Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (art. 46, al. 3, de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)

L'Office fédéral des assurances privées a approuvé les tarifs suivants, qui concernent des contrats d'assurance en cours: Décision du 3 septembre 2003 3 septembre 2003 3 septembre 2003 3 septembre 2003 10 septembre 2003 10 septembre 2003 11 septembre 2003 12 septembre 2003 12 septembre 2003 12 septembre 2003 12 septembre 2003 15 septembre 2003 15 septembre 2003 15 septembre 2003 16 septembre 2003 17 septembre 2003 18 septembre 2003 18 septembre 2003

Tarif soumis par Natura Caisse de la santé, Martigny Futura Caisse-maladie, Martigny Futura Caisse-maladie, Martigny CMBB Caisse-maladie, Martigny OeKK Assurances SA, Landquart Aerosana Caisse-maladie, Kloten Agrisano Caisse-maladie, Brugg Groupe Mutuel Assurances, Martigny Groupe Mutuel Assurances GMA SA, Martigny Birchmeier Caisse-maladie, Künten Betriebskrankenkasse Heerbrugg, Heerbrugg Galenos assurance-maladie et accidents, Zurich Caisse-maladie et accidents Rothenburg, Rothenburg Visp und Umgebung Caisse-maladie, Visp ProVita Caisse de la santé, Winterthur Winterthur Assurances, Winterthur Wincare Assurances, Winterthur Kranken- und Unfall-Versicherungsverein St. Moritz, St. Moritz

pour l'assurance maladie complémentaire.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d'approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d'approbation du tarif peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne.

7 octobre 2003

2003-2012

Office fédéral des assurances privées

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