Délai référendaire: 9 octobre 2003

Code civil Modification du 20 juin 2003

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20021, arrête: I Le code civil2 est modifié comme suit: Art. 678, al. 2 et 3 2

Une servitude correspondant au droit de superficie sur des plantes isolées ou des plantations peut être établie pour dix ans au moins et pour 100 ans au plus.

3

Le propriétaire grevé peut demander le rachat de la servitude avant l'expiration de la durée convenue s'il a conclu avec l'ayant droit un contrat de bail à ferme sur l'utilisation du sol et que ce contrat est résilié. Le juge décide des conséquences pécuniaires en tenant compte de toutes les circonstances.

Art. 745, al. 3 3

L'usufruit d'un immeuble peut être limité à une partie définie d'un bâtiment ou de l'immeuble.

1 2

FF 2002 4395 RS 210

4074

2002-0713

Code civil

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 20 juin 2003

Conseil national, 20 juin 2003

Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

Date de publication: 1er juillet 20033 Délai référendaire: 9 octobre 2003

3

FF 2003 4074

4075