948 (Du 13 décembre 1947.)

Le Conseil fédéral a accordé l'exequatur à M. Santiago Rivas Costa, nommé consul général de l'Uruguay à Genève, avec juridiction sur toute la Suisse, en remplacement de M. Antonio Di Pasca, consul, appelé à d'autres fonctions.

Le Conseil fédéral a accepté, avec remerciements pour les services rendus, la démission donnée par M. Giacomo Balli, de ses fonctions de consul général de Suisse à Barcelone. M. Emue Fontanel, conseiller de légation, de Genève, a été chargé de la gérance de ce consulat.

6832

# S T #

Extrait des délibérations duTribunal fédéral

(Du 10 décembre 1947.)

Commission fédérale supérieure d'estimation.

En remplacement de M. Ernst Lieb, conseiller d'Etat et député au Conseil des Etats, ingénieur agronome diplômé, à Schaffhouse, démissionnaire, le Tribunal fédéral a nommé membre de la commission : M. Emile Wächli, ingénieur agronome diplômé, administrateur de l'école agricole de Charlottenfels à Neuhausen près Schaffhouse.

8822

# S T #

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Mouvement diplomatique à Berne, du 9 au 15 décembre 1947.

Grande-Bretagne : Départ le 8 décembre de M. Gerald H. Selous, conseiller commercial.

Roumanie : Départ le 10 décembre de M. Mihail Marculesco, deuxième secrétaire.

Chef de mission de retour : M. le ministre J. J. B. Bosch, chevalier de Rosenthal, depuis le 3 décembre.

Berne, le 15 décembre 1947.

6822

Pays-Bas :

949

Nombre des émigrants de la Suisse pour les pays d'outre-mer.

Mol«

1947

1946

Janvier jusqu'à fin septembre .

Octobre Janvier jusqu'à fin octobre . .

1936 203 2139

1298 145 1443

Accroissement ou décrolssament

+ 638 + 58 -f 696

Berne, le 8 décembre 1947.

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail,

6822

Section do U main-d'oeuvre et de l'émigration.

Tirage au sort des obligations de l'emprunt fédéral 3 pour cent de 1903.

Le tirage au sort des obligations de l'emprunt fédéral 3 pour cent de 1903, appelées au remboursement pour le 15 avril 1948, aura lieu jeudi, 15 janvier 1948, à 10 heures du matin, bureau n° 70, bâtiment de l'administration du département fédéral des finances et des douanes, à Berne.

Berne, le 15 décembre 1947.

Administration fédérale des finances.

6822

Service de caisse et de comptabilité.

Mandat de répression.

A vous, Tapponnier Léon, né en 1897, horticulteur, Beaumont (HauteSavoie).

Le secrétariat général du département fédéral de l'économie publique a proposé au juge unique soussigné de vous déclarer coupable d'infraction à l'article 1er de l'arrêté du Conseil fédéral du 2 mars 1945 interdisant l'importation, l'exportation et le commerce des billets de banque étrangers; commise par le fait d'avoir dans le courant de 1946 à Genève: l u Acquis de Dézaire, malgré l'interdiction, des billets de banque français représentant au total 140 000 francs français ;

950

2° Exporté frauduleusement des billets de banque français de 5000 francs français représentant au total 60 000 francs français ; 3° Tenté d'exporter des billets de banque français pour un total de 80 000 francs français et de vous condamner à une amende de 100 francs et aux frais de procédure, et d'ordonner la levée du séquestre frappant 16 billets de 5000 francs français après paiement de l'amende et des frais.

Le juge unique, se fondant sur cette proposition et sur le dossier, et en application des articles 96 à 100 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre et de l'ordonnance du département fédéral de l'économie publique du 11 novembre 1944 concernant les frais de procédure en matière d'économie de guerre, a rendu le jugement suivant : Vous êtes condamné: 1° a. A une amende de 100 francs b. Aux frais, soit: a. Emoluments 14 » 6. Autres débours . . . 31 » 2° Dit que la levée du séquestre frappant 80 000 francs français en billets de 5000 francs français doit être ordonnée après paiement de l'amende et dee frais.

Le jugement ci-desaus passera en force s'il n'est pas frappé d'opposition auprès du juge soussigné dans les dix jours à compter de sa publication.

L'absence d'opposition équivaut à l'acceptation du jugement.

L'opposition doit être motivée par écrit, datée et signée. Elle doit mentionner expressément son caractère d'opposition. Une lettre que vous adresseriez au juge soussigné et qui se bornerait à indiquer vos moyens de défense ne suffirait pas. Il faut que vous écriviez expressément : « Je forme opposition au mandat de répression. » Genève, le 11 décembre 1947.

IIIe cour pénale de l'économie de guerre: 6822

Le juge unique, Charles BARDE.

951

Jugement e

La III cour pénale de l'économie de guerre a, dans sa séance du 17 novembre 1947 tenue à Genève, statuant sur l'affaire instruite contre Picard Roger-Gaston, fils de feu Robert et de Blanche Bernheim, né le 24 mars 1908 à Genève, originaire d'Aegerten (Berne), courtier, anciennement domicilié avenue Dumas 5, à Genève, actuellement sans domicile connu, reconnu : le prénommé coupable d'infractions aux article 2 de l'ordonnance du département fédéral des finances et des douanes du 7 décembre 1942 sur la surveillance du commerce ainsi que de l'importation et de l'exportation de l'or ; 1er, 1er et 2e alinéas, lettre a, de l'ordonnance I du département fédéral de l'économie publique du 2 septembre 1939 concernant le coût de la vie et les mesures destinées à protéger le marché ; prescriptions n° 645 A/43 du service fédéral du contrôle des prix du 6 juillet 1943 concernant les prix maxima de l'or; commises intentionnellement par le fait d'avoir à Genève, en 1945: sans concession pour le commerce de l'or, vendu à des tiers au moins 600 pièces d'or de 20 francs au prix excessif de 40 francs la pièce, se procurant ainsi indûment un gain avoué de 3000 francs; et, en application des articles 1er, 2, 3, 4, 7, 86, 92, 105, 150 et 154 de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1944 concernant le droit pénal et la procédure pénale en matière d'économie de guerre; 1er, 2, 5, 11, 12 et 13 de l'ordonnance du département fédéral de l'économie publique du 11 novembre 1944 concernant les frais de procédure en matière d'économie de guerre; l'a condamné: 1° A une amende de 1000 francs; 2° A un émolument de justice de 140 francs; 3° Aux frais d'instance s'élevant à 59 fr. 20 a ordonné : la dévolution à la Confédération de la somme de 3000 francs représentant le bénéfice illicite.

IIIe cour pénale de l'économie de guerre: Le préaident, 9882

Charles BARDE.

952

Jugement.

e

La VI cour pénale de l'économie de guerre a, dans son audience du 14 novembre 1947 tenue à Vevey, statué dans la poursuite pénale dirigée contre : Morel André, fils de John-François et de «Marie-Louise, née Langer, né le 5 mai 1895, à Paris, originaire de Montricher, célibataire, représentant, domicilié autrefois rue de Lancy 60 à Carouge-Genève, actuellement sans domicile connu, et l'a condamné par contumace: 1° A une amende de 2000 francs; 2° Aux frais arrêtés à la somme de 428 fr. 60 au total, comprenant: a. Un émolument de justice de 350 francs; b. Les frais d'enquête s'élevant à 76 fr. 50; c. Les débours de chancellerie s'élevant à 2 fr. 10.

Le condamné peut, dans les vingt jours à dater du moment où il a connaissance de ce jugement, en demander le relief en adressant sa requête au secrétariat de la cour de céans, hôtel banque cantonale, Neuchâtel, où il peut aussi se procurer une copie in extenso dudit jugement.

VIe cour pénale de l'économie de guerre : Le président, Bene LEUBA.

8822

Jugement.

e

La VI cour pénale de l'économie de guerre a, dans son audience du 14 novembre 1947 tenue à Vevey, statué dans la poursuite pénale dirigée contre : Luisier Pierre, fils d'Eugène et de feu Blanche née Rey-Bellet, né le 19 avril 1914 à St-Maurice, originaire de Bagnes, comptable, marié, autrefois domicilié maison Bornet à Siorre, actuellement sans domicile connu et l'a condamné par contumace: 1° A une amende de 1500 francs; 2° Aux frais arrêtés à la somme de 294 fr. 20 au total, comprenant: a. Un émolument d,e justice de 250 francs; 5. Les frais d'enquête s'élevant à 43 fr. 50;

c. Les débours de chancellerie s'élevant à 70 centimes.

953 Le condamné peut, dans les vingt jours à dater du moment où il a connaissance de ce jugement, en demander le relief en adressant sa requête au secrétariat de la cour de céans, hôtel banque cantonale, Neuchâtel, où il peut aussi se procurer une copie in extenso dudit jugement.

VIe cour pénale de l'économie de guerre : Le, président, Bene LEUBA.

«22

Jugement.

e

La VI cour pénale de l'économie de guerre a, dans son audience du 19 novembre 1947 tenue à Lausanne, statué dans la poursuite pénale dirigée contre: Van der Weerden Laurent, fils de Guillaume et Marie née Aprii, né le 31 août 1893, originaire de Vilvorde (Belgique), époux d'Adrienne Gosens, foreur, anciennement domicilié à Cuarny (Vaud), actuellement en Belgique, l'a condamné par contumace: 1° A 45 jours d'emprisonnement, sous déduction de 14 jours de prison préventive ; 2° A une amende de 3000 francs; 3° Aux frais arrêtés à la somme de 901 fr. 75 au total, comprenant: a. Un émolument de justice de 500 francs; b. Les frais d'enquête s'élevant à 401 fr. 75 et a ordonné.:

4° Que la somme de 1200 francs volontairement versée par le condamné lors de sa libération préventive pour garantir le paiement de l'amende et des frais, soit confisquée et imputée sur le paiement de l'amende et des frais; 5. L'inscription du jugement au casier judiciaire.

Le condamné peut, dans les vingt jours à dater du moment où il a connaissance de ce jugement, en demander le relief en adressant sa requête au secrétariat de la cour de céans, hôtel banque cantonale, Neuchâtel, où il peut aussi se procurer une copie in extenso dudit jugement.

VIe cour pénale de l'économie de guerre : Le président, René LEUBA.

·»a e

Feuiüe fédérale. 99 année. Vol. HI.

65

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18.12.1947

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948-953

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