Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 69, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20032, arrête:
Art. 1 1
La Confédération peut allouer à la fondation Bibliomedia des aides financières annuelles dans le cadre des crédits accordés.
2
Par arrêté fédéral simple, l'Assemblée fédérale définit le plafond de dépenses pour une période de plusieurs années.
Art. 2 La fondation soumet annuellement son budget, son rapport annuel et ses comptes à l'approbation du Département fédérale de l'intérieur.
Art. 3 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Elle est valable jusqu'au 31 décembre 2007.
3
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 2
RS 101 FF 2003 5661
5672
2003-1754