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XVIIIe RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises par lui en vertu de ses pouvoirs extraordinaires.

(Du 25 février 1947.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous faire rapport sur les mesures que nous avons prises du 1er novembre 1946 au 1er février 1947 en vertu de l'arrêté fédéral du 6 décembre 19-45 restreignant lea pouvoirs extraordinaires.

DÉPARTEMENTS A. DÉPARTEMENT POLITIQUE Arrêté du Conseil fédéral du 27 décembre, 1946 concernant la certifi- 675 A cation des avoirs suisses aux Etats-Unis d'Amérique (RO 62, 1081).

Par l'accord conclu le 22 novembre 1946 entre la Suisse et les EtatsUnis d'Amérique, concernant le déblocage des avoirs suisses en Amérique, (RO 62, 977) la Suisse s'est engagée à faire certifier par une autorité suisse les avoirs situés aux Etats-Unis et administrés en Suisse. La certification de ces avoirs est la condition requise pour l'obtention de la libération du blocage américain décrété en 1941.

Par conséquent, l'office suisse de compensation, par l'arrêté du 27 décembre, a été chargé de procéder à la certification. Cet arrêté sera applicable pendant deux ans; il est à prévoir en effet que telle sera au minimum la durée de la certification.

Arrêté du Conseil fédéral du 27 décembre 1946 sur la ségrégation des 576 A avoirs non certifiables (RO 62, 1088).

Cet arrêté, pris le même jour que le précédent, concernant la certification, en constitue la contre-partie ; il s'applique aux avoirs de personnes considérées comme ennemies par les Etats-Unis d'Amérique et a été également adopté en vertu de l'accord concernant le déblocage des avoirs suisses Feuille fédérale. 99e année. Vol. I.

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894 aux Etats-Unis. Sa durée de validité est limitée dans la même mesure que celle de l'arrêté relatif à la certification.

C. DÉPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE Division de la justice.

573 A

Arrêté du, Conseil fédéral du 20 décembre 1946 restreignant l'ouverture et l'agrandissement d'hôtels (EO 62, 1073).

La validité de notre arrêté du 19 décembre 1941 restreignant l'ouverture et l'agrandissement d'hôtels ou d'établissements similaires (RO 57, 1546; v. VIe rapport relatif aux pouvoirs extraordinaires, du 1er mai 1942, FF 1942, 319 s.) expirait le 31 décembre 1946. Or, bien que depuis la cessation des hostilités le mouvement des étrangers en Suisse ait pris un bel essor, à tel point que les grandes villes manquent de possibilités d'hébergement, l'industrie hôtelière est encore accablée en maints endroits par le poids de ses dettes. Si l'on considère que le désendettement opéré depuis 1921 dans cette branche, avec le concours de la société fiduciaire de l'industrie hôtelière, porte sur une somme bien supérieure à 100 millions de francs, dont 30 millions ont été fournis par la Confédération, on doit constater qu'il n'eût pas été juste de supprimer dès maintenant toute restriction et d'ouvrir ainsi la porte à de nouveaux et imprudents placements de capitaux. Il nous a paru indiqué, en revanche, d'atténuer les restrictions dans le sens d'une abolition partielle des mesures fondées sur nos pouvoirs extraordinaires.

Notre arrêté du 20 décembre 1946 maintient, il est vrai, le système du permis. Il n'est toutefois applicable qu'aux hôtels, ainsi qu'aux pensions et entreprises analogues tels que les apartment-houees, les établissements de bains et les homes de vacances. H ne l'est plus aux pensions d'enfants, aux instituts d'éducation (internats) et aux pensionnats. Aussi avons-nous supprimé, dans le titre du nouvel arrêté, les mots « ou d'établissements similaires ».

La nécessité de présenter une justification financière à été maintenue.

En revanche, le régime antérieur a encore été atténué en ce sens que le besoin d'ouvrir, d'agrandir ou de transformer un hôtel ne doit être rendu plausible que dans les régions touristiques proprement dites. L'article 4 énumère ces régions limitativement. Elles sont délimitées de manière à ne comprendre aucune grande ville, afin qu'il ne soit pas nécessaire de prouver le besoin de nouvelles possibilités d'hébergement là où ce besoin est notoire.

La portée de l'arrêté étant restreinte par rapport à celle des anciennes dispositions, le droit de recours a aussi été limité en ce sens qu'il n'est plus conféré, outre au requérant et à l'autorité communale, qu'à la société fiduciaire de l'industrie hôtelière et à la société suisse des hôteliers.

895 Enfin nous n'avons pas renouvelé, puisqu'il n'en a jamais été fait usage, la compétence des cantons d'interdire, par voie d'ordonnance, la location à court terme de chambres meublées à des personnes qui ne sont pas établies dans la localité (art. 12 de l'arrêté de 1941).

Au surplus, rien n'a été changé aux règles de procédure ni aux dispositions pénales. Il va de soi, et il n'était pas nécessaire de le dire expressément, qu'au lieu des dispositions générales du code pénal fédéral de 1853, ce sont maintenant celles du code pénal suisse qui sont applicables (art. 333 GP).

Si nous avons préféré édicter un nouvel arrêté complet plutôt qu'un simple arrêté modificatif, c'est pour avoir une meilleure vue d'ensemble.

Cette méthode était préférable à un rapiéçage et à une prorogation de l'ancien arrêté, bien qu'à première vue l'abolition de la législation extraordinaire soit peut-être moins apparente que si l'on avait apporté les modifications nécessaires aux anciennes dispositions.

La durée de validité du nouvel arrêté est limitée à deux ans. Nous espérons que d'ici là nous pourrons mieux juger de la situation économique que ce n'est le cas aujourd'hui. Peut-être sera-t-il possible alors de décider si l'industrie hôtelière peut renoncer à l'avenir aux mesures protectrices ou si certaines d'entre elles doivent être insérées dans la législation ordinaire.

Arrêté du Conseil fédéral du 20 décembre, 1946 prorogeant l'application 674 A des dispositions sur la communauté des créanciers à certaines branches économiques souffrant de la crise (RO 62, 1072).

Malgré l'amélioration sensible des conditions économiques, nous avons, par arrêté du 20 décembre 1946, prorogé jusqu'à fin 1947 notre arrêté du 1er octobre 1935, qui arrivait à échéance le 31 décembre 1946. Nous l'avons fait notamment eu égard à l'hôtellerie. La société fiduciaire de l'industrie hôtelière a exposé en effet, dans une requête, que l'hôtellerie n'était pas encore en mesure de se passer de ces dispositions et que toute une série de sociétés allaient être prochainement obligées de se placer sous leur protection. Pour d'autres branches économiques, par exemple l'industrie horlogère, ces dispositions ne sont sans doute plus aussi nécessaires qu'auparavant. Nous avons cru néanmoins devoir renoncer à restreindre le cercle des branches économiques autorisées à s'en prévaloir, afin de ne pas susciter de nouvelles difficultés. Il appartient dès lors à la pratique de décider, dans chaque cas, si l'on est ou non en présence de circonstances consécutives à la crise économique.

Nous avions d'abord prévu une prorogation jusqu'à fin 1950, à l'effet d'assurer la concordance avec la loi du 28 septembre 1944 instituant des mesures juridiques en faveur de l'industrie hôtelière et de la broderie (KO 60, 845 s.), dont l'article 91 autorise le Conseil fédéral à proroger les dites mesures jusqu'à cette date. En approuvant le projet de notre arrêté, la commission des pouvoirs extraordinaires du Conseil national a toutefois

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exprimé le voeu que la validité de l'arrêté ne fût prorogée que d'une année, c'est-à-dire jusqu'à fin 1947, C'est ce que nous avons fait.

E, DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DES DOUANES 671 A

Arrêté du Conseil fédéral du 26 novembre 1946 instituant des mesures provisionnelles pour assurer le contrôle fiscal lors de la certification des avoirs suisses aux Etats-Unis d'Amérique (RO 62, 974).

A la suite d'un postulat du Conseil national du 27 juin 1946, le Conseil fédéral a décidé, le 26 novembre 1946, que celui qui, pour protéger ses intérêts pécuniaires à l'égard des Etats-Unis d'Amérique, demande à l'office suisse de compensation de lui délivrer des certificats doit produire une attestation des autorités fiscales établissant qu'il a déclaré à ces autorités les avoirs pour lesquels il sollicite l'attestation. En outre, il a été prescrit à ce sujet la tenue d'un registre donnant certaines indications sur les modifications survenues après le 25 novembre 1946 quant au droit sur ces avoirs.

677 A

Arrêté du Conseil fédéral du 27 décembre 1946 instituant le contrôle fiscal lors de la certification des avoirs suisses aux Etats-Unis d'Amérique (RO 62, 1085).

L'arrêté du 27 décembre 1946 contient, outre les principes déjà établis au titre de mesures provisionnelles dans l'arrêté du 26 novembre 1946 (RO 62, 974), une disposition libérant de l'obligation de produire l'attestation des autorités fiscales celui qui dépose en espèces, à l'office suisse de compensation, à l'intention de l'administration fédérale des contributions, 50 pour cent des avoirs pour lesquels il sollicite la justification de cet office. Cette mesure, prise après que les directeurs cantonaux des finances eurent été entendus, à pour but d'empêcber que les contribuables, craignant d'avoir à payer des rappels d'impôt et des amendes trop lourdes, ne renoncent à faire certifier leurs valeurs bloquées, ce qui pourrait, selon les circonstances, faire perdre à l'économie suisse des capitaux considérables.

Dès l'entrée en vigueur de l'arrêté du 27 décembre, celui du 26 novembre 1946 a été abrogé.

F. DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE PUBLIQUE 572 A

Arrêté du Conseil fédéral du 16 décembre 1946 modifiant celui qui règle le versement provisoire de rentes aux vieillards et aux orphelins (RO 62,1024).

L'arrêté du Conseil fédéral du 9 octobre 1945 réglant le versement provisoire de rentes aux vieillards et aux orphelins (régime transitoire) est entré en vigueur le 1er janvier 1946. Il s'est révélé par la suite que le cercle des personnes qualifiées pour recevoir une rente en raison de leur situation pécuniaire était plus étroit que celui qu'on avait envisagé à

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l'origine et que, par conséquent, il n'y aurait pas lieu d'utiliser intégralement le montant de 100 millions de francs prévu pour le versement de rentes aux vieillards, veuves et orphelins nécessiteux. C'est pourquoi il a été décidé d'éliminer quelques rigueurs par trop manifestes. En même temps, pour faciliter la transition entre l'aide accordée aux vieillards, veuves et orphelins et l'assurance-vieillesse et survivants proprement dite, les dispositions de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 octobre 1945 ont été adaptées, dans toute la mesure du possible, à celles de la loi fédérale sur Fassurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946. L'arrêté du Conseil fédéral du 16 décembre 1946 est entré en vigueur le 1er janvier 1947. Sa durée de validité sera d'une année.

Il convient de mentionner que ce sont avant tout les limites de revenu qui ont été relevées et qu'elles sont identiques maintenant à celles que prévoit l'article 42 do la loi fédérale susmentionnée. D'autre part, il n'est plus question, pour des raisons d'équité, de fixer des limites particulières plus basses que les limites de revenu ordinaire pour le cas où des ayants droit adultes, qui sont parents par le sang ou sont frères et soeurs, font ménage commun. Il s'ensuit que le montant maximum du revenu qui permettra encore le versement d'une rente a ainsi été ajusté, dans une proportion convenable, au coût actuel de la vie.

Comme c'est d'ailleurs le cas dans la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants, le droit à la rente de vieillesse pour couple a, de plus, été rendu indépendant d'une durée minimum de l'union conjugale. Toujours en accord avec les dispositions de la loi fédérale, les conditions dans lesquelles des époux séparés peuvent demander le versement d'une rente, ainsi que la naissance du droit à la rente pour les veuves et les orphelins, ont fait l'objet d'une nouvelle réglementation.

Enfin, certaines améliorations concernant la rédaction même du texte ont été apportées et il a été adopté un principe de procédure en matière de recours qui met fin à une controverse.

Nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous vous proposons d'approuver les nouvelles mesures que nous avons priées et de décider qu'elles doivent rester en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 25 février 1947.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le préaident de la Confédération, ETTER.

6292 Le chancelier de la Confédération, LEIMGBTJBER.

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Annexe n° 1.

575 A

Arrêté du Conseil fédéral sur

la certification des avoirs suisses aux Etats-Unis d'Amérique.

(Du 27 décembre 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'article 2 de l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral, arrête :

Article premier.

L'office suisse de compensation à Zurich est chargé de la certification des avoirs suisses en vue de leur déblocage, conformément à l'accord conclu le 22 novembre 1946 entrela Suisse et les Etats-Unis d'Amérique au sujet du déblocage des avoirs suisses en Amérique (appelé ci-après accord) ; il délivre les certificats requis pour le déblocage.

Art. 2.

Les certificats sont délivrés sur demande ; la demande peut être présentée par tout ayant droit. L'office suisse de compensation règle la procédure et détermine les indications, pièces justificatives ou autres documents que le requérant doit fournir. Il est autorisé à demander des renseignements au requérant et, dans la mesure nécessaire pour élucider les faits sur la base du présent arrêté et de l'accord, à toute autre personne. H peut aussi procéder à des revisions de comptes et à des contrôles.

Les personnes interrogées ont le devoir de renseigner l'office suisse de compensation, nonobstant le secret légal ou conventionnel.

Art. 3.

Le département politique est autorisé à édicter les prescriptions nécessaires à l'exécution du présent arrêté.

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II constitue, sous sa présidence, une commission consultative composée de représentants des autorités et de l'économie privée. L'office suisse de compensation soumet à l'appréciation de cette commission les questions de principe en matière de procédure et d'interprétation, ainsi que certains cas particuliers. La commission peut aussi recevoir d'autres attributions.

Art. 4.

L'office suisse de compensation est autorisé à percevoir des taxes et à se couvrir de ses frais dans la procédure de certification.

Le département de l'économie publique édicté à ce sujet les prescriptions nécessaires, d'entente avec le département politique.

Art. 5.

lies décisions de l'office suisse de compensation peuvent être l'objet d'un recours auprès du département politique. Le recours, dûment motivé, doit être adressé par écrit à l'office suisse de compensation, dans les 30 jours dès la communication de la décision. Il n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une ordonnance provisionnelle de l'autorité de recours. Le recours au Conseil fédéral est ouvert contre les décisions du département politique.

Contrairement à l'alinéa précédent, les recours contre les décisions de l'office suisse de compensation relatives à la perception des taxes et des frais sont régis par la procédure prévue à l'article 6, 2e alinéa, des statuts de l'office suisse de compensation.

Art. 6.

Au surplus, les statuts de l'office suisse de compensation sont applicables par analogie à l'accomplissement des nouvelles fonctions que le présent arrêté confie audit office.

Art. 7.

S'il constate ultérieurement qu'un certificat a été obtenu illégalement, l'office suisse de compensation est autorisé à ordonner toutes les mesures nécessaires au rétablissement de l'état de fait antérieur. Il peut, en particulier, ordonner que les avoirs débloqués aux Etats-Unis ou, dans les cas qu'il désigne, leur contre-valeur soient transférés à nouveau sur compte bloqué.

Si les circonstances l'exigent ou s'il n'est pas donné suite dans le délai fixé à la sommation de l'office suisse de compensation, celui-ci peut ordonner que la contre-valeur des avoirs soit versée sur nu compte bloqué à la banque nationale suisse ou à une autre institution en Suisse. L'office suisse de com-

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pensatimi fixe la contre-valeur et le délai, et désigne l'institution auprès de laquelle le versement doit être fait.

Le requérant, toute personne qui a falsifié un certificat ou une déclaration y relative et tout ayant droit de mauvaise foi peuvent être tenus de rétablir l'état de fait antérieur ou de verser la contre-valeur, de même que celui qui a été l'instigateur ou le complice de mauvaise foi d'un acte contraire au présent arrêté.

Les décisions du département politique peuvent être portées devant le Conseil fédéral conformément aux articles 124 et suivants de la loi d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943.

La poursuite pénale selon l'article 8 est réservée.

Les décisions définitives de l'office suisse de compensation sont assimilées aux jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Art. S.

Celui qui contrevient n,u présent arrêté, aux ordonnances ou aux instructions d'exécution édictées par les autorités, celui qui entrave ou qui tente d'entraver de quelque manière que ce soit les mesures prises par les autorités, en particulier celui qui obtient illégalement des certificats de l'office suisse de compensation, celui qui fournit des indications contraires à la vérité, cache des faits essentiels ou produit des documents sont il sait ou devait savoir que le contenu ne correspond pas ou ne correspond plus aux faits, celui qui utilise abusivement les certificats ou déclarations y relatives de l'office de compensation ou tout autre document (attestations, affidavits et autres pièces), celui qui contrefait ou falsifie un document ou qui donne l'apparence d'actes valables à des pièces qui ne le sont pas, celui qui utilise des documents faux, falsifiés, ou non valables, sera puni d'une amende de 30 000 francs au plus ou de l'emprisonnement pour cinq ans au plus. Les deux peines peuvent être cumulées.

Les dispositions générales du code pénal du 21 décembre 1937 sont applicables.

La négligence est également punissable.

Si l'infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite ou d'une entreprise individuelle, les dispositions pénales sont applicables aux personnes qui ont

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agi ou auraient dû agir pour elle; toutefois, la personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise individuelle répondent solidairement du paiement de l'amende et des frais.

Art. 9.

Les autorités cantonales sont chargées de poursuivre et de juger les infractions, à moins que le Conseil fédéral ne défère le cas à la cour pénale fédérale.

Les gouvernements cantonaux sont tenus de communiquer aussitôt au département politique et à l'office suisse de compensation les jugements, les ordonnances de non-lieu et les décisions administratives ayant un caractère pénal.

Art. 10.

Le présent arrêté s'applique également à la principauté de Liechtenstein, conformément au traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la principauté au territoire douanier suisse.

Art. 11.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 1947 et porte effet jusqu'au 31 décembre 1948.

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Annexe n° 2.

576 A

Arrêté du Conseil fédéral sur

la ségrégation des avoirs non certifiables.

(Du 27 décembre 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'accord conclu le 22 Unis d'Amérique concernant vu l'article 2 de l'arrêté pouvoirs extraordinaires du

novembre 1946 entre la Suisse et les Etatsle déblocage des avoirs suisses en Amérique; fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les Conseil fédéral, arrête :

I. Transfert sur un compte ou un dépôt spécial bloqué des avoirs allemands et japonais situés aux Etats-Unis d'Amérique.

Article premier.

Les avoirs situés en Amérique, administrés en Suisse et appartenant à des Allemands ou à des Japonais en Allemagne, ou à des Japonais ou à des Allemands au Japon, devront être transférés sur un compte ou un dépôt spécial bloqué « AX » de la banque nationale suisse près la « Fédéral Reserve Bank of New York », à New-York.

Art. 2.

Sont réputées Allemands ou Japonais en Allemagne et Japonais ou Allemands au Japon: a. Les personnes physiques de nationalité allemande ou japonaise qui résident en Allemagne ou au Japon ou qui y prendront résidence avant le 1er janvier 1948, ou qui sont rapatriées de Suisse dans ces pays en vertu d'une décision rendue avant le 1er janvier 1948; b. Les personnes morales de droit public ou privé, les sociétés commerciales et les communautés de personnes qui ont été créées sous l'empire du droit allemand ou japonais ou qui ont eu le siège de leur principale activité snr territoire allemand ou japonais le 7 décembre 1941 ou à n'importe quel moment après cette date.

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Font exception les personnes morales de droit public qui ont été créées après le 8 mai 1945 en Allemagne ou après le 2 septembre 1945 au Japon.

L'office suisse de compensation peut, à leur demande, libérer totalement ou partiellement de l'obligation de transfert les personnes juridiques de droit privé, les sociétés commerciales ou les communautés de personnes, qui appartiennent à des Suisses ou à des personnes de nationalité autre que la nationalité allemande ou qui sont contrôlées par eux.

Sous le terme d'Allemagne et de Japon, au sens du présent arrêté, il faut comprendre les territoires de ces pays dans leurs limites au 31 décembro 1937.

Art. 3.

En plus des avoirs appartenant actuellement à des Allemands ou à des Japonais en Allemagne, ou à des Japonais ou à des Allemands au Japon, les avoirs qui, le 14 juin 1941 ou à n'importe quel moment après cette date, ont appartenu à des Allemands ou à des Japonais en Allemagne et les avoirs qui, le 26 juillet 1941 ou à n'importe quel moment après cette date, ont appartenu à des Japonais ou à des Allemands au Japon, devront être également transférés sur le compte ou le dépôt spécial bloqué.

Art. 4.

Les banques, sociétés financières ou autres personnes agissant pour des tiers, domiciliées en Suisse, qui entretiennent des comptes en dollars en Amérique, devront transférer, sur le compte spécial, un montant en dollars correspondant aux avoirs en dollars qui figurent dans leurs livres en faveur d'Allemands ou de Japonais en Allemagne ou de Japonais ou d'Allemands au Japon, ou qui y ont figuré aux dates déterminantes du 14 juin 1941 et du 26 juillet 1941, ou à n'importe quel moment après ces dates.

Art. 5.

L'office suisse de compensation désigne les personnes morales, sociétés commerciales ou communautés de personnes qui, conformément aux chiffres 2, 4 et 6 de l'accord conclu le 22 novembre 1946 entre la Suisse et les EtatsUnis d'Amérique concernant le déblocage des avoirs suisses en Amérique, doivent transférer, sur le compte ou le dépôt spécial, une part de leurs avoirs situés en Amérique, proportionnelle aux intérêts d'Allemands ou de Japonais en Allemagne, ou de Japonais ou d'Allemands au Japon.

L'office suisse de compensation, lorsqu'il examine les demandes de certification de ces personnes morales, sociétés commerciales ou communautés de personnes, indique le montant des avoirs qui doit être transféré sur le compte ou le dépôt spécial, ainsi que la manière dont ce transfert doit être exécuté et fixe, dans chaque cas, un délai approprié.

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Art. 6.

L'office suisse de compensation édicté des prescriptions tendant à sauvegarder les droits des tiers sur les avoirs qui doivent être transférés.

Art. 7.

La personne physique ou morale, la société commerciale ou la communauté de personnes en Suisse, qui administre l'avoir ou au nom de qui celui-ci est déposé en Amérique, est tenue d'opérer le transfert sur le compte ou le dépôt spécial conformément aux articles l«r à 5 ci-dessus.

Art. 8.

Le délai de transfert est de six mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté. L'article 5, 2e alinéa, est réservé.

La personne tenue d'opérer le transfert devra en annoncer l'exécution à l'office suisse de compensation et à la banque nationale suisse, sur formule spéciale, dans un délai de 30 jours, en indiquant le nom des ayants droit de l'avoir transféré et en fournissant tous autres renseignements nécessaires à l'office suisse de compensation.

L'office suisse de compensation transmettra ces indications en Amérique, conformément à l'accord conclu le 22 novembre 1946 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant le déblocage des avoirs suisses en Amérique.

Lorsqu'il se révèle qu'un avoir a été transféré par erreur sur le compte ou le dépôt spécial, l'état de fait antérieur peut être rétabli, s'il est prouvé que l'avoir ne devait pas être transféré.

II. Transferts sur dépôt spécial bloqué des billets de banques et papiersvaleurs américains situés en Suisse et appartenant à des Allemands ou à des Japonais en Allemagne, ou à des Japonais ou à des Allemands au Japon.

Art. 9.

Les billets de banque et papiers-valeurs américains, qui sont la propriété d'Allemands ou de Japonais en Allemagne ou au Japon, ou qui ont été la propriété d'Allemands en Allemagne ou au Japon ou de Japonais en Allemagne le 16 février 1945 ou à n'importe quel moment après cette date, ou qui ont été la propriété de Japonais au Japon le 15 août 1945 ou à n'importe quel moment après cette date, devront être transférés sur un dépôt spécial en Suisse sur l'ordre de l'office suisse de compensation.

Sont considérés comme papiers-valeurs américains, les titres émis par le gouvernement américain, ses subdivisions politiques ou des sociétés créées selon la législation américaine (en anglais « corporations ») quelle que soit la monnaie dans laquelle ces titres eont payables.

L'article 2, ainsi que l'article 8, 3e et 4e alinéas, sont applicables.

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III. Désignation des avoirs hongrois, roumains et bulgares situés aux Etats-Unis d'Amérique.

Art. 10.

Les avoirs qui se trouvent en Amérique au nom de personnes suisses ou qui sont administrés par des Suisses, mais qui appartiennent à l'une ou à l'autre des personnes suivantes en Hongrie, en Roumanie ou en Bulgarie, devront être désignés à l'office suisse de compensation: a. Les personnes physiques de nationalité hongroise, roumaine ou bulgare qui résident en Hongrie, en Roumanie ou en Bulgarie; 6. Les personnes morales de droit public ou privé, les sociétés commerciales ou communautés de personnes qui ont été créées sous l'empire du droit hongrois, roumain ou bulgare ou qui ont eu le siège de leur activité principale dans le territoire de l'un des Etats précités le 7 décembre 1941 ou à n'importe quel moment après cette date.

Font exception les personnes morales de droit public qui ont été créées après le 12 septembre 1944 en Roumanie, après le 28 octobre 1944 en Bulgarie ou après le 20 janvier 1945 en Hongrie.

Art. 11.

La désignation se fera sur une formule spéciale, donnant la description des avoirs et indiquant la nationalité et le pays de domicile.

Art. 12.

Est tenue de désigner les avoirs, la personne physique ou morale, la société commerciale ou la communauté de personnes en Suisse, qui administre les avoirs ou au nom de qui ceux-ci sont déposés en Amérique.

Art. 13.

Le délai est de six mois dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'article 8, 3e alinéa, est applicable.

IV. Organisation.

Art. 14.

Le département politique est autorisé à édicter les prescriptions nécessaires à l'exécution et à l'interprétation du présent arrêté.

L'office suisse de compensation est chargé de l'exécution du présent arrêté, ainsi que des prescriptions du département politique. Il est autorisé à requérir des renseignements de quiconque, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution du présent arrêté. E peut procéder à des revisions de comptes et à des contrôles, en partinulier auprès des maisons et des personnes qui ne fournissent pas ou ne fournissent qu'imparfaitement les

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renseignements requis, de même qu'auprès des maisons et des personnes qu'il est fondé à soupçonner de contrevenir au présent arrêté.

Les renseignements requis devront être fournis à l'office suisse de compensation et la ségrégation des avoirs devra être faite et annoncée à cet office, nonobstant le secret légal ou conventionnel.

Art. 15.

En cas de doute quant à l'application du présent arrêté à un avoir, la question devra être soumise à l'office suisse de compensation.

Art. 16.

En cas de retard, ou s'il n'est pas donné suite à l'obligation de transfert selon les chiffres I et II ci-dessus, l'office suisse de compensation peut ordonner que les contrevenants paient la contre-valeur, qu'il fixe, sur un compte bloqué en Suisse auprès de la banque nationale suisse ou d'un autre institut désigné par lui. S'il y a plusieurs contrevenants, ils sont tenus solidairement au paiement.

La poursuite pénale, selon l'article 18 du présent arrêté, est réservée.

V. Procédure do recours.

Art. 17.

La commission de recours de trois membres, instituée par le Conseil fédéral pour l'exécution de l'accord de Washington du 25 mai 1946 se prononce sur les recours formés contre les décisions de l'office suisse de compensation. Les prononcés de la commission de recours sont sans appel.

Les recours, dûment motivés, doivent être adressés en six exemplaires à l'office suisse de compensation, à l'intention de la commission de recours.

Le recours a effet suspensif, à moins que le président de la commission de recours n'en décide autrement par voie d'ordonnance provisionnelle.

Au surplus, la commission de recours fixe elle-même la procédure et édicté au besoin un règlement à ce sujet.

VI. Dispositions pénales.

Art. 18.

Celui qui contrevient au présent arrêté, aux ordonnances ou aux instructions d'exécution édictées par les autorités, celui qui entrave ou tente d'entraver de quelque manière que ce soit les mesures prises par les autorités, en particulier celui qui ne donne pas suite à l'obligation de transférer les avoirs sur le compte ou le dépôt spécial ou de les désigner et colui qui ne se conforme pas ou pas de la manière requise aux autres prescriptions,

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celui qui ne donne pas suite aux sommations de l'office suisse de compensation relatives au transfert des avoirs sur compte ou dépôt spécial ou celui qui ne s'y conforme pas dans le délai fixé par l'office suisse de compensation, celui qui, pour soi-même ou pour un tiers, fournit des indications contraires à la vérité ou cache des faits essentiels ou produit des documents dont il sait ou devait savoir que le contenu ne correspond pas ou ne correspond plus aux faits, sera puni d'une amende de 30 000 francs au plus ou de l'emprisonnement pour cinq ans au plus. Les deux peines peuvent être cumulées.

Les dispositions générales du code pénal suisse du 21 décembre 1937 sont applicables.

La négligence est également punissable.

Si l'infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite ou d'une entreprise individuelle, les dispositions pénales sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir pour elle; toutefois, en règle générale, la personne morale, la société ou le propriétaire de l'entreprise individuelle répondent solidairement du paiement de l'amende et des frais.

Art. 19.

Les autorités cantonales sont chargées de poursuivre et de juger les infractions, à moins que le Conseil fédéral ne défère le cas à la cour pénale fédérale.

Les gouvernements cantonaux sont tenus de communiquer immédiatement au département politique et à l'office suisse de compensation les jugements, les ordonnances de non-lieu et les décisions administratives ayant un caractère pénal.

VII. Dispositions finales.

Art. 20.

Le présent arrêté s'applique également à. la principauté de Lieohten tsien, conformément au traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la principauté au territoire douanier suisse.

Art. 21.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 1947 et porte effet jusqu'au 31 décembre 1948.

6188

908

Annexe n° 3.

Arrêté du Conseil fédéral

573 A

restreignant

l'ouverture et l'agrandissement d'hôtels.

(Du 20 décembre 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'article 2 de l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945, restreignant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral, arrête :

Article premier.

1

La construction, l'ouverture et l'agrandissement d'hôtels sont subordonnés à un permis de l'autorité compétente.

2 Sont aussi réputés hôtels au sens du présent arrêté les pensions et les entreprises analogues tels que les « apartment-houses », les homes de vacances et les établissements de bains, mais non les instituts d'éducation (internats), les pensionnats et les pensions d'enfants.

Art. 2.

Sont assimilés à une ouverture l'emploi comme hôtel d'un bâtiment affecté précédemment à d'autres fins, ainsi que la modification du genre d'exploitation et le transfert d'un hôtel.

2 Toute augmentation du nombre des lits payants est considérée comme un agrandissement.

Art. 3.

1 Le permis est accordé si le requérant présente une justification financière suffisante.

2 Le requérant doit préciser dans la justification financière comment il entend se procurer la somme nécessaire pour construire, ouvrir ou agrandir l'entreprise ; il indiquera la proportion entre le montant de ses fonds propres et celui des fonds qui lui sont avancés par des tiers et renseignera sur les perspectives de rendement.

1

909

Art. 4.

Dans les régions principalement touristiques, le requérant doit en outre rendre plausible le besoin d'ouvrir ou d'agrandir un hôtel.

2 Sont considérées comme régions principalement touristiques: a. Dans le canton de Berne, les districts d'Oberhasli Interlaken, Frutigen, Obersimmental, Niedersimmental, Saanen et Thoune; 0. Dans le canton de Lucerne, les communes de Horw, Meggen, Greppen, Weggis et Vitznau; c. Dans le canton d'Uri, les communes de Seelisberg, Flüelen, Wassen et Gesehenen, ainsi que le territoire de la corporation d'Urseren; d. Dans le canton de Schwyz, les communes de Küssnacht, Arth, Gersau, Ingenbohl, Morschach et Einsiedeln; e. Le canton d'Unterwald-le-Haut /. Le canton d'Unterwald-le-Bas ; g. Dans le canton de Glaris, la commune de Braunwald; h. Dans le canton de St-Gall, les communes de Wildhaus Nesslau, Stein, Alt St. Johann, Amden, Flums, Pfäfers et Ragaz; ». Le canton des Grisons; k. Dans le canton d'Argovie, les communes de Baden, Ennetbaden, Möhlin, Mumpf, Rheinfelden et Seengen; 1. Dans le canton du Tessin, les districts de Locamo, Lugano et Mendrisio ; m. Dans le canton de Vaud, les districts d'Aigle, Pays-d'Enhaut, Vevey, Lavaux, Lausanne à l'exception de la commune de Lausanne, Morges, Rolle et Nyon; n. Le canton du Valais.

Art. 5.

1 La demande de permis doit être adressée à l'autorité cantonale, qui statue après enquête et après avoir consulté l'autorité communale et, dans les cas importants, la société fiduciaire de l'industrie hôtelière.

2 Le permis peut être accordé partiellement ou conditionnellement.

3 L'autorité cantonale rend une décision écrite et motivée, dont l'expédition complète est notifiée au requérant, à l'autorité communale, à la société fiduciaire et à la société suisse des hôteliers.

1

Art. 6.

La décision de l'autorité cantonale peut être attaquée par voie de recours au Conseil fédéral selon les articles 125 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943.

1

Feuille fédérals 99e année. Vol. I.

60

910 2

Le droit de recours appartient au requérant, à l'autorité communale, à la société fiduciaire et à la société suisse des hôteliers.

Art. 7.

Une demande de permis rejetée ne peut être renouvelée que si le requérant prouve que l'état de fait a changé.

Art. 8.

Celui qui, sans permis, construit, ouvre, exploite, agrandit ou transfère un hôtel ou modifie le genre d'exploitation, celui qui, sans permis, emploie comme hôtel un bâtiment affecté précédemment à d'autres fins, celui qui ne respecte pas les conditions auxquelles le permis a été subordonné, est passible de l'amende.

2 La poursuite et le jugement des infractions incombent aux cantons.

1

Art. 9.

Les autorités cantonales sont tenues d'empêcher la construction et l'exploitation d'hôtels au1" ne sont pas au bénéfice d'un permis.

2 Les hôtels exploités sans permis sont fermés dans un délai convenable, à moins que le permis ne soit accordé subséquemment.

1

Art. 10.

Les hôtels au bénéfice d'un permis en vertu du présent arrêté restent soumis à la législation cantonale.

Art. 11.

L'exécution du présent arrêté incombe en premier lieu aux autorités cantonales. Leur compétence est déterminée par la législation cantonale.

2 Le Conseil fédéral exerce la haute surveillance sur l'exécution du présent an-été. Il peut édicter des dispositions d'application d'ordre général et prendre des mesures pour assurer l'exécution de décisions passées en force.

1

Art. 12.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1947 et aura effet jusqu'au 31 décembre 1948.

6179

911 Annexe n° 4.

574 A

Arrêté du Conseil fédéral prorogeant

l'application des dispositions sur la communauté des créanciers à certaines branches économiques souffrant de la crise.

(Du 20 décembre 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE arrête :

Article unique.

L'arrêté du Conseil fédéral du 1er octobre 1935 concernant l'application des dispositions sur la communauté des créanciers à certaines branches économiques souffrant de la crise, complété et modifié les 20 avril 1937, 19 décembre 1941, 2 octobre 1942 et 24 décembre 1943 (*), est prorogé jusqu'à fin 1947.

(*) RO SI, 684; 53, 454; 57, 1549; 58, 936; 59, 997.

6177

912

Annexe n° 5.

571A

Arrêté du Conseil fédérai instituant

des mesures provisionnelles pour assurer le contrôle fiscal lors de la certification des avoirs suisses aux Etats-Unis d'Amérique.

(Du 26 novembre 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'article 2 de l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral, arrête : Article premier.

1

Celui qui, pour protéger ses intérêts pécuniaires vis-à-vis des Etats.

Unis d'Amérique, demande à l'office suisse de compensation de lui délivrer des certificats ou d'autres pièces justificatives doit produire une attestation des autorités fiscales établissant qu'il a déclaré, sur formule spéciale, à l'administration de l'impôt pour la défense nationale dans le ressort de laquelle il est domicilié ou à l'administration fédérale des contributions, les avoirs pour lesquels il sollicite l'attestation, en indiquant les personnes ayant droit sur ces avoirs et leur rendement depuis l'entrée en vigueur du présent arrêté.

2 Celui qui détient à son propre nom, pour le compte de tiers, des avoirs bloqués aux Etats-Unis d'Amériqiie doit tenir un registre spécial des modifications survenues après l'entrée en vigueur du présent arrêté quant au droit sur ces avoirs, avec l'indication claire de toutes les transactions faites et des personnes qui y ont participé.

Art. 2.

L'administration fédérale des contributions veille à ce que les avoirs inscrits dans l'attestation des autorités fiscales en conformité de l'article 1er, 1er alinéa, ainsi que les biens ou revenus qui ont servi à acquérir ces avoirs soient frappéa des impôts fédéraux. Elle communique aussi ses constatations aux autorités fiscales des cantons.

1

913 satisfait à l'obligation de tenir un registre en conformité de l'article 1er, 2e alinéa.

Art. 3.

1 Celui qui, dans sa demande pour obtenir l'attestation des autorités fiscales visée par l'article 1er, 1er alinéa, donne de fausses indications, celui qui contrefait ou falsifie l'attestation des autorités fiscales visée par l'article 1er, 1er alinéa, ou emploie une attestation contrefaite ou falsifiée, celui qui contrevient à l'obligation de tenir un registre en conformité de l'article 1er, 2e alinéa, celui qui, en refusant des renseignements, en donnant des renseignements faux ou inexacts ou, de toute autre manière, entrave ou tente d'entraver le contrôle fiscale ordonné par le présent arrêté, sera puni d'une amende de 30 000 francs au plus ou de l'emprisonnement pour une année au plus; les deux peines peuvent être cumulées. En outre, l'autorité compétente pour accorder l'autorisation de faire le commerce de l'or ou des billets de banque étrangers ou de faire des paiements à l'étranger et d'en recevoir des versements pourra, à la demande de l'administration fédérale des contributions, retirer au coupable l'autorisation qu'elle lui aurait donnée, 2 Est aussi punissable l'acte commis par négligence.

3 Au surplus, est applicable par analogie l'article 17 de l'arrêté instituant l'impôt anticipé.

Art. 4.

Le département des finances et des douanes édicté les dispositions nécessaires à l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.

Le présent arrêté entre en vigueur le 26 novembre 1946. Il aura effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté instituant le contrôle fiscal lors de la certification des avoirs suisses aux Etats-Unis d'Amérique, mais au plus tard jusqu'au 31 mars 1947.

8127

914

Annexe n° 6.

577 A

Arrêté du Conseil fédéral instituant

le contrôle fiscal lors de la certification des avoirs suisses aux Etats-Unis d'Amérique.

(Du 27 décembre 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'article 2 de l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral, arrête :

Article premier, 1

Celui qui, pour protéger ses intérêts pécuniaires à l'égard des EtatsUnis d'Amérique, demande à l'office suisse de compensation de lui délivrer des certificats ou d'autres pièces justificatives doit produire une attestation des autorités fiscales établissant qu'il a indiqué, sur formule spéciale, à l'administration de l'impôt pour la défense nationale dans le ressort de laquelle il est domicilié ou à l'administration fédérale des contributions, les avoirs pour lesquels il sollicite l'attestation, en désignant les personnes ayant droit sur ces avoirs et leur rendement après le 25 novembre 1946.

2 Celui qui détient à son propre nom, pour le compte de tiers, des avoirs bloqués aux Etats-Unis d'Amérique, doit inscrire dans un registre spécial les modifications survenues après le 25 novembre 1946 quant au droit sur ces avoirs, avec l'indication claire de toutes les opérations faites et des personnes qui y ont participé.

Art. 2.

L'administration fédérale des contributions veille à ce que les avoirs inscrits dans l'attestation des autorités fiscales en conformité de l'article 1er, 1er alinéa, ainsi que les biens ou revenus qui ont servi à acquérir ces avoirs soient soumis aux impôts fédéraux. Elle communique aussi ses constatations aux autorités fiscales du canton.

1

915 2

L'administration fédérale des contributions peut en tout temps vérifier si l'intéressé satisfait à l'obligation de tenir un registre en conformité de l'article 1er, 2e alinéa, et exiger du requérant la preuve que ses indications sont exactes.

Ait. 3.

1 Est libéré de l'obligation de produire l'attestation des autorités fiscales en conformité de l'article 1er, 1er alinéa, celui qui dépose en francs suisses un montant s'élevant à 50 pour cent des avoirs pour lesquels il sollicite la justification de l'office suisse de compensation. Le département des finances et des douanes est autorisé à décider que le dépôt peut se faire en monnaie des Etats-Unis d'Amérique et à quelles conditions.

2 Le montant du dépôt est fixé d'après la valeur imposable attribuée, le 1er janvier 1947, à des avoirs semblables, mais non bloqués.

Art. 4.

L'office suisse de compensation doit donner à l'administration fédérale des contributions les indications nécessaires pour le calcul du dépôt, sans toutefois révéler l'identité du requérant.

2 Le montant du dépôt est calculé par l'administration fédérale des contributions et communiqué au requérant par l'office suisse de compensation.

Art. 5.

1 Le dépôt doit être fait à l'office suisse de compensation pour le compte de l'administration fédérale des contributions. Avant que le dépôt n'ait été fait, l'office suisse de compensation ne peut délivrer aucun certificat ou autre pièce justificative en conformité de l'article 1er.

2 L'office suisse de compensation délivre au requérant une quittance nominative de dépôt.

1

Art. 6.

Celui qui a fait le dépôt visé à l'article 5 peut en demander le remboursement à l'administration fédérale des contributions. Le montant à rembourser ne porte pas intérêt.

3 Le remboursement est accordé si la quittance de dépôt (art. 5, 2e al.)

produite par le requérant et les renseignements qu'il donne renferment toutes les indications nécessaires pour faire valoir les droits du fisc visés à l'article 2. L'administration fédérale des contributions peut, d'accord avec les autorités fiscales compétentes du canton, ordonner l'imputation du montant remboursé sur des impôts arriérés et des amendes fiscales.

a Le droit au remboursement s'éteint s'il n'est pas exercé dans le délai d'une année après l'expiration de l'année civile en laquelle le dépôt a été fait.

1

916 4

La procédure de décision et de recours se règle d'après les prescriptions de l'article 8 de la loi fédérale sur les droits de timbre.

Art. 7.

Les dépôts non remboursés restent à la Confédération. Ils sont employés au service des intérêts et à l'amortissement des dépenses extraordinaires pour la défense du pays.

Art. 8.

1 Celui qui, dans sa demande pour obtenir l'attestation des autorités fiscales visée par l'article 1er, 1er alinéa, donne de fausses indications, celui qui contrefait ou falsifie l'attestation des autorités fiscales visée par l'article 1er, 1er alinéa, ou emploie une attestation contrefaite ou falsifiée, celui qui contrevient aux prescriptions du présent arrêté ou aux décisions et ordonnances officielles prises en vertu du présent arrêté, en particulier quant à l'obligation de tenir des registres ou de donner des renseignements, sera puni d'une amende de 30 000 francs au plus ou de l'emprisonnement pour une année au plus ; les deux peines peuvent être cumulées. En outre, l'autorité compétente pour accorder l'autorisation de faire le commerce de l'or ou des billets de banque étrangers ou de faire des paiements à l'étranger et d'en recevoir des versements pourra, à la demande de l'administration fédérale des contributions, retirer au coupable l'autorisation qu'elle lui a donnée.

2 Est aussi punissable l'acte commis par négligence.

3 Les infractions commises dans la procédure de remboursement (art. 6) sont punies en conformité de l'article 16 de l'arrêté du Conseil fédéral instituant l'impôt anticipé.

4 Au surplus, est applicable par analogie aux infractions l'article 17 du même arrêté.

Art. 9.

Le département des finances et des douanes édicté les dispositions nécessaires à l'exécution du présent arrêté.

Art. 10.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 1947 et a effet jusqu'au 31 décembre 1949. Dès l'entrée en vigueur du présent arrêté, est abrogé l'arrêté du Conseil fédéral du 26 novembre 1946 instituant des mesures provisionnelles pour assurer le contrôle fiscal lors de la certification des avoirs suisses aux Etats-Unis d'Amérique.

6178

917 Annexe n° 7.

572 A modifiant

celui qui règle le versement provisoire de rentes aux vieillards et aux survivants.

(Régime transitoire.)

(Du 16 décembre 1946.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu l'article 2 de l'arrêté fédéral du 6 décembre 1945 restreignant les pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral, arrête : Article premier.

Sont abrogés les articles 2, 2e et 3e alinéas, 3, 1er, 2e et 3e alinéas, 4, 2e alinéa, 5, 17, 1er alinéa, et 19, 1er et 4e alinéas, de l'arrêté du Conseil fédéral du 9 octobre 1945 (*) réglant le versement provisoire de rentes aux vieillards et aux survivants (régime transitoire). Ils sont remplacés par les dispositions suivantes: Art. 2, 2e al. Ont droit à une rente de vieillesse pour couple les hommes mariés, s'ils ont accompli, avant le 1er janvier 1946, leur 65eannée et l'épouse sa 60e année. Si le mari ne pourvoit pas à l'entretien de sa femme ou si les conjoints vivent séparés, l'épouse a le droit de demander pour elle-même une demi rente de vieillesse pour couple.

Art. 2, 3e al. Si l'âge minimum exigé conformément aux 1er et e 2 alinéas pour avoir droit à la rente n'a été atteint que postérieurement au 31 décembre 1945, le droit aux prestations prend naissance le 1er jour de l'année civile qui suit celle où cet âge a été atteint.

Art. 3, 7er al. Ont droit à une rente de veuve les veuves qui, avant le 1er janvier 1946, ont accompli leur 50e année, ainsi que les veuves qui n'ont pas encore atteint cet âge, mais qui ont des enfants de leur sang ou adoptés, aussi longtemps que ceux-ci remplissent les conditions d'obtention d'une rente d'orphelin, fixées à l'article 4, 1er alinéa.

Art. 3, 2e al. Les veuves qui ont accompli leur 50e année postérieurement au 31 décembre 1945 et n'ont pas d'enfants au sens du 1er alinéa, ont droit aux prestations dès le 1er janvier de l'année civile qui suit celle où elles ont atteint 50 ans.

(*) RO 6l, 870.

918 Art. 3, 3e al. Les femmes qui deviennent veuves postérieurement au 31 décembre 1945 ont droit aux prestations dès le 1er jour du mois qui suit le décès de leur mari.

Art. 4, 2e al. Les enfants devenant orphelins postérieurement au 31 décembre 1945 ont droit aux prestations dès le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel ils sont devenus orphelins.

Art. 5. 1 Le droit à la rente est subordonné à la condition que le revenu annuel, compte tenu, pour une part équitable, du montant de la fortune, n'atteigne pas les limites ci-après: Pour les bénéficiaires de Régions

rentes de vieillesse rentes simples ou de vieillesse pour rentes de veuves couples

Fr.

Fr.

rentes d'orphelins do père et mère

rentes d'orphelins de père

Fi.

Fr.

Urbaines . . .

600 2000 3200 900 Mi-urbaines . .

1850 2950 525 800 Rurales. . . .

450 1700 2700 700 2 Le département de l'économie publique édictera les prescriptions particulières sur la prise en considération et l'évaluation du revenu et de la fortune en général, de même que sur le calcul global du revenu, de la fortune et des limites de revenu des couples et des familles de veuves.

Art. 17, 16T al. Les rentes seront payées entièrement pour le mois au cours duquel le droit à la rente a pris fin.

Art. 19, 1er al. Les intéressés peuvent interjeter recours dans les 30 jours, à dater de la notification écrite, contre toute décision prise par les caisses de compensation en vertu du présent arrêté.

Art. 19, 4e al. Les autorités de recours peuvent, sans être liées par les conclusions des parties, modifier les décisions des caisses de compensation et des autorités de première instance à l'avantage ou au désavantage du recourant. Pour le reste, les prescriptions réglant la procédure à suivre, en matière d'allocations pour perte de salaire, par devant les commissions cantonales d'arbitrage et la commission fédérale de surveillance sont applicables par analogie.

Art. 2.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1947.

1 2 Les requêtes concernant les rentes de l'année 1946, qui n'ont pas encore été traitées le seront d'après l'ancien droit.

1

6126

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XVIIIe RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les mesures prises par lui en vertu de ses pouvoirs extraordinaires. (Du 25 février 1947.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

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Foglio federale

Jahr

1947

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

08

Cahier Numero Geschäftsnummer

5184

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

27.02.1947

Date Data Seite

893-918

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10 090 690

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