Référendum contre la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre Aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre2, décide: 1.
La demande de référendum contre la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 58 699 signatures déposées, 57 658 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au Comité référendaire contre le paquet fiscal, Waisenhausplatz 21, 3011 Berne.
24 octobre 2003
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 2
RS 161.1 FF 2003 4042
2003-2280
6669
Référendum contre la loi fédérale du 20 juin 2003 sur la modification d'actes concernant l'imposition du couple et de la famille, l'imposition du logement et les droits de timbre Signatures par canton Cantons
Signatures valables
non valables
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext.
Appenzell Rh.-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura
16 387 9 654 2 653 106 399 43 217 205 567 1 105 1 329 3 889 2 203 780 237 29 2 252 600 2 285 861 647 2 782 574 1 775 5 577 502
123 78 70 5 34 2 2 0 36 20 19 30 227 1 2 0 46 6 26 19 18 92 0 42 138 5
Suisse
57 658
1041
6670