque l'obligation est libellée dans la monnaie du pays du débiteur, soit après que le créancier aura reçu le montant intégral de sa créance, lorsque celle-ci est libellée dans la monnaie du pays du créancier ou dans une monnaie tierce.

Art. 6.

L'Office suisse de compensation et l'Office pour la protection des avoirs à l'étranger du Ministère yougoslave des finances prendront, d'un commun accord, toutes mesures utiles afin d'accélérer autant que possible la liquidation des créances réciproques faisant l'objet du présent protocole.

Le présent protocole fait partie intégrante de l'Accord entre la Confédération suisse et la, République federative populaire de Yougoslavie concernant les échanges commerciaux et le règlement des paiements, conclu en date de ce jour.

Fait à Belgrade, en langues française et serbe, les deux textes faisant foi, le 21 septembre 1946.

877 Annexe n° 11.

Arrêté du Conseil fédéral relatif

au service des paiements entre la Suisse et la Yougoslavie.

(Du 14 octobre 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'arrêté du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger, modifié le 22 juin. 1939, arrête, : Article premier.

Par « Yougoslavie », on entend, aux termes du présent arrêté, le territoire de la République federative populaire de Yougoslavie.

Art. 2.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux paiements suivants : a. Les paiements afférents aux marchandises yougoslaves importées ou à importer en Suisse et aux marchandises suisses importées ou à importer en Yougoslavie; 6. Les paiements concernant le trafic de perfectionnement et de réparation suisso-yougoslave ; c. Les paiements concernant les frais accessoires du trafic des marchandises (commissions, courtages, frais de montage, frais de transport et d'assurance, etc.); d. Les paiements concernant les prestations de services (honoraires, traitements, salaires, retraites découlant d'un contrat de travail, etc.) ; e. Les paiements concernant les prestations dans le domaine de la propriété intellectuelle (droits d'auteur, licences, taxes pour brevets d'invention, etc.); /. Les paiements relatifs aux intérêts et différences de change résultant du trafic commercial; g. Les paiements relatifs aux frais accessoires et bénéfices résultant du coinmerce de transit exercé par des maisons suisses ou yougoslaves et intéressant les deux pays; Feuille fédérale. 99e année. Vol. I.

58

878

h. Les paiements afférents aux décomptes entre les chemins de fer et les administrations des postes des deux pays; i. Les paiements concernant le louage de wagons de chemins de fer; k. Les paiements relatifs au fret pour les transports fluviaux par des bateaux suisses ou yougoslaves; l. Les paiements concernant les frais d'entretien et de subsistance, de pensions alimentaires et de secours; m. Les paiements concernant les frais de voyage, de cure, d'éducation et d'études; n. Les paiements relevant du domaine des assurances et des réassurances ; o. Tous autres paiements admis d'un commun accord par les administrations compétentes des deux pays.

Art. 3.

Les paiements de l'espèce visée à l'article 2 effectués de Suisse en Yougoslavie doivent être acquittés en francs suisses auprès de la banque nationale suisse. Les dettes libellées en d'autres monnaies seront converties en francs suisses sur la base du cours coté le jour du versement.

Art. 4.

Les paiements commerciaux qui doivent être faits en vertu d'un contrat seront réglés à la date de leur échéance. Le règlement de la dette par une voie autre que le paiement à la banque nationale suisse ne peut avoir lieu qu'avec l'agrément de l'office suisse de compensation.

Art. 5.

La contre-valeur des marchandises d'origine yougoslave importées en Suisse, ainsi que la contre-valeur des prestations yougoslaves du genre de celles qui sont énumérées à l'article 2, doivent être aussi versées à la banque nationale suisse lorsqu'il n'existe aucune dette de droit privé à l'égard d'une personne domiciliée sur le territoire de la Yougoslavie. Cette obligation existe aussi, en particulier, lorsque les marchandises sont livrées en empruntant le territoire d'un pays tiers ou par un intermédiaire qui n'est pas domicilié sur le territoire de la Yougoslavie.

Art. 6.

L'office suisse de compensation peut autoriser des dérogations à l'obligation d'opérer les versements à la banque nationale suisse.

Art. 7.

Les versements à la banque nationale suisse peuvent être faits par l'entremise d'une banque ou de la poste.

879

Art. 8.

Les paiements qui sont faits contrairement aux prescriptions du présent arrêté ne libèrent pas le débiteur de l'obligation d'opérer les versements à la banque nationale suisse.

Art. 9.

L'administration des douanes signalera, sur requête, au département de l'économie publique ou à un office désigné par lui, les destinataires des marchandises provenant de la Yougoslavie.

Art. 10.

Les personnes assujetties à la déclaration en douane (art. 9 et 29 de la loi du 1er octobre 1925 sur les douanes) sont tenues d'indiquer sur la demande de dédouanement, à l'exclusion du dédouanement avec acquit-à-caution, le nom des destinataires de marchandises provenant de la Yougoslavie.

L'administration des douanes fera dépendre le dédouanement de ces marchandises de la présentation d'un double de la déclaration en douane.

Lors de l'emmagasinage dans un port franc, le requérant présentera au bureau de douane une déclaration, pour l'emmagasinage.

La direction générale des douanes est autorisée à accorder des facilités pour les envois importés par la poste.

Art. 11.

Les bureaux de douane enverront immédiatement à l'office suisse de compensation les doubles des déclarations en douane qui leur sont remis.

Art. 12.

Les administrations compétentes peuvent supprimer les comptes de chèques postaux des personnes ou maisons de commerce qui ont leur domicile ou leur établissement commercial en Yougoslavie.

Art. 13.

Les directions générales des douanes, des postes et des télégraphes et les entreprises suisses de transport sont chargées de prendre les mesures nécessaires pour contribuer, conformément aux prescriptions ci-dessus, à garantir le versement à la banque nationale suisse des sommes à acquitter par le débiteur en Suisse.

Art. 14.

Les paiements de Yougoslavie en Suisse sont admis par la Suisse au règlement des paiements avec la Yougoslavie aux conditions suivantes: a. Les paiements relatifs aux créances commerciales, pourvu que soient observées les dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral du 28 juin

880

1935 concernant l'admission de créances en marchandises à la compensation des paiements avec l'étranger, ainsi que les prescriptions édictées, en vertu dudit arrêté, par le département de l'économie publique et la division du commerce de ce département; b. Les paiements du genre de ceux qui sont énumérés à l'article 2, lettres b à fc, lorsque la preuve est faite qu'il s'agit du paiement d'un service suisse; c. Les paiements du genre de ceux qui sont énumérés à l'article 2, lettres l à o, sur présentation d'une autorisation de l'office suisse de compensation.

L'arrêté du Conseil fédéral du 31 mai 1937 concernant les taxes à percevoir par l'office suisse de compensation, modifié le 23 juillet 1940, est applicable également au trafic avec la Yougoslavie.

Art. 15.

L'office suisse de compensation peut exiger la restitution des sommes dont le paiement a été obtenu contrairement aux dispositions du présent arrêté ou aux prescriptions d'exécution y relatives dans des conditions qui ont abouti à une condamnation pénale. Lorsque le condamné a agi ou aurait dû agir pour une personne morale, une société commerciale ou une communauté de personnes, la restitution se fera par celle-ci.

Art. 16.

Le département de l'économie publique est autorisé à édicter les prescriptions nécessaires à l'exécution des accords conclus avec la Yougoslavie au sujet du service des paiements et à l'exécution du présent arrêté. S'il s'agit de la réglementation des exportations, la division du commerce dudit département est autorisée à édicter les prescriptions nécessaires.

L'office suisse de compensation est autorisé à demander à quiconque les renseignements nécessaires a l'éclaircissement d'un fait, en tant que celui-ci peut être important pour l'application du présent arrêté. L'office peut faire procéder par des experts spéciaux à des revisions de comptes et à des contrôles auprès des personnes et des maisons qui ne fournissent pas ou qui ne fournissent qu'imparfaitement les renseignements qu'il leur demande au sujet des paiements avec la Yougoslavie, de même qu'auprès des personnes et des maisons fortement soupçonnées de contrevenir aux dispositions du présent arrêté ou aux prescriptions édictées, en vertu de ce dernier, par le département de l'économie publique.

Art. 17.

Celui qui, pour son propre compte ou en qualité de représentant ou de mandataire d'une personne physique ou morale, de droit public ou privò, d'une société commerciale ou d'une communauté de personnes, ou en qualité

881

de membre d'un organe d'une personne morale, de droit public ou privé, aura opéré, autrement que par un versement à la banque nationale suisse, un paiement visé par le présent arrêté, celui qui, en l'une des qualités indiquées au 1er alinéa, aura accepté un tel paiement et ne l'aura pas remis sans délai à la banque nationale suisse, celui qui aura contrevenu aux prescriptions édictées par le département de l'économie publique ou aux instructions de la division du commerce édictées en conformité de l'article 15, 1er alinéa, ou aura entravé ou tenté d'entraver les mesures prises par les autorités pour l'exécution du présent arrêté en refusant de donner des renseignements ou en donnant des renseignements faux ou incomplets, ou de toute autre manière, sera puni d'une amende de dix mille francs au plus ou de l'emprisonnement pour douze mois au plus. Les deux peines peuvent être cumulées.

Les dispositions générales du code pénal du 21 décembre 1937 sont applicables.

La négligence est également punissable.

Art. 18.

Les autorités cantonales sont chargées de poursuivre et juger les infractions, à moins que le Conseil fédéral ne défère le cas à la cour pénale fédérale.

Les gouvernements cantonaux sont tenus de communiquer immédiatement au département de l'économie publique et à l'office suisse de compensation les jugements, les ordonnances de non-lieu et les décisions administratives ayant un caractère pénal.

Art. 19.

Selon le traité d'union douanière conclu le 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la principauté de Liechtenstein, le présent arrêté s'applique également à cette principauté.

Art. 20.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 1946.

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(Traduction.)

Annexe n° 12.

Protocole concernant

la réglementation provisoire du trafic commercial et du service des paiements entre la Suisse et l'Autriche.

Conclu à Berne le 17 août 1946, Date de l'entrée en vigueur: 1er octobre 1946.

Afin de rétablir le trafic commercial entre la Suisse et l'Autriche, les gouvernements des deux pays sont convenue des dispositions suivantes jusqu'à la conclusion d'un accord concernant le service des paiements : I.

Les administrations suisses et autrichiennes compétentes ordonneront toutes mesures appropriées aux fins de reprendre et de développer les échanges commerciaux entre les deux Etats.

II.

Le règlement des paiements entre la Suisse et l'Autriche s'opérera en francs suisses, en tant qu'il est assujetti aux dispositions du présent protocole.

La banque nationale suisse à Zurich ouvrira à cet effet à la banque nationale d'Autriche un compte non productif d'intérêt, dit « compte commercial ».

III.

Les dispositions du présent protocole s'appliquent aux paiements relatifs : a. A la livraison de marchandises d'origine autrichienne importées en Suisse et à la livraison de marchandises d'origine suisse importées en Autriche, y compris les avances en tant qu'elles sont d'usage dans le commerce;

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b. Aux frais accessoires afférents aux échanges commerciaux et au transit par les deux Etats (frais de transport, frais d'entrepôt, commissions, provisions, frais d'encaissement, frais de montage, frais de publicité, droits de douane, etc.); c. Aux primes et prestations d'assurance en relation avec les échanges commerciaux ; d. Aux prestations dans le trafic de réparation, de perfectionnement et de transformation entre les deux Etats; e. Aux intérêts en relation avec le trafic commercial réciproque; /. Aux bénéfices de maisons suisses ou autrichiennes dans le commerce de transit; g. Aux prestations de services tels que traitements, salaires, honoraires, cotisations à acquitter à des caisses d'assurance contre la vieillesse, caisses de retraites et caisses de secours en vertu d'un contrat de travail, ainsi qu'aux retraites et indemnités; h. Aux prestations dans le domaine de la propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques de fabrique et de commerce, licences, etc.) et aux taxes pour brevets d'invention; i. Aux frais de régie, c'est-à-dire aux frais d'administration généraux découlant pour des maisons suisses ou autrichiennes de la direction technique ou commerciale et de l'assistance, sous forme de conseils, des entreprises qu'elles possèdent dans l'autre pays; k. Aux frais dans le trafic touristique réciproque; l. Aux frais d'écolage et d'hospitalisation, d'entretien et de subsistance, de pensions alimentaires et, dans des cas exceptionnels du transfert de capitaux, au règlement des frais d'entretien au moyen de fonds que l'intéressé possède dans l'autre pays; m. Au règlement des soldes des décomptes réciproques entre les chemins de fer fédéraux et les chemins de fer de l'Etat autrichien, entre les autres entreprises de transport concessionnées et les administrations des postes, télégraphes et téléphones; n. Au louage de wagons des chemins de fer; o. Aux impôts, amendes et frais de justice et aux autres paiements avec l'assentiment de l'office suisse de compensation et de la banque nationale d'Autriche, IV.

La contre-valeur des marchandises d'origine autrichienne importées ou à importer directement ou indirectement en Suisse, et des autres prestations autrichiennes visées au chiffre III du présent protocole, sera versée

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en francs suisses au compte ouvert à la banque nationale d'Autriche en vertu du chiffre II.

La contre-valeur des marchandises d'origine suisse importées ou à importer directement ou indirectement en Autriche, et des autres prestations suisses visées au chiffre III du présent protocole, sera versée en francs suisses au débit du compte tenu à la banque nationale suisse en faveur de la banque nationale d'Autriche en vertu du chiffre II.

V.

La banque nationale suisse avisera régulièrement la banque nationale d'Autriche des versements faits au compte mentionné au chiffre III en faveur des créanciers autrichiens. A réception des avis de versement, la banque nationale d'Autriche paiera aux bénéficiaires la contre-valeur des versements effectués.

Afin de garantir les versements à faire en Suisse conformément au chiffre III, lettres g à o, la banque nationale suisse ouvrira à la banque nationale d'Autriche un compte spécial, qui sera alimenté par les versements du « compte commercial ».

La banque nationale d'Autriche transmettra [à la banque nationale suisse les ordres de paiement libellés en francs suisses dans l'ordre chronologique des versements qui lui seront faits par les débiteurs autrichiens.

La banque nationale suisse exécutera les ordres de paiement dans la mesure des disponibilités du « compte commercial » ou du « compte spécial ».

VI.

Les paiements qui tombent sous les dispositions du présent protocole seront réglés à la date de leur échéance selon les usages dans le commerce.

VII.

Ne tombent pas sous les dispositions du présent protocole: a. Les paiements afférents à des marchandises d'origine autrichiennes importées en Suisse avant le 9 mai 1945, ainsi que les paiements d'autre nature échus avant ladite date; 0. Les paiements afférents à des obligations ayant pris naissance pendant la durée de validité des accords conclus entre la Suisse et les provinces autrichiennes du Vorarlberg et du Tyrol le 19 décembre 1945; c. Les obligations qui sont compensées à titre privé avec l'agrémont de l'office suisse de compensation et de la banque nationale d'Autriche.

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Vili.

Selon le traité d'union douanière conclu le 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, le présent protocole sera applicable également au territoire de cette Principauté.

IX.

Le présent protocole entrera en vigueur, sous réserve de ratification par les deux gouvernements, le 1er octobre 1946. Il pourra être dénoncé à tout moment, moyennant un préavis de trois mois, mais au plus tôt pour le 30 septembre 1947. En cas de non-renouvellement, il continuera d'être applicable pour la réglementation d'obligations nées pendant la durée de sa validité.

Fait en deux exemplaires, à Berne, le 17 août 1946.

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Annexe n° 13.

Arrêté du Conseil fédéral relatif

au service des paiements entre la Suisse et la Tchécoslovaquie.

(Du 3 septembre 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique contre l'étranger, modifié le 22 juin 1939, arrête :

Article premier.

Par « Tchécoslovaquie », on entend, aux termes du présent arrêté, le territoire de la République tchécoslovaque.

Art. 2.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux paiements suivants : A. Les paiements commerciaux effectués de Suisse en Tchécoslovaquie et vice versa. Sont considérés comme paiements commerciaux au sens du présent arrêté: a. Les paiements afférents aux marchandises tchécoslovaques importées ou à importer en Suisse et aux marchandises suisses importées ou à importer en Tchécoslovaquie; &. Les paiements relatifs aux frais de transport, d'entreposage, de dédouanement, frais de douane et tous autres frais accessoires du trafic des marchandises; c. Les paiements concernant l'assurance des marchandises (primes et indemnités) ; d. Les paiements concernant les commissions, courtages, frais de propagande et de représentation, frais de publicité;

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e. Les paiements concernant les frais d'usinage, de transformation et de perfectionnement, de montage, de réparation, de travail à façon; /. Les paiements relatifs aux salaires, traitements et honoraires, cotisations et indemnités des assurances sociales, pensions et rentes résultant d'un contrat de travail ou de services; g. Les paiements relatifs aux frais et bénéfices résultant du commerce de transit; h. Les paiements relatifs aux taxes pour brevets d'invention et droits d'auteur, licences, marques de fabrique et de commerce, et aux frais de régie; i. Les paiements concernant les impôts, amendes et frais de justice; k. Les règlements périodiques des administrations des postes, télégraphes et téléphones, ainsi que des entreprises de transport public, y compris les entreprises de navigation aérienne; l. Les paiements concernant les frais de voyage, les frais d'écolage et d'hospitalisation ; m. Les paiements concernant les frais d'entretien et de subsistance; n. Les paiements concernant les salaires, tantièmes et indemnités de membres de conseils d'administration, directeurs et reviseurs de comptes ; o. Les paiements relatifs aux pertes de change et d'intérêts résultant des opérations visées dans le présent article.

B. Les autres paiements suivants: a. Les paiements effectués de Suisse en Tchécoslovaquie et vice versa relevant du domaine des assurances et des réassurances; o. Les paiements concernant les revenus de capitaux suisses placés en Tchécoslovaquie (dividendes, intérêts, bénéfices commerciaux, etc.); c. Tous autres paiements qui ont été admis d'un commun accord entre les administrations compétentes des deux pays.

Art. 3.

Les paiements de l'espèce visée à l'article 2 effectués de Suisse en Tchécoslovaquie doivent être acquittés auprès de la banque nationale suisse.

Pour les dettes libellées en couronnes tchécoslovaques, le montant à verser est calculé sur la base du cours vendeur, fixé par la banque nationale suisse. Les dettes libellées en des monnaies autres que les monnaies nationales des deux pays contractants seront converties en francs suisses sur la base du cours noté le jour du versement. Sont réservées les dispositions de l'article 16.

Art. 4.

Les paiements commerciaux qui doivent être faits en vertu d'un contrat seront réglés à la date de leur échéance. Le règlement de la dette par une voie autre que le paiement à la banque nationale suisse ne peut avoir lieu qu'avec l'agrément de l'office suisse de compensation.

Art. 5.

La contre-valeur des marchandises d'origine tchécoslovaque importées en Suisse, ainsi que la contre-valeur des prestations tchécoslovaques du genre de celles qui sont énumérées à l'article 2, doivent être aussi versées à la banque nationale suisse lorsqu'il n'existe aucune dette de droit privé à l'égard d'une personne domiciliée sur le territoire de la Tchécoslovaquie, comme aussi, en particulier, lorsque les marchandises sont livrées en empruntant le territoire d'un pays tiers ou par un intermédiaire qui n'est pas domicilié sur le territoire de la Tchécoslovaquie.

Art. 6.

Les versements à la banque nationale suisse peuvent être faits par l'entremise d'une banque ou de la poste.

Art. 7.

Les paiements qui sont faits contrairement aux prescriptions du présent arrêté ne libèrent pas le débiteur de l'obligation d'opérer les versements à la banque nationale suisse.

Art. 8.

L'administration des douanes signalera, sur requête, au département de l'économie publique ou à un office désigné par lui, les destinataires des marchandises provenant de la Tchécoslovaquie.

Art. 9.

Les personnes assujetties à la déclaration en douane (art. 9 et 29 de la loi du 1er octobre 1925 sur les douanes) sont tenues d'indiquer sur la demande de dédouanement, à l'exclusion du dédouanement avec acquit-à-caution, le nom des destinataires de marchandises provenant de la Tchécoslovaquie.

L'administration des douanes fera dépendre le dédouanement de ces marchandises de la présentation d'un double de la déclaration en douane.

Lors de l'emmagasinage dans un port franc, le requérant présentera au bureau de douane une déclaration pour l'emmagasinage.

La direction générale des douanes est autorisée a accorder des facilités pour les envois importés par la poste.

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Art. 10.

Les bureaux de douane enverront immédiatement à l'office suisse de compensation les doubles des déclarations en douane qui leur sont remis.

Art. 11.

Les administrations compétentes peuvent supprimer les comptes de chèques postaux des personnes ou maisons de commerce qui ont leur domicile ou leur établissement commercial en Tchécoslovaquie.

Art. 12.

Les directions générales des douanes, des postes et des télégraphes et les entreprises suisses de transport sont chargées de prendre les mesures nécessaires pour contribuer, conformément aux prescriptions ci-dessus, à garantir le versement à la banque nationale suisse des sommes à acquitter par le débiteur en Suisse.

Art. 13.

Les paiements faits de Tchécoslovaquie en Suisse sont admis par la Suisse au règlement aux conditions suivantes: a. Les paiements concernant les créances commerciales, pourvu qu'il s'agisse de la contre-valeur de marchandises d'origine suisse; 6. Les paiements du genre de ceux qui sont énumérés à l'article 2, chapitre A, lettres b à 1s, lorsque la preuve est faite à l'office suisse de compensation qu'il s'agit du paiement d'un service suisse; c. Les paiements du genre de ceux qui sont énumérés à l'article 2, chapitre A, lettres l à o, et chapitre B, lettres a et c, sur présentation d'une autorisation de l'office suisse de compensation; d. Les paiements du genre de ceux qui sont énumérés à l'article 2, chapitre B, lettre b, pourvu que soit prouvée, au moyen d'un affidavit dûment rempli, la propriété suisse du capital ou de la créance en question.

Sont applicables au surplus les dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral du 3 décembre 1945 concernant la décentralisation du service des paiements avec l'étranger.

Art. 14.

Le département de l'économie publique peut autoriser, d'entente avec le département des finances et des douanes et la banque nationale suisse, des banques autres que cette dernière à tenir des comptes officiels pour le

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règlement des paiements visés à l'article 2 et à se faire ouvrir de pareils comptes en Tchécoslovaquie.

Sont applicables au règlement des paiements par l'entremise de ces comptes les dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral du 3 décembre 1945 concernant la décentralisation du service des paiements avec l'étranger.

L'obligation du versement prévue aux articles 3 à 6 est considérée comme remplie lorsque le paiement est fait par l'intermédiaire d'un des comptes prévus au 1er alinéa.

Art. 15.

L'office suisse de compensation peut exiger la restitution des sommes dont le versement a lieu contrairement aux dispositions du présent arrêté ou aux prescriptions d'exécution y relatives.

Art. 16.

Les paiements commerciaux faits de Suisse en Tchécoslovaquie en vue du règlement de marchandises livrées avant le 15 septembre 1945 et des frais accessoires en résultant, ainsi que les autres paiements commerciaujt échus avant ueLle date seront versés en francs suisses au « compte de liquidation » tenu par la banque nationale suisse en faveur de la banque nationale de Tchécoslovaquie. Les dettes libellées en anciennes couronnes slovaques ou en anciennes couronnes du protectorat seront converties en francs suisses au cours de 14 francs 88 pour cent couronnes. Les dettes libellées en reichsmark seront transformées en couronnes dans la proportion de 1 reichsmark pour 10 couronnes, puis en francs suisses. Les dettes libellées en des monnaies autres que les monnaies nationales des deux pays contractants seront converties en francs suisses sur la base du cours coté le jour du versement.

Art. 17.

Le département de l'économie publique est autorisé à édicter les prescriptions nécessaires à l'exécution des accords conclus avec la Tchécoslovaquie au sujet du service des paiements et à l'exécution du présent arrêté.

S'il s'agit de la réglementation des exportations, la division du commerce dudit département est autorisée à édicter les prescriptions nécessaires.

L'office suisse de compensation est autorisé à demander à quiconque les renseignements nécessaires à l'éclaircissement d'un fait, en tant que celui-ci peut être important pour l'application du présent arrêté. L'office peut faire procéder par des experts spéciaux à des revisions de comptes et à des contrôles auprès des personnes et des maisons qui ne fournissent pas ou qui ne fournissent qu'imparfaitement les renseignements qu'il leur demande au sujet des paiements avec la Tchécoslovaquie, de même qu'auprès des personnes et des maisons fortement soupçonnées de contre-

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venir aux dispositions du présent arrêté ou aux prescriptions édictées, en vertu de ce dernier, par le département de l'économie publique.

Art. 18.

Celui qui, pour son propre compte ou en qualité de représentant ou de mandataire d'une personne physique ou morale, de droit public ou privé, d'une société commerciale ou d'une communauté de personnes, ou en qualité de membre d'un organe d'une personne morale, de droit public ou privé, aura opéré, autrement que par un versement à la banque nationale suisse ou à une banque agréée, un paiement visé par le présent arrêté, celui qui, en l'une des qualités indiquées au 1er alinéa, aura accepté un tel paiement et ne l'aura pas remis sans délai à la banque nationale suisse ou à une banque agréée, celui qui aura donné de fausses indications en vue de l'obtention de l'affidavit requis à l'effet d'établir la propriété suisse, ou contrefait ou falsifié un tel affidavit, celui qui aura fait usage d'un affidavit contrefait ou falsifié, unlui qui aura faiL usage d'un affidavit dans l'intention d'obtenir pour soi ou pour un tiers un profit illicite, celui qui aura contrevenu aux prescriptions édictées par le département de l'économie publique ou aux instructions de la division du commerce de ce dernier département édictées en conformité de l'article 17, 1er alinéa, ou aura entravé ou tenté d'entraver les mesures prises par les autorités pour l'exécution du présent arrêté en refusant de donner des renseignements ou en donnant des renseignements faux ou incomplets, ou de toute autre manière, sera puni d'une amende de dis mille francs au plus ou de l'emprisonne ment pour douze mois au plus. Les deux peines peuvent être cumulées.

Les dispositions générales du code pénal du 21 décembre 1937 sont applicables.

La négligence est également punissable.

Art. 19.

Les autorités cantonales sont chargées de poursuivre et juger les infractions, à moins que le Conseil fédéral ne défère le cas à la cour pénale fédérale.

Les gouvernements cantonaux sont tenus de communiquer immédiatement au département de l'économie publique et à l'office suisse de compensation les jugements, les ordonnanças de non-lieu et les décisions administratives ayant un caractère pénal.

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"

Art. 20.

Le présent arrêté abroge l'arrêté du Conseil fédéral du 17 septembre 1945 (*) relatif au service des paiements entre la Suisse et la Tchécoslovaquie, à l'exception de l'article 19 concernant l'abrogation et le maintien en vigueur de dispositions antérieures. Pour les paiements de Suisse en Tchécoslovaquie qui ne sont pas régis par les dispositions des articles 2 à 5 et 16, les arrêtés suivants continueront ainsi à être appliqués: L'arrêté du Conseil fédéral du 16 février 1945 instituant des mesures provisoires sur le règlement des paiements entre la Suisse et l'Allemagne, avec ses modifications et compléments; l'arrêté du Conseil fédéral du 20 décembre 1944 instituant des mesures provisoires pour le règlement des paiements avec la Slovaquie; l'arrêté du Conseil fédéral du 20 décembre 1944 instituant des mesures provisoires pour le règlement des paiements avec la Hongrie.

Art. 21.

Selon le traité d'union douanière conlu le 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la principauté de Liechtenstein, le présent arrêté s'applique également au territoire de cette principauté.

Art. 22.

Le présent arrêté entre en vigueur le 5 septembre 1946.

(*) KO 6l, 727.

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XXXIVe RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises en application de l'arrêté fédéral du 14 octobre 1933 concernant les mesures de défense économique envers l'étranger. (Du 25 février 1947.)

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27.02.1947

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