Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia

Projet

du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 69, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20032, arrête:

Art. 1 1

La Confédération peut allouer à la fondation Bibliomedia des aides financières annuelles dans le cadre des crédits accordés.

2

Par arrêté fédéral simple, l'Assemblée fédérale définit le plafond de dépenses pour une période de plusieurs années.

Art. 2 La fondation soumet annuellement son budget, son rapport annuel et ses comptes à l'approbation du Département fédérale de l'intérieur.

Art. 3 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Elle est valable jusqu'au 31 décembre 2007.

3

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2

RS 101 FF 2003 5661

5672

2003-1754